Ce CTR est le 1er de l’année 2021 et malheureusement il se tient sous une forme particulière en respect des mesures sanitaires. Sur ce point notre organisation syndicale veille à leur mise en application effective afin de protéger les personnels mais aussi les usagers et les usagères de notre service public.
Liminaire
Ce CTR se tient à la suite de l’intervention du 1er Ministre J. Castex au cours de laquelle il a appelé à la responsabilité collective et individuelle pour le respect des modalités du couvre feu quelques peu renforcées. A ce titre, il a annoncé la fermeture de nos frontières et le renforcement des contrôles, espérant ainsi limiter la propagation du virus et de ses variants. Notre syndicat ne se prononcera pas sur la légitimité ou non de ces décisions car nous n’avons ni les compétences scientifiques, ni médicales pour le faire utilement. Toutefois, nous ne pouvons que constater que si le 1er confinement, certes strict, avait pour objectif de protéger la population mais aussi soulager le personnel soignant, il semble que ce 2nd axe s’appuie sur des considérations politiques quelques peu différentes.
Après un an de crise, ce gouvernement n’a tiré aucun enseignement des politiques successives qui ont cassé le Service public sur l’autel de la rigueur budgétaire et de l’ouverture à la concurrence de certains d’entre eux. Pour notre organisation, c’est bien ces choix politiques qui ont amené à une gestion de crise chaotique rythmée par la politique du manque : manque de masques, manque de lits en réanimation, manque de moyens pour la recherche médicale, et maintenant manque de vaccins.
Cette accumulation de manques entraîne une crise sans précédent en termes économique et social. La population souffre de l’absence de perspectives dans tous les secteurs, les entreprises fermées pour raisons sanitaires souffrent, la jeunesse souffre, les familles souffrent notamment au regard de leurs ainé.es, les salarié.es souffrent. Certes, l’État assure un soutien, sur le plan financier, à l’activité économique avec les aides et les prêts accordés aux entreprises et le financement du chômage partiel. Mais ce n’est probablement qu’une parenthèse, le gouvernement annonce d’ores et déjà que dans l’après crise, si ce temps arrive, il reprendra sans complexe ses orientations politiques telles que la réforme du financement de la retraite, la réforme de l’assurance chômage et il poursuivra sa politique de rigueur, la motivant par le niveau d’endettement inégalé de notre pays. Cet enfermement dans les vieilles certitudes est réel et nous avons à la DGFiP pu le mesurer par la reprise décomplexée du NRP et par le refus de toute pause des réformes engagées.
Globalement si ces choix se confirment, ils entraîneront un accroissement des inégalités déjà bien réelles dans notre pays, comme le relate OXFAM dans son dernier rapport. Il y est indiqué que les 10 plus grosses fortunes ont continué de s’enrichir alors que la pauvreté augmente pour le reste de la population. En clair, cette crise leur profite pleinement !
Pour Solidaires Finances Publiques, d’autres choix sont possibles. Construire un autre monde basé sur une meilleure répartition des richesses avec une fiscalité redistributive est une urgence économique, sociale et environnementale. C’est pourquoi, Solidaires Finances Publiques combattra toutes les politiques qui privilégient un petit nombre au détriment d’une majorité, et qui répondent ainsi au dogme néo-libéral. D’ailleurs, notre organisation appelle les personnels à se mobiliser et à se mettre en grève le 4 février prochain, pour défendre le Service Public, l’emploi et combattre la précarité.
Du coté DGFiP, nous ne pouvons contester que l’administration agit pour respecter les mesures sanitaires en développant notamment l’accès au télétravail. Cependant, cet objectif n’est pas à la hauteur des moyens. En effet, si les commandes d’équipements se poursuivent, la déclinaison est encore en-dessous du seuil des objectifs avec des disparités flagrantes entre les directions nationales et les directions territoriales. Si nous savons que toutes les missions ne sont pas télétravaillables, il n’en demeure pas moins que des agent.es sont toujours en attente. Solidaires Finances Publiques exige que les demandes des agentes et des agents soient entendues et la détresse de certains télétravailleurs et télétravailleuses depuis le mois de mars 2020 doit être prise en compte. C’est pourquoi notre organisation porte le respect du volontariat dans le domaine du télétravail et exige des mesures de dédommagement pour les personnels concernés.
Tout comme le gouvernement, la DGFiP n’a pas répondu positivement à la demande intersyndicale de suspendre a minima les réformes multiples qui touchent l’organisation des missions, des structures et par voie de conséquences la vie professionnelle et personnelle du collectif DGFiP. L’argument présenté par la Direction générale pour maintenir coûte que coûte son calendrier des réformes est de donner de la visibilité. Cet argument dans la vraie vie n’est pas recevable ! Le constat est tout autre ! Nombre de nos collègues nous interrogent, les services RH locaux n’ayant pas toujours les moyens de répondre, sur les règles applicables en cas de fermetures de sites, de transferts de missions, d’indemnisation…
Comment pouvez-vous donner de la visibilité aux agentes et aux agents des SIE, des PCE, PCRP, Brigades de vérifications qui sont actuellement dans la gestion du fonds national de solidarité et la nécessaire adaptation quotidienne pour répondre aux sollicitations nombreuses d’entreprises en difficultés pour ne pas dire pour certaines en détresse ?
Ainsi il semble que la visibilité ne soit pas au rendez-vous et que votre seul objectif est de répondre à la commande politique.
Cette situation n’est pas sans conséquence sur la dégradation des conditions de travail de nos collègues et leur santé s’en trouve atteinte. Ces éléments seront abordés dans la partie bilan social dédié. Mais il faut bien comprendre que cette volonté de notre administration d’avancer coûte que coûte engendre à la fois des difficultés sur la qualité du service rendu aux usagers et aux usagères mais également sur la santé des agentes et des agents qui les rendent. De plus, cette année encore le volume très important d’heures écrétées démontre l’importance des charges de travail, le manque de personnel et l’engagement des agents et des agentes qui va parfois jusqu’au renoncement , les 411 485 heures écrétées le démontrent !
