Ce jeudi 7 juillet 2022, se tient un comité de suivi (COSUI) sur le protocole de reconnaissance de l'engagement des personnels de la DGFiP qui se poursuit sur le volet indemnitaire de notre rémunération.
Liminiare 1 Cosui Protocole
Ce comité de suivi fait suite à une nouveauté dans notre administration, celle de mettre en place une négociation dans le cadre d’un protocole. Cette possibilité s’inscrit dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique que Solidaires Finances Publiques continue de dénoncer et de combattre car elle tire entre autres par le bas les droits et garanties des personnels et réduit le champ d’intervention des élu.es du personnel et des organisations syndicales. En effet, sous un pseudo dialogue social dit « rénové », cette loi a rebattu les cartes en termes de dialogue social, notamment en mettant fin aux instances : fusion des Comités techniques et des CHSCT, suppression des Commissions Administratives Paritaires Locales et réduction du champ de compétence des CAP nationales. Ainsi, par ces modifications substantielles, cette loi réduit les possibilités des personnels de faire valoir leurs droits et touche les droits syndicaux qui sont en lien avec le dialogue institutionnel en les réduisant de façon importante.
Nous profitons de ce moment pour reformuler avec force notre mécontentement par rapport au fait qu’à 3 mois du dépôt des listes dans les différents scrutins qui seront soumises aux élections professionnelles de décembre 2022, les cadres et modalités pratiques de fonctionnement des différentes instances ne soient pas finalisés en termes de droits syndicaux et d’exercice des différents mandats des futur.es élu.es.
Pour en revenir à ce comité de suivi du protocole sur la reconnaissance de l’engagement des personnels qui a été signé par l’ensemble des syndicats représentatifs de la DGFiP, il permet à l’ensemble des parties signataires d’en tirer des enseignements. Nul ne peut nier que nous étions en présence d’un exercice nouveau qui a nécessité un temps d’échanges intenses pour aboutir à un contenu de protocole avec quelques avancées pour les personnels. Sans renier notre signature, nul ne peut ignorer et marginaliser le fait qu’il ne règle pas toutes les insuffisances en termes de reconnaissance de l’engagement des personnels.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette nouvelle modalité d’exercice du dialogue social ne doit pas être l’alpha et l’omega car la clef de voûte de celui-ci doit être définie par les axes stratégiques que constituent les instances représentatives telles que les CSA (Comités Sociaux d'Administration).
Dans tous les cas, notre syndicat sera toujours présent, quellle que soit la forme que peut prendre le dialogue social, pour porter les revendications légitimes des personnels. Nous serons toujours dans l’action pour que les droits nécessaires à l’amélioration des conditions de travail et des droits et garanties des personnels soient respectés et revus à la hausse.
Cette nouvelle modalité met également en exergue le fait que la qualité des échanges, la transparence, le respect de ce qui est porté par les représentantes et représentants des personnels, sont des préalables indispensables pour mener à bien des échanges pro actifs. De tous bords, des améliorations sont sûrement nécessaires, mais du côté de l’administration et notamment des échelons locaux et parfois de certaines sous-directions ou bureaux, il y a matière à mieux appréhender le fait syndical, les mécanismes de construction des revendications, etc. Cela évitera que l’on accuse les organisations syndicales de posture hors sol ou d’appareil, car s’il y a un appareil autour de la table du dialogue social, ce n’est nullement du côté des OS qui ne sont que l’émanation des analyses, positions, mandats donnés par leurs mandants mais aussi des agentes et agents.
Nous reviendrons au cours de ce comité sur les différentes analyses portées dans les fiches mises à disposition.
Liminaire 2 Volet indemnitaire
Sur notre travail, nos compétences, notre technicité, notre sens du service public, nos dirigeants ne nous remercient qu’avec des mots dans le meilleur des cas. C’est doux aux oreilles mais pas au porte-monnaie ! En effet, les remerciements ne payent pas notre loyer ou notre crédit ! Face à l’inflation de ces derniers mois, les agentes et agents de la DGFiP ont de plus en plus de difficultés à finir leur mois.
Face à l’inflation galopante qui atteint presque 7 % aggravant ainsi considérablement la perte de pouvoir d’achat subie par les fonctionnaires depuis 20 ans, le nouveau gouvernement a donc annoncé la revalorisation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires au 1er juillet.
