Liminaire

CAP du 15 février 2018

Madame la Présidente,

Solidaires Finances Publiques souhaite formuler les observations suivantes.

I/ Quel dialogue social le Directeur général souhaite-t-il à la DGFIP ?

 Après la série de mesures prises contre les fonctionnaires :

• gel de la valeur du point d’indice ;
• réduction des effectifs ;
• report d’un an du protocole PPCR ;
•  ré-instauration d’un jour de carence dans le secteur public avec une menace de trois jours ;
• mécanisme insuffisant pour compenser la hausse de la CSG ;

l’exécutif prévoit un “nouveau contrat social avec les agents publics” dans le cadre du programme “Action publique 2022”.

Plusieurs chantiers ont ainsi été annoncés le 1^er février lors du premier comité interministériel de la transformation publique :

• la simplification et la réduction du nombre d’instances du dialogue social ;
• la plus grande individualisation des rémunérations ;
• ’élargissement du recours aux contrats suite à un plan de départs volontaires pour les agents touchés par les conséquences de la réforme de l’État !

Les choses sont désormais claires : le gouvernement choisit de s’attaquer frontalement aux fondamentaux de la fonction publique.

Les fédérations syndicales mais aussi le président de l’Association des DRH des grandes collectivités estiment que le lancement de cette refonte du cadre statutaire s’est fait sans discussion préalable avec les organisations syndicales et sans attendre la fin de la consultation lancée par l’exécutif lui-même (Action publique 2022). Le discours de l’exécutif à l’endroit de la fonction publique est jugé caricatural par beaucoup d’observateurs.

Après de telles annonces gouvernementales, l’heure est à l’action dans l’unité syndicale puisque la quasi-totalité des organisations représentatives de la DGFiP appellent à la grève le 22 mars.

En effet, outre ces mesures Fonction publique, être fonctionnaire à la DGFIP, c’est avoir le « privilège » de supporter de surcroît :

• la quasi-totalité des suppressions d’emplois de la Fonction publique d’État ;
• une déréglementation des règles de gestion des cadres et des agents ;
• une réduction drastique des droits des représentants des personnels ;
• des restructurations permanentes et d’ampleur ;
• un blocage des carrières administratives et comptables ;
• la mise en extinction du grade d’AGFiP de classe exceptionnelle ;
• et bien d’autres mesures iniques encore…

Où s’arrêtera la liste ? Rien ne change et tout s’aggrave ! En responsabilité, nous avons tout dit, nous vous avons tout dit, mais force est de constater qu’il n’y a plus de dialogue.

Pourtant, le malaise est réel, bien réel, il se constate au quotidien, en déjeunant avec les collègues, au détour d’un couloir et au-delà des chiffres de grève.

Après avoir « perdu » ses agents, puis plus récemment ses cadres, la DG est en train de « perdre » une partie de ses directeurs, sinon les n°1, du moins la couche juste en dessous et il suffit d’en parler autour de soi pour s’en rendre compte.

Nous ne pouvons que déplorer cet état de fait et craindre un réveil difficile qui ne prendra sans doute pas la forme d’une explosion (comme en 1989 ou en 2003) mais d’une démotivation, d’un désinvestissement, d’un transfert d’intérêt vers d’autres sphères, d’un renoncement même à candidater à certains postes ou sélections.

Voilà la réalité qu’il est de notre devoir de vous faire remonter, Madame la Présidente, entendra qui pourra !

II/ La situation des emplois et des ressources : la DGFiP toujours sacrifiée !

 La paupérisation des moyens de la DGFiP se poursuit avec une nouvelle vague de suppressions d’emplois à hauteur de 1591 suppressions nettes (soit quasiment 40 000 depuis 2002) et une énième baisse des crédits de fonctionnement pour 2018.

À maintes reprises, Solidaires Finances Publiques a alerté les responsables politiques et administratifs des conséquences dramatiques de leur choix pour une administration qui a des missions essentielles dans le fonctionnement de l’État.

Concernant les emplois de cadres supérieurs, la situation est la suivante :

La dotation cible en emplois de cadres supérieurs qui est communiquée par la DG à chaque direction résulte des évolutions des schémas organisationnels ce qui conduit à réduire les emplois concernés dans toutes les DR/DDFiP dans des proportions moyennes de l’ordre de 20 %. (cf note du Directeur général du 30 mars 2015 relative à l’organisation et à la dotation en emplois de cadres supérieurs des services de direction des DR/DDFiP).

 Les baisses de moyens humains et budgétaires ininterrompues depuis plusieurs années précarisent les conditions de vie au travail de tous les cadres et agents ainsi que les missions du service public.

 La diminution des effectifs conduit l’administration à adapter les structures au réseau (ASR) par des réformes incessantes et pas toujours adaptées.

 Localement chaque direction et par voie de conséquence chaque responsable de service s’efforce de trouver des gains de productivité pour mener à bien les missions du service.

La baisse des effectifs ne peut plus être compensée par une meilleure organisation ou par des mesures de simplification et un management même très bien mené ne permet pas d’absorber au-delà d’une certaine limite les suppressions d’emplois.

Les injonctions à l’augmentation permanente de la rentabilité et de la productivité se font au détriment de la qualité du travail.

 Des dotations de crédits de fonctionnement en baisse, des effectifs en perpétuelle diminution, des personnels peu ou mal formés sont autant de freins à la volonté de rendre un service public digne de ce nom.

