Liminaire

À trop vouloir laisser fuiter de « bons mots » on finit par montrer sa personnalité et plus prosaïquement, ses orientations politiques, voire sociétales. Le président veut changer le pays et il le prouve depuis son élection. Il s’attaque clairement aux fondamentaux de notre pacte républicain que sont le droit du travail, la protection sociale et le service public. Il veut, dans une logique libérale anglo-saxonne, anéantir tous les mécanismes sociaux de protection, de solidarité mais aussi de contrôle et de régulation économiques et sociaux. Tout ce qui a été créé depuis un siècle, principalement depuis la fin de la seconde guerre mondiale et qui constitue notre spécificité dans un monde dérégulé doit disparaître. Seul l’alignement vers le moins disant social et sociétal doit être offert en offrande sur l’autel d’un capitalisme débridé que même Marx n’avait pas imaginé ! La théorie du suintement n’existant pas, notre président l’a réinventée dans un sens inverse. Les petits ruisseaux des mal lotis vont alimenter les lacs de montagne les plus gorgés. C’est ce qu’on appelait la justice de classe : « les pauvres c’est fait pour être pauvre, les riches c’est fait pour s’enrichir ! »

Dans cette liminaire, nous n’irons guère plus loin quant à la politique économique et sociale du gouvernement, ni même quant à sa volonté de saboter les services publics en général. Mais, sans aucune volonté de polémique, il nous semble nécessaire, non pas d’exposer le cas BENALLA (pourtant symptomatique), mais plutôt de parler du psychodrame du PAS.
Ainsi, le Premier Ministre a confirmé le lancement du prélèvement à la source le 1er janvier prochain, après 10 jours de confusion totale au plus haut sommet de l’état. Il a également annoncé des aménagements, sur certains crédits et réductions d’impôt, qui n’étaient pas prévus dans le dispositif initial. Chacun a pu constater que le « Bug » principal était indéniablement lié aux incompréhensions entre l’Élysée et le gouvernement, lui-même totalement inféodé aux dictas de BERCY.
Mais, in fine, qui trinque dans l’affaire ? Les agents de terrain. Les agents des Finances Publiques subissent de longue date non seulement des suppressions d’emplois alors que la charge s’accroît, mais aussi des restructurations. Avec la mise en œuvre du PAS, le travail va encore évoluer sans pour autant s’alléger, bien au contraire. Et ce, comme nous l’avons dit, que le gouvernement a prévu de nouvelles suppressions d’emplois. Les idées fausses sur la prétendue simplification du PAS ont, et auront longtemps, des répercussions concrètes : incompréhension voire colère des contribuables, travail continu pour gérer les changements de situation et les régularisations…etc. Solidaires Finances Publiques n’a cessé de dénoncer l’abîme qui sépare le discours de la réalité, de la pensée éthérée au concret. Pire, les nouveautés annoncées, improvisées n’existent dans aucun texte à l’heure actuelle. Leur mise en œuvre et leur gestion compliqueront encore un peu plus le travail des agents et la relation aux contribuables.

Les agents des Finances publiques et nos concitoyens sont les grandes victimes du manque d’informations, du manque de moyens et des atermoiements politiques qui ont pris le pas sur les besoins réels du service public.

Quant à cette CAP qui nous réuni aujourd’hui, peut-être une des dernières, de nombreux éléments sont à prendre compte.

Tout d’abord parlons de ce qui fâche, c’est-à-dire des lauréats des concours C arrivant en deux tranches dans les écoles. Le chef de service des ressources humaines a annoncé la refondation de la formation continue et des formations initiales des agents C et B. Belle initiative, mais qui commence mal, voire très mal. La 1ere tranche est arrivée dans les écoles le 11 juin où elle s’est vu dispenser une formation initiale de 6 semaines. Parallèlement, les agents de la 2ᵉ ont rejoint directement les directions d’affectations puis ont été convoqués par l'ENFIP, à compter du 27 août, dans l’un de ses établissements, afin d’y suivre 5 des 6 semaines dédiées à la « formation de carrière ». Les stagiaires sont actuellement formés au sein d’un groupe unique, en amphithéâtre. Bel exemple de ce qu’il ne faut pas faire en matière de formation initiale car, en amphi, il est impossible pour ces stagiaires de bénéficier d’une formation solide leur permettant d’entrer dans les métiers d’agents C et dans les fonctions qui y sont rattachées. Il leur est également impossible de bénéficier d’un cursus école favorisant les échanges et les mutualisations. Nous osons espérer que leurs titularisations ne seront pas entachées d’irrégularités : défauts de moyens mis en place par l’administration !
Le comble du mépris pour la formation des nouveaux recrutés pour la catégorie C nous a été annoncé, par indiscrétion, le vendredi le 14 septembre dernier. Ainsi, la formation initiale de 6 semaines se réduit comme peau de chagrin ! En juin elle était de 6 semaines complètes, en août, de 5 puis 1 à définir ultérieurement en local et en octobre, elle est ramenée à 4,5 semaines plus une hypothétique à venir. Nous y reviendrons dans les questions diverses, mais qu’en est il des autorisations d’absences (5 jours) données par l'ENFIP pour toutes démarches d'installation ? Rien n’est indiqué pour la 2ᵉ tranche !

