Liminaire

Messieurs les présidents,

Nous pourrions vous dire que le projet de Loi de Finances Rectificative 2022 adopté par l’Assemblée Nationale s’inscrit dans un contexte de baisse du Produit Intérieur Brut (PIB) et d'une inflation en forte hausse. Nous pourrions vous dire que, sans surprise, cette loi de finances rectificative constitue un indicateur des soutiens recherchés par le Gouvernement pour mener sa politique et de l’orientation politique des prochains budgets. Mais vous ne nous répondriez pas.

Nous pourrions vous dire que pour redonner du pouvoir d’achat et contrer la paupérisation d’une partie toujours plus grande de la société, ce sont toujours les mêmes recettes qui sont proposées. Mais, vous ne nous répondriez pas.

Nous pourrions vous dire que le vote de la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 € à 7 500 € au titre de 2022 relève de cette politique, de faire assumer à l’État, le choix fait par les entreprises de ne pas augmenter les salaires. En effet, au cours du premier quinquennat, les entreprises ont pris l’habitude de voir assumer par l’État certaines de leurs prérogatives, et ce sans contreparties. Mais vous ne nous répondriez pas.

Nous pourrions vous dire que les choix faits en matière énergétique sont des non-choix. En effet, l’ensemble de la population va bénéficier de ces mesures, des bénéficiaires du RSA au 1 % de la population française la plus riche, proportionnellement plus consommatrice en matière d’énergie. Mais vous ne nous répondrez sûrement pas !

Nous pourrions vous dire que la suppression de la contribution à l’audiovisuel public et son remplacement par une subvention soulèvent le problème de son financement pérenne et de son indépendance face aux pouvoirs politiques. Il est absolument indispensable d’avoir une ressource affectée à ce service public indépendant. Le Gouvernement met en avant le soutien du pouvoir d’achat de près de 23 millions de foyers pour justifier cette suppression. En réalité, ce gain s’élèverait à 38 centimes par jour, par foyer, en métropole (cf les publications du Syndicat National des Journalistes). Une nouvelle fois, c’est « une fraction » de la TVA (près de 3,7 milliards d'euros) qui est affectée à son financement. Les questions sur sa pérennité et son montant demeurent. Mais, vous resterez sans aucun doute muet sur le sujet ...

Nous pourrions vous dire que le Gouvernement persiste dans ses choix budgétaires très libéraux : suppressions de taxes impactant le budget, refus d’augmenter la fiscalité des plus aisés, volonté de revenir à une réduction des dépenses publiques. Avec ces choix, soutenir l’activité économique et le pouvoir d’achat demeure une équation insoluble. Mais, là encore, nous n’aurons pas de réponse...

Pour Solidaires Finances Publiques, une remise à plat de la fiscalité est nécessaire, elle doit être associée à une politique d’investissement planifié à court, moyen et long termes en matière d’énergie, d’industrialisation, de transports, de respect de l’être humain et de l’environnement, au service d’une justice fiscale, sociale et environnementale.

Nous pourrions vous dire également qu’au niveau Fonction publique ou DGFiP, en matière de revalorisation salariale, le compte n’y est pas.

Nous pourrions vous dire que sur le travail, les compétences, la technicité, le sens du service public, nos dirigeants ne remercient les agentes et les agents qu’avec des mots dans le meilleur des cas. C’est doux aux oreilles mais pas au porte-monnaie ! En effet, les remerciements ne payent pas le loyer ou les crédits ! Face à l’inflation galopante qui atteint presque 7 % aggravant ainsi considérablement la perte de pouvoir d’achat subie par les fonctionnaires depuis 20 ans, le nouveau gouvernement a donc adopté la revalorisation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires au 1er juillet. Cela est largement insuffisant ! Pour une majorité d’agentes et d’agents de la DGFiP, cela ne représente qu’entre 50 et 60 € nets de plus chaque mois… même pas de quoi faire un plein d’essence ! Le mépris est bien réel ! Et vous ne nous répondrez pas !

