Un CTR (Comité Technique de Réseau) s'est tenu le jeudi 19 novembre 2020.
Liminaire
Solidaires Finances Publiques avec les autres organisations a boycotté en 1ère convocation le CTR du 9 novembre. Si nous avons, positivement pris acte du report de 2 sujets majeurs que sont le bilan sur la formation et le bilan social, notre refus de siéger en 1ère convocation est de vous signifier une fois de plus notre opposition à votre refus de la suspension des réformes dont les opérations se mettent en place pour le 1er janvier 2021 et les instances qui sont en lien dont les conditions sont indignes tant sur le fond que sur la forme.
Votre réponse adressée le 10 novembre aux organisations syndicales représentatives ne nous apporte pas satisfaction mais ça vous le saviez déjà !
Vous argumentez en déclarant que la DGFiP s'est engagée avant le confinement « dans un profond mouvement de modernisation pour améliorer le service rendu au public, accroître en partenariat avec d'autres administrations l'offre de proximité, moderniser les méthodes de travail et les modes d'accès aux démarches » le tout étant la contrepartie de la signature du Contrat d'objectifs et de moyens en date du 16 mars 2020.
Selon vous, cette démarche doit se poursuivre au motif qu'elle a fait l'objet d'une concertation de plus de 18 mois avant le confinement.
Notre organisation ne partage pas cette analyse. Tout d’abord, la crise sanitaire s'est invitée dans notre quotidien nous obligeant vous et nous à assurer la protection des agentes et des agents mais aussi des publics que notre administration reçoit.
De cette période qui perdure, aucun enseignement n'est tiré de votre part ni du gouvernement par ailleurs. Lors du CTR de sortie de crise, nous avions fait état de la nécessité de se donner le temps de l’évaluation à froid. Nous vous avions rappelé que notre organisation n’était pas opposée aux évolutions nécessaires d'une administration telle que la nôtre dont les missions sont au cœur du fonctionnement de l'Etat et la période le confirme.
L'ambition de Solidaires Finances Publiques pour la DGFiP est celle d'une administration aux missions consolidées, aux chaînes de travail renforcées et sécurisées, aux structures pérennes voire renforcées, à la reconnaissance des personnels effective et collective, à l’amélioration réelle des conditions de travail.
Votre projet est aux antipodes de notre ambition et c’est bien pour cela que nous le combattons.
Votre refus, dogmatique et non pragmatique est inaudible.
Vous mettez les agentes et les agents dans un contexte anxiogène
Malgré votre agacement sur le sujet nous réitérons la suspension de ces réformes pour le bien de notre collectif.
Solidaires Finances Publiques se présente à cette 2nde convocation du CTR pour vous démontrer une fois de plus notre attachement au dialogue social même s'il est largement perfectible. Mais également parce qu'il est un moment où le droit à la liberté d'expression reste encore de mise.
Concernant les fiches notre organisation y reviendra point par point.
Compte rendu
Ce CTR comptait dans son ordre du jour des points déjà évoqués dans le cadre du CTR précédent, sur lesquels notre organisation avait déjà fait valoir ses analyses et mis en exergue des alertes, amenant le DG à repousser l’étude de ces points, celui sur l'extension (ou pouvons-nous dire la généralisation) des créations des CGF en est une illustration. Solidaires Finances Publiques a rappelé ses propos tenus lors du GT du 21 octobre dernier à savoir : https://solidairesfinancespubliques.org/vie-des-services/gestion-publique/3700-gt-centre-de-gestion-financiere.html
Nous sommes revenus sur les témoignages, lors de ce GT, des cheffes de services des CGF de l’Ille-et-Vilaine, du Calvados et de Paris (future) qui étaient là pour présenter leur service et répondre à nos interrogations.
Ils ont clairement mis en exergue les points de vigilance à avoir notamment sur le sentiment d'absorption d'une entité par l'autre et par la nécessaire anticipation des travaux de transfert sur le plan humain, logistique et technique.
Nous avons bien noté que c'est dans ce contexte incertain qu'il est prévu d'anticiper plus en amont les travaux de rapprochement de la 3ème série d'expérimentation. Le déploiement l’année prochaine est donc déplacé en avril (au lieu de janvier), ce qui permettra une première formation au premier trimestre 2021 puis d'autres formations après la création du CGF.
