Liminaire

Monsieur le Président,

Saisie en mai par le gouvernement à la suite de la crise des « gilets jaunes », on attendait la Cour des comptes sur un chiffrage de la fraude fiscale : impossible, cependant, de « produire une évaluation robuste dans un délai aussi restreint que celui laissé par la saisine du premier ministre », indique le rapport que son premier président, Didier Migaud, a rendu public ce lundi 2 décembre. C’est sur un autre aspect, en revanche, que l’enquête des magistrats financiers risque de provoquer quelques remous : contrairement au discours ambiant, l’Etat, disent-ils, paraît aussi brouillon que négligent dans la lutte contre la fraude fiscale.
Fin octobre, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, assurait que la loi antifraude votée en 2018 avait permis à l’Etat de récupérer 1,6 milliard d’euros de plus que l’an passé (sur les neuf premiers mois de l’année). Mais la Cour des comptes est perplexe devant une telle affirmation. Entre 2013 et 2018, les sommes recouvrées grâce au contrôle fiscal ont chuté de 22 %, passant de 10 à 7,8 milliards d’euros. Or, cela augmente dans d’autres pays, ce qui « place la France dans une situation singulière ». En 2018, ces sommes étaient 2,5 fois moindres qu’en Allemagne et 2 fois moindres qu’au Royaume-Uni. Même « efficacité insuffisante » pour la lutte contre la fraude aux cotisations sociales : leur taux de recouvrement est « très faible », indique le rapport, soulignant que « des pans entiers de cotisations [sont] peu ou pas contrôlés ».
Pourtant, depuis la crise financière de 2008, des progrès ont été accomplis, notamment grâce aux institutions internationales. Les Etats ont amélioré leur coopération. En France, deux lois (en 2013 et en 2018), ont permis de renforcer l’arsenal répressif. Au point, d’ailleurs, que le pays dispose maintenant de « l’un des dispositifs juridiques les plus complets à cet égard ». Mais « l’utilisation de ces outils supplémentaires ne s’est pas encore accompagnée d’une amélioration des résultats du contrôle ».
Pour Solidaires Finances Publiques, le rapport pointe la baisse des effectifs du contrôle fiscal (3 000 emplois supprimés depuis le milieu des années 2000) et celle du contrôle fiscal. Il est frappant de constater le parallèle qui existe entre ces deux mouvements baissiers concomitants. Il valide de facto les alertes que notre organisation formule depuis plusieurs années avec des pertes fiscales découlant du non-respect du droit fiscal estimées à près de 80 milliards d'euros au moins.

En matière de pouvoir d’achat, le gouvernement poursuit sa politique de disette : après le gel pluriannuel de la valeur du point d’indice entraînant une perte de pouvoir d’achat d’un niveau inédit pour tous les fonctionnaires, il s’attaque maintenant aux retraites.

En cherchant à mettre en place un « système universel de retraite par points », Macron-Delevoye veulent liquider le régime général et les régimes spéciaux dont le Code des pensions civiles et militaires, le fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l’État ou encore l’Ircantec. Les pouvoirs publics veulent réduire de manière drastique le niveau des retraites versées, allonger toujours et encore la durée de vie passée au travail, favoriser la retraite par capitalisation et porter un coup fatal à la Fonction publique de carrière.

Un chiffre devrait par ailleurs convaincre les sceptiques de la nocivité du projet gouvernemental : 13,8.
C'est, en pourcentage de la richesse produite (le PIB), le plafond de la masse monétaire que ce gouvernement entend consacrer au paiement des retraites et des pensions ! Or, la France consacre déjà entre 13 et 14 % des dépenses publiques au paiement des retraites. Cela signifie donc que l'augmentation certaine du nombre de retraités conduira, avec cette option, mécaniquement à une baisse du niveau des pensions ! CQFD
Les valeurs d'achat et de liquidation du point de retraite évolueront donc dans cette limite et en fonction des classes d'âge.

C'est donc bien vers une paupérisation des retraités et pensionnés que l'on s'oriente. Derrière une mécanique complexe présentée comme devant apporter plus de justice, nous sommes une nouvelle fois face à une volonté politique aveugle de réduction de la dépense publique aux dépens des droits sociaux, de destruction de notre modèle social.

Aussi, pour combattre cette nouvelle phase de destruction de notre système de sécurité sociale issu des travaux du Conseil National de la Résistance (CNR) qui voulait assurer une retraite décente pour toutes les Françaises et tous les Français, nous appelons toutes celles et tous ceux qui sont contre cette réforme « Delevoye-Macron » des retraites par points à se mettre en grève, à descendre et à manifester massivement le 5 décembre 2019 journée nationale intersyndicale et interprofessionnelle.