Lors de la négociation du protocole sur l’engagement des personnels, les organisations syndicales ont revendiqué, outre le dégel du point d’indice, une revalorisation du régime indemnitaire gelé depuis des décennies. Pour Solidaires Finances Publiques, le régime indemnitaire doit être très fortement réévalué compte tenu de la technicité des personnels de la DGFiP et de leur engagement que la DG a elle-même reconnus. Aujourd’hui cette reconnaissance doit être immédiate et pérenne ! Et cela est possible. En effet, depuis plusieurs années, la DGFiP a supprimé plus d’emplois que ce que lui imposait la loi de finances, soit 196,49 millions d’euros de crédits de personnels qui n’ont pas été utilisés en 3 ans ! Des crédits budgétaires de rémunération des personnels sont ainsi «économisés » sur le dos de l’ensemble des agentes et des agents de la DGFiP qui doivent donc absorber l’accroissement de la masse de travail. Ces « économies » sont en partie restituées mais aussi ré-allouées à d’autres dépenses grâce à la fongibilité asymétrique. Ainsi en 2020, elle a transféré 49,5 millions d’euros de crédits alloués au paiement des personnels à d’autres dépenses de fonctionnement ou d’inves­tissement !

Nous pourrions vous dire que la DGFiP dispose donc de marges de manœuvre financières en matière de rémunération des personnels. Elle doit bien évidemment d’abord pourvoir aux emplois ouverts en loi de finances en augmentant le nombre de recrutements aux concours. Mais elle peut et elle doit donc revaloriser le régime indemnitaire. Vous ne nous répondrez pas, mais, peut-être que vous ne nous croyez pas ?

Solidaires Finances Publiques porte les revendications suivantes concernant le régime indemnitaire pour l’ensemble des personnels :

- opposition contre toute forme de modulation des primes et toute forme de rémunération au mérite

- augmentation mensuelle substantielle pour toutes et tous de l’IMT (Indemnité Mensuelle de Technicité), a minima elle doit passer à 250 € par mois ;

- l’attribution de 40 points supplémentaires d’ACF (Allocation Complémentaire de Fonction), soit 2 202 € par an (183,50 €/mois) à l’ensemble des personnels de la DGFiP ;

- l’augmentation régulière et substantielle de la valeur du point d’ACF.

Au final, une augmentation conséquente en lien avec les pertes de pouvoir d’achat enregistrées en 20 ans, ainsi que l’inflation, et cela pour l’ensemble des personnels de la DGFiP.

Concernant l’objet du présent groupe de travail, nous rentrerons dans le détail des fiches au cours de nos échanges, car, sans tarder, nous avons commencé cette rentrée 2022 avec des griefs qui n’ont pas du vous échapper et dont nous attendons des réponses !

Les années se suivent … et nous reprenons une deuxième année de scolarité en mode « normal » mais, à notre niveau, la gestion des établissements empire…Le 25 août, les organisations syndicales étaient à peine informées des modalités organisationnelles de la scolarité des inspecteurs et inspectrices. Devoir aller à la pêche aux informations est inacceptable ! Depuis toujours Solidaires Finances Publiques n’a jamais remis en cause l’investissement des collègues dans leur fonction mais c’est seulement après relance, que nous avons eu la répartition des stagiaires par établissement (le 25 août), et nous avons eu le guide de premières affectations le jour de la rentrée avant même d’avoir eu la note de scolarité qui, elle, a été déposée sur Odissée le 2 septembre et donc ne nous a pas été transmise … Lors de la CAP nationale de non-titularisation le 25 août, nous avons fait part de ces écueils et nous avons affirmé que nous n’osions pas croire que l’ENFiP faisait de l’entrave à notre activité d’accompagnement des stagiaires dans notre rôle de représentant des personnels. Mais aujourd’hui, et avec les derniers évènements du début de scolarité des inspecteurs et inspectrices nous nous interrogeons sur les agissements de l’ENFiP en matière de dialogue social. Nous demandons un engagement de la part de l’ENFiP de revenir à une transmission des informations plus fluide et plus en amont des scolarités même si certaines informations doivent être ajustées en tout début de calendrier. Il fut une époque, et nous en sommes tous et toutes d’accord de ce côté de la table où ces informations nous parvenaient courant de l’été.

Pour exemple, voici des nouveautés  2022/2023 des scolarités A que nous avons découvertes lors des réunions avec les chefs d’établissement la veille de la rentrée et qui aurait pu être transmises bien en amont :

• suppression du galop d’essai sur le socle avec des autotests réguliers qui vont permettre de déclencher le soutien plus rapidement : cool, on le demandait !
• Déplacement des oraux collectifs à la fin du socle pour mieux équilibrer les phases socle/bloc pour les équipes administratives, enseignantes, et laisser les stagiaires dans les mêmes groupes jusqu’à la coupure des suspensions de cours pendant les vacances de Noël
• suppression de la contrepartie en échange des dispenses de cours de compta et d’enseignement juridique

Vous n’ignorez pas que nous rédigeons des documents d’information à destination de nos collègues stagiaires. Ne pas nous transmettre les notes porte préjudice aux stagiaires. Cela n’est pas la première fois que nous vous le signalons et, rien ne change, voire même cela empire … Comment voulez-vous que nous ne pensions pas à une volonté délibérée ?

