Liminaire

Madame la Présidente,

Ce groupe de travail s’inscrit dans le cadre de la profonde transformation du réseau de la DGFiP suite à la mise en place du Nouveau Réseau de Proximité (NRP).

Ce dernier induit :

• une diminution de près de la moitié des postes comptables, avec une plus forte concentration des enjeux ;
• la mise en place de fonctions d’expertise auprès des collectivités locales, les conseillers aux décideurs locaux (CDL) ;
• et la création de services relocalisés de nature administrative (SAPF, centres de contact, PNSR, Pôles CSP…).

I Concernant le réseau comptable, Solidaires Finances Publiques vous renvoie à ses déclarations effectuées dans le cadre des groupes de travail sur le nouveau classement des postes.

En résumé, on retiendra le resserrement drastique du réseau comptable et un classement qui se traduit majoritairement par un déclassement des postes et qui génère beaucoup d’incompréhensions chez les comptables.

Nous avons bien noté que le classement général 2023 se caractérise par un repyramidage qui s’accompagne de la suppression de la catégorie CSC 5 (C1-1027). Mais comment accepter que des comptables voient leurs charges augmenter suite à fusion de postes sans que cela se traduise par un reclassement de la nouvelle structure, ni même par son maintien à son niveau antérieur ? Pire, certains subissent un déclassement pouvant parfois atteindre 6 niveaux !

Nous vous renvoyons à notre revendicatif consacré à ce sujet.

II Concernant le rééquilibrage entre sphères comptable et administrative, Solidaires Finances Publiques en partage l’esprit, compte tenu du nouveau contexte dans lequel se trouve la DGFiP.

Néanmoins, ce sont plutôt les modalités de mise en œuvre qui nous interpellent.

Tout d’abord, concernant la répartition nationale des emplois éligibles.

La Direction générale a demandé aux directions de définir les fonctions présentant les plus forts enjeux au regard de leurs spécificités locales en identifiant précisément le type de structure et l’emploi concerné.

Les indices administratifs peuvent être répartis en 5 types de fonction distinctes : les services de direction, les services supra-départementaux, les services infra-départementaux, les fonctions de CDL et les fonctions d’adjoint en poste comptable.

À l’issue du recensement auprès des directions, on note que la ventilation fonctionnelle des indiciations administratives souhaitée à ce stade par les directeurs est plutôt très inégalitaire entre les 5 types de fonctions retenues.

Deux d’entre elles représentent 71 % de l’ensemble (services de direction : 57 % et CDL 14 %).

Comment la Direction générale compte-t-elle opérer pour « réguler la loi du marché », autrement dit pour instaurer un certain équilibre et une équité certaine entre ces 5 natures de fonctions ?

Solidaires Finances Publiques ne croit pas que le critère du choix de chaque directrice ou directeur soit à même d’atteindre cet objectif. D’ailleurs, pour vous, est-ce une préoccupation ?

Concernant les services centraux ainsi que les directions nationales et spécialisées, nous n’avons pas connaissance à ce stade de leurs besoins.

Les emplois indiciés seront-ils répertoriés précisément dans une cartographie permettant de les identifier ?

Ensuite, concernant la désignation des bénéficiaires de l’indiciation administrative.

Nous avons bien noté que les modifications du décret du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère et de son arrêté d’application du 21 septembre 2017 permettront d’étendre l’indiciation :

• à des fonctions administratives à enjeux en volume (40 % du total des indices en cible 2023, contre 10 % aujourd’hui) ;
• et d’élargir les grades bénéficiaires concernés (AFiP, IP et IDiv HC).

On comprend les contraintes du chantier statutaire et que 2021 ne concerne que les AFiPA pour HEA.

Néanmoins, on s’interroge lors du régime de croisière, sur les modalités d’attribution entre les grades dans un système de recrutement exclusivement au choix.

Là encore, quel suivi national la Direction générale compte-t-elle mettre en œuvre ?

En effet, dans un système reposant exclusivement sur le choix de chaque responsable de direction, n’y-a-t-il pas un risque que l’élargissement à d’autres grades ne soit pas totalement effectif et que certains grades ou parcours de carrière soient marginalisés par rapport à d’autres ?

Concernant la nouvelle tranche en novembre 2021 pour les AFiPA : le volume sera bien de 17 ?

Enfin, qu’est-ce que l’administration envisage sur le plan RH pour les collègues qui arriveront au terme de leur détachement ? Le détachement sur un autre poste risque d’être plus facile à dire qu’à faire !

Nous reviendrons plus en détail sur ces sujets lors de l’examen des fiches.