Liminaire

Monsieur le Président, 

Le projet de loi de finances 2019 prévoit 4 500 suppressions d'emplois dans les administrations d’État. La contribution de la DGFiP s'élèvera à 2 130 emplois.

Ce chiffre dramatique et mortifère dans une administration déjà exsangue, n'a fait l'objet que d'un bref commentaire de la part de notre Directeur Général, se satisfaisant que notre contribution soit très inférieure à ce que certain.e.s redoutaient ou annonçaient.

Ouf ! Quel soulagement ! 40 000 suppressions d'emplois depuis 2002, doit-on vraiment s'en féliciter ?

Au-delà de ces chiffres vertigineux, dramatiques pour la qualité des missions et les conditions de vie au travail des agent.e.s, la question est de savoir quelle DGFiP se profile dans les prochaines années.

Notre constat sur la complexité du prélèvement à la source et sur les nombreuses sollicitations qu’il va générer et qu'il génère déjà, sur le besoin des collectivités locales de disposer d’un réseau comptable de proximité ou encore sur la baisse de la présence du contrôle fiscal (pour ne citer que quelques-unes des missions de la DGFiP) montre que l’affaiblissement de la DGFiP engagé de longue date prend les allures de sabotage de notre administration.

Pour Solidaires Finances Publiques, les missions multiples (gestion de l’impôt, contrôle fiscal, contrôle de la dépense publique, missions foncières et cadastrales, conseils aux collectivités locales…) sont au cœur du fonctionnement de l’État, les mettre en danger dans leur fonctionnement et dans leur périmètre par une politique drastique et dogmatique de baisse des moyens interroge sur le devenir de l’État social.

Le discours du ministre de l'Action et des Comptes Publics du 11 juillet n'est pas fait pour nous rassurer. Il est facile de deviner que la seule idée est la réussite du prélèvement à la source. Et au vu des cafouillages récents, Solidaires Finances Publiques continue à dire que cette réforme est inadaptée et sera source de nombreuses difficultés.

De plus, dans l'unique but de trouver des marges financières, le ministre annonce la déconcentration de proximité. Où se situe le volet des ressources humaines ?

Dans la continuité, le secrétaire d’État Olivier DUSSOPT souhaite un allègement notable des compétences des CAP et pour reprendre ses propos cela va de la suppression de la compétence de la CAP sur les mutations à plus largement sur les actes de mobilité.

Au-delà de cette ambition, notre Directeur Général fait du zèle, au grand mépris du dialogue social et du droit des agents à être défendus. A l'issue du groupe de travail du 8 octobre, où elle n'a pas voulu discuter, la Direction générale officialise la suppression pure et simple du recours de 2e niveau en CAPN en matière d'entretien professionnel pour le 1er janvier 2019.
La décision reste à ce jour à l'arbitrage du ministre, du moins faut-il croire ? Le dialogue a été impossible sur ce sujet dès lors que la représentante du Directeur Général a très clairement annoncé n'avoir pas mandat pour discuter avec les Organisations Syndicales. Ambiance !!!
Et ce n'est pas sans conséquences sur les futurs tableaux d'avancement.

Il eut mieux valu dire clairement que la tenue des CAPN entravait les velléités destructrices du Directeur Général plutôt que d'utiliser des arguments fallacieux tels que la diminution du nombre d'appels ou la possibilité de recours au Tribunal Administratif.
Supprimer un droit au motif qu'il ne serait exercé que par une moindre population ne répond qu'à une logique comptable et le renvoi des recours au tribunal administratif démontre une méconnaissance profonde des instances, celui-ci ne statuant essentiellement que sur la forme.

Nous avons appris également que la Direction générale ne diffusera pas sur Ulysse, le mouvement de 1ere affectation des Inspecteurs.
Au-delà du mépris répété du dialogue social, c'est l'information de tout agent de la DGFiP, en particulier celle des inspecteurs titulaires qui n'est pas respectée.
Pour quelle raison ? Certainement, afin d'éviter de révéler que les nouvelles modalités d'affectation des stagiaires ne respectent pas les engagements de la Direction générale lors du GT correspondant à la nouvelle formation.
Mais surtout, cela permettra d'éviter aux titulaires de constater que des affectations ont été prononcées sur des postes qui leur ont été refusés.
C'est scandaleux !

Pour Solidaires Finances Publiques, nous réaffirmons le principe d'un mouvement unique de mutation comprenant les titulaires et les 1ères affectations, prenant en compte l'ancienneté administrative de tous.

Nous vous l'annonçons encore une fois, Solidaires Finances Publiques refuse que soit modifiée la formation initiale des contrôleurs tel que le projette la Direction générale et s'oppose à l'affectation des contrôleurs stagiaires sur un mouvement séparé entraînant des inégalités de traitement.

