liminaire

Accompagnement RH de la GPEEC A+

 Groupe de travail du 30 juin 2021

Ce groupe de travail (GT) fait suite à ceux des 6 avril et 4 mai relatifs au reclassement des postes comptables.

Pour ce GT, vous nous avez transmis un support préparatoire qui expose notamment les dispositifs d’accompagnement RH des cadres supérieurs.

Avant d’examiner ceux-ci, nous rappellerons à ce stade que le classement des postes comptables de 2023 se caractérise par un volume sans précédent de restructurations, de resserrement du réseau et de déclassement des postes.

La dimension RH nécessite à elle seule d’être abordée distinctement des opérations de reclassement, les deux sujets étant certes liés mais de nature différente.

Cette déclaration liminaire est aussi l’occasion de vous faire remonter une nouvelle fois le mécontentement de nombreux comptables qui se voient déclassés alors que leur nouvelle structure aura une taille plus importante et sera parfois plus dispersée sur le territoire.

Cela va générer :

- des difficultés accrues pour l’encadrement managérial et technique en raison du nouveau volume des effectifs et de l’articulation présentiel / télétravail / travail à distance au sein de l’équipe,

- une augmentation du poids des charges et des enjeux financiers.

Solidaires Finances Publiques réitère sa demande prononcée dès le GT du 6 avril  :

- de mise en place de garanties financières à l’instar de ce qui existe pour les restructurations et qu’aucun comptable déclassé ne subisse une perte de rémunération,

- que l’administration utilise tous les moyens à sa disposition pour régler des situations individuelles comme :

•  la prise en compte de la situation du comptable (départ à la retraite par exemple) pour fixer la date de la cible du déclassement,
•  le détachement provisoire dans l’emploi de CSC administratif pour permettre de cotiser à titre personnel (article L15 du Code des pensions),
•  la mise en place de dispositifs de fin de carrière (faut-il rappeler que les taux pro/pro A+ à la DGFIP sont les seuls à ne pas être saturés au niveau ministériel).

Sans rentrer dans des détails techniques à ce stade, nous avons bien noté que la réorganisation globale du réseau des postes comptables dans le cadre du NRP a conduit à assimiler les opérations liées au classement général des postes comptables à des restructurations.

Pour les classements 2012 et 2017, la rémunération était maintenue pendant une durée maximale de 3 ans tant que le cadre restait affecté sur le poste comptable.

Pour le classement 2023, il y aura un accompagnement financier identique à celui mis en œuvre pour les restructurations.

De façon plus précise, pour Solidaires Finances Publiques, ce GT doit être notamment l’occasion d’aborder :

•   le complément indemnitaire d’accompagnement,
•   le décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 qui met en place un dispositif qui permet aux cadres détachés sur un statut d’emploi, et concernés par une réorganisation de service, de pouvoir conserver temporairement leur niveau de rémunération indiciaire et indemnitaire et de remplir leur condition de durée de cotisation à la pension civile pour être autorisés ensuite à surcotiser,
•  l’application de l’article L 15 II du Code des pensions aux cadres détachés dans le statut d’emploi de CSC.

Concernant cette dernière, nous avons noté le changement de position de l’administration centrale en ce qui concerne l’appréciation de la condition de durée de détachement pour pouvoir surcotiser.

Jusqu'à présent, la DG retenait comme critère 4 ans de détachement en continu dans l'emploi mais suite à l’intervention du Service des Retraites de l’État, il s’agit dorénavant de 4 ans en continu sur un même niveau donc dans la catégorie.