Liminaire

Madame la Présidente,

Dans le cadre du cycle de négociation en cours sur l’indemnitaire à la DGFIP, une réunion était programmée le 1er décembre 2023 à l’occasion de laquelle de nouvelles propositions pouvaient être présentées par la Direction générale.

Alors que les attentes des personnels sont immenses au regard des besoins de reconnaissance exprimés de longue date, et plus encore pour de jeunes agents dont les frais sont importants, cette réunion a été annulée et la suite des négociations reportées à janvier 2024. Nous ne pouvons que déplorer cette décision unilatérale du Directeur général, mécontent d’une expression syndicale à propos des difficultés rencontrées par les services de la DGFiP dans le cadre de la campagne des avis d’impôts locaux.

Les organisations syndicales représentatives dénoncent ce report. Elles le jugent inacceptable au regard de la dette indemnitaire cumulée, de l’inflation des ces derniers mois, des conditions d’exercice des missions et des conditions de travail mises à mal depuis des années.

Nous restons plus que jamais déterminés à obtenir une revalorisation significative et pérenne pour une fiche de paie digne de notre engagement professionnel.

Nous restons tout autant déterminés à exprimer et à dénoncer ce qui ne va pas dans notre DGFiP, à laquelle nous sommes collectivement attachés.

Ce conseil de promotion se tient dans un contexte économique et social complexe, anxiogène et sur un fond d’hyper inflation. Concernant plus précisément les collègues stagiaires en formation initiale, Solidaires Finances Publiques revendique la revalorisation des indemnités de stage de manière significative, ces dernières n’ayant pas été revalorisées depuis 2006. Le coût supporté par les stagiaires dans ce contexte hyper-inflationniste met des collègues dans des situations financières extrêmement fragiles voire précaires. Pour Solidaires Finances Publiques, c’est intolérable ! Permettre aux agents de faire une scolarité sans difficultés financières serait une première piste dans votre démarche d’attractivité.

Mais nous ne nous lasserons jamais d’exiger cette revalorisation. La formation professionnelle ne doit pas coûter aux stagiaires.

Concernant le dialogue social :

Solidaires Finances Publiques tient de nouveau à revenir sur les élections de ce conseil de promotion. Nous exigeons le retour à l’ancien mode de scrutin, à savoir le vote à l’isoloir avec liste d’émargement et un temps de vote aménagé par groupe dans les emplois du temps des stagiaires. La légitimité du dialogue social nécessite que les conditions de vote soient optimales. C’est possible puisque pour organiser certains moments de convivialité comme les photographies de groupe, initiatives très appréciées que nous ne remettons pas en question, des aménagements d’emploi du temps ont été faits.

Depuis 2 ans, certaines enveloppes de votes sont anormalement écartées des taux de participation pour non conformité. Pour Solidaires Finances Publiques, tout stagiaire se déplaçant à l’urne et mettant une enveloppe dans l’urne exerce le geste démocratique de voter et doit être considéré comme tel. Une liste d’émargement résoudrait notre désaccord.

De plus, inclure un temps dédié dans l’emploi du temps pour aller voter témoignerait du réel intérêt de l’ENFIP pour le dialogue social.

Pour ce qui est de la tenue de ce conseil de promotion, nous vous rappelons que nous demandons à rétablir cette instance sur une journée complète afin de pouvoir aborder sereinement tous les sujets sans précipitation. De plus, le conseil de promotion étant commun à trois établissements, la préparation et le compte-rendu nécessitent eux aussi une journée complète chacune, pour permettre les échanges entre élu.es qui ne se côtoient pas quotidiennement.

Enfin, à lire les PV des précédents conseils, on ne peut que constater que le dialogue social est en panne. Ce sont toujours les mêmes revendications, et nous n’avons jamais de réponses. Comme s’il n’y avait pas de relais d’une année sur l’autre et qu’on recommence toujours le même mauvais film.

Concernant les affectations nationales et locales

Globalement, nous renouvelons nos critiques sur les nouvelles lignes directrices de gestion. Elles ne permettent plus des demandes d’affectation au plus proche.

Elles se déroulent en toute opacité depuis la suppression des Commissions Administratives Paritaires - CAP – d’affectation. Les CAP étaient auparavant garantes de la transparence des mouvements grâce à l’examen des données de l’administration par les représentants du personnel.

a) Présentation de la DGFiP préalable aux vœux

Nous demandons à ce que la présentation de l’environnement DGFiP et des différents services, soit effectuée avant les demandes de vœux d’affectation en local. Cela permettra aux stagiaires de faire des vœux en connaissance de cause.

Il existe en scolarité des inspecteurs un forum des métiers leur permettant de pouvoir se renseigner sur certaines directions afin de pouvoir se positionner en connaissance de cause.

