Liminaire

Madame la Présidente,

La période inédite du confinement, qui s’est ouverte le 16 mars dernier, fait consensus sur au moins un sujet : l’importance des services publics dans notre société et le constat de leur dégradation organisée par les politiques publiques menées depuis 40 ans. Solidaires Finances Publiques forme le vœu que cette prise de conscience soit l’occasion d’une refondation de notre administration sur des principes d’égalité et de solidarité.

Pour Solidaires Finances Publiques, la fin du confinement ne signifie pas la disparition du risque épidémique. La DGFiP ne peut pas retrouver, pour l'instant, un fonctionnement normal. En effet, pour Solidaires Finances Publiques, la santé des personnels et du public demeure la priorité absolue. Cette nécessité implique la mise en place et le maintien de mesures de protection qui doivent être a minima les suivantes :

• une distanciation physique qui ne pourra s’appliquer que si le nombre d’agents présents est limité,
• la mise à disposition de masques pour tous les personnels,
• du gel hydro-alcoolique dans tous les services,
• l’aménagement des horaires permettant d’éviter l’affluence dans les transports en commun. Si ces conditions ne sont pas réunies, Solidaires Finances Publiques n’hésitera pas à rappeler à l’Administration, ses obligations en matière de protection de la santé des personnels.

Nous vivons une époque paradoxale : après avoir été félicités quotidiennement par le Directeur Général pour leur sens des responsabilités, les agents placés en confinement ont eu la mauvaise surprise, le 15 avril, de découvrir l'ordonnance régissant "le vol" de jours de RTT et de congés. Cette ordonnance impose à tout agent en situation d’autorisation spéciale d'absence (ASA) depuis le début du confinement (16 mars 2020) de se voir prélever 5 jours de RTT et 5 jours de congés annuels. Même obligation pour les agents qui ont continué à exercer leurs missions « non prioritaires » en télétravail. De plus, ces jours posés par la contrainte ne généreront aucun droit, tels que les 2 jours supplémentaires pour congés pris hors période. Pour Solidaires Finances Publiques, cette ordonnance est non seulement honteuse mais surtout sujette à caution.

Prenant en compte le contexte compliqué de la période qui s'est ouverte le 16 mars, le Directeur général s’était engagé auprès des organisations syndicales à ne plus parler de réformes structurelles de quelque nature que ce soit. Dernière CAP de promotions pour les IDiv administratifs.................la faute à la loi de transformation de la Fonction publique.

Quelle n'a pas été notre surprise de revoir le sujet dans le cadre du plan de reprise d’activité. Pour faciliter, tout à la fois, la gestion des conséquences de la crise et l’exercice global des missions, Solidaires Finances Publiques revendique le « confinement total » de tous les projets en cours pour que les missions de la DGFiP s’exercent pleinement et puissent minimiser les conséquences économiques de la crise.

Halte aux :

• projets de restructurations (nouveau réseau de proximité et démétropolisation),
• suppressions d’emplois,
• préfigurations en cours (zéro cash) et réformes des formations initiales.

Il ne serait pas sérieux d’envisager de supprimer et de restructurer des services fortement mobilisés dans la période ni, plus largement, de désorganiser et d’affaiblir encore plus une administration, qui aujourd’hui comme demain, constitue le cœur du fonctionnement de l’action publique. Rappelons que la DGFiP a perdu plus de 40 000 emplois en 10 ans et ne pourra pas subir encore des suppressions et réorganisations tout en assurant le soutien aux usagers qui s'annonce impérieusement nécessaire.

Une pause s’impose !

Nous ne pouvons pas terminer sur le sujet sans parler des conséquences économiques de cette crise sanitaire. La tentation néo-libérale est de faire peser sur les populations les plus fragiles (les travailleurs, les chômeurs, les retraités…) le poids excessif de la dette, générant de fait une politique d’extrême austérité. Le monde d'après ressemblerait fortement au monde d’avant, mais en pire !

Pour Solidaires Finances Publiques, une autre orientation est possible :

• Annuler la dette de cette crise ou, à défaut, la transformer en dette perpétuelle, de sorte qu’elle ne pèse pas sur les politiques sociales, écologiques et économiques.
• En finir avec la concurrence fiscale et sociale pour réorganiser les systèmes fiscaux, en réhabilitant les principaux objectifs des politiques fiscales : financer l’action publique et réduire les inégalités.
• Renforcer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales (des pratiques qui n’ont jamais disparu et qui se réinventent avec les crises).

Enfin, cette CAP est la dernière du genre. Solidaires Finances Publiques continue de dénoncer la Loi du 6 août 2019 qui met à mal le dialogue social en excluant du champ de compétence des CAP un grand nombre de sujets et notamment celui des mutations et promotions qui nous préoccupe aujourd'hui.

Concernant plus particulièrement cette CAP :

Ce mouvement rassemble 850 candidats tous grades confondus, dont 227 ont formulé une demande de mutation et 661 une demande de promotion (38 candidats IDiv CN ont formulé l’une et l’autre).

A l’issue de la publication des résultats, seuls 372 candidats obtiennent un de leurs vœux, soit 44 % de satisfaction. En matière de mutation, 113 IDiv CN obtiennent un de leurs vœux sur 193 candidats et 16 IDiv HC sur 34 candidats, soit un peu plus de 1 candidat sur 2.

En matière de promotion, seuls 163 inspecteurs.trices sur 293 postulant.es accèdent au grade d’IDiv (56%) et 79 IDiv CN accèdent à la hors classe sur 368 postulants (21%) ! Ce dernier résultat, très en retrait des taux de satisfaction obtenus, illustre le découragement et l’absence de perspective de ce grade, sur lesquels Solidaires Finances Publiques vous alerte depuis de nombreuses années sans être entendu.

La publication tardive de la note de lancement de cette promotion, fin mai, a impacté inévitablement les affectations des inspecteurs et inspectrices, dès lors que les vacances de postes liées à cette promotion n’étaient pas connues lors du mouvement des agents de catégorie A le 8 juin.

Une anticipation de cette situation dans la période particulière du confinement, et la publication de la note de lancement plus en amont, auraient permis d’éviter un trop grand nombre de vacances de postes en catégorie A.

Les 164 promotions IDiv CN d’aujourd’hui constituent autant de vacances potentielles de postes A, et cette situation inacceptable porte préjudice au bon fonctionnement des services, ainsi qu’aux inspecteurs(rices) n’ayant pas obtenu leur mutation.

Vous devez avoir conscience, Madame la Présidente, que les élu.es des personnels sont toujours autant interrogé.es et sollicité.es sur les mutations, alors que l’administration s'est empressée de ne plus communiquer les documents permettant de répondre aux interrogations des collègues tout en vérifiant la régularité des mouvements.

L’absence de documents (fiches de postes, liste des gels…), l’absence d’informations claires, rendent opaques les mouvements et de ce fait altèrent grandement la confiance des collègues envers l’administration, ce qui a instauré, de fait, un climat malsain fondé sur la suspicion de « petits arrangements entre amis » au détriment de toutes règles.

C’est pourquoi, toujours dans un objectif de transparence, Solidaires Finances Publiques exige communication

• des ratios promus/promouvables de la filière encadrement,
• de la liste de toutes les demandes de promotion des IDiv expert.es,
• de la liste des postes gelés, ainsi que des fiches de postes.

Concernant le tableau des mutations, nous exigeons la publication d’un tableau rectifié afin d’informer l’ensemble des agents des modifications apportées.

Nous remercions le bureau RH-1B pour les travaux transmis.