Liminaire de la CAP

Le président de la république, le premier ministre et son gouvernement poursuivent ardemment leur politique de casse sociale et d’austérité, répondant ainsi au dogme libéral et de son bras armé, le MEDEF.

Ne nous leurrons pas, nous sommes face à une vision globale et homogène d’un projet de société marqué par l’ultralibéralisme, répondant à l’excès à la loi du profit.

Ceci se traduit par des cadeaux fiscaux aux plus fortunés et à des réductions de droits et aides aux plus démunis. Mais plus en encore, d’autres mesures régressives et plus ciblées sont mises en place à l’encontre des retraités, par exemples, considérés comme privilégiés. Nous connaissons bien ces manœuvres plus qu’éculées : diviser pour mieux régner, les fonctionnaires contre les travailleurs du privé, les jeunes contre les vieux…

Ces attaques sont confirmées par les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale 2018 qui s’attaquent drastiquement aux dépenses publiques socialement utiles et mettent en péril des missions vitales pour la population.

Mais que dire des offensives contre les agents de la fonction publique ? Qu’elles sont quasiment inédites ! Elles sont réalisées, entre autre, par la non-revalorisation du point d’indice, la hausse de la CSG dont la compensation intégrale est loin d’être assurée, l’abandon des missions publiques dans le cadre de CAP 2022 et cerise sur le gâteau, rétablissement d’un jour de carence. Ce dernier élément serait presque anecdotique, s’il n’était emblématique du dogme libéral de notre président et de sa volonté de « casser » les fonctionnaires et de les opposer au reste de la population. En effet, cette mesure, déjà mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy et dont le seul but est de faire des économies de bouts de chandelles, diminue, selon un récent rapport de l’INSEE, l’absentéisme très court mais allonge-les arrêts médicaux plus longs au risque de déstabiliser des services déjà fort en difficulté notamment du fait de suppression d’effectifs. Il faut souligner que le taux d’absentéisme dans le public et dans le privé sont sensiblement similaires, selon les données du rapport de la Direction Générale de la Fonction Publique portant sur l’état de la fonction publique. Mais alors que le jour de carence sera intégralement appliqué pour le public, il faut savoir que les 2/3 des entreprises privées le prennent en charge, depuis longtemps. Où est la soi-disant égalité de traitement ?

Ce 23 novembre, devait se tenir le comité technique de réseau de la DGFIP concernant la nouvelle vague de 1600 nouvelles suppressions d’emplois. Celui-ci ne s’est pas tenu en raison du boycott des organisations syndicales. Solidaires Finances Publiques avait également appelé à la grève les agents de la DGFIP et à un rassemblement devant Bercy.

Cette journée était tournée vers des problématiques purement internes dont les causes et les conséquences sont plus globales. Elle est une suite logique non seulement du 16 novembre, mais aussi du 10 octobre. Lors de cette dernière journée Fonction publique, 1/3 des effectifs de la DGFIP s’était manifesté pour signifier son attachement aux services publics, dont celui de la DGFIP, facteur de cohésion sociale et territoriale et outils démocratiques de la solidarité, de la justice sociale et fiscale et de la réduction des inégalités.

Cette journée d’action du 23 novembre était pleinement justifiée au regard du démantèlement annoncé et programmé de notre administration, de la dégradation des conditions de travail et de la flexibilité rampante des règles de gestion des personnels. Précisons que notre administration vit et va vivre un véritable plan social :

• 37 000 suppressions d’emplois depuis 2002, 20 000 en dix ans et sans aucun doute entre 15 et 20 000 durant les quatre prochaines années,
• fusions, restructurations, fermetures de services et de sites dont nous mesurons chaque jour les douloureux impacts sur nos conditions de travail, sur notre vie et sur le bon exercice des missions que nous assurons pour nos concitoyens, dans le sens de l’intérêt général,
• demain, abandons, externalisations et privatisations de missions sont au programme du comité CAP 22, mandaté par le premier ministre pour permettre d’absorber les 120 000 suppressions d’emplois promises par le candidat MACRON dans la fonction publique,
• s’ajoutent à ce plan de destruction de notre outil de travail, des décisions aux lourdes conséquences pour le futur personnel et professionnel des agents de la DGFIP : changement unilatéral des règles de gestion, promotions toujours réduites, formations bâclées, rémunération individualisée à la tète du client, gel du point d’indice et perte de pouvoir d’achat.