Votre choix de ne pas répondre à la demande unanime des organisations syndicales est lourde de conséquences pour la Maison DGFiP, le risque de fracture entre les décideurs et les exécutants est élevé et vous ne pouvez pas dire que nous ne vous avions pas prévenu.
Solidaires Finances Publiques tient dans ces propos liminaires à faire un focus sur la formation dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire qui perdure.
La formation, qu'elle soit initiale ou en cours de carrière est impactée de plein fouet par la crise sanitaire du Covid19. Depuis maintenant 1 an, de nombreux stagiaires n'ont pas suivi une seule formation présentielle, nous pensons à 2 sessions complètes d'agent.es de catégorie C et à tous les stagiaires vulnérables des promotions 2020/2021 de catégories A et B. De nombreuses formations en cours de carrière, au mieux se sont déroulées en distanciel, mais ont parfois été repoussées à une date indéterminée…
Nous n'avons de cesse de demander de l'anticipation à l'ENFiP en matière de gestion des formations et de communiquer auprès de ses équipes enseignantes, administratives et stagiaires. Car, si nous supposons que l'ENFiP y travaille, l'absence complète de transparence, de communication et d'interaction directe entre le siège et les équipes pédagogiques, favorise le climat anxiogène et discrédite les arbitrages et travaux menés par les équipes du siège. Or, si nous avons salué la réactivité de l'ENFiP au moment de la gestion de la crise, aujourd'hui nous constatons qu'elle se retranche sans cesse derrière les futures annonces de la DGAFP qui, elle-même attend les préconisations gouvernementales. Vous devez le savoir, la résilience de la formation initiale et en cours de carrière est essentiellement due à l'investissement sans faille des acteurs et actrices de la formation : les équipes administratives et pédagogiques locales.
De manière pragmatique et en lien avec la crise sanitaire, Solidaires Finances Publiques demande qu’un dispositif de rattrapage pédagogique soit mis en place, constitué de modules de formation complémentaires permettant à tous les stagiaires formés en mode Covid de disposer au bout du cycle de rattrapage du niveau de connaissance qui aurait du être le leur s'ils avaient suivi un cycle normal de formation. Ce dispositif doit être mis en place sous forme de formations présentielles dispensées au cours d'une période ne devant pas excéder 2 années. Bien entendu ce cursus doit être différencié du passeport formation et donc considéré comme de la formation initiale et statutaire.
Aujourd'hui, d'autres administrations ont déjà porté des choix, certes pas évidents, mais, permettant aux stagiaires, aux équipes enseignantes et administratives, de se projeter dans un avenir à un peu plus de 2 semaines… Dès lors, nous vous demandons de prendre toute la mesure de l'absence de projection et de mieux communiquer, de façon plus transparente, afin de permettre à tous les agents et agentes de se projeter et de résoudre les problématiques logistiques qui se posent et qui « parasitent » leur concentration.
Concernant la formation initiale actuelle, nous restons fermes sur nos positions, à savoir que vous avez commis une erreur majeure en réduisant la durée et les contenus pédagogiques de celles-ci. Ceci fragilise les parcours de carrière des agent.es, leur immersion dans le monde DGFiP, leur intégration sur le premier poste,... Cette erreur qui a largement été guidée par le niveau fonction publique se fait déjà ressentir partout, et nous sommes en droit de craindre, comme dans le secteur de l'éducation nationale ou de la police, que les coups de rabots portés à certains enseignements professionnels essentiels au moment de la formation statutaire, que se soit au niveau métier, équipe de travail, sens du service public, déontologie, etc. feront par la suite grandement défaut tant pour les agent.es eux même que pour les collectifs de travail, le service public, … Il est donc nécessaire de repenser et de redonner à la formation statutaire la place qui lui revient !
Nous reviendrons plus en détail sur le sujet dans le cadre de nos échanges lors de ce CTR mais un mot de propos liminaire sur les concours. Le Conseil commun de la fonction publique va examiner le 5 février un projet d'ordonnance modifiant à titre dérogatoire les modalités d'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid 19. Nous ne doutons pas de la mise en oeuvre des dispositions prévues à ce titre. C'est pourquoi nous souhaitons dès à présent avoir connaissance des mesures qui sont envisagées par la DGFiP pour protéger les candidat.es et les membres de jury ainsi que les organisateurs contre les risques de propagation de la covid 19. Pour Solidaires Finances Publiques, les dispositions DGFiP doivent pleinement répondre à cet objectif mais également aux principes d'égalité de traitement des candidat.es. La future ordonnance va probablement permettre aux administrations de déroger aux dispositions selon lequel les listes complémentaires deviennent caduques en début des épreuves du concours suivant. Nous demandons que cette possibilité soit appliquée. Enfin, Solidaires Finances Publiques demande à ce que les PV des jurys, fassent systématiquement état des mesures dérogatoires ayant été appliquées.
Pour ce 1er CTR, Solidaires Finances Publiques fait le vœu que les débats contradictoires que nous aurons autour du bilan social, de la formation professionnelle, du plan égalité femmes-hommes, de la question du télétravail, de la réorganisation du SSI, servent à faire avancer la DGFIP sur la bonne voie, mais pour cela il est nécessaire que vous entendiez les revendications que nous portons. Pour notre organisation syndicale, vous ne pouvez vous contentez d’un autosatisfecit et vous devez répondre aux attentes plus que légitimes des personnels qui ont fait preuve d’adaptabilité depuis de nombreuses années sans avoir en retour aucune reconnaissance. Votre allocution filmée remerciant les personnels de leur engagement et leur investissement est loin d’être suffisante pour redonner du crédit à votre engagement au service de la DGFiP et de ses agentes et agents.
