Liminaire

Pour Solidaires Finances Publiques, ces mesures de déréglementation constituent une attaque d'une gravité inconnue jusqu'alors contre les droits et garanties des personnels de tout grade et dissimulent une autre réalité.

Reconnaissons tout d'abord que les règles de gestion actuelles n'ont en rien été un handicap pour la mise en place de la DGFIP.

La réalité est que le volume des suppressions d'emplois ne peut plus être absorbé : la DGFiP supportera en 2018 l'ensemble des suppressions d'emplois de la Fonction Publique d’État, soit 1 600.

Depuis sa création, elle aura ainsi perdu plus de 20 000 emplois, près de 39 200 depuis 2002.

- Pour alléger les charges des services centraux, Monsieur PARENT transfère les tâches de gestion vers l'échelon départemental.

Ce dernier y voit LA solution pour une répartition des ressources humaines adaptée aux besoins locaux.

Répartir la pénurie ne réglera en rien les problèmes de sous-effectifs mais la DG pourra rendre les directeurs locaux responsables de l'inadéquation des moyens aux besoins.

 - Dans les services, le développement des tensions est déjà perceptible entre les agents et l’encadrement, entre les agents eux-mêmes et aussi entre les cadres.

La déconcentration des règles d'affectation va encore accentuer ces tensions en mettant en concurrence les cadres entre eux, les agents entre eux.

Les personnels de tout grade seront la variable d'ajustement des restructurations et des pénuries d'effectifs. Voilà la réalité !

 Vis-à-vis de l'extérieur, le risque d'interventionnisme au niveau local sera fortement accru.

 Jusqu'à présent, le directeur peut s'abriter derrière des règles d'affectation nationale qui s'imposent à lui.

 Si demain, le directeur décide de l'affectation géographique et fonctionnelle de ses cadres et de ses agents, le risque d'interventionnisme de la part d'élus locaux, d'associations, de groupes de pressions, de lobbies divers pour changer d'affectation certaines personnes deviendra réalité.

 De part la nature de certaines missions (contrôle fiscal interne et externe, gestion du service comptable de l'Etat par exemple), la DGFIP est et doit rester une administration d’Etat avec une unicité de commandement et d’encadrement.

Les règles de gestion actuelles qui reposent sur une définition très fine, depuis le niveau national de l'affectation géographique et fonctionnelle des agents, contribuent au respect du principe de neutralité.

Pour Solidaires Finances Publiques, la déconcentration des règles de gestion ne permettra en rien d'absorber les suppressions d'emplois mais hélas accentuera les pressions exercées sur les cadres et les agents. La conséquence en sera un renforcement de la culpabilisation et de l'individualisation.

Fiche n° 1 : modalités d’affectation des inspecteurs divisionnaires sur emplois administratifs (filière encadrement)

 L'oeuvre de déréglementation du Directeur général se poursuit !

 Les IDIV CN et HC administratifs sont actuellement affectés à la RAN d’un département.

Les IDIV seront affectés au département et non plus à la RAN : nommés sur un département, ils pourront donc être affectés suivant les besoins de la direction, « qui tiendra compte, dans toute la mesure du possible », de leurs demandes.

Ils pourraient changer d’affectation administrative au sein du département sans passer par le mouvement national.

En cas de mutation hors du département d’affectation du cadre, le délai de séjour serait décompté à partir de la date d’affectation dans ce département, indépendamment des changements d’affectations intervenus dans celui-ci.

Cette règle s’appliquerait à tous les IDIV à compter des mutations/promotions réalisées pour le 1er septembre 2018, ainsi qu’aux cadres affectés avant cette date.

Pour le Directeur général, ces nouvelles modalités d'affectation favoriseraient une meilleure répartition des ressources humaines en fonction des besoins identifiés au plan local. Elles permettraient de corriger les déséquilibres actuellement constatés entre les différents services d'un même département.

Le Directeur général souhaite laisser aux directeurs les plus grandes marges de manoeuvre possibles avec un grand transfert de substance des CAPN aux CAPL pour les agents A, B et C.

Pour les inspecteurs divisionnaires, il n'envisage même pas de réunir une CAP nationale suite au mouvement local !

 Or, une affectation ne peut pas être prononcée sur un département mais sur une résidence.

 Comment justifiez-vous la non convocation d'une CAP nationale suite au « mouvement local » ?

 Quel sera le régime de remboursement de frais lors d'un changement de résidence décidé par le directeur local ?

Fiche 2 : modalités de recrutement des cadres supérieurs sur emplois administratifs (postes au choix/profil) - emplois informatiques et administratifs dans les services informatiques

Situation actuelle : Recrutement au profil des emplois dits « hors métropole », des emplois de chefs de contrôle et au sein des pôles juridictionnels judiciaires (PJJ).

Situation future : Revoir les modalités de recrutement et privilégier le recrutement au choix pour les emplois dits « hors métropole » et PJJ. Maintien du recrutement au profil pour les chefs de contrôle.

Concernant les emplois informatiques, les recrutements des cadres IDIV dans les DiSI et les ESI, il est proposé de regrouper les emplois informatiques et administratifs sans les différencier. Les directeurs auront ainsi pleinement la possibilité de recruter le « bon » candidat, cette approche correspondant bien à la logique de recrutement au choix. Ce regroupement concerne les cadres supérieurs (AFiPA, IP et IDIV) candidats à un emploi informatique.

Solidaires Finances Publiques rappelle qu'il est pour la règle de l'ancienneté et opposé à tout recrutement au choix.

Cela n'augure-t-il pas, Madame la Présidente, la disparition des postes de débouchés pour les inspecteurs informaticiens et une baisse du professionnalisme ?

Fiche 3 : Conditions de participation à la sélection AFIPA 2019 (tableau au choix)

Conformément au principe d’unicité du tableau d’avancement, celui de l’année 2012 se compose donc de l’ensemble des cadres ayant pris leur grade d’inspecteur principal en 2012, soit les lauréats de ces deux sélections représentant un volume de 345 cadres.

Ces 345 cadres ont vocation à entrer dans la plage de la sélection AFIPA organisée au titre du tableau 2019.

Solidaires Finances Publiques déplore une nouvelle fois le manque d'anticipation dans la gestion prévisionnelle des cadres car le nombre de postes susceptible d'être offert au TA AFIPA 2019 ne va pas évoluer favorablement (proportionnellement au nombre de candidats).

Le taux de promotion risque de se trouver à un niveau historiquement bas (25%) alors qu'il est de l'ordre de 50 % sur les précédents mouvements et que la cible annoncée par SPIB est de 80 %.

Cette situation est à mettre en rapport avec les sacrifices consentis par les IP de la filière fiscale de la promotion 2008 qui ont dû attendre un an de plus pour pouvoir postuler au TA d'AFIPA. L'explication de la DG était alors d'assurer un taux de sélectivité correct aux IP du TA 2008.

Cette situation n'est pas acceptable pour notre organisation.