liminaire

Monsieur le Président,

Monsieur le Directeur Général se dit attaché à la concertation et au dialogue.

Il le démontre d'ailleurs par son analyse très précise du poids des mots !

Il le démontre moins par sa volonté tout aussi nette de restreindre les modalités de fonctionnement des CAP.

Notamment la fiche intitulée « dispositions réglementaires relatives au fonctionnement des instances de concertation » présentée à l'occasion du groupe de travail du 17 octobre dernier, indique expressément la volonté de ne plus rembourser les frais de déplacement des représentants suppléants en CAP.

C'est la déclinaison du cadre réglementaire et légal.

Cependant à la DGFiP, un régime plus favorable a toujours été appliqué.

Ce régime est expressément écrit dans le Guide de fonctionnement des CAP, document remis à chaque élu national lors de la réunion organisée le 20 janvier 2015 par l'administration centrale.

« Les membres suppléants sont systématiquement convoqués. De ce fait, ils bénéficient des mêmes facilités et des mêmes remboursements de frais de déplacement que les membres titulaires ». Ce sont les termes exacts du Guide page 14, § 3-1-5.

La fiche du groupe de travail précitée revient sur cette disposition.

Pour SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES, cette volonté de changement des modalités de fonctionnement des CAP - dès le 1er janvier prochain - va directement porter atteinte au paritarisme à la DGFiP.

Le Directeur Général en portera seul la responsabilité.

Malgré des échanges parfois fermes, mais toujours respectueux, les CAP, organes paritaires consultatifs, sont toujours des lieux de concertation où chaque parité s'accorde à rechercher une solution aux cas individuels, dans le respect des intérêts bien compris des personnels, ainsi que celui de l'administration et du service public.

Avec l'affaiblissement voulu de la représentation des personnels, demain, l'administration DGFiP sera la première victime de cette logique de régression.

La première phrase du GUIDE de fonctionnement des CAP a son importance, je cite : « L'importance d'un dialogue social de qualité et la nécessité de faciliter la représentation du personnel constituent une priorité de la DGFiP ».

Il y a les paroles et il y a les actes.

SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES demande donc solennellement au Directeur Général l'abandon de ce projet.

Le contexte actuel

Préalablement à l'examen des recours en évaluation formulés par les IDiv, SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES tient à rappeler, une fois encore, le contexte général très difficile dans lequel se situent les cadres de la DGFiP.

Entre 2002 et 2016, la DGFiP a perdu près de 35 000 emplois soit près de 1 agent sur 4.

En 2017, ce sont encore 1 538 emplois qui vont disparaître à la seule DGFiP, soit 1,5 % des effectifs. Les IDiv CN payent le plus lourd tribu avec - 80 emplois à la clé.

Le détail des suppressions se décompose comme suit :

Les baisses de moyens humains et budgétaires ininterrompues depuis plusieurs années précarisent les conditions de vie au travail de tous les agents, cadres y compris, ainsi que les missions du service public.

La diminution des effectifs conduit l'administration à adapter les structures au réseau (ASR), en renouvelant sans cesse des réformes, pas toujours adaptées.

Localement, chaque direction, et par voie de conséquence, chaque responsable de service, s'efforce de trouver des gains de productivité pour mener à bien les missions du service.

Il faut bien comprendre que la baisse des effectifs ne peut être compensée seulement par une meilleure organisation ou des mesures de simplifications.

Un management, même très bien mené, ne permet pas de compenser au-delà d'une certaine limite des suppressions d'emplois.

Les injonctions à l'augmentation permanente de la rentabilité et de la productivité conduisent les personnels à sacrifier la qualité du travail. La méconnaissance de la réalité des conditions concrètes d'exercice du travail par la hiérarchie de commandement constitue, également, l'une des explications du mal être au travail des cadres de proximité.

Aujourd'hui, à la DGFiP, le quotidien des chefs de services intermédiaires devient inextricable.

Des dotations de crédits de fonctionnement en baisse, des effectifs en perpétuelle diminution, des personnels peu ou mal formés sont autant de freins à la volonté de rendre un service public digne de ce nom.

En résumé : toujours moins de moyens et réussir par des efforts accrus à faire « tourner » les services, sans reconnaissance de la hiérarchie. De surcroît, cette dernière les rend responsables des défaillances éventuelles.

Les cadres sont épuisés et pour eux la coupe est pleine.

Quel peut être le résultat selon vous ?

Nous constatons collectivement un taux de grève parmi les cadres jamais atteint depuis la création de la DGFiP !