2nd propos liminaires à la reprise des travaux 9 février 2021
Avant de reprendre nos travaux suspendus, Solidaires Finances Publiques ne peut passer sous silence le recrutement de 250 contractuel.les pour venir renforcer la DGFiP sur la gestion du Fonds de Solidarité. Cette annonce que vous nous avez faite en CTR lundi dernier après l'annonce de B Lemaire sur les ondes est méprisante à plus d'un titre :
- méprisante pour les collègues au regard de la situation des services qui sont déjà sous la ligne de flottaison bien avant la mise en place du fonds et la décision maintenue malgré tout de 1800 suppressions de
postes supplémentaires pour 2021 - méprisante au regard de la technicité requise et acquise par les personnels qui ne voient aucune reconnaissance de leur engagement via un plan de promotion ambitieux et ce n’est pas l'annonce de Ministre Bruno Lemaire d'augmenter de +1 % les taux de promotion qui sera de nature à répondre aux légitimes attentes,
- méprisante pour l'image de la DGFiP et par conséquent de ses agent.e.s, tant il est difficile de croire que des recrutements effectués en une dizaine de jours sur un site de vente en ligne, sous forme de CDD pour deux mois au maximum, permettront aux candidat.e.s sélectionné.e.s d'acquérir en si peu de temps la compétence nécessaire pour apporter le niveau de service requis dans le domaine complexe et technique de l’aide aux usagers en difficultés.
- méprisante enfin pour ces contractuel.es qui seront utilisé.es de façon précaire
Au-delà du fond que nous condamnons, pour ce qui est de la forme, nous ne commenterons pas les petites annonces passées par certaines directions sur la plateforme « le bon coin » pour recruter ces derniers alors qu'il nous semble qu'il existe encore un service public de l'emploi « Pôle emploi » tout comme la nature et la durée des recrutements qui ne seront qu'un pansement sur une jambe de bois. Nous voudrions avoir le détail des recrutements : catégorie des emplois et les directions concernées.
De plus Solidaires Finances Publiques aimerait remonter sur la question des emplois et son traitement à la DGFiP. En effet les comités techniques locaux et centraux se sont tenus pour décliner les suppressions d'emploi dans chaque direction. Au-delà de la suppression des postes, déjà particulièrement "violente" en elle-même pour chaque agent.e visé.e, nous dénonçons la méthode mise en œuvre pour l'annoncer aux collègues concernés,souvent anxiogène et méprisante : annonce tardive, faite à l'agent.e seul.e face à sa hiérarchie ...
Nous rappelons le devoir de transparence et de considération humaine dû a minima par l'employeur DGFiP en cas de suppressions de postes, à tous les niveaux.
Ce sont des domaines dans lesquels la DG elle-même devrait pour le coup être exemplaire et ne l'est même pas.
N'oublions pas que derrière les chiffres de loi de finances, les agent.e.s de la DGFiP sont des femmes et des hommes qui exercent leurs missions avec une grande conscience professionnelle, et qui à ce titre méritent du respect et de la reconnaissance.
Nous profitons d'ailleurs de cette intervention pour rappeler que cette exigence de respect et de reconnaissance vaut pour TOUTES et TOUS les agent.e.s de la DGFIP dans leur quotidien et à toutes les étapes de leur vie professionnelle, à tous les niveaux, y compris dans le cadre de possibilités de promotion comme l'élaboration des Listes d'Aptitude, ou encore dans l'écoute de l'encadrement de proximité aujourd'hui souvent fortement mis à contribution pour maintenir « en
vie » des équipes dégradées et démotivées.
Compte rendu
Un CTR en 2 temps…
Ce premier Comité Technique de Réseau de l’année 2021 se déroulait en mode visio. Au vu de l’ordre du jour pléthorique, une journée ne pouvait pas suffire, et pour Solidaires Finances Publiques il n’était pas question de bâcler les points à l’ordre du jour.
Les points 5 et 6 ont donc été reportés au 9 février.
Après nos propos liminaires le DG a tenu à apporter des précisions sur des points d’actualités.
Situation sanitaire : le nombre de cas est plus bas à ce stade mais vigilance et prudence sont toujours de mises. Ainsi le rappel des mesures de protection est toujours indispensable : respect des distances, port du masque conforme (rejet des masques artisanaux) et passage de la distanciation physique à 2m et jauge de 8 m² qui s’appliquent en complément du port du masque.
Fonds de solidarité : le DG a convenu que la charge est exponentielle et la pression accrue mais qu’il est nécessaire de maintenir les filtres de contrôles pour éviter toute distribution injustifiée.
L’organisation de la gestion est à géographie variable, en fonction des directions et des demandes. Il a ajouté que la solidarité entre services est nécessaire (interventions des agents du CF sur la partie contrôle) et que le renfort de 250 contractuel.es répartis en fonction des stocks en cours se justifie au regard de la mission certes supplémentaire mais temporaire.
Solidaires Finances Publiques ainsi que l’ensemble des autres syndicats ont denoncé ce recrutement alors que la DGFiP et son Ministre venait d’ajouter à la liste des suppressions d’emploi le volume de 1800 postes supplémentaires de la loi de finances 2021 : scandaleux !
Formation : un plan d’action spécifique sera mis pour les stagiaires qui ont suivi la formation en distanciel.
Campagne déclarative impôt sur le revenu 2021 : la DG travaille sur des scenarii différents en fonction de l’évolution de la situation sanitaire mais les dates de lancement seraient classiques. Un vent d’optimisme semble souffler à la DG sur le sujet au regard de la campagne passée et de la stabilité en terme de recouvrement et de nouveautés législatives.
Solidaires Finances Publiques a tenu à tempérer cet optimisme car le contexte reste incertain et les charges des services, notamment des centres de contact, sollicités à tout va, a ses limites. Solidaires Finances Publiques a demandé qu’un bilan complet soit fourni aux organisations syndicales sur le prélèvement à la source.
Sur les reformes : sans nous surprendre, le DG campe sur ses choix et, sans le surprendre ,Solidaires Finances Publiques et l’ensemble des syndicats ont réitéré leur demande, à minima, à savoir la suspension de ces dernières au vu du contexte dégradé de la DGFiP : missions nouvelles, réorganisations matérielles dans une situation covid avec des personnels en distanciel… Pour le DG les sujets sont maîtrisés et ces transformations sont faites pour consolider la DGFiP dans ses missions et son réseau de proximité.
