Ce 20 septembre 2022, a eu lieu un groupe de travail sur les aides à la parentalité, soit un an après le dernier.
Propos liminaires
Nous nous retrouvons ce 20 septembre 2022, 1 an après le dernier groupe de travail consacré aux aides à la parentalité. Dans un contexte où le Ministère met l’accent sur l’égalité hommesfemmes, nous sommes surpris.e.s que le débat ne s’organise qu’autour du seul point, les CESU 6-12 ans, et s’en trouve donc réduit à sa portion congrue.
Les aides à la parentalité ne se réduisent pas qu’à ce sujet. Pour les places en crèches, par exemple, nous sommes toujours très loin d’un nombre suffisant, surtout en zone rurale. Ce sujet mériterait également d’être traité. Solidaires Finances continue de revendiquer la mise en place d’un véritable réseau d’assistant.e.s maternel.le.s sur tout le territoire, à l’instar du Ministère de la Défense.
S’agissant plus particulièrement du CESU 6-12 ans, si nous notons certaines avancées et réponses à nos revendications, le Ministère peut et doit aller encore plus loin.
Sur le renouvellement du dispositif, Solidaires Finances exige que l’extension de l’âge soit poussée plus loin que 14 ans, à savoir 17 ans révolus, pour toutes et tous. La revalorisation du montant du barème de 5 % est liée à la hausse du point d’indice. Solidaires Finances revendique en plus qu’elle soit au minimum annuelle et fonction de l’inflation.
La création d’un chèque sport Finances est une bonne chose et répond à une de nos revendications. Mais pourquoi commencer à 12 ans quand la plupart des sports commencent dès 6 ans ?
Dans les COM et DROM, de nombreux agents et agentes ne peuvent utiliser les CESU. Ainsi, répondant encore à une de nos revendications, le CESU 6-12 ans va disparaître au profit d’un remboursement direct aux personnels sur des dépenses réellement engagées.
De nombreuses questions demeurent quant aux modalités pratiques. Nous espérons bien sûr que des développements seront fournis en séance.
Que compte faire le Secrétariat général pour les parents qui ne peuvent utiliser leurs CESU, du fait du refus de certaines collectivités, dans l’hexagone de les accepter ?
En matière de communication, certaines actions sont proposées. Comment seront-elles mises en place ? Si elles sont pertinentes, Solidaires Finances demande qu’en complément, un message direct du Secrétariat général soit envoyé à l’ensemble des personnels aux fins de présenter les nouvelles prestations.
Solidaires Finances remarque que le réseau des délégué.e.s sera mis à contribution, en tant que réseau de proximité. Nos débats sur le futur réseau des délégations de l’Action sociale démontrent nos désaccords sur la notion de proximité.
Nous reviendrons plus en détail sur le contenu des documents en séance, ainsi que sur plusieurs questions diverses.
Enfin, Solidaires Finances vous demande quels dispositifs sont mis en place pour venir en aide aux personnels qui ont pu être touchés par la très récente tempête en Guadeloupe.
Solidaires Finances remercie également ALPAF, RLF et le Secrétariat Général pour leur intervention rapide lors de l’incendie tragique de l’immeuble rue de Tolbiac à Paris et leur implication pour venir en aide aux agent·es concerné·es.
Compte-rendu
Ce groupe de travail intervient un an après le dernier sur les aides à la parentalité. Si le seul sujet du CESU 6-12 constituait l’ordre du jour, pour autant l’ensemble des fédérations des finances est revenu sur la question du nombre de places en crèches et leur manque criant selon les zones géographiques, notamment rurales et en Outre-Mer. De même, Solidaires Finances revendique la nécessaire adaptation des systèmes de garde proposés notamment pour les agent.e.s du ministère ayant des horaires atypiques et des places en crèche pour les enfants porteurs de handicap.
Si le Secrétariat général est d’accord pour programmer une autre réunion sur ce thème et reconnaît qu’il y aurait encore des choses à discuter, il a néanmoins rappelé que ce débat avait déjà eu lieu et que l’analyse avait montré que l’augmentation progressive de ces dernières années était pour lui satisfaisante.
Sur la couverture territoriale, un travail doit être fait, mais les offres hors ministère se sont étoffées, en interministériel ou associatif. Le Secrétariat général indique également qu’il y a eu pas mal de désistements (sans les chiffrer). Pour lui, il faut réfléchir sur la répartition des aides, et non sur le volume global, ainsi que sur le sujet de l’effet de levier financier : 9 000 € à 10 000 € en moyenne nationale par réservation de berceau.
