Liminaire

Madame la Présidente,

Solidaires Finances Publiques souhaite évoquer les points suivants :

I Quel dialogue social le Directeur général souhaite-t-il à la DGFiP ?

Comment le Directeur général peut-il affirmer être attaché à la concertation et à un dialogue social de qualité et tout mettre en œuvre pour restreindre les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) ?
Les CAP, organes consultatifs, sont des lieux d'échanges où chacun s'accorde à rechercher une solution aux cas individuels tout en conciliant l'intérêt collectif de la DGFiP et la défense du service public.
Cette attaque est d'autant plus inacceptable qu'elle intervient en cours de mandat et en contradiction avec les règles qu'il a lui-même édictées.
Rappelons la première phrase du Guide de fonctionnement des CAP : "l'importance d'un dialogue social de qualité et la nécessité de faciliter la représentation du personnel constituent une priorité de la DGFiP».
Manifestement, il y a les paroles et il y a les actes ! Chacun jugera !
Sachez que les élus de Solidaires Finances Publiques continueront d'assurer pleinement la défense de leurs mandants et plus largement leur rôle de représentants des personnels.

II Concernant la situation à la DGFiP

Nous ne reprendrons pas tout ce que nous vous avons déjà dit et que nous vous répétons à chaque instance et qui sont malheureusement de plus en plus d'actualité.
Nous vous renvoyons à nos nombreuses expressions et aux actions menées à la DGFiP pour dénoncer la dégradation du service public.
Le constat est connu : les suppressions d'emplois mettent à mal les conditions d'exercice des missions ainsi que les conditions de vie au travail.
Les restructurations et la déréglementation des règles de gestion sont censées être, pour la Direction générale, la réponse qui permet de faire face à cette situation.
La devise de notre maison est devenue « faire mieux avec moins » !
Les résultats du baromètre social démontrent cette dégradation notamment en ce qui concerne l'évolution de la charge de travail, celle du stress des cadres et des agents et parallèlement la dégradation du service rendu à l'usager.
Cela n'est plus tenable, l'arrêt des suppressions d'emplois s'impose a minima.

III Les suites de PPCR et le grade d'AFiPA

Solidaires Finances Publiques revendique notamment :
- une linéarité de carrière selon les modalités suivantes :
pour AFIPA : HEA 3 : indice brut 1216, indice majoré 963,
pour IP : HEA 1 : indice brut 1100, indice majoré 881,
pour IDiv : indice brut 1015, indice majoré 821.
- la transformation de l'échelon spécial en échelon terminal classique (cf l'ensemble de nos expressions sur PPCR et lors du GT du 13.02.2017).

IV Le mouvement des AFiPA

Le document émanant de SPIB-1B de septembre 2014 relatif à l'évolution prévisionnelle des emplois et des effectifs de cadres supérieurs de la DGFiP pour la période 2014-2018 fixe le niveau annuel de promotions au grade d'AFiPA entre 70 et 80.
Cet engagement a été tenu : 78 lauréats IP, 2 lauréats au titre de la seconde chance et 2 lauréats IDiv HC.
Concernant les règles d'affectation et face à l'extension du nombre de postes au choix ou au profil, Solidaires Finances Publiques rappelle qu’il est opposé à toute notion de choix ou de profil et revendique l’application de la seule règle de l’ancienneté (au cas particulier le millésime du TA au grade d'AFiPA).
Solidaires Finances Publiques demande que lors de la publication du projet de mouvement sur Ulysse, les situations de rapprochement familial soient bien indiquées (ainsi que dans le cadre du mouvement définitif).
Le taux de satisfaction, dans le cadre de ce mouvement, est supérieur à celui des années précédentes.
Néanmoins, nous évoquerons un certain nombre de situations individuelles lors de cette CAP.

V Le dispositif de nomination d'AFiPA sur des emplois administratifs de CSC de 3ème catégorie (HEA)

Solidaires Finances Publiques revendique de longue date la création d'emplois de Chefs de service comptable de nature administrative afin d'offrir la possibilité de dérouler une véritable carrière administrative sans être obligé de passer par une carrière comptable.
Pour que cela ait un sens, le volume de postes doit être crédible.
A titre d'illustration, nous reconnaissons l'avancée que représente pour les IP et pour les IDiv HC la création d'un dispositif d'emplois de CSC 4 et de CSC 5 de nature administrative mais nous dénonçons leur mise en place à dose homéopathique (5 et 6) qui ne permettra pas de régler ce blocage des carrières notamment pour les collègues « du stock ». Nous exigeons une augmentation conséquente de leur nombre.
En ce qui concerne les nominations d'AFiPA sur des emplois de CSC 3 (HEA) de nature administrative, on pouvait penser qu'elles seraient à l'ordre du jour de cette CAP.
Or, il n'en est rien.
Selon nos informations, les dossiers sont toujours en cours d'instruction.
Pouvez-vous nous donner plus de renseignements et de la visibilité sur la réunion de la CAP concernée par ces nominations (spécifique ou non ? A quelle date ?).
Les collègues qui ont postulé attendent avec impatience le résultat qui conditionne pour certains d'entre eux d'autres choix (participation à un mouvement comptable, mobilité...).

Solidaires Finances Publiques tient à remercier le bureau RH-1B pour son écoute et sa disponibilité.