Liminaire

Monsieur le Président,

L'objectif du gouvernement : supprimer 50 000 emplois dans la Fonction publique d’État d'ici 2022 dont 18000 à 25000 rien que pour la DGFiP. Comme dans le même temps 16000 collègues partiraient à la retraite, ce sont donc entre 2000 et 9000 agents qui se retrouveraient sans mission, sans résidence, sans chaise !

Comment ?

En externalisant, en privatisant, en supprimant des missions :

• Agences comptables pour les grandes collectivités et établissements publics de santé
• Agence unique de recouvrement
• Transfert de la mission topographique à l'IGN
• Suppression de la TH
• Prélèvement à la source et donc privatisation de la collecte de l'impôt sur le revenu
• Interdiction du paiement en numéraire
• Accueil exclusif sur rendez-vous et fermetures des services
• Abandon progressif de la publicité foncière aux notaires

En restructurant dans tous les sens :

• 1 trésorerie par EPCI et 1 trésorerie par groupement hospitalier de territoire, soit 1 millier de fermetures en 3 ans, sans compter celles liées aux agences comptables
• La géographie revisitée qui va détruire et remodeler totalement notre paysage administratif
• Regroupement des SIP et des SIE (1 à 2 par département)
• Départementalisation des SPF, dans un premier temps

En accentuant la dématérialisation :

• Obligation générale de télédéclarer pour les particuliers
• Contact avec les services principalement par internet et par les plateformes
• Utilisation de l'intelligence artificielle pour les réponses aux courriels, pour la programmation et pour le contrôle fiscal (algorithmes, datamining)

Cerise sur le gâteau : le Préfet aura la main mise sur les fonctions supports (budgets, logistique, informatique, RH), mais sera aussi partie-prenante en matière d'exercice des missions et d'allocation des moyens d'organisation structurelle. Et c'est bien la première fois de l'Histoire qu'un directeur général abandonne ses prérogatives aux préfets sans essayer de les défendre.

Et tout est prêt pour que les agents subissent la réforme des règles d'affectation à la DGFiP et la mise en place de la rémunération au mérite, formidable outil de chantage à la mobilité forcée.

D'autant que la loi Fonction publique prévoit :

• la fusion des CT et des CHS-CT comme dans le privé (clairement le chapitre conditions de travail est balayé)
• la fin de l'avis des CAP sur les mutations et mobilités (en clair le pouvoir administratif fera intégralement ce qu'il voudra)
• les formes du dialogue social traitées par ordonnance (pas de débats : le pouvoir tranchera seul)
• la fin du conseil supérieur de l’État en tant qu'organe supérieur de recours,
• la création d'un contrat de mission (embauche de 6 ans maxi sur un projet et hop dehors)
• la généralisation de l'évaluation individuelle et plus grande importance pour l'avancement et les promotions
• des nouvelles sanctions disciplinaires (exclusion temporaire de 3 jours) sans examen par une commission et inscription au dossier
• des mesures pour favoriser la mobilité inter fonctions publiques
• la création d'une rupture conventionnelle pour les contractuels et expérimentation pour les fonctionnaires État et Hospitalier
• le détachement d’office lors d’une externalisation de mission (agences comptables et de recouvrement, prise en main des Préfets, transfert cadastre/IGN par exemple)

Ce projet de loi est d'autant plus une insulte envers l'ensemble des agents que le gouvernement n'attend même pas la fin du grand débat national pour le présenter en Conseil des Ministres.

Cette attitude démontre bien que le pouvoir n'entend pas prendre en compte les résultats du grand débat qui n'iraient pas dans son sens.

Par ailleurs, dans le contexte actuel où un grand nombre de français revendique une augmentation de leur pouvoir d'achat, nous ne pouvons que constater que celui des agents de la DGFiP est également à la traîne. Force est de constater que le compte n'y est pas.

Avec plus de 40000 suppressions d'emplois, les agents de la DGFiP ont fourni des efforts considérables qui ne seront pas traduits ni dans une reconnaissance salariale ni dans une reconnaissance dans leurs carrières. Et ce n'est pas la prime PAS de 200 €, versée en une seule fois uniquement à une partie des effectifs qui permettra de rétablir une rémunération plus juste pour les agents de la DGFiP. Ce ne sont pas non plus les maigres augmentations du point d'indice en 2016 et 2017 qui permettent un rattrapage du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Et ça n'est pas non plus PPCR qui a permis un gain de pouvoir d'achat pour les agents, car trop peu y ont gagné.

La comparaison entre l'indice des prix à la consommation et l'évolution de la valeur du point d'indice en plus de 20 ans est flagrante. Les fonctionnaires, et au cas particulier les agents de la DGFiP s'appauvrissent. Solidaires Finances Publiques dénonce encore et toujours cette politique d'austérité et de gel du point d'indice. En effet, la valeur du point d'indice s'élève à 4,686 € depuis le 1^er février 2017, alors que s'il avait suivi au plus près l'inflation,(écart entre l'inflation et l'augmentation du point d'indice depuis 2002 est de 15,7%), il devrait être de 5,40 €.