Là où Solidaires Finances revendique des réservations de berceaux suffisantes (1 000 a minima) pour satisfaire les demandes des personnels, là où ils résident, le Secrétariat général répond budget et optimisation des ressources...
Solidaires Finances est également revenue sur sa demande de mise en place d’un réseau d’assistant.e.s maternel.le.s au sein du MEFSIN, comme cela peu exister au Ministère des Armées.
Demande écartée par le Secrétariat général, arguant de l’absence de réseau structuré localement ou nationalement. Ce qui ne nous empêchera pas de revenir
sur ce point lors de prochaines séances.
Revenant sur l’objet du groupe de travail, le CESU 6-12 ans, le Secrétariat général a rappelé l’enquête menée auprès des personnels du ministère en mars 2021, dont les résultats ont servi de base de travail aux propositions faites à ce groupe de travail.
Propositions faites aussi peut-être sur la base de certaines de certaines revendications portées par Solidaires Finances qui trouvent ici un écho ?
CESU 6-12 ans
késako ?
Une question pas si anodine car il semble méconnu de bon nombre de personnels, qui pourraient y prétendre.
Octroyé sous conditions de ressources, exclusivement aux agentes et agents des Finances, le CESU « aide à la parentalité 6-12 ans » permet de rémunérer un ou une intervenante pour la garde d’enfant à domicile, l’accompagnement des enfants sur le trajet domicile/école, le soutien scolaire, les cours à domicile. Il est complètement délié du CESU « garde d’enfant 0-6 ans » qui relève lui de l’Action sociale interministérielle.
Des évolutions nécessaires
Trois mesures sont proposées par le Secrétariat général :
- un CESU étendu jusqu’à 14 ans révolus de l’enfant et renommé en Chèque Famille Vacances ;
- une extension jusqu’à 17 ans au bénéfice de la prestation pour les familles monoparentales ou ayant un enfant en situation de handicap ;
- une revalorisation du barème des CESU de 5 %, qui se base sur le revenu fiscal de référence et sur le nombre de parts fiscales, pour annuler les effets d’éviction éventuels dus à l’augmentation du point d'indice de 3,5 %. Une vigilance sera apportée sur l'évolution des rémunérations, notamment pour les catégories B et C.
Ces mesures répondent partiellement à des demandes de Solidaires Finances qui sont un rehaussement du CESU 6-12 ans avec une tranche à 600 €, la révision du barème, la mise en place en place d’une aide éventuellement du type CESU pour les 12/17 ans.
L’extension jusqu’aux 14 ans révolus de l’enfant est une avancée mais elle reste insuffisante. Ainsi, Solidaires Finances revendique que le CESU 6-12 ans aille jusqu’aux 17 ans révolus de l’enfant et qu’il soit sans conditions, pour toutes et tous, sans perte de la majoration pour les familles monoparentales et les enfants en situation de handicap.
Sur la revalorisation du montant du barème, la hausse de 5 %, liée à la hausse du point d’indice, est bien minimale. Solidaires Finances réclame une hausse du barème annuelle et en fonction de l’inflation, en plus d’une éventuelle hausse du point d’indice.
Sur le changement de nom, le Secrétariat général répond à une demande récurrente de Solidaires Finances afin de pallier la confusion possible avec le CESU 0-6 ans, et surtout sur les conditions d’obtention de celui-ci alors qu’elles sont différentes. Si Solidaires Finances craint une nouvelle confusion liée au nouveau nom « Chèque Famille Finances » avec les chèques-vacances, malgré nos propositions alternatives, son principe est validé. Ces trois mesures pourraient être mises en œuvre au 1er juillet 2023.
Création d’un Chèque Sport Finances
La création du Chèque Sport Finances, pour les enfants de 12 à 17 ans, répond à une revendication de Solidaires Finances afin de favoriser la pratique sportive des enfants et adolescents. Néanmoins, pourquoi ne pas le faire commencer à 6 ans ? Age auquel la plupart des activités sportives débutent ?
Là encore, réponse budgétaire… Le Secrétariat général n’oppose pas un refus de principe, mais, auparavant la hausse de budget induite doit être étudiée.
Cette mesure pourrait être mise en place au 1er septembre 2023. Date qui a suscité des débats du fait des inscriptions des enfants dans les clubs de sport au moment de la rentrée scolaire, la nécessité de passer un nouveau marché empêchant le Secrétariat général de le mettre en place plus tôt.
