La dernière CAPN de promotion au grade d'Inspecteur divisionnaire à titre personnel a eu lieu le 3 décembre 2020 et concernait le tableau complémentaire 2020.
Liminaire
Madame la Présidente,
Nous subissons actuellement une crise sanitaire qui génère une crise économique et sociale majeure mettant en évidence l’absolue nécessité de disposer de services publics
Les administrations ont un rôle fondamental pour renforcer le lien social, répondre aux besoins des usagers et amortir les effets des crises.
La DGFIP a pris et prend encore toute sa place en assurant ses missions afin de garantir le bon fonctionnement de l’État et des collectivités locales.
Solidaires Finances Publiques tient à souligner l'implication remarquable des personnels de tout grade sans laquelle cela n’aurait pas été possible.
Pour autant, les pouvoirs publics continuent de sacrifier notre administration.
Aucune pause dans des réformes inadaptées :
- la mise en place du Nouveau Réseau de Proximité (NRP) et ses Espaces France Services ne sont qu’un mode dégradé des Centres de Finances Publiques et de leurs missions fiscales ou de service public local
- parallèlement à la mise en place du NRP, la «démétropolisation» ou la délocalisation des services de la DGFIP ne s'inscrit pas dans le cadre de l’aménagement du territoire mais plutôt dans le déménagement de structures d’appui aux services.
Aucun service n'est ou ne sera épargné.
Dans ce monde incertain, il y a au moins une certitude pour la DGFIP : elle va encore perdre 1 800 emplois en 2021 et 1 600 en 2022 et une fois de plus supporter à elle seule la quasi-totalité des suppressions d'emplois de la Fonction publique d’État.
En attendant, les agents subissent de plein fouet des conditions de travail dégradées.
Solidaires Finances Publiques met en garde l'administration sur l'état moral et le stress croissant des agents. Outre le confinement qui pèse sur les agents de la DGFiP comme sur l'ensemble des Français, la situation dégradée de leurs conditions de travail devient un élément de découragement très important. La mise en place du télétravail dans l'urgence nuit aux collectifs de travail et accentue ce phénomène.
Cette dégradation des conditions de travail se manifeste par exemple par des indisponibilités ou des ralentissements des applications récurrents pour ne pas dire permanents.
La problématique de la disponibilité des applications devient désormais un risque psychosocial majeur. À titre d’exemple, les demandes e-contact en attente ont explosé malgré le travail des agents. Et comme les usagers n'arrivaient pas à obtenir les réponses à leurs questions, soit ils renouvelaient leurs questions électroniques (ce qui engorgeait davantage l'application) soit ils contactaient par un autre moyen les services. La situation s’est aggravée encore avec l'augmentation des personnels en télétravail qui accentuait la saturation du réseau.
Solidaires Finances Publiques dénonce une fois de plus le mythe du tout dématérialisé dont l’administration n’a absolument pas les moyens, et ce malgré l'investissement sans faille des collègues de l'informatique. Cela génère de la souffrance tant du côté des agents que des usagers.
Pour Solidaires Finances Publiques, il ne sert à rien d'avoir des applications présentant les aptitudes d'une Ferrari pour fonctionner avec un moteur de 2CV. La crise sanitaire ne fait que mettre en lumière un problème qui existe depuis de trop nombreuses années.
Pour Solidaires Finances Publiques, l'administration doit donner aux services les moyens humains, informatiques et matériels pour remplir les missions sans porter atteinte à la santé des agents.
Concernant cette CAP:
Solidaires Finances Publiques rappelle son attachement à la pérennité du dispositif IDIV à titre personnel.
Solidaires Finances Publiques réaffirme sa volonté de voir perdurer le système actuel des deux tableaux (principal et complémentaire).
Solidaires Finances Publiques réaffirme sa revendication d’une carrière linéaire permettant à chaque inspecteur ou inspectrice de pouvoir accéder au grade d'inspecteur divisionnaire.
Solidaires Finances Publiques dénonce la volonté apparente de l'administration de vouloir imposer davantage de sélection à la nomination au grade d'idiv à titre personnel.