Concernant plus particulièrement cette CAP de tableau d'avancement, nous vous rappelons notre revendicatif :

Pour Solidaires Finances Publiques, les carrières doivent être linéaires et revalorisées, tous les agents remplissant les conditions statutaires doivent obtenir immédiatement la promotion au grade supérieur.

Pour Solidaires Finances Publiques, il est temps que la DGFiP reconnaisse le haut niveau de technicité et de qualification des agents et les rémunère enfin à la juste valeur du travail réalisé.
Le « rendez-vous salarial » Fonction Publique du 17 octobre aurait dû représenter un enjeu autour de la question de la reconnaissance du travail des agents. Au vu des réponses apportées, Solidaires Fonction Publique a quitté la séance.
Solidaires Finances Publiques exige l'ouverture de véritables négociations salariales.

Et il faut l'oser, lors du GT rémunération au mérite, la Fonction publique propose de ralentir la progression d'échelon des agents d'un ou plusieurs mois par an, ce qui rallonge la carrière des agents. Conclusion, les agents auto-financeraient la rémunération au mérite ! C'est inacceptable !

Ce n'est pas le faible volume des promotions par tableaux d'avancement qui va améliorer la situation des agents.

9 709 collègues entrent dans la Plage d'Appel Statutaire du tableau d'avancement au grade de contrôleur principal avec seulement 774 possibilités de promotion à l'issue de cette CAP (749 inscrits au stade du projet dont 303 au bénéfice de l'âge).

D'année en année, l'espoir d'une amélioration de carrière s'éloigne pour des milliers d'agents, ce qui leur laisse un fort sentiment d'amertume quant à la capacité de l'administration à reconnaître leurs mérites collectifs .

Une fois de plus, l'administration a décidé unilatéralement de porter l'âge minimum pour bénéficier d'une promotion au bénéfice de l'âge à 60 ans.

Solidaires Finances Publiques revendique le fait que tous les agents puissent accéder avant leur départ à la retraite au grade terminal de leur corps. De plus, pour que le passage en CP des agents présente une réelle avancée financière, il faut que ceux-ci puissent dérouler a minima un échelon dans leur nouveau grade.

Pour nous, c'est donc bien le volume de promotions ridicule qui conduit chaque année la DG à essayer de trouver des équilibres entre les promus à l'ancienneté et ceux au bénéfice de l'âge, ce qui ne satisfait personne. Nous dénonçons également le fait que des agents puissent être écartés (CREP, discipline). En effet, ces agents, déjà sanctionnés, subissent une double peine, voire une triple peine, la sanction disciplinaire étant déjà souvent assortie d'une baisse de note, ou d'une dégradation du CREP. Concernant les disciplines ayant abouti à des sanctions du premier groupe, Solidaires Finances Publiques dénonce l’impossibilité pour l'agent d'être défendu dans une instance. Sur ce niveau de sanction, la décision est prise unilatéralement par l'administration avec des conséquences importantes sur le déroulement de carrière et sur la rémunération.

De plus, des agents sont également écartés au motif d'une procédure disciplinaire en cours. Ainsi, des agents sont potentiellement exclus des tableaux d'avancement sans certitude sur le prononcé effectif d'une sanction et bien évidemment sans aucune possibilité de pouvoir bénéficier d'un effet rétroactif sur l'avancement en cas de non sanction disciplinaire. C'est d'une injustice totale.

Nous avons ressenti comme une provocation le fait que la notion de manière de servir soit de nouveau appliquée cette année en oubliant les débats antérieurs lors de la fusion des deux anciennes directions générales.

A la CAP précédente de tableau, l'administration a su souligner l'application marginale de cette disposition. Or, nous constatons que pour ce tableau, le volume d'agents écartés à ce titre a triplé. Nous avons également remarqué que la Direction générale a encore réintégré certains agents écartés par leur direction, nous confortant dans l'idée que l'appréciation locale est plus que subjective. 

Les modalités d'appréciation de la valeur professionnelle ont été revues et sont écartés du tableau d'avancement, les agents ayant fait l'objet :
- cotation « insuffisant » dans le tableau synoptique,
- critiques ou réserves récurrentes sur la manière de servir dans les appréciations littérales,
- postérieurement à la dernière évaluation, d'une note de service constatant une insuffisance professionnelle ou un comportement professionnel inapproprié.

Ces 3 critères sont soumis à interprétations. Encore une fois, nous considérons que l'agent est privé d'un droit à la défense et à révision de sa situation et ainsi, cela conclut à une non-inscription arbitraire au tableau d'avancement. Nous vous rappelons que c'est bien le fait de ne plus écarter des agents au motif de leur manière de servir qui avait conduit la Direction Générale, en son temps, à supprimer les CAPL préparatoires de tableau d'avancement. A ce sujet, Il est impératif de rappeler aux directions locales que les représentants des personnels siégeant en CAPL doivent être informés par voie dématerialisée de la plage d'appel statutaire et de la plage utile de sélection, beaucoup s'étant encore dispensées de répondre à cette obligation .