Liminaire

Madame la Présidente,

Avant d'aborder la situation à la DGFIP, revenons quelques instants sur l'actualité à la Fonction publique.

I La réforme de la Fonction publique : une méthode et un calendrier contestés par l'ensemble des fédérations syndicales de la Fonction publique.

Les discussions sur la réforme du cadre statutaire des agents publics ont débuté lundi 9 avril.

Au programme, 4 chantiers :

- la simplification de l'organisation et du fonctionnement des instances de dialogue social

Le premier groupe de travail qui se tiendra le 4 mai sera consacré à l’articulation entre les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT), et surtout à la nouvelle instance qui sera issue de ces deux comités.

Le deuxième groupe de travail fixé au 25 mai portera sur l’évolution des commissions administratives paritaires (CAP), leur organisation, leur rôle et leurs attributions.

Pour le gouvernement, l'examen a priori des situations par les CAP “est souvent analysé comme un facteur de ralentissement des processus de mobilité des agents, tout en impliquant une charge administrative particulièrement lourde pour les employeurs” (extraits du document d’orientation) !

Le troisième groupe de travail prévu le 6 juin sera consacré aux moyens syndicaux et aux conditions d’efficacité du dialogue social.

Une réunion de conclusion, au cours de laquelle un relevé de décisions devrait être présenté, est d’ores et déjà programmée pour le 22 juin.

- l’élargissement du recours au contrat (lancement des discussions fin avril)

- l’évolution des politiques de rémunération dans la fonction publique notamment avec le développement des rémunérations au mérite (lancement fin mai)

- le renforcement de l’accompagnement des agents pendant leur carrière et leurs transitions professionnelles (lancement début juin).

Ces discussions se poursuivront tout au long de l’année, jusqu’en amont des élections professionnelles du 6 décembre prochain avec un probable projet de loi en mars 2019.

Avec un calendrier aussi contraint, le gouvernement a néanmoins la prétention de faire le tour de tous ces sujets et d'apporter des solutions clés en main.

En réalité, le gouvernement poursuit son œuvre de destruction massive de la Fonction publique en s’attaquant à ses instances de dialogue social.

Cette concertation sur le dialogue social débute sans réel dialogue.

Le gouvernement ne prend aucunement compte des demandes des fédérations Fonction publique.

L'objectif du gouvernement vise exclusivement à convaincre les employeurs et les organisations syndicales que ses orientations sont les seules envisageables … Etrange conception du dialogue social !

C'est pourquoi les 7 organisations syndicales de la Fonction publique, à l'origine de la manifestation nationale des fonctionnaires le 22 mars, appellent à une nouvelle journée de mobilisation le mardi 22 mai.

II La situation à la DGFIP

Comme à la Fonction publique, l'objectif est de réduire à la portion congrue le service public en transférant des missions au secteur privé, en liquidant purement et simplement d’autres missions, et en restructurant toutes les autres.

Les pistes sont connues :

- accélération de la départementalisation et de la régionalisation des missions (y compris sous la tutelle du préfet),

- numérisation totale censée régler le lien aux usagers et dégager d'importants gains de productivité,

- transfert de missions à d'autres entités (exemple : aide à la connexion pour la déclaration de revenus par les services de La Poste) mais le service sera facturé à l'usager,

- transfert de missions aux collectivités territoriales avec notamment la fin de la séparation ordonnateur/comptable prise pour exemple à longueur d'interventions publiques,….

En matière d'effectifs, le cap est tout aussi clair. Pour arriver aux 50 000 suppressions d'emplois dans la Fonction publique d’État, la DGFIP est prête à supprimer 4 500 à 5 000 emplois chaque année alors que de l'aveu même de très nombreux directeurs notre administration est déjà « à l'os ».

Etre cadre à la DGFIP, c'est aussi supporter les décisions relatives aux carrières, toutes négatives :

- blocage des carrières administratives : mise en extinction du grade d'AGFIP de classe exceptionnelle, accès au grade d'AGFIP de classe normale de plus en plus difficile pour les AFIP, réduction continue des accès à AFIP, chute du taux de promotion au grade d'AFIPA, baisse des accès à IDIV HC, réduction des recrutements d'IDIV de classe normale.

- blocage des carrières comptables,

- arrêt des dispositifs de fin de carrière,

- déréglementation des règles de gestion,

- les taux pro/pro (ratios promus/promouvables) récemment communiqués évoluent également de manière négative sur les années 2018, 2019 et 2020 :

- AFIPA : 3,75 %; 3,5 % et 3,25 %

- IDIV HC : 22,5 % ; 22 % et 21,5 %

- IDIV CN : 12,5 % ; 12 % et 11,5 %

Le taux de recrutement au grade d'IP reste à 1 %.

Ces baisses affichées interpellent d'autant plus car ces taux ne sont jamais saturés, loin s'en faut !

Pour l'intersyndicale DGFIP, la journée de grève du 22 mars 2018 avec près de 40 % de grévistes, marque le point d'ancrage des mobilisations.

C'est pourquoi l'intersyndicale DGFiP entend amplifier le processus de mobilisations et confirme la nécessité de porter, sous toutes ses formes, le combat. Pour cela, il a été convenu dans l'unité que la période de campagne déclarative d’Impôt sur le Revenu sera un moment de médiatisation des mobilisations qui doit couvrir l'ensemble des missions de la DGFiP.

III Le mouvement des AFIPA

Concernant les règles d'affectation et face à l'extension du nombre de postes au choix ou au profil, Solidaires Finances Publiques rappelle qu’il est opposé à toute notion de choix ou de profil et revendique l’application de la seule règle de l’ancienneté (au cas particulier les millésimes des TA aux grades d'IP et d'AFIPA).

Sur 64 mutations, 44 sont à l'ancienneté et 20 au profil.

Sur 56 premières affectations, 36 sont au choix et seules 20 sont à l'ancienneté.

Cela réduit de facto considérablement le nombre de situations individuelles pouvant être examinées utilement par les représentants du personnel.

D'ailleurs, il est remarqué la nouvelle procédure employée par la DG qui consiste à pourvoir des postes hors mouvement.

Solidaires Finances Publiques condamne fermement cette pratique qui constitue une nouvelle atteinte au dialogue social.

Comment avez-vous positionné les 15 gels ? Quel lien avec les organigrammes cibles ? Comment expliquez-vous les 14 postes non pourvus ?

Solidaires Finances Publiques demande que lors de la publication du projet de mouvement sur Ulysse les situations de rapprochement familial soient bien indiquées (ainsi que dans le cadre du mouvement définitif).

Nous évoquerons un certain nombre de situations individuelles lors de cette CAP.

Solidaires Finances Publiques tient à remercier le bureau RH-1B pour son écoute et sa disponibilité.