Rapport sur l'impunité fiscale nov 2017

Rapport de Solidaires Finances Publiques

• Lutte contre la fraude fiscale : état des lieux, bilan législatif, organisation et perspectives,pourquoi et comment en finir avec l'impunité fiscale
• Après une première sortie en mars 2017, une seconde version du rapport sur la fin de l’impunité fiscale, allégée et actualisée, est apparue nécessaire au vu de l’actualité et du lancement de la mission d’information commune aux commissions des lois et des finances de l’Assemblée nationale sur les infractions fiscales