Liminaire

Monsieur le Président,

Le projet de loi de finances 2019 prévoit 4500 suppressions d'emplois dans les administrations d’État. La contribution de la DGFIP s'élèvera à 2 130 emplois.

Ce chiffre dramatique et mortifère dans une administration déjà exsangue, n'a fait l'objet que d'un bref commentaire de la part de notre Directeur Général, se satisfaisant que notre contribution soit très inférieure à ce que certain.e.s redoutaient ou annonçaient.

Ouf ! Quel soulagement ! 40 000 suppressions d'emplois depuis 2002, doit-on vraiment s'en féliciter ?

Au-delà de ces chiffres vertigineux, dramatiques pour la qualité des missions et les conditions de vie au travail des agent.e.s, la question est de savoir quelle DGFiP se profile dans les prochaines années.

Notre constat sur la complexité du prélèvement à la source et sur les nombreuses sollicitations qu’il va générer et qu'il génère déjà, sur le besoin des collectivités locales de disposer d’un réseau comptable de proximité ou encore sur la baisse de la présence du contrôle fiscal (pour ne citer que quelques-unes des missions de la DGFiP) montre que l’affaiblissement de la DGFiP engagé de longue date prend les allures de sabotage de notre administration.

Pour Solidaires Finances Publiques, les missions multiples (gestion de l’impôt, contrôle fiscal, contrôle de la dépense publique, missions foncières et cadastrales, conseils aux collectivités locales…) sont au cœur du fonctionnement de l’État, les mettre en danger dans leur fonctionnement et dans leur périmètre par une politique drastique et dogmatique de baisse des moyens interroge sur le devenir de l’État social.

Le discours du ministre de l'Action et des Comptes Publics du 11 juillet n'est pas fait pour nous rassurer. Il est facile de deviner que la seule idée est la réussite du prélèvement à la source. Et au vu des cafouillages récents, Solidaires Finances Publiques continue à dire que cette réforme est inadaptée et sera source de nombreuses difficultés.

De plus, dans l'unique but de trouver des marges financières, le ministre annonce la déconcentration de proximité. Où se situe le volet des ressources humaines ?
Il n'y a qu'à lire la fiche 4 du groupe de travail du 17 septembre sur l'expérimentation des agences comptables dans les secteurs publics locaux et hospitalier. Beaucoup d'interrogations et d'imprécisions demeurent s'agissant des règles de gestion de ces agent.e.s et aucune réponse claire et précise n'a été apportée par la Direction Générale. Solidaires Finances Publiques dénonce l'avance à marche forcée sur les agences comptables, à priori des réunions de mise en place ont déjà eu lieu dans des départements non identifiés.

Dans la continuité, le secrétaire d’État Olivier DUSSOPT souhaite un allègement notable des compétences des CAP et pour reprendre ses propos cela va de la suppression de la compétence de la CAP sur les mutations et plus largement les actes de mobilité.

Au-delà de cette ambition, notre Directeur Général fait du zèle, au grand mépris du dialogue social et du droit des agent.e.s à être défendu.e.s : ainsi la fiche 4 du GT du 28 septembre dernier fait état de la suppression pure et simple du recours de 2e niveau en CAPN en matière d'entretien professionnel pour le 1er janvier 2019. Cette fiche, repoussée au GT du 8 octobre, n'a pas été débattue et la décision reste à ce jour à l'arbitrage du ministre. Le dialogue a été impossible sur ce sujet dès lors que la représentante du Directeur Général a très clairement annoncé n'avoir pas mandat pour discuter avec les Organisations Syndicales. Ambiance !!!

Il eut mieux valu dire clairement que la tenue des CAPN entravait les velléités destructrices du Directeur Général plutôt que d'utiliser des arguments fallacieux tels que la diminution du nombre d'appels ou la possibilité de recours au Tribunal Administratif.
Supprimer un droit au motif qu'il ne serait exercé que par une moindre population ne répond qu'à une logique comptable et le renvoi des recours au tribunal administratif démontre une méconnaissance profonde des instances, celui-ci ne statuant essentiellement que sur la forme.

Après cette litanie de mauvaises nouvelles, Solidaires Finances Publiques note que dans certains départements, suite à des actions engagées par les élu.e.s locaux et les agent.e.s, certaines trésoreries ne seront pas fermées. Le ministre a donc respecté l'un de ses engagements. Ouf mais ce n'est que partie remise probablement !