Sur le PLF 2021 : en plus des 1 800 suppressions d’emplois, la loi de finances 2021 a entériné le transfert des recettes fiscales des douanes vers la DGFiP, taxes énergétiques, TICPE, biocarburants. L’objectif étant de maîtriser les process de travail. Des audits seront faits pour être complètement stabilisé en 2024. Mais ces sujets feront l’objet d’informations et d’échanges y compris sur le volet RH des Douanes. Solidaires Finances Publiques a dénoncé comme il l’a fait avec Solidaires Douanes dans les GT déjà tenus sur un certain nombre de transferts, le risque de perte de qualité des missions dans ces domaines et pour lesquelles, il existe une spécificité et une technicité douanière qui allaient manquer.
Point 1 : Modification du lieu de dépôt des déclarations et actes d’engagement relatifs à la taxe sur la valeur vénales des immeubles détenus en France pour les entreprises étrangères non établies en France.
Pour SolidairesFinances Publiques cette modification est la suite logique de la scission de la DRESG en 2 entités distinctes la fiscalité des non résidents et la gestion RH des agents et le attachement et au cœur de cette scission la question de la fiscalité internationale. Cependant pour Solidaires Finances Publiques, au-delà de ce décret , il y a une nécessité de tenir un groupe de travail sur le sujet de l’international pour établir un bilan au regard des enjeux importants en termes de fraude internationale. La DG a répondu positivement à notre demande.
Nous nous sommes abstenus sur le vote.
Point n°2 – Télétravail
En juin dernier, un décret est venu mettre à jour les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la fonction publique d’État. De nombreux travaux ministériels ont suivi. A cet effet un protocole d’accord ministériel est en cours d’élaboration. Il n’est pas achevé. Nous avons donc demandé le report du vote au prochain CTR.
Dans les changements majeurs apportés dans ce dispositif, ce sont :
- la fin de la campagne annuelle pour une gestion au fil de l’eau,
- l’accord est obtenu jusqu’à demande d’y mettre fin par l’une des parties,
- l’apparition d’une modalité de télétravail dit « flottant »,
- l’accord ou le refus ne se fait que par le chef de service .
Nous regrettons une nouvelle fois l’absence de mention du recours à la CAPL en cas de refus et la présentation du bilan en CHSCT. Par conséquent, nous en avons demandé l’ajout. Du fait que les modalités de rejet de télétravail passent exclusivement par les chefs de service, il est indispensable de clarifier la procédure de recours (entretien du chef de service avec l’agent intéressé, un retour écrit et motivé, la possibilité de saisir la CAPL).
Il devient urgent que la DGFiP travaille à une indemnisation des frais générés (fluide, chauffage, énergie...) par le travail à domicile. Il revient à l’employeur de donner les moyens à ses salariés d’exercer ses fonctions. Le travail à domicile à temps plein pénalise financièrement l’ensemble des agents et particulièrement celles et ceux aux revenus les plus modestes. Sur ce point, la direction, comme à son habitude, renvoie le sujet aux instances supérieures.
La direction va lancer un plan d’équipement en téléphone portable pour tous les personnels qui travaillent de chez eux. Ceci est une bonne chose mais n’est qu’une réponse très partielle aux besoins en équipement de cette population. Au vu des risques que le télétravail fait porter en termes de TMS, fatigue musculaire et de toutes les formes d’algies (lombalgies, douleurs cervicales, etc), il est indispensable d’équiper les collègues télétravailleurs et télétravailleuses d’un poste complet de travail (écran, chaise, souris, clavier…).
La dimension santé et sécurité est très peu présente. L’impact sur les collectifs de travail et sur le travail lui-même sont abordés de façon très succincte. Le droit à la déconnexion est un vœu pieu. Il ne peut être envisagé de déploiement massif d’une modalité de travail qui se ferait au détriment de la santé des personnels ou qui viendrait à déstabiliser les collectifs de travail. Nous ne voulons pas d’un télétravail « low cost » qui se ferait au détriment des agents, des agentes ni du service rendu aux usagers et usagères.
Nous avons souligné les effets de la mise en œuvre plus massive de cette modalité sur les environnements de travail. Des tensions émergent entre agents en télétravail et en présentiel. Dans un certain nombre de service, les agents en présentiel ont l’impression d’avoir à gérer les tâches ingrates (courrier, appels téléphoniques, prise de rdv…). Une réflexion doit être portée pour assurer un équilibre dans la répartition des tâches. Un agent en présentiel doit aussi avoir des moments d’isolement pour gérer des dossiers plus complexes, ne pas avoir à répondre au téléphone, ne pas gérer de rendez vous. La direction n’ a apporté aucune réponse sur ce point.
Nous avons signalé à la direction l’importance de se pencher sur la situation des personnels qui sont en télétravail et/ou ASA depuis mi mars. Ce sont des personnels qui n’auront pas vu les services depuis presque un an. Les personnels en ASA depuis mars sont à peu près 250. Pour la volumétrie des agents en télétravail depuis cette date, cette donnée est inconnue. Même si le sujet n’est pas encore d’actualité, il faudra réfléchir à l’anticipation de leur retour dans les service.
Nous avons demandé le report du vote qui a été accordé.
Point n°3 – Plan d'actions de la DGFiP en faveur de l'égalité femmes-hommes
Le groupe de travail ayant travaillé sur le plan d'actions en faveur de l'égalité femmes-hommes a eu lieu le 6 novembre 2020, avec un bilan statistique sur l'état des lieux de l'égalité professionnelle à la DGFiP et un projet de plan d'actions égalité professionnelle (https://solidairesfinancespubliques.org/le-syndicat/nos-engagements/egalite-femme-homme/3703-gt-du-6-novembre-2020-plan-egalite-professionnelle-femmes-hommes.html).
Des demandes des organisations syndicales ont été prises en compte, lors du GT et lors de ce CTR, mais trop peu pour modifier de manière significative le plan.