Près d'un agent sur 3 en grève le 15 Novembre et 1 cadre A+ sur 5.

Derrière le taux global de 23,01 % d'agents en grève, annoncé par la DG....... il y a des réalités :

• de nombreux services fermés,
• 7 directions avec un taux de grévistes supérieur à 40 % et 4 où plus de la moitié des agents étaient en grève,
• dans plusieurs directions, les cadres A+ ont exprimé fortement leur mécontentement : 48,3% de grévistes A+ dans le Haut Rhin, 47,6 % dans les Pyrénées-Orientales par exemple, mais pas seulement ; dans 25 directions le taux de grévistes A+ était supérieur à 30 % .

Cela fait longtemps que les représentants des personnels A+ signalent la croissance du malaise, avec insistance, dans les instances paritaires.

Nous faisons remonter fidèlement les expressions qui nous parviennent du réseau. Ce n'est pas une posture des organisations syndicales mais bien le reflet d'un mal être.

Car fondamentalement, les cadres veulent tout simplement bien faire leur travail.

Sur la présente CAP en recours de notation, quelques observations :

Tout d'abord, les cadres voudraient connaître le devenir de leur notation.

Qu'en est-il des incidences de l'application de PPCR sur leur notation future ?

Par catégorie d'agents, les recours formulés en 2106 s'établissent comme suit :

Comme les années précédentes, les IDiv CN sont les plus nombreux à faire un recours en CAPN. Ces cadres intermédiaires de proximité sont en première ligne pour accompagner les réformes. Ils se sentent très mal récompensés des efforts permanents qu'ils accomplissent.

La reconnaissance des qualités comme moyen de management et de motivation est au cœur de cette CAP, mais pas seulement.

La réévaluation indiciaire seulement à l'indice terminal 1005 pour le grade d'IDiv, voulue par le Girecteur Général et le Ministre, dans le cadre de PPCR, est une autre illustration de l'absence de reconnaissance.

Solidaires Finances Publiques rappelle sa revendication d'une carrière linéaire entre la classe normale et la hors classe, ainsi qu'un indice terminal à 1015 (hors transferts primes points).

Cette année, 4 IDiv CN ont fait un recours hiérarchique et ont obtenu satisfaction. 10 n'ont rien obtenu et n'ont pas poursuivi en CAP. 21 IDiv CN forment un recours en CAPN.

Par ailleurs, 5 IDiv HC ont formulé un recours hiérarchique et ont été satisfaits. 10 non satisfaits ont abandonné et 10 forment un recours en CAPN.

Solidaires Finances Publiques rappelle son opposition au recours hiérarchique. Pour nous, celui-ci a un effet pervers car il n'est pas, le plus souvent, une véritable phase de dialogue mais plutôt une partie de bras de fer dans laquelle le directeur s'emploie à dissuader les collègues.

11 IDiv HC et 10 IDiv CN ont abandonné sans avoir rien obtenu pendant la phase de recours hiérarchique. On s'interroge sur les motifs qui ont conduit ces 21 cadres mécontents à abandonner la procédure. Dissuasion ? Résignation ? Démotivation ?

Il n'est pas rare que la mécanique du recours en révision de l'évaluation génère des reproches ou des réserves qui n'ont jamais été formulés auparavant, soit à l'occasion d'entretiens, soit de façon plus formelle. Ces reproches de « dernière minute » ne sont pas vécus comme fondés par les cadres qui, souvent, découvrent ce que leur hiérarchie pense d'eux. C'est pourquoi la poursuite de la procédure d'appel n'est pas un acte anodin et certains préfèrent abandonner .

L'examen des différents dossiers soumis à la CAP est révélateur des remontées constatées et dénoncées par Solidaires Finances Publiques :

Les appels traduisent un besoin de reconnaissance pour un investissement quotidien afin de faire face aux difficultés croissantes.

Les appels témoignent aussi du fait que les limites du système sont atteintes.

Dans un contexte dégradé, les cadres et leurs équipes n'y arrivent plus.

Autre point relevé, il arrive que des directions locales ne respectent pas, en matière de notation, les règles qu'elles imposent à leur hiérarchie intermédiaire, notamment les délais. C'est regrettable.

***

Les appels d'IDiv CN et d'IDiv HC que nous allons traiter vont nous permettre d'illustrer les problématiques qui viennent d'être évoquées.

Solidaires Finances Publiques remercie le bureau RH 1B pour la qualité des documents transmis et pour sa disponibilité lors de la consultation.