Pour rester dans le domaine du dialogue social, si tant est qu'on puisse l'appeler comme ça, parlons du GT informatique de septembre. Dans ce GT vous avez tenté de faire passer une fiche sur les règles de gestion ! Ces questions doivent être traitées dans un GT dédié.

Décidément faire passer des réformes c'est comme pour les lois il faut les faire passer au milieu des réunions et des textes traitant d'autres sujets.

Et pourquoi appliquer ou respecter des engagements pris dans des GT ? En effet, le 28 juin au GT règles d'affectation vous aviez pris un engagement sur les SIL, que vous avez d'ailleurs indiqué dans VOTRE compte rendu paru en août, et dès le 11 octobre vous tentez de revenir sur cette décision pour un nouveau passage en force.
Quelle qualité de dialogue social !!!!!

Solidaires Finances Publiques continuera à être attentif à tous ces éléments, et ne laissera rien passer pour la défense des droits des agents et des agentes.

Concernant plus particulièrement cette CAP, nous vous rappelons notre revendicatif :

Pour Solidaires Finances Publiques, les carrières doivent être linéaires et revalorisées, tous les agents remplissant les conditions statutaires doivent obtenir immédiatement la promotion au grade supérieur.

Pour Solidaires Finances Publiques, il est temps que la DGFIP reconnaisse le haut niveau de technicité et de qualification des agents B et de les rémunérer enfin à la juste valeur du travail réalisé.

Pour Solidaires Finances Publiques, la baisse continuelle du volume de promotions est inacceptable.

Sur l'ordre du jour de la CAPN d'avancement au grade de contrôleur 1ère classe : 3733 collègues entrent dans la Plage d'Appel Statutaire avec seulement 1159 possibilités de promotion à l'issue de cette CAP (1139 inscrits au stade du projet).

D'année en année, l'espoir d'une amélioration de carrière s'éloigne pour des milliers d'agent.e.s, ce qui leur laisse un fort sentiment d'amertume quant à la capacité de l'administration à reconnaître leurs mérites collectifs.

Nous dénonçons également le fait que des agent.e.s puissent être écarté.e.s (baisse de note, discipline, contexte disciplinaire). En effet, ces agent.e.s, déjà sanctionnés, subissent une double peine, voire une triple peine, la sanction disciplinaire étant déjà souvent assortie d'une baisse de note.

Concernant les disciplines ayant abouti à des sanctions du premier groupe, Solidaires Finances Publiques dénonce l’impossibilité pour l'agent.e d'être défendu.e dans une instance. Sur ce niveau de sanction, la décision est prise unilatéralement par l'administration avec des conséquences importantes sur le déroulement de carrière et sur la rémunération.

De plus, des agent.e.s sont également écartés au motif d'une procédure disciplinaire en cours. Ainsi, des agent.e.s sont potentiellement exclus des tableaux d'avancement sans certitude sur le prononcé effectif d'une sanction et bien évidemment sans aucune possibilité de pouvoir bénéficier d'un effet rétroactif sur l'avancement en cas de non sanction disciplinaire. C'est d'une injustice totale.
Concernant les situations disciplinaires nous n'avons pas, dans les dossiers à examiner, les informations quant aux dates de sanction, aux applications de ces sanctions, aux délais applicables quant au TA, etc.

De plus, nous avons ressenti comme une provocation le fait que la notion de manière de servir soit à nouveau mise en exergue, en oubliant les débats antérieurs lors de la fusion des deux anciennes directions générales.

Au vu des textes, les agent.e.s écarté.e.s remplissent donc bien toutes les conditions pour être inscrit.e.s sur ce tableau d'avancement.

La Direction Générale n'applique donc pas sa propre réglementation en écartant arbitrairement des agent.e.s. Nous vous rappelons que c'est bien le fait de ne plus écarter des agent.e.s au motif de leur manière de servir qui avait conduit la Direction Générale, en son temps, à supprimer les CAPL préparatoires de tableau d'avancement.

Et pour finir, reparlons du dialogue social, le Ministre n'hésite pas à remettre en cause les CAP nationales de recours en évaluation, mais concernant les TA et les personnes écartées les CAP locales ne sont pas rétablies, bien entendu n'entendez pas que Solidaires Finances Publiques revendique des CAP locales en remplacement des nationales ! Simplement si vous changez les règles vous devez mettre en place les instances correspondantes !