Nous demandons à l’ENFiP l’accès aux cours des plateforme sur Odissée, accès que nous avions … nous ne l’avons toujours pas ...

Nous demandons à l’ENFiP les listes des stagiaires par établissement, en format exploitable (pas PDF) et avec les numéros DGFiP pour éviter les homonymies et nous ne l’avons toujours pas !

Nous demandons les guides de scolarité en amont des scolarités et vous vous évertuez à ne pas nous les transmettre, nous les avons en même temps que les stagiaires le lendemain de la rentrée sur Odissée ...

Autre fait intenable, la durée des stands d’accueils syndicaux dans les écoles. Nous avons découvert que l’ENFiP, dans sa « bienveillance », nous réduisait la durée de nos stands d’une journée ! Vous comprendrez, ou pas, que cette découverte nous a quelque peu « agacée »… A aucun moment nous n’avons été informés de cela, alors même que nous étions en instance le 25 août ! A aucun moment, la durée de nos stands, engagement pris dans cette instance au moment de la fusion, n’a été remise en cause ! Nous attendons de vous de connaître les arguments qui vous poussent à sacrifier ce droit que nous refusons aujourd’hui de voir remis en cause. Nous vous rappelons, que ces 3 jours sont rarement 3 jours francs et que nous n’avons jamais « chipotter » sur ce sujet !

Et, cerise sur le gâteau, pourquoi l’ENFiP s’est-elle affranchit de l’accueil syndical des agents en mobilité de l’ENFiP ? Tous les agents dans tous les services de la DGFiP sont accueillis dans leur directions locales et ces même directions prévoient un accueil syndical. Quand le directeur de l’ENFiP se targue d’organiser une visite de Bercy à tous ces collègues pour « compenser » leur déplacement, c’est une belle initiative mais oublier les OS … en terme de dialogue social … vous comprendrez … ou pas … notre agacement ...

Aujourd’hui, nous pouvons affirmer que l’ENFiP, au mieux fait preuve d’oubli, au pire organise de l’entrave à notre activité syndicale ... Vous en conviendrez, de façon très factuelle, nous ne pouvons qu’être tenté d’y songer et que cela ne relève pas de pures spéculations !…

Concernant la scolarité, Solidaires Finances Publiques s’inquiète de constater que les difficultés des stagiaires proviennent davantage de la formation en bloc fonctionnel qu’en formation socle, avec en conséquence si les UC du bloc sont mal assimilées des difficultés potentielles lors du stage probatoire. À partir du bloc, tout s’accélère !

Pour Solidaires Finances Publiques, cette problématique résulte surtout de la contraction des formations opérées dans le cadre de la réforme de la scolarité. D’où notre revendicatif d’une scolarité théorique sur 11 mois.

Ensuite, sur le volume des recrutements des stagiaires, malgré l'appel de certaines listes complémentaires, il subsiste encore des déficits importants. C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques continue d’exiger des recrutements par concours à la véritable hauteur des besoins humains, condamne le recrutement par contrat, et dénonce l’absence de tout appel aux listes complémentaires des concours internes. Pour Solidaires Finances Publiques, cette absence de promotion interne est significative de l’absence de volonté de la DGFiP de favoriser l’ascenseur social.

Concernant le volume des recrutements des chargé.es d’enseignement, nous exigeons de connaître l’état du vivier. Sauf erreur, nous avons déjà demandé et nous n’avons toujours pas l’information ! Nous réaffirmons que le seul mode de recrutement doit se faire via GRH10 et nous déplorons, une fois de plus, le sous calibrage du vivier. En effet, un appel à candidature est actuellement en cours pour un formateur ou formatrice sur Noisiel.

Concernant la rémunération et l’indemnitaire des stagiaires

Solidaires Finances Publiques dénonce la pratique de payer tous les stagiaires inspecteurs à l’indice majoré 352 pour la paie de septembre et, cherchez la première abbération, tous les stagiaires contrôleurs à l’indice majoré 356 pour la paie d’octobre, sans se préoccuper de ceux déjà fonctionnaires qui ne peuvent pas être rémunérés à un indice inférieur que celui qui était le leur dans un corps équivalent. Certains stagiaires ont été mis dans des difficultés financières à cause de cette pratique.