Ainsi, devant BERCY, les personnels en grève, ont fait preuve de détermination en enchaînant, musique, animations théâtrales du procès de la fraude et de l’évasion fiscale et prises de paroles d’agents et de militants témoignant de leur quotidien.

Pour Solidaires Finances Publiques, si cette journée en termes de taux de grève (moins de 10%) n’est pas déterminante, il n’en demeure pas moins qu’elle était nécessaire et que la mobilisation doit se poursuivre. Car en fait, tout tombe de Charybde en Scylla, et pour le prouver, il suffit de rappeler quelques chiffres issus du dernier baromètre social :

• 73 % des agents pensent que la DGFIP n’évolue pas dans le bon sens (66 % en 2015),
• 78 % que l’administration n’écoute pas les agents,
• 71 % disent que l'attention portée aux conditions de travail est insuffisante,
• 57 % ne croient plus à l'allègement des taches, qui était pourtant la grande promesse de M PARENT,
• 46 % jugent l'e-formation de façon négative.

En résumé, combien de baromètres faudra-t-il aux ministres et aux responsables de la DGFIP pour enfin prendre conscience du fossé toujours plus grandissant entre leurs décisions et orientations dogmatiques et la réalité quotidienne des agents et du public ?

Pour revenir plus particulièrement à la CAP d’évaluation qui nous réunit ce jour, nous tenons à placer en avant les revendications de Solidaires Finances Publiques.

• nous réaffirmons notre opposition à l’entretien professionnel. Ce système est fondé exclusivement sur la mise en compétition des agents et sur des notions de productivité et de performances individuelles. L’entretien individuel est organisé dans un cadre contractuel et individualisé, il porte atteinte aux valeurs de la fonction publique et contribue à la dégradation des conditions de vie au travail des agents,
• nous revendiquons donc la mise en place d’un entretien annuel collectif en remplacement de l’entretien individuel, car en fait, comment évaluer individuellement le travail réalisé quand celui-ci prend toute sa teneur dans l'accomplissement de celui d’un service,
• nous réaffirmons qu’il est nécessaire de revoir l’esprit du dispositif de l’entretien professionnel comme il est indispensable de renforcer encore plus la linéarité des carrières,
• nous dénonçons le tableau synoptique et les appréciations en lien avec les acquis de l’expérience professionnelle tel qu’il est pratiqué actuellement. Pour Solidaires Finances Publiques, le tableau synoptique doit permettre aux agents d’avoir, tout au long de leur carrière, une vision synthétique, objective et précise de l’appréciation de leur valeur professionnelle,
• nous demeurons fermement opposés au recours hiérarchique obligatoire avant toute démarche auprès de la CAP Locale. Pour Solidaires Finances Publiques, ce système est globalement lourd, chronophage et partial. Il renforce, de facto, nullement les droits des agents et n’apporte aucune avancée. C’est pourquoi nous exigeons la suppression de ce recours.

Solidaires finances Publiques attend de cette CAP, un examen attentif et juste des situations évoquées avec à la clé, l’attribution de réductions d’ancienneté et ce, pour la dernière année. Nous étions contre cette forme d’aumône attribuée à la « tête du client », mais dans ces temps d’austérité salariale, tout est bon à prendre. N’en déplaise à ceux qui ont logement et voiture de fonction, frais de représentations et salaires mirifiques, pour nous petits de la base, un mois de réduction gagné, ce n’est pas anecdotique.