Au final les agents n'en peuvent plus et sont exaspérés. De nombreux agents des Finances Publiques se mobilisent un peu partout en France suite à l'appel de l'intersyndicale DGFiP. Solidaires Finances Publiques appelle tous les agents à poursuivre et amplifier la mobilisation pour enfin être entendus, et notamment par des journées de grève les 14, 19 et 28 mars 2019.

Concernant cette CAP :

Solidaires Finances Publiques condamne le nouveau règlement intérieur soumis à l'approbation de cette CAPN. Les seules modifications ne visent qu'à diminuer les droits des élus. Cela confirme la volonté du Directeur Général de vouloir détruire tout dialogue social. Il a de fait anticipé les propositions émises dans le projet de loi qui porte en son sein la disparition pure et simple des CAP. Ce projet ouvre la porte à l'arbitraire le plus total et favorise une opacité intégrale, et ce au détriment de tous les agents de la DGFiP.

Solidaires Finances Publiques rappelle son attachement au recrutement par concours, la liste d'aptitude constituant une 3e voie permettant aux agents d'accéder au grade supérieur.

Solidaires Finances Publiques dénonce la diminution des volumes de promotions internes. Les besoins en inspecteurs sont réels, et Solidaires Finances Publiques demande a minima l'appel des listes complémentaires des concours.

Au titre de cette année, 4035 agents ont fait acte de candidature soit une hausse de 9,64 % par rapport à 2018. Cette hausse démontre d’une part le besoin de reconnaissance qu’éprouvent les agents, et d'autre part que quand le volume de promotions baisse, le stock des candidatures augmente mécaniquement.

Concernant les agents positionnés en excellent, l'examen des situations nous conduit à constater que les classements des directeurs locaux ont encore reposé sur des critères subjectifs.

Des dérives locales non exhaustives subsistent:

- des directions, en l'absence de potentialité, ne voulaient même pas classer d’agents en excellent pour ce motif. Toutefois, les potentialités affichées n’étaient que prévisionnelles. De ce fait, certaines directions auraient pu classer des agents en « excellent ». La gestion prudentielle du classement en excellent aurait dû aussi aboutir dans certaines directions à accroître la volumétrie des candidats classés excellents pour tenir compte des résultats des concours (par exemple le Directeur de Savoie a refusé de rajouter un « excellent » malgré l'insistance des représentants des personnels privant ainsi un agent de ce département d’une promotion cette année).

- des directions qui classent des agents âgés de plus de 58 ans en excellent mais en position non éligible à court ou à moyen terme au vu des potentialités disponibles,

- des directions qui ne veulent pas classer d’agents en très bon pour ne pas constituer un vivier naturel, et prive les agents d’une certaine visibilité pourtant prônée par Direction Générale.

- des directions qui n’assument pas face aux agents les décisions qu’elles prennent (par exemple, la direction des Hautes Alpes renvoie la responsabilité du classement sur les épaules des élus des personnels)

- alors que la DG prône la visibilité pour les agents, certains se voient à nouveau classés au même rang, voire reculent, quand bien même un agent mieux positionné a été promu l'année précédente.

- certains directeurs ne tiennent pas compte de l’avis de leurs prédécesseurs et déclassent des candidats quand bien même leur manière de servir demeure excellente

- certaines directions font pression sur les candidats pour leur faire accepter une mobilité fonctionnelle pour mieux leur rétorquer ensuite qu’ils manquent d’expérience sur leur nouveau poste.

- encore trop de directions qui, contrairement aux instructions de la Centrale, ne font pas vivre le dialogue social local en ne laissant aucune marge de manœuvre à la CAP

- certains agents ont leurs mérites reconnus depuis plusieurs années par leur direction locale les plaçant en numéro un, et dont le seul tort est d'être dans une petite direction sans potentialité. Leur situation devient problématique quand ils dépassent désormais les 60 ans. C’est d’autant plus insupportable quand différents présidents de CAPN ont annoncé une promotion à très court terme.

Ces dérives démontrent bien que la liste d'aptitude, telle qu’elle est conçue actuellement, est complètement subjective, non transparente, inégalitaire et incompréhensible pour les agents.
Ces dérives sont d’autant plus problématiques que la Direction Générale valide quasi systématiquement les choix et les classements des directeurs.
Solidaires Finances Publiques dénonce les classements des directeurs locaux et exige que la CAP Nationale joue pleinement son rôle.

C’est pourquoi les élus de Solidaires Finances Publiques voteront contre votre liste à l'issue de la CAP.