Il est possible avant de faire la fiche de paie de septembre (ou d’octobre pour les contrôleurs) de connaître l’indice de rémunération des stagiaires déjà fonctionnaires. Cela se pratiquait par le passé, avec des volumes de stagiaires tout aussi importants. Cela doit être rétabli dès cette année.

Et, pourquoi la DGFiP a-t-elle supprimé les 25 points d’ACF aux contrôleurs stagiaires ?

Par ailleurs, nous réitérons notre demande concernant la revalorisation des indemnités de stage bloquées depuis 2006. Les impacts d’une crise sanitaire sans précédent et d’un contexte géopolitique ébranlé ont des effets dévastateurs en termes de pouvoir d’achat en France. Cette revalorisation devient essentielle et primordiale. Tous les ans nous vous signalons des stagiaires en difficultés financières et votre seule réponse est de gérer les situations au cas par cas. Pour Solidaires Finances Publiques cette gestion individuelle est insatisfaisante et frise l’indécence … elle provoque des situations d’injustice pour toutes les situations inconnues des stagiaires qui se taisent ... Certains refusent le bénéfice du concours, certains s’endettent, d’autres survivent …

Sans vouloir faire de dramaturgie, nous vous rappelons les conditions dans lesquelles les stagiaires C sont accueillis dans notre administration ! Cela devient indécent que les stagiaires qui prennent leurs fonction le 16 mai, touchent leur première rémunération seulement fin juin ! Pour Solidaires Finances Publiques un dispositif d’avance doit être pérennisé et cadré ! Car, certaines directions se sont affranchis de proposer cette possibilité ! Des stagiaires survivent … certains dorment dans leur voiture, d’autres achètent des compléments alimentaires plutôt que de manger !

Nous vous rappelons que nous exigeons la gratuité des logements, des berceaux en crèche, des modes de garde pour les jeunes enfants, un accompagnement global des stagiaires pour favoriser l’accès aux formations initiales. Quand la DGFiP dit s’inquiéter de son manque d’attractivité, Solidaires Finances Publiques affirme que l’amélioration des conditions matérielles autour de la formation professionnelle est un élément essentiel. Si la formation professionnelle à la DGFiP se veut attractive, non discriminante et même un gage de réduction de certaines inégalités, elle doit se donner les moyens d’être accessible à toutes et tous.

De façon plus précise, nous tenons également à aborder les sujets des « estivales » de l’ENFiP de la scolarité des inspecteurs et inspectrices.

L’an dernier, année de scolarité encore impactée par le contexte sanitaire, l’ENFiP avait, pour des raisons de cohésion de groupe, fait revenir les stagiaires pour 2 jours de conférences en établissement. Au-delà du contenu de ces « estivales » dont l’aspect pédagogique nous échappe, nous soulignons le problème indemnitaire que cela soulève. En effet, les stagiaires touchant des indemnités de stage couvrant leurs frais de logement et de repas, seuls leurs trajets pour se rendre aux « estivales » sont rétribués.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette prise en charge partielle n’est pas satisfaisante. Nombre de stagiaires cumulent les frais pendant leur scolarité et l’indemnité de stage ne couvre jamais ces frais, encore plus dans le contexte inflationniste actuel. Nous demandons à l’ENFiP de revoir l’organisation de ces « estivales » en les transformant par exemple en « automnales» !

Autre sujet, on constate une nébuleuse autour de qui rembourse quoi et quand, et comment et combien? Il serait souhaitable que les stagiaires aient une information plus précise de qui procède aux remboursements et à quel moment et que des notes soient clairement précisées aux directions locales.

Par exemple, pour la formation des LEP/LA, c’est le flou le plus total ! Chaque direction locale fait ce qu’elle veut … Les stagiaires qui sont sur Clermont-Ferrand ne sont pas logés par l’ARENFiP faute de place. Ces stagiaires bénéficient des remboursements en frais de mission mais il subsiste une interprétation compliquée en matière de remboursement de frais des repas du soir et du week-end. Certes, ces stagiaires sont dans le ressort d’une direction qui propose une restauration du soir et du week-end … sur le papier … car, n’étant pas logé sur place, vous conviendrez que vous-même vous ne traverseriez sans doute pas Clermont pour vous rendre à la cantine du soir et du week-end, qui, accessoirement, le week-end est sous forme de plateau repas froid ! Solidaires Finances Publiques exige que les repas du soir et du week-end soient remboursés à 17,50€.