A la DGFiP, le 14 novembre, après 9 mois de luttes et de mobilisations, de journées de grèves locales et 7 appels à la grève nationale, près d'un agent sur 4 était en grève. Plusieurs milliers d'entre eux étaient présents à la deuxième manifestation nationale de l'année à Paris. D’autres battaient le pavé dans de nombreux départements.
Le Gouvernement et la Direction Générale montrent depuis plusieurs semaines des signes de fébrilité. Comme sur d'autres sujets, sur le NRP, ils reculent et ils repoussent des décisions. Ils modifient leurs projets sans pour autant en revoir les principes pour tenter d'emporter l'adhésion des agents et des élus. La Direction Générale avance ainsi ses pions et tente le passage en force par le biais de signatures de convention avec certains conseils départementaux soigneusement choisis. Elle est prête à tout, y compris à des promesses qui n'engagent que ceux qui y croient pour vendre et mettre en œuvre son plan de restructurations et ses réformes anti-services publics.
Le Directeur Général persiste, de son côté, dans une communication en direction des personnels donnant à penser que la rupture du dialogue social relève de nos seules organisations syndicales, alors qu’il ne nous convie qu’à des réunions ayant pour unique objet la mise en oeuvre d’un plan dont il refuse obstinément de faire évoluer les principes.
Convaincre toujours plus d’élus de la nocivité du plan DARMANIN est un axe fort de l’action des équipes militantes dans les départements.
La construction globale d’un rapport de force de haut niveau, avec l’appui d’une majorité d’élus locaux et nationaux, permettra de gagner l’abandon du plan Darmanin et l’ouverture de véritables négociations sur la base de nos revendications.
Les personnels vont donc se rassembler, débattre et décider des moyens d’actions concrètes pour poursuivre et généraliser la mobilisation jusqu'au retrait du plan Darmanin !

La loi dite de transformation de la Fonction publique a été adoptée par le parlement le 6 août 2019. La plupart des mesures régressives qu'elle contient prendront effet au 1er janvier 2020.
Mais de nombreuses dispositions doivent passer par la case réglementaire. Plusieurs décrets et ordonnances doivent être publiés pour permettre la mise en oeuvre effective des dites dispositions. C'est un nouveau chantier qui s'ouvre sous les mêmes auspices que la discussion initiale, c'est-à-dire au pas de charge et sans qu'à l'évidence il n'existe de marges de manoeuvre pour les organisations syndicales.
Cette loi organise une gestion flexible des agents publics à l'instar du privé, en sortant du statut général de la Fonction publique tout en renforçant les logiques managériales. Son but est d'accompagner les restructurations imposées aux administrations publiques, et de réduire la voilure du service public, jusqu'aux externalisations et privatisations.
Solidaires Finances Publiques est diamétralement opposé à cette loi et nous réitérons notre revendication de retrait pur et simple.
Il est nécessaire de rappeler, que le statut général de la Fonction publique a pour objet d'assurer un service public égal et neutre vis-à-vis de tous les usagers, que seul le recrutement de fonctionnaires par concours dans le cadre d'une Fonction publique de carrière, garantit.

La recherche d'une gestion des ressources humaines flexible et sans contrainte se traduit par la suppression des CAP de mobilité et de promotion. Le principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires se trouve ainsi mis à mal. Le cadre des CAP garantit la transparence dans l'application des règles de gestion. En outre, les agents perdent la possibilité d'une défense en CAP pour leur situation individuelle. Leur proposer à la place un recours contentieux précédé d'un recours hiérarchique restreint fortement leur possibilité de défense sur le fonds, le TA ne statuant que sur la forme. La disparition de ces CAP générera donc arbitraire et inégalité de traitement et facilitera la mobilité forcée.

Le groupe de travail ministériel du 15 novembre consacré aux lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mobilité s'est tenu dans la précipitation. Bien qu'opposé farouchement à cette loi, Solidaires Finances Publiques agira pour que la déclinaison de ces LDG au niveau DGFiP soit ouverte aux solutions les plus favorables pour les agents. Ils vont subir restructurations et transferts de missions avec des moyens de défense anéantis, notamment avec la suppression des CAP, nationales et locales dès le 1er janvier 2020 pour les CAP mobilités et en 2021 pour celles de promotion (LA et TA).
Dans ce contexte de profonds bouleversements, et alors même que les réunions LDG de la DGFiP ne sont pas encore amorcées, de fortes inquiétudes émergent quant à la campagne de mutations qui s'approche. Quid des instructions sur les mutations ? Quand vont-elles sortir et avec quel contenu ? Nous souhaitons vivement et rapidement la communication des projets de rédaction.

Concernant plus particulièrement cette CAP de tableau d'avancement, nous vous rappelons notre revendicatif :
Pour Solidaires Finances Publiques, les carrières doivent être linéaires et revalorisées, tous les agents remplissant les conditions statutaires doivent obtenir immédiatement la promotion au grade supérieur.
Pour Solidaires Finances Publiques, il est temps que la DGFiP reconnaisse le haut niveau de technicité et de qualification des agents et de les rémunérer enfin à la juste valeur du travail réalisé.

