La suppression de la réduction d'ancienneté est-elle la raison de la forte baisse du nombre des recours ?
Liminaire
Examen des recours en évaluation 2018
présentés par les IDIV CN et HC
CAP du 8 novembre 2018
DECLARATION LIMINAIRE
Monsieur le Président,
Le 8 octobre, les OS étaient conviées à un groupe de travail où l'unique point inscrit à l'ordre du jour était l'examen d'une "proposition" de la centrale visant à mettre fin à la possibilité pour les personnels de saisir la CAP nationale en cas de rejet par la CAP locale d'une demande de recours sur l'entretien professionnel.
En clair, il s'agit de supprimer le second niveau d'appel. Malgré l'unanimité des organisations syndicales qui se sont prononcées, arguments à l'appui, contre cette évolution, la présidente de séance, qui n'avait aucun mandat si ce n'est celui de faire passer coûte que coûte ce changement et de le justifier, a simplement indiqué qu'elle ferait remonter l'opposition de l'ensemble des OS à cette proposition. La décision finale appartient donc au Directeur Général et/ou à son adjoint qui refusent, l'un et l'autre de rencontrer les représentants des personnels.
Solidaires Finances Publiques insiste et réitère l'argumentation déjà développée.
Pourquoi est-il nécessaire de conserver les CAPN de recours sur l’évaluation professionnelle ?
- Dans l’ensemble des recours remontant en CAPN, un certain volume a pour origine des relations conflictuelles entre le chef de service et l’agent.
Le niveau local d’expression, à savoir le recours hiérarchique et la CAPL, n’est pas adapté dans ce genre de situation.
Le président de la CAPL, qui est aussi le directeur local, ne veut pas, dans la plupart des cas, déjuger le chef de service afin de ne pas adresser de signaux négatifs à l’ensemble de sa hiérarchie.
Ces rapports conflictuels entraînent un mal-être au travail aboutissant à des risques psycho-sociaux graves (dépression, arrêts de travail, liés au burn-out, etc).
La remontée en niveau national du recours apporte aux agents le sentiment que leur administration n’est pas juge et partie et permet de trouver un lieu de neutralité bénéfique pour tous.
L’intérêt du service et celui de l’agent sont indissociables.
- Dans le contexte actuel, la relation entre les personnels et la DGFiP se résume en 3 mots : Défiance, Démotivation, Déception (les 3 D).
- Imagine-t-on, dans le cadre juridictionnel, la suppression de la cour d’appel ou de la cour de cassation ? Comment réagirait le citoyen devant ce recul du droit ?
- La baisse des recours en CAPN que la DG met en avant pour justifier la suppression du recours de 2ème niveau n’est pas un argument valable pour supprimer cette instance.
Cette baisse n'est qu'un élément factuel. Il résulte notamment de la suppression des réductions d’ancienneté. En outre, les appréciations écrites, souvent rédigées avec diplomatie, sont moins « lisibles » pour les agents que l'attribution d'une majoration ou minoration.
- A partir de 2020, avec la mise en place du RIFSEEP à la DGFiP, mise en place à laquelle Solidaires Finances Publiques s'oppose, l’évaluation va jouer un rôle déterminant sur la partie indemnitaire de la rémunération.
Au surplus, la mise en place du processus d'affectation locale au gré du directeur va accentuer le poids du profil, et donc des évaluations auxquelles les agents devront être de plus en plus attentifs.
La courbe des recours a donc de forte chances d'être inversée.
Solidaires Finances Publiques insiste et met en garde :
Il n'est jamais bon de se priver d'un interlocuteur.
Les CAPN ou CAPL sont des instances où la parité permet l'échange et le dialogue. Jusqu'à présent, tous les échanges que nous avons eus en cette CAPN 3 ont recherché la justice et l'impartialité.
Affaiblir les CAPN, voire les supprimer, ce n'est pas seulement affaiblir la défense des agents pour accroître leur souplesse comme le croit peut-être notre Directeur Général. C'est se priver d'un interlocuteur, d'un relais, et c'est prendre le risque d'actions individuelles ou collectives très différentes : absentéisme, indignation, colère, et multiplication des saisines des Tribunaux induisant des tâches accrues.
C'est ainsi, prendre le risque d'une désorganisation.
Sur le contexte de cette CAP :
Préalablement à l'examen des recours en évaluation formulés par les IDIV, SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES tient à rappeler, une fois encore, le contexte général très difficile dans lequel se situent les cadres de la DGFiP.
Entre 2002 et 2018, la DGFiP a perdu près de 35 000 emplois soit près de 1 agent sur 4.
Les IDIV payent le plus lourd tribut aux suppressions de A+.
De 2014 à 2018, il y a eu 351 suppressions de A+ (de AGFIP à IDIV) dont 221 suppressions nettes d'IDIV, soit 63 % des suppressions des cadres !
| AGFIP | AFIP | AFIPA | IP | IDIV HC | IDIV CN | IDIV Expert | Suppressions nettes | |
| 2014 | -4 | -5 | -9 | -32 | -19 | -66 | 10 | -125 |
| 2015 | -9 | 3 | 7 | -13 | -6 | -93 | 17 | -114 |
| 2016 | -10 | -5 | -8 | -25 | -10 | -61 | 7 | -112 |
| 2017 | -10 | 11 | -5 | -30 | -3 | -80 | 23 | -94 |
| 2018 | -8 | 0 | 5 | -2 | -46 | -26 | -1 | -88 |
| Total | -41 | -2 | -34 | -102 | -84 | -326 | 56 | -533 |
La diminution des effectifs conduit l'administration à adapter les structures au réseau (ASR), en renouvelant sans cesse des réformes, pas toujours « adaptées ».
Chaque direction, chaque responsable de service, s'efforce de trouver des gains de productivité pour mener à bien les missions du service.
La baisse des effectifs ne peut éternellement être compensée seulement par une meilleure organisation ou des mesures de simplifications.
Un management, même très bien mené, ne permet pas de compenser au-delà d'une certaine limite des suppressions d'emplois.
Aujourd'hui, à la DGFiP, le quotidien des chefs de services intermédiaires devient inextricable.
Les cadres sont épuisés et pour eux la coupe est pleine.
Sur la présente CAP, en recours de notation : quelques observations :
Depuis une décennie, nous étions habitués à une trentaine de recours en CAPN pour les IDIV.
En 2018, le nombre de recours est historiquement bas puisqu’il est de 7 recours ! 6 comptables et un administratif.
- D'une part, la forte proportion des comptables interpelle :
Les comptables subissent une forte pression de par la concentration du réseau, la baisse des effectifs et les charges plus fortes.
- D'autre part, la forte diminution des recours illustre totalement les développements supra et notamment une démotivation qui se généralise.
En dernier lieu, Solidaires Finances Publiques rappelle son opposition au recours hiérarchique. Pour nous, celui-ci a un effet pervers car il n'est pas, le plus souvent, une véritable phase de dialogue mais plutôt une partie de bras de fer dans laquelle le directeur s'emploie à dissuader les collègues.
Dans la phase de recours hiérarchique : 4 ont obtenu satisfaction et 6 IDIV ont abandonné sans avoir rien obtenu : Dissuasion ? Résignation ?
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Solidaires Finances Publiques remercie le bureau RH 1B pour la qualité des documents transmis et pour sa disponibilité.