Concernant la commission d’évaluation des compétences

Solidaires Finances Publiques dénonce les dérives observées cette année à l’occasion de la CEC. Nous avons assisté à un changement radical de paradigme du rôle de cette commission et nous le condamnons!

En effet, alors que le but de la CEC est d’écouter et de comprendre les difficultés éprouvées par les stagiaires, elle s’est parfois transformée en un entretien disciplinaire ou un procès à charge. Cet effet a été accentué par la convocation de certains chefs de service ou tuteurs à titre d’expert à la CEC et, a priori, seulement chez les inspecteurs. Pour Solidaires Finances Publiques, cette nouvelle pratique, même si elle est prévue par les textes, est tout à fait inacceptable. Elle tronque l’objectif et le regard de la CEC.

Si le chef de service a quelque chose à dire, en bien comme en reproches, c’est dans le rapport et uniquement dans le rapport qu’il doit s’exprimer. Cette convocation est d’autant inacceptable que cette pratique n’a été que parcellaire (problème d’équité de traitement entre tous les stagiaires n’ayant pas validé le cycle de formation) et toujours à charge. Elle en devient abjecte quand le chef de service s’est dispensé de rédiger un rapport intermédiaire qui, devons-nous le rappeler, est prévu juridiquement par un arrêté.
La rédaction d’un rapport intermédiaire et l’établissement d’un point d’étape avec le stagiaire est indispensable et ne doit souffrir d’aucune exception,car découvrir sa non titularisation en fin de stage ne permet pas au stagiaire de rectifier son attitude si cela a lieu d’être, et n’a aucun effet pédagogique possible !

Enfin, il est insupportable qu’il soit reproché à un stagiaire de ne pas avoir validé son stage probatoire sur un poste qu’il aurait demandé ! Vous conviendrez qu’aucun stagiaire n’est en position de « refuser » le poste qu’une direction lui propose !

Qu’aurait dit la CEC si le stagiaire avait manifesté des doutes ou son mécontentement d’avoir obtenu un tel poste ?

Concernant les stages probatoires

Solidaires Finances Publiques s’est toujours opposé au stage probatoire en général, et sur le poste d’affectation en particulier.

En premier lieu, il est une source de grande inégalité entre les stagiaires. En effet, les statistiques sont têtues. Chez les inspecteurs, sur 4 ans, pour réussir son stage probatoire, il vaut mieux être en sphère contrôle fiscal qu’en sphère gestion fiscale. Alors que sur 4 ans, 41 % des stagiaires ont été affectés en contrôle fiscal, ils ne représentent que 21 % des stages probatoires non validés en août. À l’inverse, les stagiaires relevant de la sphère gestion fiscale représentent 23 % des promotions sur 4 ans, mais 34 % des recalés du stage probatoire.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette situation s’explique en partie par l’approche des directions et chefs de services locaux. En effet, en vérification, les stagiaires n’ont pas de dossiers propres, et accompagnent des vérificateurs en intervention. Le tutorat est alors réel et complet.

En gestion, ils occupent un poste vacant et sont davantage considérés comme un renfort que comme un apprenant, ce qui tronque considérablement l’exercice. Et c’est particulièrement le cas sur les aptitudes managériales et de soutien aux équipes.

La théorie inculquée à l’école est indispensable, mais la pratique et l’expérience de terrain ne s’acquièrent pas en 2 mois. Trop de chefs de service l’oublient.

Par ailleurs, l’ensemble des stagiaires se trouvent confrontés à la disponibilité (ou plutôt l’indisponibilité) de leurs tuteurs et tutrices et de leurs collègues, phénomène accentué par le déploiement du télétravail. Et c’est sans compter également sur les périodes de congés.

Enfin, quand un stagiaire est placé sur un service que fuient d’autres collègues, tous les éléments sont réunis pour aboutir à un échec.

Solidaires Finances Publiques a toujours revendiqué un stage hors du poste d’affectation, en tuilage et non en responsabilités. Au lieu de ça, les directions locales placent des agents sans aucune expérience et avec des connaissances techniques à parfaire sur des postes vacants pour mieux leur reprocher de ne pas être à la hauteur, oubliant que les stagiaires sont là pour apprendre

Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques revendique une nouvelle fois un véritable statut du tuteur, où le temps passé à former les stagiaires doit être, contrairement à aujourd’hui, véritablement pris en compte.

Solidaires Finances Publiques aimerait que l'ensemble des directions considèrent bien les stagiaires comme des agents en formation et en devenir.