Liminaire

Monsieur le président,

Le dernier scrutin législatif a octroyé clairement une majorité absolue à notre nouveau président de la république qui pourra donc dérouler son programme sans réelle opposition. Ce dit programme s’inscrit dans l’accélération des politiques de dérégulation des protections des travailleurs. En fait, la volonté « Jupitérienne » est plus de précarité et de flexibilité pour les salariés, plus de « souplesse » et de facilités à licencier pour les entreprises. Au-delà de la méthode, consistant à agir ultra rapidement via des ordonnances, le discours gouvernemental sur la concertation ne change rien. Il veut frapper fort. Le nouveau pouvoir a un projet de société ultralibéral, destructeur pour les salariés. Le souffle des premiers mois est limpide sur ses objectifs, au mépris des nombreuses luttes qu’il nous a fallu mener depuis 1945 pour édifier un système social et sociétal de redistributions et de protections sociales

De nouvelles attaques vont donc avoir lieu très prochainement :

– contre le code du travail, avec la généralisation de l’inversion de la hiérarchie des normes, avec des accords d’entreprise possibles sur les salaires, le temps et les conditions de travail, mais également la possibilité pour les employeurs d’organiser des référendums auprès des salariés, pourquoi pas, mais dans quels buts et avec quels contrôles ? Quand on voit la qualité relative du dialogue social dans une grande administration comme la nôtre, on n’ose imaginer ce qu’il en sera pour des entreprises ou des structures de moindres importances. En fait, ce que prévoit le gouvernement MACRON, ce n’est plus aucune norme, le retour à l'individualisation complète du contrat de travail, que l'employeur soit privé ou public. C’est accéder à une revendication patronale permettant de faire baisser le coût du travail et faciliter les licenciements.
– par le plafonnement des indemnités prud’homales aux salariés en cas de licenciement abusif. En fait, minimiser les droits des salariés pour augmenter ceux des employeurs. En effet, l'entrepreneur connaît trop l'angoisse de celui qui doit embaucher quelqu'un sans savoir ce qu'il devrait payer au cas où il voudrait s'en débarrasser sans cause réelle ni sérieuse !
– par la généralisation de la délégation unique du personnel avec la fusion des instances représentatives du personnel.
– par la mise en coupe réglée de l’assurance chômage et un contrôle accru des privés d’emploi avec suppression des indemnités à la clé.

Les projets de refonte orientée du code du travail ne datent pas d’hier et étaient prévus bien avant les élections présidentielle et législatives. Mais notre président l’a répété et asséné, il veut aller plus vite et plus loin que la loi travail ! Pressé qu’il est par ses partenaires de choix (banques et MEDEF) lui soufflant à l’oreille quelques idées fort libérales.
Mais notre président annonce également sa volonté de revoir le système des retraites, ce qui viendrait après l’assurance chômage et l'assurance maladie, remettre en cause la protection sociale telle qu’elle a été voulue par le pacte social de l’après guerre. Les retraités seraient particulièrement touchés via l'augmentation de 1,7 % de la CSG.
Il souhaite également refonder la place des syndicats dans leur représentativité et leurs attributions, c’est-à-dire, les contrôler, les aseptiser et donc, réduire leurs capacités d’intervention. Notre président ferait bien de consulter le dernier rapport de l'OCDE sur la réforme du travail qui confirme qu'un dialogue social nourri profite à l'emploi.
De plus, la volonté de notre nouveau président est claire. Il veut réduire encore plus la place et le rôle des services publics. Ainsi, sur les 120 000 suppressions d’emplois de fonctionnaires annoncées, 50 000 concernent la fonction publique d’état. Si l’on s’en tient à l’étiage habituel (50%) ce sont au moins 25 000 emplois qui sont appelés à disparaître à la DGFIP en 5 ans. Certes, moins drastique que le plan prévu par la droite républicaine, mais cela ressemble en tout point à un plan social. Juste à une destruction d’emplois.

Pour Solidaires Finances Publiques, une autre politique est possible et indispensable. Son objectif primordial doit être la prise en compte de l’humain. Tout doit être fait pour éviter les régressions et les fractures sociales qui conduisent inévitablement au populisme et à la mise en danger de la démocratie. De plus, cette politique ne peut pas continuer à dénigrer les fonctionnaires et le service public, vecteur déterminant du « vivre ensemble » et du principe d’égalité de tous les citoyens.

