Liminaire

Monsieur le président,

Les barbaries de 2015, celle contre la liberté de penser en janvier et celle contre la liberté de vivre en novembre, ont mis en exergue l’absolue nécessité pour l’état de s’impliquer dans une action publique forte. Nous, citoyens, avons pu juger et apprécier l’efficacité et l’engagement des agents des services publics, tels que les représentants des forces de l’ordre, les pompiers et les personnels hospitaliers.

Afin de répondre à ces tueries et pour renforcer l’action de l’Etat, le Président de la République a déclaré que désormais, le pacte de sécurité prévalait sur le pacte de stabilité. Le Gouvernement a donc pris des mesures budgétaires d’urgence, incluant des recrutements supplémentaires pour la police, la justice et les douanes, ainsi que l’abandon des suppressions d’emplois prévues au Ministère de la défense.

Cependant, au Ministère des finances, la DGFiP, qui se trouve au cœur des missions régaliennes de l’Etat, n’est pas concernée par ces mesures et demeure soumise à la contrainte budgétaire. En adoptant le projet de Loi de Finances pour 2016, l’Assemblée Nationale a validé une nouvelle charrette de suppressions d’emplois (dont 2130 pour la seule DGFiP), tout comme la baisse des budgets de fonctionnement. Au cours de cette année, la DGFiP supportera donc plus de la moitié des suppressions de postes prévues dans la Fonction Publique d’État, alors qu'elle ne représente que 6 % de ses emplois. Dans de telles conditions, le Gouvernement ne peut sérieusement prétendre vouloir assurer de manière efficace l'accueil du public, la lutte contre la fraude fiscale (60 à 80 milliards d'euros de manque à gagner par an), la gestion des collectivités locales, ou encore les missions foncières. Et ce d’autant que la DGFiP connaît déjà, pour rappel, un déficit de 3350 emplois au regard de ses «postes implantés».

Ces contraintes auront encore cette année des effets néfastes et délétères sur le fonctionnement de l’ensemble des services de nos directions. Elles affecteront une fois de plus les conditions de vie au travail et d'exercice des missions de service public, qui n'ont pourtant jamais été aussi dégradées au sein de la DGFiP.

C’est pourquoi, dans le cadre d’une mobilisation de l’ensemble de la Fonction Publique, Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et FO DGFIP ont décidé d’appeler l’ensemble des agents des Finances Publiques à se mettre en grève le 26 janvier dernier.

Au cours des derniers mois, le Directeur Général est passé en force sur la remise en cause de certains actes de gestion, et n’a toujours pas fait preuve de transparence sur les restructurations de services et de postes comptables. En outre, il ne fait preuve d’aucune ouverture. Il reste sourd à une revalorisation du régime indemnitaire, et ce alors que le Secrétaire d’Etat au Budget a ouvert la porte à une discussion sur la transposition de la prime ministérielle d’intéressement collectif en un dispositif équitable à la DGFiP.

D’une façon plus générale, le Gouvernement poursuit sa politique de destruction de la DGFiP. Les suppressions d’emplois et la réduction du budget de fonctionnement ne connaissent pas de fin. Le volume des promotions internes s’effondre. La réforme territoriale touche la DGFiP au-delà de ce qui avait été annoncé, comme en attestent les disparitions programmées de la DIRCOFI Centre et de la Délégation interrégionale Centre. Enfin, la mise en place du processus de retenue à la source n’augure rien de bon, en particulier dans un contexte où le consentement à l'impôt s'affaiblit dangereusement.

Le 26 janvier dernier, avec plus de 25 % d’agents grévistes, la DGFiP s'est une nouvelle fois illustrée comme étant un secteur particulièrement mobilisé, pour ne pas dire le plus mobilisé au sein de la Fonction Publique. Le pointage effectué par notre organisation fait apparaître que la mobilisation dépassait 30 % dans une cinquantaine de départements, voire 40 % dans plusieurs d'entre eux. De nombreux services étaient fermés, et la mobilisation des agents de catégories B et C dépassait les 30 %.

En dépit d’un contexte très dégradé et particulièrement difficile, pour ne pas dire très défavorable à une mobilisation sociale, ce taux de grévistes s'inscrit pleinement dans la continuité des précédentes journées de grève à la DGFiP. D’autant que, au-delà des agents en grève le 26 janvier, le mécontentement des agents des Finances Publiques est profond et général.

