Liminaire

Madame la Présidente,

Un secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics va (enfin) être en charge du dialogue social dans la fonction publique.

Depuis le début du quinquennat, les représentants des personnels et de la fonction publique sont unanimes sur la nécessité d’un tel poste.

Sa tâche ne sera pas simple surtout après la série de mesures prises contre les fonctionnaires :

• le gel de la valeur du point d’indice,
• la réduction des effectifs de fonctionnaires,
• le report d’un an du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR),
• la ré-instauration d’un jour de carence dans le secteur public avec une menace de trois jours,
•  le mécanisme insuffisant envisagé pour compenser la hausse de la CSG.

Lorsqu'on est fonctionnaire à la DGFIP, on supporte de surcroît :

• la quasi-totalité des suppressions d'emplois de la Fonction publique d’État,
• une déréglementation des règles de gestion des cadres et des agents,
• une réduction drastique des droits des représentants des personnels,
• des restructurations à un rythme effréné,
• un blocage des carrières administratives et comptables, etc.…

Depuis plusieurs années, nous répétons, liminaire après liminaire, le malaise des cadres. Les présidents de CAP s'engagent à faire remonter nos propos auprès du Directeur général. Rien ne change et tout s'aggrave !

Nous avons tout dit, nous vous avons tout dit.

Notre Directeur général ne veut pas écouter, ne veut pas entendre.

Alors, à quoi bon rédiger des déclarations liminaires, il n'y a plus de dialogue.

Le malaise est pourtant réel, il se constate au quotidien, en déjeunant avec les collègues, au détour d'un couloir et au-delà des chiffres de grève.

Après avoir "perdu" ses agents, puis plus récemment ses cadres, la DG est en train de "perdre" une partie de ses directeurs, sinon les n°1 du moins la couche juste en dessous.

Il suffit de parler autour de soi pour s'en rendre compte.

C'est triste, on ne peut que le déplorer et craindre un réveil difficile qui ne prendra sans doute pas la forme d'une explosion (comme en 1989 ou en 2003) mais d'une démotivation, d'un désinvestissement, d'un transfert d'intérêt vers d'autres sphères, d'un renoncement même à se porter candidat à certains postes ou à certaines sélections.

Voilà la réalité, Madame la Présidente, entendra qui pourra !

I Les conditions d'organisation de cette CAP

Tout d'abord, la Direction générale a décidé unilatéralement de reporter aux 13 et 14 décembre la CAP qui devait se tenir la semaine dernière. Or, ces dates coïncident avec celles de notre conseil syndical. Nous avions pourtant communiqué celles-ci dès la rentrée à la centrale. A quoi bon ?

Ensuite, la DG a prévu un jour de consultation et un pour la tenue de la CAP pour les mouvements C1 de toute l'année 2018.

Cela veut dire une journée pour contrôler la bonne application des règles statutaires et de gestion, pour répondre aux nombreuses questions orales et écrites des collègues, pour échanger avec la Direction générale (Bureau RH-1B), pour préparer les dossiers à évoquer, pour rédiger cette déclaration….Cela vous paraît-il respectueux des personnels et des devoirs de leurs  représentants  ?

En cas de modification des projets, croyez-vous sérieusement et sincèrement que vos collaborateurs disposeront du temps nécessaire pour faire correctement ces travaux ? Croyez-vous sérieusement et sincèrement que nos élus disposeront du temps nécessaire pour vérifier ceux-ci ?

Quoi qu'il en soit, sachez Madame la Présidente, que nos élus assumeront pleinement leur rôle de représentants des personnels et qu'ils prendront leurs responsabilités.

II Sur les conséquences de cette désorganisation

Au-delà des difficultés que nous rencontrons sur les aspects organisationnels, que dire de celles de nos adhérents et de vos cadres qui ont obtenu une affectation ?

Le préavis de résiliation ou de modification des contrats d'assurance et de cautionnement (15 jours) ne pourra pas être respecté.

Que dire des difficultés des directions qui vont devoir organiser des remises de services en pleine période de fêtes de fin d'année ou de vacances scolaires pour certains ?

Que dire des difficultés des comptables qui ne disposeront que d'un délai « éclair » pour consolider la situation des restes à recouvrer qu'ils laisseront en héritage à leurs successeurs ?

Est-ce cela que le directeur général appelait dans ses annonces de réformes des mouvements de mutations la prise en compte améliorée de la situation des agents et des services ?

Sont-ce là les nouvelles modalités pour une publication plus précoce  des mouvements?

Il est vrai qu’avec les modalités antérieures M PARENT avait lui-même constaté (publication Ulysse du 16/10/2017) qu'un calendrier tardif pénalise les agents qui déménagent, complique la recherche d'un logement, contraint les délais d'inscription des enfants dans les établissements scolaires , etc...

III Les mouvements C1

 Les nouvelles règles de gestion définies par l'administration ont été appliquées pour la première fois dans le cadre de ce mouvement (année 2018).

 - concernant les emplois de CSC 1

 Les AFIP ont désormais un accès prioritaire aux emplois de chefs de service comptable de 1ère catégorie (HEC). Les demandes des AFIPA à ce niveau ne sont examinées qu’à défaut de candidats AFIP. Le résultat était prévisible : seuls les AFIP peuvent effectivement y accéder compte tenu du blocage actuel des carrières.

 Solidaires Finances Publiques vous rappelle à nouveau sa revendication en faveur d'un système de quotas quelles que soient les catégories de postes. Au cas particulier, les AFIPA ne doivent pas être traités de manière dérogatoire.

 - concernant les emplois de CSC3, 4 et 5

 Les emplois de chefs de service comptable de 3ème, 4ème et 5ème catégories sont soumis à des quotas dont les modalités d’exploitation ont évolué dans le mouvement 2018. Les demandes des cadres seront dorénavant exploitées successivement, dans l'ordre des grades, en fonction du rang des candidats au sein de chacun des quotas.

 Ce nouveau traitement des demandes n'est pas neutre, notamment pour l'élaboration des demandes des candidats. A cette fin, Solidaires Finances Publiques demande qu'un bilan soit réalisé après le mouvement.

- concernant les règles générales d'accès aux emplois comptables

Solidaires Finances Publiques souhaite rappeler dans le cadre de cette CAP sa position exprimée lors du groupe de travail des 2 mai et 23 juin 2017 à savoir qu'il est très difficile et peu équitable de discuter de certaines règles d'accès aux postes comptables prises isolément sans prendre en compte l'environnement global c'est-à-dire :

•  les évolutions de carrière liées à PPCR,
•  les quotas actuels d'accès pour chaque grade,
•  les règles de gestion relatives au traitement des candidatures.

Tout est lié, cela plaide pour une approche globale du dossier. Solidaires Finances Publiques réitère sa demande d'un groupe de travail sur ce sujet.

Les élus de Solidaires Finances Publiques remercient le Bureau RH-1B pour les documents transmis et pour sa disponibilité.