En ce qui concerne la CAP qui nous réunit aujourd’hui, les lignes qui vont suivre, sont à peu près les mêmes que celles lues lors de précédentes CAP et quasiment identiques à celles du 15 février dernier. En fait, nos interventions sont réglées sur un éternel recommencement, un cycle immuable, une boucle temporelle ! Parfois, une modification minime nous fait douter de votre immobilisme mais la CAP suivante nous confirme notre confinement dans une boucle de Möbius. Nous continuerons donc à dénoncer l’inacceptable et à proposer des évolutions qui bien souvent ne font appel qu’au bon sens. L’empirisme, en ce qui vous concerne, peut être une bonne stratégie, naturellement, pas de bond en avant, mais du pas à pas, ceci peut vous convenir ! Nous sommes tenaces et savons suffisamment que chez certains, seule la répétition et le martèlement permettent l’évolution.

Solidaires Finances Publiques réaffirme avec force, lors de chaque CAP de titularisation que la formation constitue un droit pour les agents, un devoir pour l’administration et un investissement pour l’avenir.
Nous exigeons une amélioration des formations initiales avec notamment un allongement de leur durée, 6 mois pour les agents C seraient un minimum. La formation première de 6 semaines actuellement prodiguée peut être considérée, en l’état, uniquement comme une initiation ou une découverte du monde de la DGFIP.
Les agents stagiaires arrivent directement sur un poste de titulaire vacant et non en surnombre, ils ne sont donc pas mis en position optimale pour réussir !
Ils doivent acquérir en express, des connaissances comptables, fiscales et transverses de plus en plus complexes. Ceci entraîne des difficultés dans l’accomplissement de leurs missions et peut amener, in fine, à des problèmes de titularisation.

C’est ainsi que Solidaires Finances Publiques revendique la création d’un statut « jeune agent » en première installation.

Solidaires Finances Publiques demande que ces agents soient affectés en renfort et que la formation initiale comprenne d’une part des enseignements théoriques, et d’autre part, des enseignements pratiques auprès de tuteurs formés, reconnus et disponibles.
Il en va de même pour la formation continue, nous nous opposons fermement à l'e-formation qui ne permet aucune interactivité et est donc en fait préjudiciable à l’évolution professionnelle du jeune agent.
Des points d’étapes réguliers doivent être réalisés tant avec les tuteurs qu’avec les chefs de services.
Nous parlions d’immobilisme quelques lignes plus avant. En fait, vous êtes capables d’évolutions, certes très souvent en défaveur des agents. Ainsi, vous nous assénez à longueur de CAP que tel agent a besoin d’un délai supplémentaire, de plus de temps pour accéder au Saint Graal, qu’est la titularisation. Eh bien pour une fois vous êtes passé à l’acte en prolongeant le statut de stagiaire de deux mois. Merci pour eux car ainsi, ils pourront emmagasiner plus de connaissances et d’expériences et donc avoir la quasi-certitude d’être admis au sein de la DGFIP. Merci pour eux. Merci de leur donner, dans votre immense mansuétude, deux mois supplémentaires d’inconfort et de précarité.

Concernant la titularisation des agents contractuels « PACTE », nous rappelons que Solidaires Finances Publiques est fermement opposé aux modalités de recrutement sans concours, volume de recrutement toujours plus important d’année en année. Nous nous insurgeons face au manque de transparence de la sélection puis de la titularisation, ou non, par la commission locale et du déficit d’information et de garantie des agents recrutés.
Dès lors, Solidaires Finances Publiques demande que les jeunes, recrutés sans diplôme, puissent être défendus dans des instances paritaires en cas de licenciement à l’issue de la période d’essai de deux mois et en cas de non titularisation envisagée par la commission locale de titularisation à l’issue de l’année.

Solidaires Finances Publiques exige que le recrutement des contractuels en situation de handicap soit cadré par un dispositif national. L’administration se doit de les accompagner de façon personnalisée et pérenne dans l’adaptation de leur poste de travail durant l’intégralité de leur carrière.
L’accueil dans les services des collègues en situation de handicap doit être préparé en amont. Ces mesures sont indispensables pour une intégration réussie.
Les conséquences de leur handicap, qu’il soit visible ou non, doivent être examinées et compensées pour leur permettre d’exercer leur fonction. Cette compensation doit être régulièrement réévaluée pour s’adapter à une évolution éventuelle du handicap.
Les modalités pratiques de la formation doivent être adaptées au handicap pour donner à chaque agent en situation de handicap les mêmes chances de réussite.

Pour Solidaires Finances Publiques un seul mode de recrutement équitable et réaliste face à l'arbitraire doit être de mise: le concours national, qu’il soit interne ou externe, les autres ne devant être que des variables d’ajustements ponctuelles ou sociales.