Liminaire

Madame la Présidente,

Avant d'aborder l'ordre du jour de cette CAP, comment ne pas s'interroger sur l'avenir de la Fonction publique et du paritarisme ?

 Après la série de mesures prises contre les fonctionnaires :

- gel de la valeur du point d’indice,

- réduction des effectifs,

- report d’un an du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR),

- retour d’un jour de carence dans le secteur public,

- mécanisme insuffisant pour compenser la hausse de la CSG ,

l'exécutif a prévu un “nouveau contrat social avec les agents publics” dans le cadre du programme “Action publique 2022” avec 4 chantiers :

- définir un nouveau modèle de dialogue social (en réalité, réduction du nombre et des compétences des instances de dialogue social),

- élargir le recours au contrat (concerne les individus mais aussi les «start-up» de l’État),

- mettre en place la rémunération au mérite (individualisation),

- proposer aux agents publics un accompagnement renforcé dans leurs transitions professionnelles et favoriser leur mobilité (en clair, accompagnement vers la sortie ou vers d'autres ministères).

Avec la présentation hier aux représentants des personnels du projet de loi de réforme de la Fonction publique, les intentions du gouvernement se précisent. Il choisit de s’attaquer frontalement aux fondamentaux de la fonction publique.

I Vers une mise à mort des principes statutaires de la fonction publique !

En plein grand débat national, où un focus sera mis notamment sur la question de la réorganisation de l’État et des services publics, les organisations syndicales CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC, CFTC, représentatives de plus de 5 millions de fonctionnaires, ont adressé le 7 février une lettre commune au Premier ministre pour lui demander la suspension du projet de loi relatif à la Fonction publique et des processus engagés sur la réforme de l’État.

Les fonctionnaires ne sont pas juridiquement placés dans une situation contractuelle mais statutaire compte tenu de la nature des fonctions qui leur incombent et qui intéressent l’ensemble des citoyens. Celles-ci doivent s’exercer dans le respect des principes démocratiques du service public : impartialité, neutralité, probité, égalité de traitement des citoyens.

Ainsi, le statut est d’abord une protection des citoyens.

En protégeant de l’arbitraire les fonctionnaires, il évite l’instrumentalisation de l’administration à des fins partisanes par un pouvoir politique quelconque.

C’est pourquoi, les organisations syndicales engagent d’ores et déjà diverses initiatives pour permettre à tous les agents d’intervenir et d’agir afin de peser.

Lors du Conseil commun de la fonction publique d'hier, une déclaration unitaire des 9 organisations a été lue pour réclamer l’ouverture de nouvelles négociations.

II Quel avenir pour le paritarisme et les CAP ?

 Un rapide état des lieux conduit à constater :

- une baisse drastique des périodes de consultation et de réunion de ces instances imposée récemment par le Directeur général,

 - le non remboursement des frais des suppléants lorsque les titulaires sont présents ce qui a pour effet soit de restreindre les moyens pour défendre nos mandants, soit de transférer sur l'organisation la prise en charge des frais (position prise par Solidaires Finances Publiques qui ne veut en rien sacrifier la défense de ses mandants et des personnels),

 - le rappel régulier par la DG que les CAP relatives aux détachements sur un statut d'emploi (CAP du mouvement C1 par exemple) ne sont pas obligatoires et pourraient ne pas être réunies,

 - l'augmentation du nombre de postes au choix donc ne laissant aucune possibilité de défense par les représentants des personnels,

 - l'expérimentation prochaine d’un recrutement au choix sur des emplois administratifs d'AFIPA ciblés en direction locale pour donner à l'échelon territorial davantage de marges de manœuvre (retour de la «composition d'équipe»),

 - et enfin, exit l’avis des CAP sur les actes de mutation et de mobilités. Alors que la loi prévoyait jusqu’à ce jour, dans la fonction publique d’État, que l’autorité compétente “procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des CAP, le projet de loi supprime cet avis et précise que seule l’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires.

 Vous nous direz, Madame la Présidente, quel rôle la Fonction publique et la Direction générale souhaitent-elles encore donner à ces instances qualifiées de commissions administratives paritaires ?

 III A titre d'illustration, exposé de la réalité des conditions d'organisation de cette CAP !

La DG a prévu un jour de consultation et un jour pour la tenue de la CAP pour les mouvements C2 et C3 de toute l'année 2019.

Cela veut dire une journée pour contrôler la bonne application des règles statutaires et de gestion, pour répondre aux nombreuses questions orales et écrites des collègues, pour échanger avec la Direction générale (Bureau RH-1B), pour préparer les dossiers à évoquer, pour rédiger cette déclaration….Cela vous paraît-il respectueux des personnels et des devoirs de leurs représentants ?

 En cas de modification des projets, croyez-vous sérieusement et sincèrement que vos collaborateurs disposeront du temps nécessaire pour faire correctement leurs travaux ? Croyez-vous sérieusement et sincèrement que nos élus disposeront du temps nécessaire pour vérifier ceux-ci ?

 En ne donnant pas le temps nécessaire au bon fonctionnement de cette CAP, le Directeur général démontre une fois de plus la place qu'il accorde au paritarisme.

 Sachez néanmoins, Madame la Présidente, que les élus de Solidaires Finances Publiques assumeront totalement leur rôle de représentants des personnels lors de la réunion de cette CAP.

  IV Les mouvements C2 et C3

 - les remontées du sentiment des cadres administratifs

 De nombreux cadres administratifs dénoncent leur impossibilité d'accéder aux postes comptables en raison du nombre de gels, de la diminution du nombre de postes suite à l'ASR et en raison des règles de priorité qui prévalent.

 - les gels de postes

 L'importance du nombre de gels de SPF est criante. Certes, les bases FIDJI vont être fusionnées. Mais quel avenir la DG réserve-t-elle à la mission publicité foncière ?

 Par ailleurs, quelques postes ne sont pas pourvus (exemple : Trésorerie SPL de St-Pons-de-Thomières) sans pour autant être gelés alors qu'il y a des candidats et la volonté de la DGFIP de consolider son maillage territorial : explications ?

 - quelques remarques sur les documents

 Sur les projets publiés, la mention « priorité absolue » n'est pas indiquée, ce qui a généré un grand nombre d'appels.

 Pour Solidaires Finances Publiques, il est très difficile et peu équitable de discuter de certaines règles d'accès aux postes comptables prises isolément sans prendre en compte l'environnement global c'est-à-dire :

- les évolutions de carrière liées à PPCR,

 - les quotas actuels d'accès pour chaque grade,

 - les règles de gestion relatives au traitement des candidatures.

 Tout est lié, cela plaide pour une approche globale du dossier. Solidaires Finances Publiques réitère sa demande d'un groupe de travail sur ce sujet.

 Les élus de Solidaires Finances Publiques remercient le Bureau RH-1B pour les documents transmis et pour sa disponibilité.