Solidaires Finances Publiques revendique la création d’un statut « agent en 1ère installation ». Aujourd’hui, les agents stagiaires arrivent dans les services avec un minimum de formation et sur des postes de titulaires vacants. Ceci entraîne des difficultés dans l'accomplissement de leurs missions (fiscalité de plus en plus complexe, polyvalence accrue…etc.) et peut amener à des problèmes de titularisation.
Pour Solidaires Finances Publiques, les agents nouvellement recrutés doivent être affectés en renfort et bénéficier de l’aide d’un véritable tuteur, formé, reconnu et disponible tout au long du stage probatoire. De plus, il faut que des points d’étapes deviennent systématiques afin que l’agent soit réellement accompagné dans l’appréhension de son métier.
De plus, nous dénonçons, en ce qui concerne les indemnités de stage, des remboursements de frais qui ne sont pas à la hauteur des sommes engagées par les lauréats. Ainsi, quelle est cette aberration d’un seul aller-retour, selon le tarif SNCF, remboursé pour une durée de 6 semaines de stage 
L’installation des stagiaires se fait professionnellement, par les CAP Nationales et locales mais aussi personnellement par la recherche d’un logement. On peut dire que la question du logement est toujours et encore aussi problématique, sur la RIF mais aussi sur les autres régions. Il est urgent de développer le parc des logements sociaux. La responsabilité du secrétariat général, en charge des politiques sociales, en lien avec les responsables des administrations d’accueil, est d’assurer à ces nouveaux collègues un logement décent afin qu’ils puissent, au moins de ce point de vue, débuter leur carrière administrative dans les meilleures conditions possibles.
Le 2ᵉ point concerne les effectifs : toujours outrageusement en négatif ! Sans compter les pactes qui font une courte apparition à la DGFIP en fin d’année, les vacances étaient à hauteur de 1028 en juin dernier, elles sont dorénavant prévues à 1254… Il reste du monde sur la liste complémentaire et là, l’administration a une obligation de résultat : recruter en décembre l’ensemble de cette liste (ça s’est déjà vu !).
Un 3ᵉ point négatif est d’importance : nous le savons déjà, de nombreuses reprises d’anciennetés ne vont être traitées que tardivement, voire avec un excès de lenteur ! Les premières affectations de juin 2018 seront donc très certainement pénalisées pour le mouvement général de 2019. C’est ainsi que nous ne parlons que des rapprochements puisque pour ceux qui n’ont droit qu’à une mutation pour convenance personnelle, vous avez trouvé le moyen de vous laisser du temps ! Pour Solidaires Finances Publiques, tous les agents d’une même promotion doivent être reclassés au 31.12.N.

Le 4ᵉ point négatif, concerne la durée de préparation de la CAP de première affectation. Cette année, comme l’année dernière, la préparation a duré 2 jours et la CAP 1,5 journée.
Ainsi, nous ne pouvons plus contacter raisonnablement et sereinement nos nouveaux collègues. N’oublions pas que la plupart des primo-affectés découvrent l’univers de l’administration et de ses règles parfois compliquées. Nous avons, nous organisations syndicales, un devoir de réponse à leurs interrogations et la pédagogie prend du temps. Temps dont nous ne disposons plus !
Oui, monsieur le directeur, vous avez cassé le dialogue social, vous réduisez, à l’envi les règles de gestion, mais de plus vous avez l’arrogance de vouloir anéantir les droits des agents.

Questions diverses :

1) Accueil et organisation à l'ENFIP :

- Est il normal et cohérent que toute la scolarité se situe en amphi notamment les cours de comptabilité ?
- Est il normal de pratiquer la bureautique en amphi ?
- Est il normal qu’aucun ordinateur ne soit à disposition (dans l’amphi) ?
- Est il normal que certains cours aient lieu le vendredi après midi ?
- Est il normal que la durée des pauses soit mesurées à l’extrême ?
- Est il normal d’être infantilisé durant cette formation initiale ?
- Est il normal que certains stagiaires aient eu cours sur deux lieux différents ?

2) Rémunération et remboursements de frais :

- Est il normal qu’un agent ait à faire l’avance pour sa formation ?
- Est il normal que les collègues soient réglés par des avances sur salaire ?
- Est il normal que certains collègues (en juillet) n’aient pas leur semaine d’AA ?

