SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES

D’un contrat à un cadre d’objectifs et de moyens 2023- 2027

Attal GMBI

S’il n’y pas eu de signature officielle entre la DG et la direction du budget, si le vocabulaire est un peu modifié, le fond de ce contrat d’objectifs et de moyens reste le même : toujours moins de moyens pour nos missions et toujours plus d’outils numériques.

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Les missions foncières ne sont que subrepticement évoquées dans le Cadre d’Objectifs et de Moyens. Il faut ainsi se contenter de la page 14 pour que soient déroulées, en peu de paragraphes, les futures orientations concernant les missions de la Publicité foncière, de l’Enregistrement et du Cadastre. Ces quelques lignes suffisent néanmoins à relever les volontés de la DGFiP sur ces missions et révèlent une fois de plus ses velléités à ne jurer que par la dématérialisation, les outils numériques et les restructurations.

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Pas un chapitre du nouveau Cadre d’Objectifs et de Moyens sans qu’il ne soit question d’intelligence Artificielle (IA) ou de data, la DGFiP a décidé de prendre, seule, « le virage de la donnée ». Alors même que les scientifiques ne sont pas tous d’accord sur une définition universelle de l’IA, la DGFiP l’emploie toutes les 4 lignes.

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Un manque de moyens récurrent

Les agents et les agentes exerçant des missions de contrôle fiscal manquent de moyens :

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