Liminaire

Monsieur le Président,

Comme vous pouvez le constater, les élus de Solidaires Finances Publiques siégeront à la deuxième convocation de cette CAP. Fortement en colère, mais nous siégerons, par respect pour nos mandants.

Nous l'avons bien compris, que nous participions ou pas, aux instances que vous qualifiez de dialogue social, nous constatons que notre avis ne vous intéresse pas. Mais pire, lorsque nous vous signifions que vous n'appliquez même pas les règles que la Direction Générale a elle-même décidé, vous niez.

Quel mépris ! Pour que le dialogue social soit constructif, il faut un minimum de respect et de confiance de part et d'autre. Pour notre part, ni l'un ni l'autre ne sont plus possibles aujourd’hui, tant la méthode employée est mesquine. Les désaccords de fond sont historiques, mais ils ont toujours été exprimés dans le respect d'un mode de fonctionnement acté, à défaut d'être consensuel.

Aujourd’hui, nous sommes dans la défiance devant une Direction Générale qui n'a pas de parole.

Plusieurs sujets vont être abordés dans cette liminaire, le contexte à la DGFIP sera privilégié, et nous commencerons par un autre sujet qui fâche : 1 815, c'est le Waterloo de l'emploi, chiffre des suppressions d'emplois annoncées en 2017 à la DGFiP, qui aura perdu 37 000 emplois ces 13 dernières années.

Que dire du discours du Directeur Général se glorifiant sans rire que « le nombre des suppressions d'emplois l'an prochain à la DGFiP est fixé à 1 630 ETP, ce qui représente 500 de moins qu'en 2016 » ! La réalité est que cette nouvelle saignée arrive en même temps que le prélèvement à la source (PAS) qui, s'il est mis effectivement en place, va accroître très fortement des charges de travail qui explosent déjà.

Pire, le bilan social 2015 de la DGFiP montre un repli sans précédent de sa capacité d'action.

Nos missions sont désormais clairement en danger.

Ce repli peut être notamment illustré par deux chiffres :

• 17 000 contrôles sur pièces en moins
• 2 000 contrôles sur place en moins

On peut se demander à quelle date la France sera inscrite sur la liste des paradis fiscaux !

Ces différents éléments chiffrés sont annonciateurs de nouvelles restructurations, de nouvelles concentrations, de nouvelles fermetures, d'un danger de plus en plus fort sur les missions. Les conséquences pour les personnels sont connues : perte de sens au travail, mobilité forcée, géographique et fonctionnelle, diminution des possibilités de mobilité choisie, nivellement par le bas de régimes indemnitaires, accroissement des difficultés de déplacement, dégradation des conditions de vie au travail, recul des droits et garanties.

Tous les services, toutes les sphères sont concernées, y compris ceux qui se pensaient relativement à l'abri. La DG lance ainsi une refonte totale des structures du contrôle fiscal, prévoit la fermeture de 11 établissements de services informatiques d'ici 4 ans, la création de 10 plate-formes RH en lieu et place de près de 150 services du même nom implantés dans les directions territoriales ou spécialisées d'ici 3 ans. Préparez vos valises ! La mobilité subie, les agents n'en voulaient pas, la DG la leur impose.

La Centrale entend également ouvrir les vannes de la restructuration des SIE, expérimentée avec succès selon elle dans quelques départements, poursuivre les fermetures des plus petites structures (trésoreries, SIP/SIE, SPF) engendrant, en plus des conséquences énumérées plus haut, l'effondrement des débouchés comptables. Situation que va aggraver la mise en place du PAS. Tous les agents, quel que soit leur « rang », sont liés dans une communauté de destin qui leur est défavorable.

Dans ce cadre là, les syndicats Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et FO-DGFIP appellent tous les personnels de la DGFiP à se mobiliser dès maintenant pour exiger :

• l'arrêt immédiat des suppressions d'emplois et des restructurations,
• le renforcement des moyens humains et budgétaires,
• le maintien et le renforcement des droits sociaux des agents, une réduction des écarts de rémunération par une revalorisation des régimes indemnitaires et une véritable reconnaissance de leurs qualifications et pour refuser la mise en place de PPCR et du RIFSEEP,
• une amélioration réelle et concrète des conditions de vie au travail,
• le maintien d'une action sociale de haut niveau dans tous les domaines.