Le plan comporte 5 axes :
• axe 1 : Mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle
• axe 2 : Lutter contre les stéréotypes de genre pour favoriser la mixité des métiers
• axe 3 : Garantir l'égalité salariale et l'égalité effective dans les parcours professionnels
• axe 4 : Prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles
• axe 5 : Améliorer la gouvernance pour un déploiement efficace de la politique égalité
Deux modifications ont été apportées pendant le GT, dans la mesure 2 de l'axe 1 « Accompagner la maternité » :
• dans l'indicateur de suivi portant le suivi des entretiens tenus au départ et au retour d'un congé maternité, le plan portait une notion d'échantillon représentatif afin de l'établir. Nous avons demandé et obtenu que l'ensemble des entretiens soient pris en compte.
• une action porte sur la valorisation des initiatives locales en matière d’aménagement d'espaces en faveur des femmes souhaitant allaiter ou tirer leur lait. Dès le GT du 6/11/20, Solidaires Finances Publiques avait demandé à ce que ces espaces soient prévus et installés dans les centres des Finances publiques (voir notre compte rendu, lien disponible plus haut). Cette demande a obtenu un début de satisfaction avec l'engagement de la DG de dégager du budget afin de les réaliser.
Ces deux modifications ne cachent pas nos désaccords. Ainsi, la DG ne veut pas étendre la possibilité donnée aux parents d'accompagner les enfants le jour de la rentrée scolaire à tous les agents, titulaires et stagiaires, sans conséquences en matière de déroulé de carrière ou de délai de séjour sur poste, au-delà des seul·es inspecteurs et inspectrices stagiaires.
Tout comme elle n'a pas voulu enlever la mesure 5 de l'axe 1 « Promouvoir le télétravail et de nouvelles modalités d'organisation du travail », malgré les nouvelles demandes des organisations syndicales. Les fédérations syndicales ont pourtant obtenu le retrait de cette mesure dans le plan ministériel.
Cette mesure ne concerne dans sa rédaction que le télétravail.
Travailler sur le télétravail en matière d'organisation du travail, d'organisation des services, de conditions de travail, de mesures d'accompagnement avec l'Action sociale : OUI.
Vanter et présenter le télétravail comme facilitateur pour concilier vie personnelle et vie professionnelle dans l'optique de l'égalité entre les femmes et les hommes : NON.
Lors du début de l'expérimentation du télétravail à la DGFiP, nous avons eu des remontées de collègues féminines à qui leur participation avait été refusée parce que justement, elles pensaient pouvoir concilier vie privée et vie professionnelle. Les directions concernées, sur ce point, ont été honnêtes. Et aujourd'hui, la DGFiP veut faire croire au contraire.
Le télétravail ne réduit pas la charge de travail, ne raccourcit pas les journées de travail (quand il ne les rallonge pas). Les agentes et les agents devront donc continuer à s'organiser pour, par exemple, emmener les enfants à la crèche, chez la nounou, à l'école à l'autre bout de la ville ou à plusieurs kilomètres de la maison. Comme le temps partiel, il est majoritairement demandé par contrainte, pas par véritable choix.
De plus, l'absence de référence aux instances telles que les CHSCT et les CTL pour l'application et son suivi doit nous interroger. La DG n'a pas répondu.
Un point d'accord que nous avons avec la DG : il existe déjà des dispositifs légaux mais ils ne sont pas appliqués. D'où une forte interrogation : s'ils ne sont déjà pas appliqués, quel impact aura ce plan qui en reprend, qui déroule formations et informations mais sans donner de moyens humains et budgétaires concrets, d'échéances précises ou encore de sanctions ?
Enfin, le Directeur général reconnaît un fait : la DGFiP n'est pas exemplaire en matière d'égalité femmes-hommes. Il avance les efforts effectués néanmoins ; les représentantes et représentants du personnel que nous sommes pourraient lui apporter des contre-exemples concrets, de la réalité du terrain qui contredisent cet affichage.
Solidaires Finances Publiques reconnaît les bonnes intentions de ce plan mais elles ne suffisent pas. Globalement, il est très en-dessous des besoins en matière d'égalité femmes-hommes. Solidaires Finances Publiques n'a pu le valider dans la rédaction présentée lors du CTR et s'est abstenu lors du vote.
Point N°4 : bilan de la formation professionnelle 2019
Notre organisation syndicale avait demandé que le bilan de la formation professionnelle 2019 et le bilan social 2019 fassent l'objet d'un CTR exclusivement dédié. Or quatre autres points à l'ordre du jour y ont été ajoutés, ces 4 autres points étant loin d'être des sujets anodins !!! Cet alourdissement de l'ordre du jour n'a pas permis d'avoir des échanges constructifs sur le sujet de la formation. Mais, à ce niveau, notre organisation syndicale s'interroge sur la volonté de notre directeur général de parler de la formation professionnelle et d'y porter un quelconque intérêt.
Pour Solidaires Finances Publiques, il est dommageable, même dans le contexte de pandémie, de ne pas porter des analyses fines de ce bilan et d'en tirer un projet prospectif.
La formation professionnelle à tous les niveaux, est le berceau des savoirs, des savoirs-faire et des savoirs-être et les négliger est une grave erreur pour l'avenir.
En préambule, nous avons indiqué que ce bilan se déroule dans un contexte particulier. Analyser un bilan dont le contexte est percuté de plein fouet par la crise sanitaire n'est pas une mince affaire...
Cependant, ayant abordé la formation actuelle dans nos propos liminaires, lors de notre intervention nous avons tenté de rester dans le périmètre de 2019 en ne mettant en perspective que certains éléments au regard de l'actualité et de l'avenir incertain dans lequel nous sommes plongés.
Nous avons également noté que le bilan 2019 faisait référence aux données de 2018. Or, l'année 2018 a été particulière en terme de formation puisqu'il y a eu des formations dites de « grande ampleur » (formation PAS, SIRHIUS, sensibilisation à la santé et sécurité au travail) et obligatoires. Il était donc pertinent de faire des comparatifs avec certaines statistiques de 2017 extraites du bilan de la formation 2018.
