Liminaire

Madame la Présidente,

Les urnes électroniques ont livré leur verdict. Ces élections sont marquées par une baisse assez sensible de la participation et un nombre important de votes blancs dont il sera temps dans les jours qui viennent d'analyser les causes.

Solidaires Finances reste la première fédération à Bercy (5 sièges au CTM et 29,98 % des suffrages exprimés).

Solidaires Finances Publiques demeure la première organisation syndicale à la DGFiP (4 sièges au CTR et 33,56 % des suffrages exprimés).

Celles et ceux qui ont voté ont donc renouvelé leur confiance à notre organisation et au syndicalisme que nous portons. Nous ferons tout pour être dignes de cette confiance durant les quatre prochaines années.

Néanmoins et avant d'aborder cette CAP, comment ne pas s'interroger, Madame la Présidente sur l'avenir des CAP ?

I Quel avenir pour les CAP ?

 Un rapide état des lieux conduit à constater :

- une baisse drastique imposée par le Directeur général des périodes de consultation et de réunion de ces instances dans la période récente,

- le non remboursement à venir des suppléants lorsque le titulaire sera présent ce qui a pour conséquence soit de restreindre les moyens pour défendre nos mandants, soit de transférer sur l'organisation la prise en charge des frais (position prise par Solidaires Finances Publiques qui ne veut en rien sacrifier la défense de ses mandants et des personnels),

- le rappel régulier par la DG que les CAP relatives aux détachements sur un statut d'emploi (CAP du mouvement C1 par exemple) ne sont pas obligatoires et pourraient ne pas être réunies,

- l'augmentation du nombre de postes au choix donc ne laissant aucune possibilité de défense par les représentants des personnels,

- et enfin, le projet de disparition programmée du rôle des CAP pour les décisions de mutation.

Selon les premières versions du projet de loi de réforme de la Fonction publique qui doit être présenté au Parlement début 2019, projet qui circule actuellement à Bercy et dont nous avons eu connaissance, l'avis préalable de la CAP n'est plus mentionné et donc requis pour les mutations.

L’autorité compétente “procédera aux mutations des fonctionnaires”.

Vous nous direz, Madame la Présidente, quel rôle la Fonction publique et la Direction générale souhaitent-elles encore donner à ces instances qualifiées de commissions administratives paritaires ?

II La CAP du mouvement C1 année 2019

- 1 Fusion de structures / niveau de rémunération / jugements des Tribunaux administratifs de LYON et de GRENOBLE

Ces deux tribunaux viennent de juger qu'un cadre, affecté sur emploi de CSC niveau x, puis affecté, dans le cadre de ce détachement sur un emploi de CSC niveau x+1 ou x+2 (en fait, le niveau du classement de la structure fusionnée) était en droit de bénéficier de l'augmentation de rémunération correspondant à ce nouvel emploi (exemple CSC3 à CSC1).

Les juges ont annulé la décision du ministre refusant cette augmentation pour cause d'illégalité.

Madame la Présidente, pouvez-vous indiquer à la CAP, suite à ces deux jurisprudences, ce qu'envisage de faire la Direction générale sur le plan individuel puis collectif ?

- 2 C'est la deuxième année d'application de certaines règles de gestion définies par l'administration pour l'élaboration du mouvement C1 .

- mouvement annuel et mise en place de mouvements qualifiés de résiduels (locaux),

- pour les emplois de chefs de service comptable de 1ère catégorie (HEC), accès prioritaire des AFIP fermant ainsi la porte aux AFIPA,

- pour les emplois de chefs de service comptable de 3ème, 4ème et 5ème catégories, les demandes des cadres sont dorénavant exploitées successivement, dans l'ordre des grades, en fonction du rang des candidats au sein de chacun des quotas. Ce nouveau traitement des demandes n'est pas neutre que ce soit pour l'établissement des demandes ou pour l'élaboration des mouvements.

Solidaires Finances Publiques demande qu'un bilan soit réalisé après le mouvement 2019.

Solidaires Finances Publiques demande également la tenue de groupes de travail pour débattre de tous ces sujets et notamment de l'accès aux postes comptables.

- 3 Concernant les avis défavorables : il y en a quand même 33 (24 en 2018 et 29 en 2017) et le moins que l'on puisse dire, c'est que la motivation de certains d'entre eux interpelle.

Que pensez-vous Madame le Présidente, d'avis défavorables du type : « pas d'expérience sur un poste comptable antérieurement, demande prématurée au regard des fonctions exercées actuellement (audit), arrivée récente dans le département» ?

Comment peut-on devenir comptable si on vous reproche de ne jamais l'avoir été ?

De plus, des avis n'ont pas été communiqués aux cadres par leur direction locale en contradiction avec les règles édictées par la Centrale. Ce n'est pas admissible. Nous demandons également leur communication aux CAPistes, représentants des personnels.

Les élus de Solidaires Finances Publiques remercient les membres du Bureau RH-1B pour les documents transmis et leur disponibilité.