Pour arrêter cette politique qui remet en cause le service public républicain, le temps du combat pour la reconquête de nos missions, de nos emplois, de nos droits sociaux est venu.

Les syndicats Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et FO-DGFIP appellent les agents et agentes des finances publiques à s'engager dans toutes les actions, locales et nationales, qui sont et seront organisées sur l'ensemble du territoire à partir du 10 octobre et jusqu'à la fin de l'année.

D'ores et déjà, plusieurs départements sont engagés dans l'action. Par exemple, depuis lundi, le Nord est dans la lutte! Mobilisation réussie ! Certains services avec 90% de grévistes. Accueil fermé à Lille cité administrative ! Le 11 octobre, le SIE de Hazebrouck, 95% de grévistes ! Le 12 octobre, 100% de grévistes à la trésorerie municipale et 72% dans les SIP et SIE ! Et ce n'est que le début...

Manifestation à Lyon lors de la venue du Directeur Général le 17 octobre avec écho dans la presse locale, blocage de CFP dans l’Ariège, l'Ille-et-Vilaine, les Pyrénées-Orientales et bien d'autres actions (grève, horaires variables) en cours ou à venir partout en France.

Au-delà de cette date, les syndicats signataires appellent les personnels des Finances Publiques à poursuivre la lutte et à se mobiliser de nouveau le 15 novembre 2016 dans une journée de grève nationale contre la démolition en règle de la DGFiP.

Le protocole « PPCR » imposé aux forceps malgré la non-signature des fédérations de la Fonction Publique de la CGT, de FO et de Solidaires, représentant plus de la moitié des fonctionnaires d’État, de la fonction hospitalière et de la fonction territoriale, ne va pas aider à améliorer la situation pour les agents de la DGFiP avec :

• un allongement de la carrière,
• un autofinancement des gains indiciaires en transférant les points de prime dans le traitement (déjà effectif depuis janvier 2016 pour les contrôleurs) ,
• la mise en place de la mobilité forcée, etc.

Concernant les sujets d'actualité, nous ne pouvons pas faire l'impasse sur les GT Mutations et Dialogue social.

S'agissant du premier GT, Monsieur le Président vous y étiez, vous nous avez écoutés mais pas entendus. Les fiches de ce GT restent malheureusement dans la tonalité des fiches de l'an dernier qui ont vu les droits des agents se réduire (blocage de 3 ans dans la dominante pour les B stagiaires).

Pour 2017, le Directeur Général continue sa marche en avant de destruction des règles de gestion. La méthode du DG est claire : diviser et opposer les personnels pour mieux faire passer la réduction des droits de tous les agents !

Faute de nous entendre, nous sommes partis, écoeurés par cette surdité quant à nos critiques et nos propositions.

Au delà du fond, sur lequel nous nous sommes exprimés dans la liminaire du GT, nous avons été choqués par les propos que vous avez vous-même tenus Monsieur le Président, représentant de RH2A dans ce GT : concernant la fiche « obligation de suivre la mission », vous avez indiqué qu'elle serait appliquée coûte que coûte, quitte à ce que vos services fassent les rectifications d'office dans les applicatifs

Si c'était de l'humour, ce n'était pas drôle, mais cela nous a permis de comprendre que vous étiez prêt, pour bafouer les droits des agents, à surcharger vos services.

Le GT « Dialogue social » du 17 octobre ne peut que nous conforter dans notre processus de lutte. Comment qualifier de dialogue social un GT qui ne vise qu'à imposer la restriction des droits syndicaux des représentants du personnel à tous les niveaux d'Instances Représentatives du Personnel (IRP). En effet, une partie des textes tend à supprimer les quasi-permanents syndicaux avec les règles de non-comptage des ASA pour déterminer les 70 %. La réduction des droits et moyens alloués aux élus va entraver fortement la défense individuelle des agents.