De plus, et avant d'aborder les éléments de fond, nous avons demandé à l'administration de nous apporter des précisions sur certains éléments de ce bilan : résultats de l'audit interne, rapports extérieurs, etc.
Elle s'est engagée à nous les fournir.
Notre organisation syndicale s'est attachée à analyser précisément ce document de 47 pages, mais cela a visiblement « agacé » le directeur général qui nous a demandé de faire plus court …
Nous n'avons pas voulu éluder des sujets abordés dans ce document et qui ne sont jamais abordés en groupe de travail, comme les apprentis et le compte personnel de formation.
En conclusion, nous pouvons souligner que l'Administration ne semblait pas encline à écouter notre analyse sur le bilan 2019, ni encline à échanger sur son contenu.
Pour Solidaires Finances Publiques, c'est dommageable car des éléments d'analyse sont essentiels pour construire la formation de demain et nous ne manquerons pas d'aborder ces éléments dans d'autres instances.
Point n°5 – Bilan social 2019 de la DGFiP
Solidaires Finances Publiques a tenu a rappeler que l'examen du bilan social nécessite un temps plus long d'échanges car au-delà de l’intérêt de la photographie sociale à une période donnée de notre administration, il doit permettre de déterminer de façon collective les sujets qui interrogent et pour lesquels nous devrions avoir des pistes de réflexions ou de chantiers à mener.
Même si son élaboration présente pour les équipes de la Direction Générale est un travail conséquent il est nécessaire qu’il soit complété par d’autres éléments comme l’exécution du budget alloué… Il en est de même sur l’évolution des implantations en emplois mais également sur l’évolution des structures par inter région compte tenu des chantiers de délocalisation/démétropolisation, un état des lieux sur le volume et la nature des fiches de signalement. Pour Solidaires Finances Publiques, la DGFiP doit disposer de tous les moyens humains nécessaires et pérennes au bon exercice de toutes ses missions. Nous ne pouvons que réaffirmer, à l’examen de ce bilan social, que la politique sociale de la DGFiP est indissociable de sa politique de l’emploi.
Le bilan social 2019 ne fait que confirmer la baisse continuelle des effectifs de notre administration. Nous sommes tombés sous la barre des 100 000 agentes et agents pour 2020. Solidaires Finances Publiques ne peut que condamner cette tendance alors que les charges augmentent et que de nouvelles missions arrivent (transfert Douanes-DGFiP mais aussi les taxes annexes du Ministère de l'environnement) et, depuis la crise, la gestion du fond national de solidarité.
A l'examen des données chiffrées, nous constatons que la catégorie C est en voie de disparition. Cela doit interroger l'administration sur la question des doctrines d'emploi et sur les conséquences de cette orientation sur la gestion des effectifs en termes de recrutement et de perspectives de déroulé de carrière.
La photographie du bilan social confirme que la promotion interne, quelles que soient les modalités, ne fait que baisser. Pour Solidaires Finances Publiques, cette baisse continuelle ne fait que confirmer que la reconnaissance des agentes et des agents n'est pas au rendez-vous. De plus, la perspective d'évolution de carrière est plus réduite pour la catégorie C que pour les autres catégories. Pour notre organisation, au-delà de la condamnation de cette baisse globale, nous dénonçons le fait que la catégorie C est la plus pénalisée par la réduction des promotions internes alors qu'il est fort probable que cette catégorie soit la plus surqualifiée en entrant dans l'administration.
Le bilan social est également éclairant sur les problématiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, entre les agentes et les agents de la DGFiP. Le sujet a déjà été évoqué dans le point 3 de ce CTR, on dégagera quelques points issus de ce bilan.
1 – Une grande majorité masculine chez les A+ et une majorité féminine dans les catégories B et C, surtout au-delà de 50 ans.
La DGFiP est pour la 3ème année consécutive en-deçà du pourcentage attendu en matière de primo nomination de femmes dans les emplois supérieurs. Elle est soumise à une amende de 190 000 euros... La réponse de la DG est que les viviers sont en cours de constitution et que cette tendance sera donc inversée... Comme quoi, même la publication d'un décret, discrètement pendant une période de fêtes de fin d'année, visant à réduire le spectre des emplois concerné ne suffit pas (décret n°2018-1306)...
Lors du GT sur la présentation du projet de plan égalité professionnelle à la DGFiP en novembre 2020, Solidaires Finances Publiques a demandé et obtenu qu'une étude de cohorte sur les femmes de 50 ans à la DGFiP soit menée, notamment pour déterminer pourquoi leur évolution de carrière, pour beaucoup d'entre elles, stagnait voire s'arrêtait en catégorie C ou B. Les pyramides des âges présentes dans le bilan social appuient ces interrogations à avoir, le but étant de déterminer ensuite les correctifs nécessaires.
2 – Promotions internes et rémunération.
Les chiffres sont parlants. Les femmes privilégient les promotions internes pour leur déroulé de carrière, alors que parallèlement les volumes de ces promotions diminuent. C'est une double peine pour ces agentes qui très majoritairement subissent cette voie pour dérouler leur carrière, car elles se censurent, font passer la vie familiale avant. Certes, des changements plus globaux de société sont nécessaires mais la DGFiP a toute sa part également pour modifier voire inverser les tendances, par les règles de gestion qu'elle met en place notamment.
En matière de rémunérations, qu'elles soient nettes moyennes ou qu'elles concernent la part des primes et indemnités, les chiffres démontrent ce qu'on savait déjà. A savoir que même dans la Fonction publique, à travail égal, il n'y a pas salaire égal.
3 – Positions administratives et organisation du travail
Les femmes prennent très majoritairement les congés parentaux, disponibilités et congés sans traitement, avec tous les impacts sur le déroulé de carrière, la rémunération et le montant de la pension une fois à la retraite.