A ce stade, la question d’un chèque culture a été posée. Refus du Secrétariat général : le CESU permet de faire venir un professeur de musique à domicile. L’intérêt d’un CESU pour, par exemple, accéder à un conservatoire, lui semble très limité car les prix sont encadrés, avec des tarifs sociaux.
Aide à la parentalité en Outre-Mer
Dans les COM et DROM, de nombreux agents et agentes ne peuvent utiliser les CESU soit difficilement soit pas du tout. Solidaires Finances revendique, de manière globale, le remplacement du CESU par une aide versée sur le compte de l’agent.e.
Réponse partielle à notre revendication puisque nos collègues d’Outre-Mer seront remboursé.e.s directement sur des dépenses réellement engagées pour le mode de garde de leur enfant ou des frais liés au soutien scolaire, dans la limite d’un plafond annuel de 500 euros qui correspond à la dernière tranche du CESU majorée.
Malgré notre demande, nous n’avons pas obtenu de précisions quant aux modalités pratiques de ce dispositif. Justificatifs ? Délais ?… Réponse : les agent.e.s avanceront les frais, l’administration remboursera.
Cette prestation pourrait être mise en place à compter du 1er juillet 2023.
Des points complémentaires ont été portés sur les possibles bénéficiaires. Pour les agent.e.s PACTE, il n’y a pas de différence avec les autres contractuel.le.s pour le bénéficier des CESU. Pour la question d’un « délai de carence » pour obtenir les CESU, il y aura vérification.
Pour les agent.e.s des Finances travaillant à la Cour des Comptes, ils bénéficient des CESU. Ils ont recours à l’ Action sociale du MEFSIN, par convention entre ce dernier et la Cour des Comptes. Celle-ci devra intégrer le nouveau dispositif du CESU lors d’une nouvelle convention ou par un avenant à l’actuelle.
Budget
Ces nouvelles mesures représentent un montant estimé de 1,5 million d’euros. Où cet argent sera-t-il pris ? Pas de réponse.
Le Secrétariat général a présenté ses calculs budgétaires sur les taux de prise estimés et les surcoûts engendrés :
- Pour le CESU jusqu’à 14 ans, le taux de prise estimé à 12 %, ce qui représente 780 000 € par an de surcoût ;
- Pour la mesure ciblée d’extension du CESU : si le taux de prise est de 12 %, le surcoût s’élève à 391 000 €, avec un taux de prise de 15 % le surcoût sera de 490 000 € ;
- Pour le chèque Sport : si le taux de prise est de 20 %, il y aura 417 000 € de surcoût. Si le taux de prise est doublé, celui du budget aussi ;
- Pour l’Outre-Mer (DROM et COM) : le surcoût correspond à 100 000 €. Le CESU existait déjà hors COM.
Essayant d’esquiver les questions directes des fédérations syndicales, le Secrétariat général s’est voulu extrêmement prudent : « En termes de considérations budgétaires, choisir c’est écarter, mais pas définitivement exclure ». Il attend de voir si les nouvelles mesures « à guichet » vont rencontrer leur public.
Il existe aussi l’inconnue du « taux de prise ». Le dispositif présenté se base sur un taux de prise estimé et le nombre de chèque émis, mais il ne présage pas de la dépense réelle avec les chèques effectivement consommés.
Le Secrétariat général renvoie au prochain CNAS pour connaître le budget 2023 de l’Action sociale.
Même si la prudence peut être de mise en matière budgétaire, elle ne doit pas non plus être trop timide en ce qui concerne l’Action sociale et les aides à la parentalité. N’oublions pas qu’il s’agit d’un enjeu de justice sociale mais aussi d’égalité professionnelle femmes-hommes.
Actions de communication sur les nouvelles prestations
Là-aussi, une information et une communication performante en matière d’aides à la parentalité (dont les CESU) sont des revendications récurrentes de Solidaires Finances.
Le Secrétariat général prévoit une promotion des nouvelles mesures via : le réseau des délégué.e.s et des correspondants sociaux compte tenu de leur proximité avec les personnels, le portail de l’Action sociale et les intranets des directions du ministère.
A la demande de Solidaires Finances, un message sera directement envoyé aux agents et agentes par le Secrétariat général. Solidaires Finances est également revenue sur la notion de proximité pour le réseau des délégations de l’Action sociale alors qu’il subit une réforme profonde, véritable régionalisation de celui-ci.