Cela est largement insuffisant ! En effet, cette revalorisation portera la valeur mensuelle brute du point d'indice de 4,6860 € à 4,85 €. Pour une majorité d’agentes et d’agents de la DGFiP, cela ne représentera qu’entre 50 et 60 € nets de plus chaque mois… même pas de quoi faire un plein d’essence ! Le mépris est bien réel !
Agir sur notre régime indemnitaire : c’est possible et c’est maintenant !
Lors de la négociation du protocole sur l’engagement des personnels, les organisations syndicales ont revendiqué, outre le dégel du point d’indice, une revalorisation du régime indemnitaire gelé depuis des décennies.
Pour Solidaires Finances Publiques, le régime indemnitaire doit être très fortement réévalué compte tenu de la technicité des personnels de la DGFiP et de leur engagement que la DG a elle-même reconnus. Aujourd’hui cette reconnaissance doit être immédiate et pérenne ! Et cela est possible. En effet, depuis plusieurs années, la DGFiP a supprimé plus d’emplois que ce que lui imposait la loi de finances, soit 196,49 millions d’euros de crédits de personnels qui n’ont pas été utilisés en 3 ans ! Des crédits budgétaires de rémunération des personnels sont ainsi «économisés » sur le dos de l’ensemble des agentes et des agents de la DGFiP qui doivent donc absorber l’accroissement de la masse de travail. Ces « économies » sont en partie restituées mais aussi ré-allouées à d’autres dépenses grâce à la fongibilité asymétrique. Ainsi en 2020, elle a transféré 49,5 millions d’euros de crédits alloués au paiement des personnels à d’autres dépenses de fonctionnement ou d’investissement !
La DGFiP dispose donc de marges de manœuvre financières en matière de rémunération des personnels. Elle doit bien évidemment d’abord pourvoir aux emplois ouverts en loi de finances en augmentant le nombre de recrutements aux concours. Mais elle peut et elle doit donc revaloriser le régime indemnitaire.
Mais venons-en aux documents qui nous sont fournis, ils sont très généraux et ne rentrent pas suffisamment dans le détail du régime des ACF notamment mais nous y reviendrons si nous débattons sur les fiches. Le constat est rapide, le régime indemnitaire qui occupe pour l’ensemble des personnels presque 1/3 de la rémunération est gelé depuis dix ans :
- IAT - IFTS gelées puisqu’elles suivent l’évolution du point d’indice,
- la prime de rendement gelée,
- l’ACF dont la valeur du point est également gelée depuis la fusion des régimes indemnitaires de l'ex Direction Générale des Impôts et de l'ex Direction Générale de la Comptabilité Publique,
- l’IMT gelée.
En clair, nos rémunérations grelottent dans cette ère glaciaire ! Et avec elles, le pouvoir d’achat des fonctionnaires de la DGFiP.
Les axes de réflexion en matière indemnitaire que vous proposez dans la fiche 4 ne font aucunement mention d’une augmentation de la Prime de Rendement, de l’IMT ou encore des ACF. De quelles marges de manœuvre disposez-vous aujourd’hui pour reconnaître à sa juste valeur et de façon pérenne l’engagement professionnel et la technicité avérée des agentes et des agents de la DGFiP ?
Soyons clairs, nous sommes là pour obtenir du plus pour les collègues dont nous sommes les représentantes et représentants, si vous n’avez rien à proposer, alors que faisons-nous ici aujourd'hui ?
Solidaires Finances Publiques porte les revendications suivantes concernant le régime indemnitaire pour l’ensemble des personnels :
• nous sommes contre toute forme de modulation des primes et toute forme de rémunération au mérite ;
• une augmentation mensuelle substantielle pour toutes et tous de l’IMT (Indemnité Mensuelle de Technicité), a minima elle doit passer à 250 € par mois ;
• l’attribution de 40 points supplémentaires d’ACF (Allocation Complémentaire de Fonction), soit 2 202 € par an (183,50 €/mois) à l’ensemble des personnels de la DGFiP ;
• l’augmentation régulière et substantielle de la valeur du point d’ACF.
Au final, une augmentation conséquente en lien avec les pertes de pouvoir d’achat enregistrées en 20 ans, ainsi que l’inflation, et cela pour l’ensemble des personnels de la DGFiP.