10 072 collègues entrent dans la Plage d'Appel Statutaire avec seulement 755 possibilités de promotion à l'issue de cette CAP (733 inscrits au stade du projet dont 295 au bénéfice de l'âge).
D'année en année, l'espoir d'une amélioration de carrière s'éloigne pour des milliers d'agents, ce qui leur laisse un fort sentiment d'amertume quant à la capacité de l'administration à reconnaître leurs mérites collectifs.
Une fois de plus, l'administration a décidé unilatéralement de porter l'âge minimum pour bénéficier d'une promotion au bénéfice de l'âge à 60 ans.

Solidaires Finances Publiques revendique le fait que tous les agents puissent accéder avant leur départ à la retraite au grade terminal de leur corps. De plus, pour que le passage en CP des agents présente une réelle avancée financière, il faut que ceux-ci puissent dérouler a minima un échelon dans leur nouveau grade.

Pour nous, c'est donc bien le volume de promotions ridicule qui conduit chaque année la DG à essayer de trouver des équilibres entre les promus à l'ancienneté et ceux au bénéfice de l'âge, ce qui ne satisfait personne.

Nous dénonçons également le fait que des agents puissent être écartés (dégradation de l'évaluation, discipline). En effet, ces agents, déjà sanctionnés, subissent une double peine, voire une triple peine, la sanction disciplinaire étant déjà souvent assortie d'un CREP dégradé.
Concernant les disciplines ayant abouti à des sanctions du premier groupe, Solidaires Finances Publiques dénonce l’impossibilité pour l'agent d'être défendu dans une instance. Sur ce niveau de sanction, la décision est prise unilatéralement par l'administration avec des conséquences importantes sur le déroulement de carrière et sur la rémunération.
De plus, des agents sont également écartés au motif d'une procédure disciplinaire en cours. Ainsi, des agents sont potentiellement exclus des tableaux d'avancement sans certitude sur le prononcé effectif d'une sanction et bien évidemment sans aucune possibilité de pouvoir bénéficier d'un effet rétroactif sur l'avancement en cas de non sanction disciplinaire. C'est d'une injustice totale !
Nous condamnons fermement le fait que la notion de manière de servir soit appliquée pour discriminer les agents.
Nous vous rappelons que c'est bien le fait de ne plus écarter des agents au motif de leur manière de servir qui avait conduit la Direction Générale, en son temps, à supprimer les CAPL préparatoires de tableau d'avancement.

Ainsi, les modalités d'appréciation de la valeur professionnelle ont été revues et sont écartés du tableau d'avancement, les agents ayant fait l'objet :
- d'une cotation « insuffisant » dans le tableau synoptique,
- de critiques ou de réserves récurrentes sur la manière de servir dans les appréciations littérales,
- postérieurement à la dernière évaluation, d'une note de service constatant une insuffisance professionnelle ou un comportement professionnel inapproprié.
Ces 3 critères sont soumis à interprétations. Encore une fois, nous considérons que l'agent est privé d'un droit à défense et à révision de sa situation et ainsi, conclut à une non-inscription au tableau d'avancement arbitraire.

Pour la 1ère fois cette année, les permanents et assimilés permanents syndicaux sont gérés par des dispositions particulières au regard de leur inscription au tableau d'avancement. Nous ne sommes pas d'accord avec l'interprétation que fait l'Administration de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Pour nous, le texte prévoit que ces agents doivent être inscrits au tableau quelle que soit leur ancienneté administrative, dès lors qu'ils figurent dans la PAS et qu'ils détiennent au moins l'ancienneté acquise dans le grade de C1 correspondant à l'ancienneté moyenne dans le grade de C1 constatée chez les promus du tableau précédant. L'Administration, quant à elle, considère leur inscription au regard de l'ancienneté administrative moyenne, ce qui ne correspond pas au texte.
Il est nécessaire que la direction générale nous communique ces informations. Nous considérons même que cette information aurait dû nous être communiquée lors de la consultation de cette CAPN. A ce stade, il nous est impossible de savoir si des agents remplissent ces conditions. En fonction de vos réponses, les agents qui pourraient s'estimer lésés par la non-application de la loi jugeront de l'opportunité de contester le tableau.

Enfin, nous le rappelons, la revendication de Solidaires Finances Publiques est que tout agent figurant dans la PAS, doit être inscrit au tableau sans aucun barrage.

Pour conclure, nous vous dispensons, Monsieur le président, de répondre sur les sujets n'entrant pas dans vos attributions. Nous vous demandons de vous exprimer uniquement sur l'ordre du jour de cette CAPN ou relevant de la responsabilité du bureau RH2A.