N'oublions pas les quelques 5 800 collègues de la DGFiP touchés par les reconstitutions de carrière ZUS. Il aura fallu attendre près de 3 ans pour les traiter intégralement. Ce délai pour régulariser ces situations aura forcément eu un impact sur tous les actes de gestion de ces agents (Tableaux d'Avancement, Mutations, etc).

Pour le paiement des sommes dues, c'est encore pire ! L'Administration est incapable de tenir ses promesses du 11 avril 2016, où elle s'engageait à payer la période 2009-2011.

Sur la période antérieure à 2009, la position de l'administration conduira à un embouteillage prévisible des tribunaux administratifs sur tout le territoire.

Quel dialogue social : quand seuls les juges peuvent rétablir les agents dans leurs droits !

Concernant plus particulièrement cette CAP, nous vous rappelons notre revendicatif :

Pour Solidaires Finances Publiques, les carrières doivent être linéaires et revalorisées, tous les agents remplissant les conditions statutaires doivent obtenir immédiatement la promotion au grade supérieur.

En conséquence, nous dénonçons le fait que des agents puissent être écartés pour baisse de note ou discipline. En effet, ces agents, déjà sanctionnés, subissent une double peine, voire une triple peine, la sanction disciplinaire étant déjà souvent assortie d'une baisse de note.

Pour Solidaires Finances Publiques, il est temps que la DGFiP reconnaisse le haut niveau de technicité et de qualification des agents B et de les rémunérer enfin à la juste valeur du travail réalisé.

Pour Solidaires Finances Publiques, la baisse continuelle des promus est inacceptable.

Sur l'ordre du jour de la CAPN d'avancement au grade de contrôleur de 1ère classe, nous constatons que seuls 1 377 collègues seront inscrits au tableau à l'issue de la CAP pour 3 296 dans la Plage d'Appel Statutaire : c'est insuffisant !!! D'année en année, l'espoir d'une amélioration de carrière s'éloigne pour des milliers d'agents, ce qui leur laisse un fort sentiment d'amertume quant à la capacité de l'administration à reconnaître leurs mérites collectifs .

Lors de l'examen des documents mis à notre disposition, nous avons constaté que deux collègues avaient été écartés au motif d'une mention d'alerte sur l'année 2016 en contradiction complète avec les recommandations figurant sur le guide du bureau RH2A du 08/07/2016 qui stipule clairement que les agents évalués à la mention d'alerte sont considérés comme remplissant les conditions d'évaluation.

Nous ressentons comme une provocation le fait que la notion de manière de servir soit de nouveau mise en exergue en oubliant les débats antérieurs lors de la fusion des deux anciennes directions générales.

Au vu des textes, les agents écartés remplissent donc bien toutes les conditions pour être inscrits sur ce tableau d'avancement.

La Direction Générale n'applique donc pas sa propre réglementation en écartant arbitrairement des agents. Nous vous rappelons que c'est bien le fait de ne plus écarter des agents au motif de leur manière de servir qui avait conduit la Direction Générale, en son temps, à supprimer les CAPL préparatoires de tableau d'avancement.

Les élus de la CAPN n°6 exigent donc que ces agents soient immédiatement inscrits sur la liste des agents promouvables.

Ce sont ces manquements aux textes qui vous ont valu notre boycott en première convocation le 14/10/2016.

Enfin, nous regrettons que les tableaux fournis ne puissent être exploités en l'état. Il est impossible de recenser les collègues inscrits au bénéfice de l'âge. En effet, lors de la consultation, nous avons appris que les tableaux sont confectionnés sous excel, puis convertis en libre office, ce qui serait à l'origine des anomalies. Il a également été impossible de trier le tableau pour identifier les dossiers après la coupure projet. Même si les bureaux RH ont pu nous donner des solutions techniques, ce dont nous les remercions, ce n'est pas un mode de fonctionnement satisfaisant, ni pour les uns, ni pour les autres, surtout dans un contexte où tout est mis en œuvre pour restreindre les jours de consultation. Soit une solution est trouvée, soit il faut redonner des licences excel aux capistes nationaux.