 Les cadres sont épuisés et pour eux la coupe est pleine. Quel en sera le résultat selon vous ?

Cela fait longtemps que les représentants des personnels A+ en CAP vous font remonter fidèlement les expressions qui nous parviennent du réseau. Ce n’est pas une posture des organisations syndicales mais bien le reflet d’un mal-être.

III/ PPCR et la carrière A+

Solidaires Finances Publiques s’insurge contre le traitement discriminatoire réservé aux IP issus du concours professionnel dans le reclassement PPCR.

Si nous nous félicitons que, suite à nos interventions, la Direction Générale ait cédé et appliqué la loi (article 17 du décret PPCR) sur le reclassement des AFiPA et des IP issus du tableau d’avancement, nous regrettons que les collègues nouvellement promus IPFiP sur concours aient dû essuyer des réductions d’ancienneté voire des abaissements d’échelon.

Vous conviendrez en effet que pour les collègues concernés, être rétrogradés, 4 mois après leur prise de fonction, du 2ᵉ au 1^er échelon, puisse avoir des conséquences désastreuses sur leur motivation.

En matière de refonte statutaire des carrières, Solidaires Finances Publiques revendique pour la catégorie A+ une linéarité de carrière pour chaque cadre supérieur à l’indice suivant :

pour AFIPA : HEA 3 : indice brut 1216, indice majoré 963,

pour IP : HEA 1 : indice brut 1100, indice majoré 881,

pour IDIV HC : indice brut 1015, indice majoré 821.

Nous demandons aussi la transformation des échelons spéciaux en échelons terminaux classiques, la linéarité effective du grade d’inspecteur divisionnaire (fusion des deux classes) et la linéarité entre les grades d’IP et d’AFIPA.

IV/ La sélection AFIPA 2018

– Taux de sélection du TA 2018 (IP)

Le taux de sélection de ce TA tombe en dessous des 40 % (taux le plus faible sur la période triennale, en retrait de 16 points par rapport à l’année précédente)

Le taux de réussite des candidats IP de la filière fiscale est de 31,4 % (38 lauréats pour 121 candidats).

Le taux de réussite des candidats de la FGP s’établit à 60,4 % (29 lauréats dont 17 IP N1 sur 48 candidats dont 18 IP N1).

 Nous rappellerons utilement qu’une équipe dirigeante antérieure avait indiqué vouloir utiliser la période de convergence pour rapprocher les taux de sélection respectifs des deux filières et que le grade d’AFiPA devait constituer le débouché logique d’une carrière d’IPFiP.

Force est de constater que cet engagement n’a pas été tenu, au vu des taux de promotion et de la suppression de la promotion AFiPA à titre personnel.

• Création d’une filière d’expertise

La note de service du 11 août 2015 relative à la sélection 2016 des AFIPA précisait :

« Le besoin d’expertise dans certains métiers à très forte technicité a conduit à faire évoluer les modalités d’accès au grade d’AFIPA en créant une filière de recrutement « technique ».

Ainsi, dès le TA 2016, seront promus les premiers AFIPA « experts » (il s’agira de quelques postes proposés au titre du tableau au choix).

Les modalités de participation à cette nouvelle sélection seront précisées ultérieurement ».

Qu’est-il advenu de ce projet ? Où en est la réflexion de la Direction générale alors que cette CAP va examiner le TA 2018 ? Quelles perspectives de promotion pour les collègues IDiv Experts ayant atteint l’échelon terminal de la hors classe ?

Doit-on en déduire que l’expertise n’est plus valorisée dans notre direction ?

– Caractère discriminant des critères de sélection : de nombreuses réactions

Certains candidats nous ont fait part de leur interrogation voire de leur incompréhension sur le décalage constaté entre d’une part l’appréciation générale du jury et d’autre part l’avis du directeur et la qualité de leur dossier.

– Candidatures des IDIV hors classe

Avec 2 nominations pour 15 candidatures, le taux de possibilité de promotion de 10 % est loin d’être saturé. Cela est d’autant plus problématique que les documents de consultation laissent apparaître des appréciations mentionnant de très bons candidats.

– Taux de promotion

D’après les chiffres communiqués par le bureau RH-1B, 1620 IP et 2030 IDiv HC sont sur la plage d’appel statutaire permettant la promotion au grade d’AFiPA. Le taux pro-pro pour ce grade étant de 4 %, il s’ensuit que ce tableau d’avancement aurait pu compter jusqu’à 146 lauréats.

Solidaires Finances Publiques se désole de constater que seuls 69 candidats sont retenus soit moins de la moitié (47,26 % des potentialités), ce qui constitue l’équivalent de 77 postes d’AFiPA non pourvus pour l’année 2018.

 TA 2019

En dépit de nos avertissements multiples, l’administration semble ne pas vouloir tenir compte de l’appel de deux tableaux IP (IP FF 2012, IPFiP 2012) et des derniers IP N1 de la FGP dans le dimensionnement du tableau 2019 d’AFiPA.

Au regard de l’utilisation de moins de la moitié des quotas permis par les règles de promotion, Solidaires Finances Publiques se montrera extrêmement vigilant sur cette question, refusant que ces collègues constituent une nouvelle génération sacrifiée sur l’autel de la rigueur budgétaire comme cela s’est déjà produit en 2014 pour le TA 2015.

Nous remercions le bureau RH1B pour les documents fournis et pour sa disponibilité.