Les organisations syndicales de la DGFiP débattront des suites à donner avec les agents. Elles s’adresseront en outre au Directeur Général des Finances Publiques le 28 janvier, lors du Comité Technique de Réseau, pour demander :

•  le comblement des 3350 postes vacants,
•  le dégel du point d'indice et une revalorisation significative des carrières,
•  une véritable transparence sur les restructurations des services, ainsi qu’un moratoire sur celles-ci,
•  un véritable plan de reconnaissance des qualifications,
•  le respect des statuts particuliers,
•  le retrait des mesures régressives en matière d'affectation et de mutations, des moyens et une ambition pour un service public républicain de qualité, efficace et accessible à toute la population.

Parce qu’ils sont souvent isolés et peu informés, les agents techniques de notre administration subissent tout particulièrement la dégradation de leurs conditions de travail, le manque de respect pour leurs doctrines d’emplois, et plus généralement le manque de considération à l’égard des missions qu’ils assurent.

Dans l’Aude et la Moselle, les directions locales envisagent de supprimer des postes d’assistants-géomètres. Les agents seraient maintenus en surnombre, comme l'exigent les règles de gestion, mais ils s’inquiètent néanmoins de l’éventuelle suppression de leurs primes, ainsi que des compléments de rémunération associés à leurs fonctions. En outre, ils craignent de voir leurs postes transformés en emplois de services communs. Les géomètres s’inquiètent pour leur part de ne plus avoir le soutien nécessaire aux relevés effectués sur le terrain. En l’absence de ce soutien, les conditions de sécurité nécessaires à l’exercice de leurs missions ne seraient plus garanties. A terme, nous craignons qu’une catégorie d’agents techniques disparaisse, au détriment du bon fonctionnement des services du cadastre.

Dans de nombreux départements, les gardiens-concierges sont conduits à effectuer des travaux en-dehors de la résidence où ils sont affectés, et voient les activités de service commun prendre le pas sur les activités de surveillance et de sécurité, qui constituent le cœur de leur métier. En Haute-Garonne, la direction locale projette de ne plus remplacer les gardiens lors de leurs absences, au prétexte que des crédits accordés par la Direction Générale leur permettent d’installer des détecteurs et des caméras de surveillance. Nous n’entendons pas remettre en cause le fait que des moyens techniques supplémentaires soient utiles pour renforcer la sécurité des sites. Mais Solidaires Finances Publiques, qui a toujours considéré que la présence humaine est nécessaire et irremplaçable, ne peut accepter qu’elle soit supprimée, et tout particulièrement au moment où notre pays subit une menace considérable, qui risque malheureusement de s’inscrire dans la durée. A l’heure où les symboles de l’Etat sont pris pour cibles, nous considérons que les mesures envisagées en Haute-Garonne équivalent à une dégradation de la sécurité des personnes et des biens.

Nous sommes également inquiets de ne pas recevoir de réponse aux différentes propositions et revendications que nous avons formulées lorsque vous nous avez soumis le projet de circulaire relative aux conditions d’emploi des agents techniques. L’attente est forte dans les directions, tant pour les agents concernés que pour les personnels d’encadrement, ou encore les services des ressources humaines. Nous espérons un arbitrage qui mette un terme aux différents problèmes que nous avons évoqués et identifiés. En outre, la publication de cette nouvelle circulaire sera l’occasion de rappeler les principes fondamentaux, et d’éviter les interprétations erronées.

A l’ordre du jour de cette CAP figure la titularisation d’agents «PACTE». Solidaires Finances Publiques rappelle son opposition à ce mode de recrutement. Nous dénonçons en particulier le fait que les stagiaires disposant de ce type de contrat ne bénéficient d’aucun moyen de défense au niveau national avant titularisation.

Nous nous félicitons de la titularisation d’une nouvelle agente dans le cadre de l’application de la loi Sauvadet. Solidaires Finances Publiques espère que vous irez jusqu’au bout et que vous organiserez une nouvelle vague de titularisations afin de remplir les engagements initiaux, et d’éradiquer la précarité au sein de la Fonction Publique.

Nous saisissons l’occasion de ce que cette CAP soit consacrée à la titularisation d’agents techniques pour attirer votre attention sur le manque de précisions de certaines fiches de recrutement. De même, la description des postes implantés dans les centres éditiques, tels que le centre de Meyzieu, devrait être plus précise sur Agora demande de vœux lors du choix du métier. En effet, il ne s'agit pas seulement d'indiquer «agent de services communs», ce qui peut prêter à confusion : les tâches exercées sur ces sites sont bien différentes de celles définies dans la fiche métier d'agent de services.