Liminaire

Monsieur le Président,

Le Comité interministériel de la transformation publique du 29 octobre est venu confirmer l’ensemble des choix gouvernementaux pour le service public et la Fonction publique. Cette réunion présidée par le premier ministre en présence de tous les membres du gouvernement fut aussi l’occasion de mobiliser les décideurs administratifs à la réussite d’un chantier considéré comme essentiel par l’exécutif.
Pour le premier ministre, les choix opérés seraient en effet générateurs de gains substantiels pour le budget de l’État, permettant une économie de 3 points de PIB. Une façon à peine détournée de rendre responsables les fonctionnaires de la situation économique du pays. A part ça, les pouvoirs publics assurent leur attachement à la Fonction publique et prétendent «adorer» et respecter les personnels qui y servent. En outre, la refondation du service public serait bénéfique tant pour les agentes et les agents que pour les administrés. Chacun appréciera !

Pour les personnels, l’intérêt des pouvoirs publics réside surtout dans la meilleure manière de les faire partir et de les faire bouger; pour les administrés, de les laisser se débrouiller tous seuls et de les chasser des halls d’accueil pour les cantonner derrière leurs écrans, pour celles et ceux qui en ont un et qui maîtrisent l’utilisation du numérique et de l’informatique. Pour les autres, ce seront les maisons de services au public.

Quant à la reconnaissance des efforts d'adaptation, de l'élévation de la technicité notamment en lien avec les impacts du numérique sur le périmètre et le contenu des missions : rien ! Les personnels devront se contenter de… PPCR (parcours professionnels carrière et rémunération)et ses nombreux défauts. Ce n'est pas cher payé !

Solidaires Finances Publiques revendique entre autres :

• la linéarité des carrières pour les catégories C et B par l'instauration d'un grade unique pour chacune de ces catégories,
• un plan ambitieux de transformations de C en B et de B en A,
• la revalorisation et l'intégration de l'intégralité du régime indemnitaire dans le traitement,
• l'augmentation de la valeur du point d'indice et le rattrapage des pertes de pouvoir d'achat,
• la prise en charge par l’État employeur de l'achat de la complémentaire santé,
• une action sociale de haut niveau et qui réponde aux besoins croissants des personnels.

Cela constitue de nombreuses raisons, pour l'ensemble de la communauté DGFiP, de demeurer mobilisée, à la fois pour stopper l'hémorragie des emplois et des effectifs, le feu roulant des restructurations, pour obtenir des avancées en matière de conditions de travail, mais aussi de rémunérations et de déroulement de carrières.

Concernant plus particulièrement cette CAP, nous dénonçons à nouveau les conditions d'organisation du Mouvement spécifique sur postes de catégorie B.

Ce n'est pas un scoop, Solidaires Finances Publiques est opposé au mouvement spécifique dans les conditions imposées par l'administration, et ce pour plusieurs raisons.

Si nous partageons le même constat sur l'urgence à trouver des solutions de survie pour les postes en grande difficulté, nous le disons avec force : le mouvement spécifique n'est pas la solution au problème, c'est du mercurochrome sur une jambe de bois.
Il est bien évident que si les vacances d'emplois étaient totalement pourvues dès le mouvement général, il n'y aurait pas besoin de l'artifice du mouvement spécifique. De la même façon, si les affectations étaient affinées dès le national, il y a fort à parier que certains postes en perdition trouveraient des candidats.

Ce mouvement ne résout en rien le problème des vacances de postes, puisque vous allez déplacer la localisation du déficit uniquement. Pour Solidaires Finances Publiques, c'est bien en luttant contre les sous-effectifs en catégorie C et B qu'il sera possible de pourvoir l'ensemble des postes sur le territoire.
Autre dysfonctionnement qui témoigne du caractère ubuesque du dispositif : des postes ont été attribués à des agents qui sont déjà affectés à la RAN ou au département. Il nous semble que le mouvement spécifique n'a pas vocation à modifier des affectations locales ou même à stabiliser des agents à la disposition.

Solidaires Finances Publiques a toujours revendiqué, dès le mouvement général, l'affectation géographique la plus fine possible, à la commune et non à la RAN .

Il n'est pas admissible que des postes soient attribués au mouvement spécifique alors même que ces postes ont été indirectement refusés à des agents au mouvement général. En effet, certains agents avaient demandé la RAN et la mission structure correspondante, et c'est bien vos choix de gestion d'étalement de la pénurie qui les ont privés de cette affectation.

C'est clairement inacceptable car vous créez de l'injustice en attribuant ces postes au 1er mars 2019 alors que vous avez refusé d'y affecter les bons candidats au 1er septembre 2018.

Vous devez aller au bout du mouvement général du 1er septembre pour pourvoir ces postes-là .

Nous constatons que des postes proposés se trouvent sur des départements préfigurateurs. Ces départements vont subir les nouvelles règles d'affectation locale qui vont donner toute latitude aux directeurs locaux. Cela nous laisse interrogatifs sur le devenir du mouvement spécifique sur poste pour lequel, à ce jour, la direction générale n'a apporté aucune précision.

Nous constatons que, si certains postes offerts au mouvement spécifique ont trouvé des candidats, 22 postes dans 17 départements n'ont suscité aucune vocation. Il faut donc s'interroger sur l'attractivité de ces postes : cherté de la vie, éloignement géographique des centres urbains, zones de montagne, difficultés de logement … et trouver des réponses adaptées. Ainsi, Solidaires Finances Publiques revendique un accompagnement social (logement, crèche…) et financier, pour maintenir les agents en poste sur la durée.

Concernant la sélection des postes, nous dénonçons la nouvelle méthode qui exclut la consultation paritaire au niveau local. Pour nous, cette étape est indispensable et nécessaire. Il apparaît également que sur de trop nombreuses directions, aucune information n'a été communiquée.
Dans l'instruction mutation, il est précisé que les services concernés ne devront pas avoir fait l'objet d'acte de candidature dans le cadre du mouvement local. Les documents de consultation ne permettent pas de vérifier ces données.

 Il faut également préciser que la durée de consultation de cette CAPN n'est pas suffisante afin de préparer correctement et de vérifier le mouvement spécifique sur postes.

Au niveau national, Il nous a été communiqué la liste des postes que vous avez retenus, mais pas celle des postes que vous avez considérés comme ne remplissant pas les critères requis. Dans le cadre de la transparence, nous demandons la communication de ces informations.

103 demandes examinables ont été déposées pour seulement 40 satisfaites. Nous contestons la méthode de la direction générale qui limite le nombre de service demandés à 2. Nombre d'agents ont donc vu des vœux non examinés.

La conséquence, est que sur 62 postes proposés seuls 40 emplois ont été pourvus. Nous rappelons que 19 RAN mission-structure non pourvues aux mouvements spécifiques ont été demandées au mouvement général du 01/09/2018.
Solidaires Finances Publiques répète que le mouvement général de mutation doit et peut se suffire à lui-même afin de pourvoir l'ensemble des postes existants et que la direction générale avait la possibilité de procéder à ces affectations à la seule condition que le mouvement soit suffisamment poussé.