Déclaration liminaire

Monsieur le Président,

S'il fallait résumer en un mot ce qu'est devenu le dialogue social à la DGFiP, celui-ci serait Hypocrisie.

Comment ne pas retenir cette terminologie alors que depuis plus d'un an le Directeur Général a décidé unilatéralement de faire obstacle à ce dialogue social en réduisant à sa plus simple expression les possibilités d'exercice du mandat des élus représentants des personnels ?

Cette hypocrisie s'exprime par l'expression même mise en avant et rabâchée par le Directeur Général et ses thuriféraires : « Nous sommes attachés à la qualité du dialogue social. ». Cet exercice de communication est pitoyable, elle serait risible si cela n'avait pas les conséquences que l'on connaît sur la défense collective et individuelle des agents.

A titre d'exemple, comment peut-on passer de 11 jours de consultation pour le mouvement général des inspecteurs en 2016 à 2 jours de consultation en 2018, en affirmant que le droit des élus à exercer correctement leur mandat n'est pas entravé, lorsque l'on sait l'importance que revêt ce mouvement pour l'ensemble des agents et la répercussion que cela va avoir dans leur vie personnelle et professionnelle ?

Comment les représentants des organisations syndicales peuvent-ils appréhender et analyser en 2 jours près de 6000 demandes de mutation qui chaque année sont déposées ? Surtout si la Direction Générale ne respecte pas la diffusion des documents aux élus dans le délai de 8 jours prévu par le décret et repris dans le règlement intérieur ? Si cela ne constitue pas une entrave au droit de la défense, comment cela s'appelle-t-il ?

Affaiblir le dialogue social, laisser en déshérence et en désespérance les agents de la DGFiP auront des conséquences considérables que notre administration, aujourd’hui, n’a pas pris en compte et qui se retourneront contre elle très rapidement.

Solidaires Finances Publiques condamne ce démantèlement du dialogue social, ces entraves iniques à l'encontre des agents. Solidaires Finances Publiques utilisera tous les moyens mis à sa disposition pour combattre ces dérives scélérates.

Contexte Fonction Publique

Le plan du gouvernement concernant l'avenir de la Fonction publique comporte deux volets. Le premier volet du plan est annoncé avec le recours au contrat, les plans de départ et d'autres dispositions dont le point commun est bien la remise en cause du statut de la Fonction publique, statut dont les fondements constituent une garantie pour les citoyens (notamment en termes d'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, de continuité des missions).
Le second volet sera bientôt annoncé dans le cadre des travaux de CAP 2022 qui prétend avoir analysé l'ensemble des missions publiques en quelques mois et annoncera en avril prochain des abandons, des transferts et des privatisations des missions publiques.

Un constat s'impose : jamais dans la Cinquième République, un gouvernement n'avait porté un coup aussi rude à l'action publique. A terme, nous allons assister au dynamitage de la Fonction publique qui aura pour conséquence une attaque en règle des solidarités par une fragilisation du service public.
Ainsi les choses sont claires : le gouvernement choisit de s'attaquer frontalement aux fondamentaux de la Fonction publique. Les principales victimes en seront les personnels, les citoyennes et les citoyens.

Dans ce plan d'attaque global, la DGFiP est particulièrement visée. Outre les suppressions d'emplois et les réductions de budget prévisibles et outre les craintes sur l'avenir de certaines missions comme la gestion des comptes des collectivités locales, le contrôle fiscal, le recouvrement, le SPF, les propos du Premier Ministre et du Ministre de la Fonction publique lors de leur déclaration trahissent une méconnaissance confondante des réalités.
Pour Solidaires Finances Publiques, la Fonction publique et la DGFiP se trouvent à un instant clef et, face aux grands dangers qui auront des conséquences dramatiques sur le service public, tout doit être mis en œuvre pour éviter une perte de sens et d'efficacité de l'action publique.