Les agent·es de la DGFiP travaillant à temps partiel ou incomplet sont quasi totalement des femmes, à hauteur de 84 %, ce qui est une forme de précarisation. Les agentes concernées sont principalement de catégories C et B, donc les moins bien rémunérées, avec les conséquences ensuite sur le calcul des pensions, surtout quand, en plus, elles ne peuvent assumer une surcotisation retraite.
En matière de télétravail, les télétravailleurs sont à 66 % des télétravailleuses et le bilan social fait apparaître une différence catégorielle d'accès à cette modalité de travail (en période normale). Pour Solidaires Finances Publiques, il est important de se pencher sur ce phénomène pour que le télétravail ne devienne pas une modalité réservée aux cadres.
Pour faire court, le plan d'actions détaillé dans le point 3 doit permettre d'apporter à terme des pistes pour corriger ces situations. Dans la mesure où ce plan est plein de bonnes intentions mais ne va guère au-delà, pour Solidaires Finances Publiques, nul doute que ces déséquilibres seront encore présents dans les prochains bilans sociaux.
En matière d'actes de violence envers les personnels, Solidaires Finances Publiques est remonté sur plusieurs sujets.
D'abord, dans une politique qui se veut volontariste contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes, il n'y a pas de nombres d'actes en lien avec celles-ci. Il n'y a pas de visibilité sur ce point, que ce soit envers les femmes ou envers les hommes.
Ensuite, nous avons demandé que le bilan social soit l'occasion de faire celui sur les fiches de signalement, dispositif spécifique de la DGFiP. Même s'il y a toujours une sous-déclaration des phénomènes, l'analyse détaillée de ces fiches permettrait de percevoir une tendance des différentes violences que subissent les agentes et les agents au sein de notre direction.
Sur l'Action sociale, après un détournement de fonds opéré par le Secrétariat général sur des subventions ministérielles (voir divers comptes rendus de notre fédération aux Finances, Solidaires Finances), le CTR a été l'occasion d'un détournement de la raison d'être de notre action sociale à la DGFiP.
Pour notre DG, l'Action sociale doit être utilisée pour accompagner les réformes et restructurations de la DGFiP, sous couvert d'accompagner les agentes et les agents... SIC. Pour M. Founel, l'Action sociale d'aujourd'hui ne serait plus au bon format pour la DGFiP.
Si, à défaut de ne pouvoir arrêter les réformes et restructurations, il est évident d'accompagner les agent·es de la DGFiP, il est hors de question de faire disparaître l'Action sociale ministérielle actuelle. Les raisons et la philosophie qui ont prévalu à sa mise en place suite aux grèves de 1989 prévalent encore aujourd'hui, et encore plus dans un contexte de gel des rémunérations, de pertes de pouvoirs d'achats, aussi bien en matière de restauration collective, de logement que d'aides à la parentalité.
Et, vanter l'offre de prestations sociales qui serait faite par les villes accueillant les services de la DGFiP dans le cadre du NRP n'est certainement pas fait pour nous rassurer ! Là où la DGFiP met en avant des offres privatisées de prestations sociales, Solidaires Finances Publiques oppose les principes de solidarité.
Enfin, un dernier rappel : 25 millions d'euros. C'est la somme représentant la baisse des budgets de l'Action sociale ministérielle depuis 2013. Alors, plutôt que d'aider le SG à récupérer les sommes allouées à l'Action sociale, la DGFiP devrait plutôt peser de tout son poids au niveau ministériel pour inverser la tendance et ne pas avoir à dévier les budgets vers l'accompagnement des réformes.
Sur l'obligation d'emploi en faveur des personnes handicapées : en préambule, nous avons rappelé que nous préférions parler des personnes en situation de handicap.
La DGFiP dépasse les 6 % légaux en termes d'employabilité de ces personnels. C'est bien mais cet affichage quantitatif ne doit pas masquer les aspects qualitatifs de leur vie professionnelle au sein de la DGFiP, notamment sur la question du maintien dans l'emploi.
Pas de cycle de discussion sur ce point depuis 2019... le prochain GT est prévu au mois de mars prochain. La DGFiP affirme être à la pointe, pas seulement en matière de recrutement. Au vu des remontées du terrain, Solidaires Finances Publiques n'en a pas la même définition.
Le bilan social est le miroir des effets délétères des réformes et restructurations diverses que subissent les agents et agentes des finances publiques. Les réorganisations, les changements technologiques, les évolutions législatives, l’accumulation des tâches nouvelles, la baisse des effectifs ont des effets sur la santé des agents et leurs conditions de travail.
Tout d’abord il suffit de regarder les chiffres des congés portés au CET et le volume d’heures écrêtées pour se rendre compte de l’importance de ce phénomène. Les congés portés au CET correspondent à des jours de congés non pris. Les heures écrêtées sont des heures supplémentaires effectuées par les agents sans aucune compensation. Si on transpose ce volume d’heures en ETP on atteint les 256 ETP et volume de jours versés au CET à 1589 ETP.
La santé des agents se dégrade. Le nombre d’accidents de service et maladies professionnelles est passé de 1329 en 2018 à 1413 en 2019. Le volume de jours de congés pour raison de santé est passé de 66 146 jours en 2018 à 80 924 jours en 2019.
| 2018 | 2019 | évolution | En % | |
| Nb d’AS/MP | 1 329 | 1 413 | +84 |
+ 6 % |
| Nb de jours AS/MP | 66 146 | 80 924 | +14 778 | +22 % |
| Nb de jours par AS/MP | 49,8 | 57,3 | +7,5 | +15 % |
Donc, en plus de la hausse du nombre d’AS/MP, leur gravité a également augmenté. On passe d’une moyenne de 50 j par AS/MP en 2018 contre 57 j en 2019. Si nous regardons les ratios de COM, CLM, CLD, CGM, ils sont aussi en augmentation. Cela d’ailleurs n’est pas sans lien avec la mise en place de la journée de carence qui génère du présentéisme et de ce fait augmente la durée des arrêts maladie. D’ailleurs à ce titre, il serait plus intéressant d’avoir le ratio du nombre de jours par agents en congé maladie que rapporté à l’effectif global. Un autre phénomène qui doit nous alerter, le nombre de temps partiels thérapeutiques. Il est passé de 439 en 2015 à 819 en 2019. Il a doublé en 4 ans.