Solidaires Finances Publiques pourrait accepter le déplacement technique du curseur entre l’ordonnateur et le comptable. Mais les fonctions de chacun doivent demeurer distinctes et indépendantes. L’exécution de la dépense, le recouvrement des recettes ainsi que la tenue de la comptabilité doivent demeurer des fonctions relevant de la DGFiP. Le respect de ces deux exigences constitue pour Solidaires Finances Publiques une ligne rouge à ne pas franchir.
Nous n'avons pas résisté à l’envie de reprendre les expressions figurant dans la fiche de présentation du CGF et à les rapprocher d’autres réformes en cours dans le secteur public local:
- « une amélioration du service rendu aux services prescripteurs et aux fournisseurs qui ont désormais un interlocuteur unique » ;
- « une meilleure compréhension de la chaîne de la dépense » par les agent·es de bout en bout ;
- « un enrichissement des missions des agent·es qui bénéficient d'une vision globale de la chaîne de la dépense en traitant un dossier de bout en bout » ;
- « cela permet une meilleure circulation de l’information. Jusqu’ici, les deux services répondaient aux interrogations des ordonnateurs, parfois sur les mêmes dossiers, pouvant amener des réponses différenciées. Dorénavant un seul service est saisi, disposant d’une vision complète à la fois outil et réglementaire, garantissant une réponse adaptée aux services prescripteurs. La mise en œuvre d’un CGF limite ainsi les risques d’interprétations divergentes et permet d'harmoniser les positions. De plus, les ordonnateurs n’ont plus à s’interroger sur le service à saisir alors qu’auparavant, il fallait pour certaines questions, posséder une connaissance approfondie des circuits de la dépense pour déterminer le bon interlocuteur. »
Pourquoi dès lors la DGFiP s'évertue à casser d’autres chaînes de travail qui sont aujourd’hui pleinement intégrées ?
Pour ne s’en tenir qu’à la seule Gestion publique et éviter une longue litanie, pourquoi supprimer l’interlocuteur unique des collectivités locales et rompre le lien indissociable entre le conseil et la gestion avec la création des SGC et des CDL ?
A ces questions nous n'avons pas eu de réponse mais nous n'en attendions pas vraiment une.
Le président de séance nous a affirmé que nous ne devions avoir aucune crainte pour le périmètre de nos missions dans ce cadre là...
Cependant, nous avons tenu à réaffirmer notre revendicatif sur le sujet.
Solidaires Finances Publiques s’est abstenu.
En deuxième point, était présenté le projet d'arrêté de localisation du SNE (Service National de l'Enregistrement). Il fait suite au projet de décret présenté lors du CTR du 18/06/20, pour lequel nous avions voté contre.
Nous avons rappelé notre opposition au NRP dont la création du SNE est un élément et au développement du tout démat.
L'offre dématérialisée, en lien avec le projet "e-Enregistrement" :
- ne doit pas être le prétexte à des concentrations et à la création de structures supra départementales qui affaiblit le service public de proximité et qui peut générer une dilution des compétences ;
- ne doit pas servir de prétexte à des suppressions d'emplois ;
- ne doit pas être imposée aux contribuables afin de prendre en considération les problématiques de connexion, d'illectronisme et de disparité d'accès aux supports numériques.
Les agentes et les agents concerné.es :
- doivent être accompagné.es dans une réorientation professionnelle et une montée en compétence sur d'autres missions dans le cadre d'un parcours de formation adapté ;
- doivent voir leur parcours de carrière et leur rémunération suivre ces évolutions.
Les échanges qui ont suivi avec l'administration ont confirmé nos différences de vues sur le NRP. L'administration a vanté la "forte attractivité" de cette implantation à Roanne (42) au vu du nombre de candidatures reçues... mais sans pouvoir nous donner les origines géographiques des collègues qui ont postulé. Ils et elles sont déjà dans le département voire dans la commune ? Ils et elles sont ailleurs mais n'y voient qu'un autre moyen pour essayer de rentrer dans leur département d'origine ? Les réponses à ces questions peuvent singulièrement changer la donne sur l'attractivité affichée de cette implantation par la DG.
