Liminaire CAP Mouvement C2 C3 - 2018

 Monsieur le Président,

 Après la série de mesures prises contre les fonctionnaires :

• gel de la valeur du point d’indice,
• réduction des effectifs,
• report d’un an du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR),
• ré-instauration d’un jour de carence dans le secteur public avec une menace de trois jours ,
• mécanisme insuffisant pour compenser la hausse de la CSG ,

l'exécutif prévoit un “nouveau contrat social avec les agents publics” dans le cadre du programme “Action publique 2022”.

Plusieurs chantiers ont été annoncés le 1^er février lors du premier comité interministériel de la transformation publique :

• la simplification et la réduction du nombre d’instances de dialogue social,
• la plus grande individualisation des rémunérations,
• l’élargissement du recours aux contrats suite à un plan de départs volontaires pour les agents touchés par les conséquences de la réforme de l’État !

Les choses sont désormais claires : le gouvernement choisit de s’attaquer frontalement aux fondamentaux de la fonction publique. Les fédérations syndicales mais aussi le président de l'Association des DRH des grandes collectivités estiment que le lancement de cette refonte du cadre statutaire s'est fait sans discussion préalable avec les organisations syndicales et sans attendre la fin de la consultation lancée par l’exécutif lui-même (Action publique 2022). Le discours de l'exécutif à l'endroit de la fonction publique est jugé caricatural par beaucoup d'observateurs.

Après de telles annonces gouvernementales, l'heure est à l'action et l’unité syndicale se joue désormais.

I Outre ces mesures Fonction publique, être fonctionnaire à la DGFIP, c'est de surcroît supporter :

• la quasi-totalité des suppressions d'emplois de la Fonction publique d’État,
• une déréglementation des règles de gestion des cadres et des agents,
• une réduction drastique des droits des représentants des personnels,
• des restructurations permanentes et d'ampleur,
• un blocage des carrières administratives et comptables,
• la mise en extinction du grade d'AGFIP de classe exceptionnelle,
• etc, etc...

Où s'arrêtera la liste ?.…

Rien ne change et tout s'aggrave !

Nous avons tout dit, nous vous avons tout dit.

Il n'y a plus de dialogue.

Pourtant, le malaise est réel, bien réel, il se constate au quotidien, en déjeunant avec les collègues, au détour d'un couloir et au-delà des chiffres de grève.

Après avoir "perdu" ses agents, puis plus récemment ses cadres, la DG est en train de "perdre" une partie de ses directeurs, sinon les n°1 du moins la couche juste en dessous.

Il suffit de parler autour de soi pour s'en rendre compte.

C'est triste, on ne peut que le déplorer et craindre un réveil difficile qui ne prendra sans doute pas la forme d'une explosion (comme en 1989 ou en 2003) mais d'une démotivation, d'un désinvestissement, d'un transfert d'intérêt vers d'autres sphères, d'un renoncement même à se porter candidat à certains postes ou à certaines sélections.

Voilà la réalité qu'il est de notre devoir de vous faire remonter, Monsieur le Président, entendra qui pourra !

II Les conditions d'organisation de cette CAP

La DG a prévu un jour de consultation et un pour la tenue de la CAP pour les mouvements C2 et C3 de toute l'année 2018 ainsi que pour l'examen des candidatures sur emplois hors métropole.

Cela veut dire une journée pour contrôler la bonne application des règles statutaires et de gestion, pour répondre aux nombreuses questions orales et écrites des collègues, pour échanger avec la Direction générale (Bureau RH-1B), pour préparer les dossiers à évoquer, pour rédiger cette déclaration….Cela vous paraît-il respectueux des personnels et des devoirs de leurs représentants ?

En cas de modification des projets, croyez-vous sérieusement et sincèrement que vos collaborateurs disposeront du temps nécessaire pour faire correctement ces travaux ? Croyez-vous sérieusement et sincèrement que nos élus disposeront du temps nécessaire pour vérifier ceux-ci ?

Quoi qu'il en soit, sachez Monsieur le Président, que nos élus assumeront pleinement leur rôle de représentants des personnels.

III Sur les conséquences de cette désorganisation

Au-delà des difficultés que nous rencontrons sur les aspects organisationnels, que dire de celles des cadres qui ont obtenu une affectation ?

Le préavis de résiliation ou de modification des contrats d'assurance et de cautionnement (15 jours) ne pourra pas être respecté.

Que dire des difficultés des comptables qui ne disposeront que d'un délai « éclair » pour consolider la situation des restes à recouvrer qu'ils laisseront en héritage à leurs successeurs ?

Est-ce cela que le directeur général appelait dans ses annonces de réformes de mouvements de mutations, la prise en compte améliorée de la situation des agents et des services ?

IV Les mouvements C2 et C3

Après le mouvement C1, les nouvelles règles de gestion définies par l'administration ont été appliquées pour la première fois dans le cadre de ce mouvement (année 2018).

 - 1 :  Les règles d'accès aux emplois comptables nécessitent une approche globale

Solidaires Finances Publiques souhaite rappeler dans le cadre de cette CAP sa position exprimée lors du groupe de travail des 2 mai et 23 juin 2017 à savoir qu'il est très difficile et peu équitable de discuter de certaines règles d'accès aux postes comptables prises isolément sans prendre en compte l'environnement global c'est-à-dire :

• les évolutions de carrière liées à PPCR,
• les quotas actuels d'accès pour chaque grade,
• les règles de gestion relatives au traitement des candidatures.

 Tout est lié, cela plaide pour une approche globale du dossier. Solidaires Finances Publiques réitère sa demande d'un groupe de travail sur ce sujet.

 - 2 : Les projets de mouvements au titre de 2018

 - quelques remarques sur les documents

Sur les projets publiés, il est indiqué pour certains cadres une affectation administrative alors qu'ils sont en réalité chefs de poste, ce qui a généré beaucoup de questions et comme vous le savez, la durée de consultation est extrêmement brève.

De même, un collègue souhaite que la mention scission de poste et non fusion soit indiquée dans le mouvement publié.

 - les gels de postes

 On observe un manque de communication locale sur l'ASR et sur les gels dans certaines directions (nous y reviendrons lors des évocations).

 Par ailleurs, l'importance du nombre de gels de SPF est criante. Les bases FIDJI vont être fusionnées en 2019. Pourquoi autant de gels de SPF ? Cela ne cache-t-il pas un transfert de la mission vers le privé ?

 - les remontées du sentiment des cadres administratifs

De nombreux cadres administratifs nous ont fait part de leur sentiment d'être laissés à l'écart de l'accès aux postes comptables en raison de la diminution du nombre de postes suite à l'ASR et aux gels et en raison des règles de priorité qui prévalent.

 Les élus de Solidaires Finances Publiques remercient le Bureau RH-1B pour les documents transmis et pour sa disponibilité.