Pour Solidaires Finances Publiques, ce gouvernement affiche un mépris pour le travail des agents de la DGFiP qui sont au service de l'intérêt général. Nous pouvons dès aujourd'hui en établir une liste non exhaustive : suppressions d'emplois (plus de 38000), réorganisations des services, modifications dans l'exercice des missions, dilution, abandons de celles-ci, droit à l'erreur, fermetures de sites, transferts de tâches voire de missions au privé, remises en cause des règles de gestion, rétablissement du jour de carence, baisse de salaire net au 1er janvier 2018.

Cerise amère sur gâteau, les agents subissent en 2018 le non abondement du plan ministériel de qualification, ce qui n'est plus arrivé depuis de nombreuses années.

Au final, ce gouvernement a choisi de s'attaquer aux 3 piliers du modèle social : le droit du travail, la protection sociale, et les services publics !

Nous sommes bien face à une attaque destructrice du modèle social.

Comme dit le sociologue Dominique Meda :  « Ce n'est pas parce que notre État, nos services publics, nos administrations, présentent des défauts qu’il faut remettre en question le concept même de service public ».

L'alternative est relativement simple : soit nous sommes collectivement décidés à défendre la conception française du service public et de la Fonction publique, soit elle et nous disparaîtrons.

C'est pourquoi Solidaires Finances Publiques appelle toutes et tous à se mobiliser et à se mettre en grève le 22 mars prochain.

Concernant cette CAP Nationale, Solidaires Finances Publiques rappelle son attachement au recrutement par concours, la liste d'aptitude constituant une 3e voie permettant aux agents d'accéder au grade supérieur.
Au titre de cette année, 3680 agents ont fait acte de candidature soit une baisse de 5,9 % par rapport à 2017. Cette baisse est la conséquence des suppressions d'emplois et de l'absence de plan ministériel de qualifications.

Concernant les agents positionnés en excellent, l'examen des situations nous conduit à constater que les classements des directeurs locaux ont reposé sur des critères subjectifs.

Des dérives locales non exhaustives :

• des directions, en l'absence de potentialité, ne voulaient même pas classer d’agents en excellent pour ce motif. Toutefois, des potentialités affichées n'étaient que prévisionnelles. De ce fait, certaines directions auraient pu classer des agents en « excellent ». La gestion prudentielle du classement en excellent aurait dû aussi aboutir dans certaines directions à accroître la volumétrie des candidats classés excellents pour tenir compte des résultats des concours.
• des directions qui classent des agents âgés de plus de 58 ans en excellent mais en position non éligible à court ou à moyen terme au vu des potentialités disponibles,
• des directions qui ne veulent pas classer d’agents en très bon pour ne pas constituer un vivier naturel,
• des directions qui n’assument pas face aux agents les décisions qu’elles prennent, alors que la DG prône la visibilité pour les agents, certains se voient à nouveau classés au même rang, voire reculent, quand bien même un agent mieux positionné a été promu l'année précédente.
• certains agents pâtissent des restructurations et se trouvent déclassés alors même que cette restructuration leur a été imposée,
• certains directeurs ne tiennent pas compte de l'avis de leurs prédécesseurs et déclassent des candidats quand bien même leur manière de servir demeure excellente,
• certaines directions font pression sur les candidats pour leur faire accepter une mobilité fonctionnelle pour mieux leur rétorquer ensuite qu'ils manquent d'expérience sur leur nouveau poste.

Ces dérives démontrent bien que la liste d'aptitude, telle qu’elle est conçue actuellement, est complètement subjective, non transparente, inégalitaire et incompréhensible pour les agents.

Ces dérives sont d’autant plus problématiques que la Direction Générale valide quasi systématiquement les choix et les classements des directeurs.

Solidaires Finances Publiques dénonce les classements des directeurs locaux et exige que la CAP Nationale joue pleinement son rôle.

C’est pourquoi les élus de Solidaires Finances Publiques voteront contre votre liste à l'issue de la CAP.