Pour mémoire, au 1/03/21, il y aura 1 cadre A et 3 cadres B. Au 1/09/21, arriveront 3 cadres B et 4 cadres C. Le SNE débutera donc avec 11 agent.es sur place avant que l'effectif ne monte à une cinquantaine de personnes.
Quant à la "proximité" pour le contribuable, on repassera.
Solidaires Finances Publiques a voté contre.
Sur le troisième point à l’ordre du jour concernant la liste des emplois d'inspecteurs spécialisés de la DGFiP, notre organisation a rappelé sa revendication en la matière qui est en cohérence avec celle de nos élu.es en CAP nationale portée depuis des années. Celle d'un élargissement du périmètre des personnels concernés par cette mesure à l'ensemble des agents qui exercent une mission de contrôle et que cette mesure ne soit pas limitée dans la durée.
De façon plus globale, les représentant.es en CTR ont rappelé l’impérieuse nécessité d'avoir une mesure d'ordre général de reconnaissance pécuniaire à l'ensemble des personnels de la DGFiP contrairement aux objectifs, en la matière, exposés dans le contrat d'objectif et de moyens. En effet, nous avons réaffirmé notre opposition à la rémunération au mérite limitée à certains individus ou services, donnée selon la seule appréciation de la hiérarchie et donc soumise à l’arbitraire. De plus, cette reconnaissance ne peut se limiter à des messages sur Ulysse qui félicitent l’implication et le professionnalisme des agentes et agents. Les mots ne se suffisent pas, il faut maintenant du sonnant et trébuchant pour toutes et tous.
Pour rester en cohérence avec notre revendicatif , nous avons exprimé un vote négatif.
Recrutement de contractuels, suite à notre intervention, la DG froissée est revenue sur certains points :
- → La loi du 6 août 2019 permet le recrutement de contractuels en CDD sous certaines conditions.
- → La DGFiP ne s'est pas fait prier pour utiliser cette possibilité et recruter dès cette année plusieurs centaines de contractuels A, B et C.
Notre intervention, vindicative, visait à mettre en garde contre cette porte entrouverte par la DGFiP. C'est un coin enfoncé dans le statut, et si à terme la proportion de contractuels devenait exponentielle, alors nous aurions un effet comparable à ce qui s’est déjà passé à la Poste, France Télécom, la SNCF, etc. Bref pour notre organisation, ce serait la fin de la DGFiP telle que nous la connaissons, la fin du statut et de ses garanties tant pour les fonctionnaires, que pour les usagers.
Énervé par notre intervention qualifiée d'insupportable (car certainement le point sensible était atteint), le DGA a répondu que la proportion de contractuels à la DGFiP était seulement passée de 3 % en 2019 à 15 % en 2020 ! Effet mineur qui ne devait pas susciter d’inquiétude. C’est pourtant 5 fois plus ! Il a précisé que ce taux n'avait pas vocation à augmenter.
Notre organisation a rappelé son inquiétude, légitime, au regard des taux de contractualisation des emplois dans la Fonction publique projetés par la Cour des Comptes à moyen terme : 2025, 25% et 2027, 30% .
Par ailleurs la DG voit pour les contractuels, services civiques et autres non titulaires une chance offerte d'acquérir de l'expérience, et qu'aucun lien ne pouvait être fait entre ces contrats et la précarité !
Pour conclure ce point, le DGA a malgré tout admis qu'un bilan annuel devait être envisagé avec une information aux organisations syndicales. Souhaitons qu'on lui aura au moins instillé un doute !
Second round dans un an, donc.
S’agissant du temps partiel annualisé dont la mise en œuvre à la DGFiP repose plus sur une obligation, longtemps évitée dans notre administration, d’une disposition offerte dans la Fonction publique depuis 2011.
Notre organisation ne peut que louer cette mise à la norme qui instaure une égalité de traitement pour les agents et agentes des Finances publiques par rapport au reste du corpus de la Fonction publique d’État. Cela étant, nous avons émis quelques réserves quant à la façon dont nous était présenté le dispositif, lequel semble plus relever du « c’est un droit mais la nécessité demeure le service » plutôt que d’une ambition véritable de faire que les agent.es puissent concilier plus facilement vie professionnelle et vie personnelle.