3) Pour cette promotion, qui arrive le 01/10/2018, qu’en sera-t-il de la dérogation d’un mois accordé pour le délai de séjour ?

4) Ou en est-on de la semaine d’autorisation d’absence en fin de stage ?

5) Quel est actuellement le volume des apprentis à la DGFIP ? Leurs fonctions ? Ne sommes nous pas dans du contractuel déguisé ?

6) Fiches de recrutement pacte : recrutement agent administratif, mais des fiches de postes concernent plutôt des pactes techniques.

7) Fiche 4 du Groupe de travail du 17/09 dernier :

La direction générale a produit une fiche sur la mise en place d’une expérimentation des agences comptables. Mais uniquement des agences comptables, les agents n’existent pas ou peu et semblent plus être une variable d’ajustement pour la collectivité territoriale ou l’EPS.

Dans cette fiche, beaucoup d’imprécisions et d’interrogations s’agissant des règles de gestion demeurent.
Lors de son propos préliminaire, Solidaires Finances Publiques constatant l’absence de certains des bureaux RH concernés a demandé la présence des responsables de RH2A pour les cadres C et B, RH1C pour les cadres A, et RH1A pour le volet rémunération.
La présidente nous a indiqué que le service RH dans son ensemble était représenté par le bureau RH1B (Gestion des cadres supérieurs).

Les questions, nous en avions de nombreuses sur la mobilité et la rémunération.

- Quelle sera l’articulation calendrier/campagne de dépôt des demandes de mutation/CAP de mutation/arrivée dans les services ?
- Quand la liste des collectivités territoriales ou EPS sera-t-elle connue (et donc des postes comptables impactés)?
- Les agents seront-ils obligés de suivre la mission ou pourront-ils participer au mouvement de mutation ? Solidaires Finances Publiques refusera toute obligation faite aux agents ne voulant pas entrer dans le champ de l’expérimentation de suivre la mission.
- Les régimes d’aménagement du temps de travail étant très disparates, Solidaires Finances Publiques demande la communication préalable du temps de travail et du régime des congés aux agents concernés par l’expérimentation.
- Les agents auront-ils un temps de réflexion suffisant ?
- La DG devra leur permettre de déposer une demande de mutation nationale ou locale, y compris sans que lui soit opposé le caractère tardif, si l’information était connue après la campagne de dépôt des mutations ?
- Les agents ALD mais exerçant la mission pourront-ils demander à participer à l’expérimentation s’ils le souhaitent ?
- Pourquoi un agent qui obtient une promotion de grade devrait-il réintégrer ?
- L’agent détaché dans le cadre de l’expérimentation pourra-t-il demander à y mettre fin de sa propre initiative, et quelles seront les conditions de retour à la DGFIP ?
- En cas d’échec de l’expérimentation, qui ne devra en aucun cas être imputable aux agents, dans quelles conditions, et avec quelles priorités, ces derniers réintégreront-ils la DGFIP ?
- En cas de réussite de l’expérimentation, les agents pourront-ils ou devront-ils réintégrer la DGFIP ? Si oui, dans quelles conditions, et avec quelles priorités ? Si non, le détachement sera-t-il renouvelé tacitement ? Pourront-ils demander leur intégration dans le corps ou le cadre d’emploi de l’administration d’accueil ?
- Solidaires Finances Publiques exige un cadrage national des règles applicables aux agents ne voulant pas suivre. La DG a-t-elle prévu la présentation d’une fiche ad’hoc lors du prochain GT mutations ?
- Afin d’harmoniser les conditions de « sélection » des agents susceptibles d’entrer dans le périmètre de l’expérimentation, allez vous formaliser un cadrage national à décliner dans chaque direction concernée ?
- Pendant la durée de l’expérimentation, qu’adviendra-t-il des emplois implantés dans les directions ? Allez-vous les supprimer, les geler, les compenser ?
- Les agents des services concernés, et ce qu’ils participent ou pas à l’expérimentation, bénéficieront-ils de la prime de restructuration de service (PRS) telle que prévue par la note RH1A n°2016/01/6269 ?
- Par quel dispositif, les agents détachés bénéficieront-ils d’une garantie de maintien de rémunération ? Et ce pour combien de temps ?

Nous déplorons n’avoir eu aucune réponse à ces nombreuses interrogations.
Si ce n’est que les règles sont celles du « droit commun », même si elles seront appliquées dans le cadre d’une « opération hors du commun » (sic).

Solidaires Finances Publiques prouve par ces échanges que les GT « structures » doivent se cantonner à des sujets structures et que les questions RH qui en découlent doivent impérativement être abordées dans des GT dédiés. À chacun sa spécialité !!
Solidaires Finances Publiques reposera ces questions, autant qu’il le faudra, tant que nous n’obtiendrons pas les réponses précises et pertinentes attendues.
Il en va de la protection des droits des agents concernés.