Questions diverses
Résidence incendiée de la rue Tolbiac à Paris : une dizaine de personnes n’ont pu retourner dans leur logement. Certaines sont en foyers, en attente de solution plus pérenne, et il reste trois ou quatre personnes à reloger dans la même résidence ou une autre. Sur le bâtiment, les conclusions sur l’impact du feu sur les terrasses et balcons sont en attente. Des travaux sont en cours de finalisation d’ici fin septembre dans certains appartements et parties communes, sachant que les ascenseurs sont durablement endommagés avec une remise en fonction peut-être l’an prochain. Il existe encore des sujets de risque, avec des travaux sur la structure même du bâtiment.
Tempête Fiona en Guadeloupe : les assistantes de service social sont mobilisées mais pas de dossier connu à ce jour.
Évacuation d’une résidence RLF à Pantin : un effondrement de la chaussée, dû à une canalisation souterraine qui a lâché et qui a provoqué l’effondrement des caves et de la chaussée a eu lieu dans la nuit du 17 au 18 septembre. Les logements n’ont pas été atteints mais la préfecture de police a estimé qu’il fallait évacuer avant les travaux de consolidation. 6 agent.e.s du ministère sont concernés. Trois sont logés dans la famille de manière provisoire et trois autres l’ont été dans des hôtels via leurs assurances. Pour ces derniers, proposition est faite aujourd’hui de logements en foyers meublés. L’expertise de RLF n’est pas très optimiste, il faudra peut-être trouver des solutions de relogement plus durables. Il faut faire des travaux dans les sous-sols.
Perte des chèques-vacances envoyés par courrier : des remontées de perte de chèques-vacances papier lors de leur envoi ont été faites. Le Secrétariat général renvoie vers l’ANCV pour réclamer. S’agissant d’un dispositif interministériel, Solidaires Finances a également averti les représentant.e.s de Solidaires Fonction Publique siégeant au CIAS (Comité Interministériel de l’Action Sociale).
Dysfonctionnement du CLAS de Polynésie Française : Solidaires Finances est intervenue sur des problèmes de fonctionnement, notamment sur l’utilisation des relevés de conclusions en lieu et place des procès-verbaux de séance. Dans la mesure où ce n’est pas la première remontée de ce type qui nous est faite, Solidaires Finances a réclamé des explications sur l’interprétation différenciée du règlement intérieur des instances de l’Action sociale entre les présidentes et présidents de CDAS/CLAS et les représentant.e.s du personnel.
Pour Solidaires Finances, un relevé de conclusions peut être établi, selon des modalités particulières, mais n’exclut pas le procès-verbal. Or, ce recours au relevé de conclusions sans respect du règlement intérieur, au détriment du procès-verbal, semble bien arranger certain.e.s représentant.e.s de l’administration pour se passer d’une relecture et d’une signature par les représentant.e.s du personnel… Bel exemple de dialogue social…
La réponse alambiquée du Secrétariat général n’est pas faite pour rassurer. Le rappel que la prochaine mandature suite aux élections professionnelles de décembre prochain permettra de réviser les règlements intérieurs des instances, non plus…
Troisième fermeture du restaurant administratif de Créteil, pour légionellose : les agents et agentes se voient refuser les titres-restaurant. Le Secrétariat général va intervenir auprès de la Direction pour en savoir plus. Pour mémoire, si le point de restauration collective habituel est fermé pour au moins quatre semaines sans qu’une autre solution de restauration collective de proximité ne soit trouvée, le titre-restaurant peut être accordé. Et, bizarrement, ou pas, le restaurant AGRAF de Créteil, n’est pas fermé quatre semaines d’affilée à chaque fois…
Vie quotidienne, justice sociale ou encore égalité femmes-hommes, les aides à la parentalité sont essentielles. L’Action sociale ministérielle est incontournable. Elle n’est pas un luxe. Elle est une nécessité !
Pour Solidaires Finances, l’action sociale est au coeur des besoins des agent.e.s de l’État, titulaires ou non, en activité ou à la retraite.
Elle doit répondre aux besoins sociaux en termes de logement, de restauration, de petite enfance, de loisirs et apporter une solution aux difficultés de toutes celles et de tous ceux confronté.e.s aux accidents et aléas de la vie.
Elle doit être porteuse de valeurs de solidarité, de partage, d’aide aux plus démuni.e.s et contribuer à améliorer les conditions de vie quotidienne des agent.e.s.
Ce n’est évidemment pas le choix de l’administration qui n’a de cesse depuis plusieurs années de la destructurer, de la démanteler, pour mieux l’affaiblir. Ce que nous ne cessons de dénoncer et de combattre, ce que nous continuerons de faire pour et dans l’intérêt du plus grand nombre.
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