Le dispositif sera mis en place dès 2021 et sera suivi par les bureaux RH de Centrale en lien avec les services RH locaux, une prochaine note à l’attention des personnels détaillera la procédure de demande et les conditions de sa mise en œuvre.
A l'issue de l'examen des fiches, différentes questions diverses ont été posées mais n'ont pas toutes fait l'objet de réponses ! Nous avons bien entendu fait une relance pour obtenir des réponses.
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Sur les concours :
Nous avons souligné que même si les centres d'examen ont reçu des consignes pour respecter les mesures sanitaires, nous déplorons le fait de maintenir les concours écrits dans leur format originel.
Pour Solidaires Finances Publiques, par exemple, il est dommageable que le concours d'IP, écrits 2021, se déroule sur Paris et regroupe plus de 1 500 concourant.es en un même lieu.
La DGFiP nous a assuré que la DGAFP n'a pas souhaité retenir la piste d'une éventuelle déconcentration des lieux d'épreuve...
Par ailleurs, toujours pour le concours IP, la note d'organisation du concours précise que les concourant.es ne peuvent pas avoir ni de valise, ni de gros sac sur le site pour des raisons de sécurité.
Nous avons précisé cette complication pour de nombreux collègues qui vont devoir prendre des lieux d'hébergement et donc avoir sans doute des sacs ou valises de taille moyenne… Nous avons demandé qu'une bagagerie soit prévue pour les collègues non franciliens.
Concernant les personnes vulnérables, un dispositif de salle individuelle est prévu. Nous avons demandé que ces personnes puissent bénéficier des remboursements de frais de transports personnels pour se rendre sur le lieu et ne pas prendre les transports en commun (vecteur de transmission du virus) ; la réponse est en attente.
Par ailleurs, nous avons demandé que les collègues puissent également demander des avances pour les frais de remboursements.
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Sur la formation continue et les préparations aux concours :
Contexte de la formation continue : toutes les formations sont suspendues jusqu'à nouvel ordre (au moins 2 décembre). La formation continue souffre d'une grande désorganisation et de l'absence de directives claires lui permettant de s'organiser.
Formations en présentiel ? Selon les restrictions, elle ne semble pas en prendre le chemin et avec les problématiques liées aux conditions de transport, d'hébergement et de restauration, cela paraît compliqué de reprendre les formations en présentiel.
Formations en distanciel ? Les problèmes sont tout d'abord techniques, les outils et les séquences ne sont pas adaptés.
Quand l'ENFiP affirme que 30 % de l'offre de formation sera assurée, Solidaires Finances Publiques a émis des réserves substantielles sur ce point…
Et, n'en déplaise à Monsieur MAGNANT, ce n'est pas faire preuve de dramaturgie ni de pessimisme, cela s'appelle juste le principe de réalité.
Et en ce qui concerne les préparations aux concours organisées dans les CIF et ACIF, qu'en sera-t-il ? Auront-elles lieu ? Sous quel format ?
Nous n'avons pas eu de réponse et nous avons demandé que ces préparations ne soient pas décomptées.
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Focus sur la formation initiale :
Par ailleurs, nous avons alerté la DG sur la réalité à laquelle vont être confrontés les collègues stagiaires à l'arrivée dans les services. Dans le contexte actuel, le contenu de la formation ne pourra pas être à la hauteur des besoins du réseau. Et la formation continue ne pourra pas, avant un temps certain (qui pourrait être long) combler le manque. Nous avons donc alerté sur les difficultés matérielles et pédagogiques auxquelles les stagiaires sont confrontés et sur les risques de situation de souffrance lors de leur intégration dans le réseau.
Ce sujet, pourtant d'importance, n'a pas semblé être pris avec beaucoup de considération…
Nous ne lâcherons rien sur le sujet et nous poursuivrons nos exigences pour assurer une formation la plus adaptée possible au contexte actuel.
Cocasserie qui n’en est pas une, ce CTR s’est clôturé sans que nous puissions quitter l’instance, poliment.
Quelle ne fut pas notre surprise quand le Directeur Général Adjoint, sûrement très pris par ailleurs, n’eut d’une forme de « Au revoir » que celle de couper abruptement la visio.
Une turpitude liée à la technique à n’en pas douter...