Liminaire

Le 15 novembre, nous appelions en intersyndicale l'ensemble des agents des Finances Publiques à se mettre en grève pour exiger :
- L'arrêt des suppressions d'emploi,
- Un moratoire sur l'ensemble des réformes engagées,
- L'arrêt de la dégradation de leurs conditions de vie au travail,
- Une véritable reconnaissance des qualifications des agents,
- Une revalorisation réelle de leur pouvoir d'achat.
Pour Solidaires Finances Publiques, ces revendications sont et demeurent plus que jamais légitimes et urgentes à satisfaire. Les agents de la DGFiP ont signifié aux responsables politiques et administratifs que la coupe était pleine, que la charge de travail en constante augmentation était loin d'être compensée par les mesures de simplifications présentées et le mirage du tout numérique.
La journée de grève et d'action de ce 15 novembre, point d'étape dans le processus de mobilisation, a eu un large écho par le nombre de grévistes dont de nombreux chefs de service, un grand nombre de services fermés mais aussi par la couverture médiatique locale et nationale importante.
Nous réaffirmons plus que jamais nos revendications et notre engagement pour un service public, fiscal, économique, financier et foncier de qualité.

En ce qui nous concerne, cette qualité du service foncier va à l'encontre des orientations budgétaires caractérisées par l'érosion continue des effectifs et la mise en place de restructurations disparates. Cette situation hétérogène s'accompagne aussi d'une grande disparité des méthodes de travail et des moyens techniques.

Concernant la RPCU, le calendrier prévoyait une phase de pré-généralisation en 3 vagues. A ce jour, les travaux de l'IGN concernant l'Ille-et-Vilaine et le Loiret ont été rejetés. Ceux du Val-de-Marne sont en cours. Qu'en sera-t-il pour les autres départements prévus (Charente-Maritime, Loire-Atlantique et Ain) ?
Pour ces départements, le retard pris dans la programmation des travaux nuit à l'organisation des services. On peut légitimement se demander si ce projet verra le jour...
Solidaires Finances Publiques demande donc suffisamment de transparence sur la RPCU.
De même, qu'en est-il de la révision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels ? Sera-t-elle effective pour 2017 ?

Dans le document du CTR emplois, certains chiffres sont erronés. Au SDNC, il y a la création de 150 B administratifs par la mise en place de la BNIC, les suppressions des géomètres en BRF ont bien été réalisés, il serait plus logique que le redéploiement au SDNC soit clairement identifié sur le corps des Géomètres et non sur celui des B administratifs. Nous attendons la rectification dans les documents du CTR de ce jour.
Cette demande vous a déjà été faite par Solidaires Finances Publiques la semaine dernière. Avec 1538 suppressions d'emploi pour 2017, dont un nombre d'emplois non identifié de géomètres, c'est toute la DGFiP et la mission cadastrale qui s'affaiblissent.
Nous sommes toujours en attente du relevé de décision du GT mutations. Il est important d'avoir connaissance des règles précises décidées par la DG, notamment pour la création de la BNIC.

Concernant le recrutement, Solidaires Finances Publiques demande l'appel immédiat des listes complémentaires des concours externe et interne de techniciens-géomètres non appelés par l'administration à ce jour. Cette demande vaut également par anticipation pour l'examen professionnel. C'est une étape indispensable pour donner des moyens humains à la DGFiP.

Concernant les tableaux d’avancements, nous dénonçons la baisse du plan de qualifications actée pour ces dernières années. Pourtant, les promotions font partie de la reconnaissance des qualifications des agents.
Solidaires Finances Publiques dénonce la non prise en compte sur la plage d'appel statutaire des techniciens-géomètres issus de l'examen professionnel. Selon les modalités du décret n°2010-983 du 26 août 2010, un agent titularisé dans le corps des techniciens géomètres le 1er mars 2011 remplit les conditions statutaires relatives à la durée des services effectifs pour figurer dans cette plage d'appel. Une précédente alerte avait déjà été effectuée en 2014. La DG avait confirmé notre analyse. Pourquoi ce changement de position ?

Dans certains départements, comme le 62, il semblerait que les directions refusent de prendre en compte les frais de déplacement dans les communes de résidences administratives. Nous demandons le rappel du remboursement des trajets réellement effectués.

Merci au bureau RH2A pour sa disponibilité lors de la consultation.