Pour Solidaires Finances Publiques, il existe une différence majeure entre sélection et tableau d'avancement.
Si la mise en place d’une sélection est compréhensible tant que l'agent ne remplit pas les conditions statutaires pour être inscrit au tableau d'avancement au grade d'idiv à titre personnel, elle devient inadmissible ensuite. La sélection existe déjà puisque la nomination est conditionnée à un avis favorable du directeur. Pour Solidaires Finances Publiques, les avis négatifs doivent rester des exceptions et la sélection ne pas aller au-delà.
La DGFiP a présenté le protocole PPCR comme une avancée pour les agents, mais en instaurant une plus grande sélectivité pour la nomination des inspecteurs au tableau d'avancement idiv classe normale (que n'impose pas PPCR), elle le transforme en un recul.
Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques, inquiet sur le risque de réserver le dispositif aux seuls inspecteurs externes, a bien noté l'engagement de l'administration de conserver des possibilités pour les inspecteurs issus des concours internes.
Solidaires Finances Publiques dénonce les conséquences de PPCR et ré-exprime la nécessité de créer un échelon supplémentaire d’inspecteur. Le durcissement des conditions de départ en retraite, prolongeant de fait la vie active des agents, doit aboutir à la création de cet échelon supplémentaire.
Solidaires Finances Publiques attend toujours la mise en œuvre effective du correctif Jacob. Il est inadmissible que ce sujet ne soit toujours pas traité favorablement.
Solidaires Finances Publiques réaffirme que les inspecteurs qui remplissent les conditions statutaires et qui sont atteints par la limite d’âge en matière de retraite doivent pouvoir bénéficier d’une nomination au grade d’IDIV fin de carrière.
Concernant les avis défavorables ou réservés, Solidaires Finances Publiques déplore la fin des CAPN qui ne permettra plus les évocations de ces situations particulières qui ont permis parfois à l'administration de réviser son jugement. Cette suppression conduit de fait les directeurs locaux à faire et à défaire les carrières des agents selon le « fait du Prince ». Les élus de Solidaires Finances Publiques n'hésiteront pas à vous interpeller sur de telles situations en cas de demande des agents.
Compte-rendu
Une CAPN de nomination au grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale à titre personnel s'est tenue le 3 décembre 2020.
Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des CAP (et conformément à la loi du 6 août 2019) prévoit que ces dernières ne sont plus compétentes pour les décisions relatives aux promotions de grade et de corps prenant effet à compter du 1er janvier 2021.
Par conséquent, le tableau d'avancement principal au titre de l'année 2021 n’a pas été examiné en CAP et cette CAPN était limitée au seul tableau complémentaire 2020. Dans ses propos liminaires, Solidaires Finances Publiques a rappelé son attachement à la pérennité du dispositif de tableau d'avancement au grade d'IDiv à titre personnel, avec le maintien d'un tableau principal et d'un tableau complémentaire, et revendique son ouverture dès que les conditions statutaires sont remplies et sans engagement comme aujourd’hui de départ à la retraite dans les 6 mois.
Solidaires Finances Publiques a dénoncé la suppression de cette CAPN qui prive les agents faisant l'objet d'un avis négatif de leur directeur local d'une instance de recours. Par le passé des avis négatifs injustes ont pu être levés permettant ainsi la promotion des collègues. Cette suppression renforce donc encore davantage le pouvoir des directeurs locaux sur les carrières des agents.
La fin des CAPN sur ce sujet est d'autant plus problématique que les velléités de l'administration sont d'instaurer davantage de sélectivité pour l'accès au grade d'inspecteur divisionnaire, y compris à titre personnel. Ainsi, les candidats auront désormais le double couperet de l'avis de leur évaluateur et de celui de leur directeur. Or, si l'avis de l'évaluateur peut être contesté en CAPL via le recours à l'évaluation, il n'existe plus à compter de 2021 d'instance pour contester l'avis du Directeur local.
Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques, inquiet sur le risque de réserver le dispositif aux seuls inspecteurs externes, a bien noté l'engagement de l'administration, lors du GT suite PPCR, de conserver des possibilités pour les inspecteurs issus des concours internes.
En réponse, la Présidente de la CAPN a confirmé le maintien du dispositif de promotion au grade d’IDiv à titre personnel avec un tableau principal et un tableau complémentaire.
Sur la suppression de la CAPN, elle s’est voulue rassurante en indiquant que l’administration centrale examinait l’ensemble des avis négatifs et qu’il lui arrivait parfois de les modifier. Elle a rajouté que les élus des personnels pourraient toujours lui soumettre des situations particulières.
Elle reconnaît « qu’un moment de flottement ponctuel sur une carrière longue ne doit pas être préjudiciable », et ne doit donc pas aboutir à un avis négatif. Mais elle précise bien que ce droit à l’oubli repose sur un moment difficile de l’agent qui est temporaire et non récurrent.
Sur les recours, la Présidente de la CAPN rappelle que l’année 2020 est une année de transition et que le groupe de travail sur les lignes directrices de gestion relatives aux promotions n’a pas encore pu se tenir à cause de la crise sanitaire, si bien que les conditions de recours ne sont pas encore formalisées. Mais elle a affirmé qu’un recours administratif préalable à un recours au TA devrait être possible.
Enfin, elle a rappelé que l’avis du chef de service à mentionner sur le compte rendu d’évaluation professionnel était une obligation issue du protocole PPCR pour tous les inspecteurs issus du concours externes et étant depuis 3 ans dans le 11ème échelon. Pour elle, cela permet à l’agent d’échanger avec sa hiérarchie sur ce sujet. La DG a décidé d’étendre cet avis aux inspecteurs issus des concours internes pour ne pas discriminer une catégorie d’inspecteurs pour un même acte de gestion.Pour Solidaires Finances Publiques, si le dispositif de fin de carrière est pour l’instant pérennisé avec son tableau principal et son tableau complémentaire, il demeure insuffisant dans la mesure où la DG le conditionne à un départ en retraite dans les 6 mois alors que rien ne l’y oblige.
Solidaires Finances Publiques s’est réjoui d’entendre la Présidente accepter le principe du droit à l’oubli pour l’agent d’un incident ponctuel dans sa carrière. Le problème vient que certains directeurs refusent ce principe et émettent des avis négatifs à la moindre anicroche. Et qu’il n’existe plus d’instance officielle pour défendre les agents. S’il est évident que les élus de Solidaires Finances Publiques continueront d’intervenir auprès de la DG pour défendre les agents ayant subi des avis négatifs abusifs, ils condamnent néanmoins la suppression des CAPN qui conduit l’opacité à prendre le pas sur la transparence. Ainsi, les élus n’auront plus connaissance de la totalité des avis négatifs, et ne pourront plus déceler si leur nombre augmente ou si une direction « se distingue particulièrement » sur le sujet.
Enfin, si la DGFiP a présenté le protocole PPCR (que Solidaires a refusé de signer) comme une avancée pour les agents, il devient en fait un véritable recul dans la mesure où il génère une plus grande sélectivité pour la nomination au grade d’idiv en ajoutant l’avis du chef de service à l’avis déjà existant du directeur.Les élus de Solidaires Finances Publiques, s'ils approuvent la nomination des agents inscrits au grade d'idiv à titre personnel sur le tableau complémentaire 2020, ont voté contre le projet de l'administration dans la mesure où celle-ci conditionne l'accès à ce grade à un départ à la retraite dans les 6 mois, contrairement au revendicatif de Solidaires Finances Publiques qui prône une carrière linéaire et un accès dès que les conditions statutaires sont remplies sans aucune autre conditionLes élus de Solidaires Finances Publiques appellent les agents subissant pour le tableau 2021 un avis négatif non justifié à les solliciter très rapidement ;
Par ailleurs, ils invitent les agents à rester vigilants lors de leur compte-rendu d’évaluation professionnelle et à ne pas hésiter à faire appel en absence d’avis positif de leur chef de service pour l’accès au grade supérieur.