Sur ces sujets de la santé au travail, la direction n’a fait aucune remarque ni retour.
Par ailleurs, dans le bilan social, il y a un point sur les entretiens réalisés avant ou retour des congés liés à l’enfant. Mais mis à part une présentation du dispositif, il n’y a aucune données sur le nombre d’entretiens réalisés ni bilan. C’est d’ailleurs bien là toute la difficulté c’est que nous ne sommes pas certains que ce dispositif soit réellement mis e en œuvre de manière systématique.
Nous avons aussi signalé à l’administration qu’il faudrait ouvrir un chantier sur les dispositifs à mettre en œuvre après un congé de longue durée (santé, familiale ou personnelle). Au regard de l’augmentation des temps partiels thérapeutiques, de l’augmentation des CLM, CLD, CGM, c’est d’autant plus pertinent. Et il y a quand même 250 agents qui sont en ASA depuis la mise en place du premier confinement. Ce sont des personnels qui n’ont pas vu les services depuis plus d’un an.
Sinon nous sommes assez surpris, dans la partie prévention, sur la formation des membres CHSCT qui est mise à 100 %. Les retours que nous avons le sujet ne vont pas dans ce sens là. La direction n’a fait aucun retour sur le sujet.
Vers une restructuration du SSI et de cap-numérique
Lors de ce CTR, un point d’information concernant la refonte du SSI (Service des Systèmes d’Information) de Bercy était à l’ordre du jour.
La DG a donc le projet de rassembler au sein d’une même structure, la DPN (Direction des Projets Numériques), une grande partie des services SI et cap numérique actuel. Le but affiché, comme le nom l’indique, est d’accroître le développement du numérique dans notre administration. Ceci par deux biais : un plus grand développement des méthodes agiles au sein des services informatique et un regroupement des services MOE/MOA.
Solidaires Finances Publiques est intervenu sur plusieurs sujets. Tout d’abord sur la philosophie même de la création de cette structure dont le but est de promouvoir et de développer « le numérique » sous toutes ces formes. Sur ce point nous avons dénoncé la précipitation dont fait preuve l’administration dans ce domaine, et le fait que nos concitoyens attendent surtout de la DGFIP un accompagnement technicien, proche de leur préoccupation, et un maintien d’un vrai service de proximité. Quant aux agents de notre administration, nous avons vu dans les différents questionnaires de ces dernières années que ces derniers trouvent que la DGFiP va beaucoup trop vite dans ces transformations et restructurations, et la transformation numérique fait partie de ces réserves…
Sur la création de la structure en elle-même, nous avons évoqué plusieurs sujets. Certes la méthode agile porte intrinsèquement de nombreuses qualités : développement itératif, réactivité, écoute des utilisateurs. Mais tous les projets en cours ou futurs seront-ils vraiment compatibles avec cette méthode de travail ? Quel devenir pour la méthode en V ? Quelle organisation de fonctionnement a été retenue et quelle organisation hiérarchique ? Combien d’agents seront affectés dans la nouvelle entité et dans les différents bureau et direction ? Quels statuts auront ces agents, auront-ils tous une affectation DGFiP ? Quel recrutement éventuel de contractuels et de prestataires ? Quelles conséquences sur le fonctionnement et la connaissance des applications développées ? Quelles conséquences sur le collectif de travail ? Collectif qui au vu la pulvérisation des bureaux actuels va déjà devoir repartir de zéro et qui pourra, pour le coup, évoluer significativement tous les ans.
Nous avons également demandé communication de l’organigramme de la DTNUM, direction qui dépendra directeur du Directeur général et qui aura elle aussi vocation à participer au basculement vers le tout numérique de la DGFIP.
Sur l’aspect RH nous avons souligné le fait qu’il va y avoir un changement notoire dans les agents au niveau de leur travail et de leurs activités quotidiennes. Nous avons fait remarquer au Directeur général c’est à une réelle restructuration de services que vont être soumis les agents, et à ce titre ils doivent pouvoir avoir, comme tous les agents de la DGFIP, l’ensemble des garanties existantes dans le cadre des restructurations, y compris la levé du délai de séjour.
Le directeur général et le chef du service SI ont apporté peu de réponses tangibles à nos différentes questions. Tout d’abord l’assurance que les directions informatiques (DISI) ne seront pas touchées par cette réorganisation qui n’ aura une incidence que sur les services d’ administration centrale (cap numérique et le SSI). La direction générale est remontée sur le fait que la méthode agile n’est pas adaptée à tous les travaux et qu’il restera bien sûr du développement en V comme pour les API par exemple, tout en soulignant que dans certaines circonstances, la méthode agile peut être un plus. Sur l’aspect interministériel de la nouvelle structure, il s’agira potentiellement de faire profiter d’autres ministères de notre technicité comme par exemple au niveau de l’éditique ou de la messagerie de l’État. Sur l’organisation, on passe d’un système bicéphale (CAP NUM – SSI) à un système unique (DPN) qui sera sous l’autorité fonctionnelle d’un service du SSI rénové (la mission de pilotage et développement). Au niveau de la DPN, 90 % des services de cap numérique vont se retrouver au sein des 8 directions de projets, le reste étant basculé à la DTNUM. Au niveau RH, pas de suppression de poste envisagé, et la Direction générale affirme porter une grande attention au futur collectif de travail. Le transfert des agents devant se réaliser avec « beaucoup de logique ». Le collectif ne devrait donc (?) pas être fondamentalement touché, les équipes déjà formées se retrouvant translatées à l’identique dans la (les) nouvelle structure. Solidaires Finances Publiques attends du groupe de travail prévu le 4 mars prochain et présidé par le responsable du SSI beaucoup plus d’informations concrètes sur cette réforme de fonds des services informatiques de Bercy.