Depuis le 7 novembre 2023, les contribuables non mensualisés peuvent voir sur leur espace particulier leurs taxes d’habitations secondaires. En effet, rappelons que si la taxe d’habitation sur les habitations principales est supprimée pour l’ensemble des propriétaires, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires demeure.

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Publication : 22 novembre 2023

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Depuis le 12 septembre, se sont ouvertes des négociations à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour la reconnaissance de l’engagement des personnels et l’évolution de leur régime indemnitaire.

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Publication : 20 novembre 2023

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Dans un contexte de crise sociale et environnementale aiguës, sur fond d’inégalités croissantes des revenus et des richesses, la question de l’évasion fiscale est devenue un sujet récurrent…et incontournable tant les besoins d’équité fiscale, de redistribution des richesses et de recettes fiscales sont immenses.

Dans un rapport de l’Observatoire Européen de la Fiscalité (« Global tax evasion report 2024 »), Gabriel Zucman, entouré d’une centaine de chercheurs de pays différents, revient sur l’ampleur de l’évasion fiscale au niveau international et dresse un bilan sur les politiques fiscales mises en œuvre par certains États en matière de lutte contre l’évasion fiscale. 

Volontairement optimiste, le rapport met en avant les initiatives pour s’attaquer à l’évasion fiscale telle que l’échange automatique et multilatéral d’informations bancaires mis en place en 2017. Ainsi, l’évasion fiscale offshore des particuliers fortunés aurait nettement chuté : en 2022, le quart de la richesse n’est pas déclaré aux autorités fiscales contre plus de 90 % en 2007.

Est également mis en avant l’accord international de 2021 réunissant 140 pays relatif à un impôt minimum mondial de 15 % pour les sociétés multinationales. Avec une entrée en vigueur prévue en 2024, cet accord est considérablement affaibli et se voit d’ores et déjà vider de sa substance par la mise en place de systèmes dérogatoires (encore appelés « niches fiscales ») et par le développement de mécanismes de concurrence fiscale internationale (subventions, crédit d’impôt..)

Mais, au-delà de ces points positifs (ou presque), le rapport démontre surtout que l’évasion fiscale perdure, notamment avec les transferts de bénéfices vers les paradis fiscaux atteignant 1000 milliards de dollars en 2022 et la quasi absence de taxation (de 0 % à 0,5%) des milliardaires sur leur patrimoine.

Fort des constats opérés, l’originalité de ce rapport, et ce qui le distingue des autres, réside dans les six  propositions formulées et l’examen des critiques qui pourraient en découler.

Au rang des mesures proposées, nous retiendrons l’instauration d’un impôt minimum mondial sur les milliardaires équivalant à 2 % de leur patrimoine, la création d’un registre mondial des actifs, le renforcement des règles anti-abus et la réforme de l’accord international sur la taxation minimale des sociétés pour mettre en place un taux de 25 % et éliminer les failles du dispositif qui encourage la concurrence fiscale.

Pour Solidaires Finances Publiques, avec une fraude fiscale estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par notre syndicat, la question de la lutte contre la fraude est un sujet prégnant et essentiel. 

Sans conteste, nous nous retrouvons dans l’essentiel des idées portées dans ce rapport dès lors qu’elles souhaitent la Justice Fiscale, Sociale et Environnementale. Solidaires Finances Publiques poursuivra ses travaux sur ces thématiques au cours de son prochain congrès à Agde en octobre 2024.

Solidaires Finances Publiques partage le message clé de ce rapport : « l’évasion fiscale n’est pas une loi de la nature, mais un choix politique (….) Contrairement à une opinion largement répandue des mesures ambitieuses sont possibles même en l’absence de coordination internationale».

A bon entendeur !

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Publication : 23 octobre 2023

Annoncé en mai dernier par Gabriel ATTAL, alors ministre de l’Action et des Comptes Publics, dans son plan de Lutte contre toutes les fraudes, la création d’un Conseil d’Évaluation des Fraudes (CEF) a vu le jour ce mardi 10 octobre sous l’ère de Thomas CAZENAVE, nouveau ministre en charge des comptes publics.

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Publication : 12 octobre 2023

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