Plutôt que d’avoir une présentation rapide par 4 agents de quelques services, APRÈS la fin de la période d’édition des vœux d’affectation, il serait judicieux d’avoir un format type forum des métiers permettant à tous de pouvoir effectuer leurs vœux sereinement, ayons une pensée pour les purs externes !

Nous exigeons également la mise en place d’une campagne de vœux unique et respectée par toutes les directions.

b) Le choix des directions relatif aux rangs

Par ailleurs, les règles d’affectations locales doivent être la déclinaison des règles d’affectations nationales, à savoir, pour les stagiaires, le rang de classement au concours. Il est donc inacceptable qu’une direction demande un curriculum vitae.

Solidaires Finances Publiques exige que l’ENFiP rappelle aux directions locales les directives applicables en matière d’affectation locale. Trop de stagiaires sont affectés ALD (A la disposition du directeur) pour convenance personnelle locale !

100 % dans le Rhône, 98 % dans les Bouches du Rhône pour ne citer que ces deux directions en haut du palmarès. L’administration n’avait-elle pas présenté la réforme des règles de gestion avec comme motif notamment la suppression des ALD ? Les potentats se mettent en place gentiment.

c) Délais de réponse

Autre anomalie importante, certains stagiaires ne connaissaient début décembre ni leur service d’affectation ni leur bloc fonctionnel, les empêchant ainsi de se projeter dans leurs démarches d’installation professionnelle, familiale et scolaire.

d) Affectations & Nouveau Réseau de Proximité

Nous dénonçons les conséquences aberrantes de la réorganisation des services de la DGFiP sur les affectations des stagiaires presqu’un an avant leur arrivée dans les services. L’une des plus importantes est la situation actuelle de collègues affectés en service relocalisé, encore inexistant à la date de leur arrivée pour leur stage pratique probatoire.

Nous exigeons, a minima, le remboursement des frais de trajets inhérents à cette situation et la prise en charge des frais de déménagement si ils sont doublés.

e) Revendications globales de Solidaires Finances Publiques

Sur les affectations stagiaires, Solidaires Finances Publiques revendique :

• une affectation au niveau national la plus fine possible dans un mouvement global ;
• une information sur le volume de postes disponibles par directions avant établissement des vœux d’affectation nationale ; la liste des départements fermés, afin de ne pas perdre les priorités possibles et le respect des informations données qui existent avant la formulation des vœux.
• une liste précise des postes disponibles lors des souhaits d’affectation locale ;
• le retour d’un stage de découverte pour permettre aux stagiaires d’affiner leurs choix d’affectation locale ;
• une formation pratique non probatoire en dehors du poste d’affectation.

Abordons maintenant la formation

Avant toute chose nous tenons à remercier l’ensemble des personnels administratifs et des équipes pédagogiques pour leur implication afin que cette année se déroule au mieux. Leur dévouement est apprécié par les stagiaires. Pour autant, le déroulement de ces quelques mois de socle appellent de notre part plusieurs remarques.

a. Sur le rythme de la scolarité

Pour Solidaires Finances Publiques, la formation des stagiaires doit rester généraliste, avec un focus métier qui ne soit pas majoritaire dans le temps de formation. La formation rénovée renforce la spécialisation de l’enseignement, en contradiction avec une mobilité fonctionnelle de plus en plus prégnante à la DGFiP, mobilité choisie parfois mais bien plus souvent subie.

Solidaires Finances Publiques revendique une dé-densification de la formation théorique à l’ENFiP, qui doit être rallongée, le stage dans les services devant se faire ensuite, sans l’aspect probatoire.

Avec un début de formation par exemple au 1^er septembre, en plus d’une amélioration de l’apprentissage par un rythme moins resserré, ce changement permettra aux collègues parents de ne pas jongler avec plusieurs changements d’écoles pour leurs enfants dans la même année scolaire. Nous pensons particulièrement aux familles mono-parentales que l’organisation actuelle met profondément en difficulté. De plus, dans une perspective d’égalité femmes/hommes, la plupart des familles mono-parentales étant des situations de femmes seules avec enfants, ce sujet aurait dû être pris en compte par la DGFiP.

A la différence de Clermont-Ferrand et de Nevers, l’école de Lyon ne dispose pas, à priori, d’assez de logement pour ces familles et l’ENFiP de Noisy ne propose ni logements, ni conventions avec les résidences aux alentours qui sont déjà remplies au 1^er Octobre. Solidaires Finances Publiques estime qu’il est de la responsabilité sociale de la DGFiP de fournir des logements adéquats à l’ensemble des stagiaires.

Nous n’oublions pas nos collègues enseignants dans le déroulé de la formation. Faire tenir le déroulement des modules et les phases de reformulations dans le temps imparti est parfois mission impossible. Les enseignantes et enseignants de l’ENFiP sont en première ligne face aux difficultés d’assimilation et sur le mal être des collègues dans ces situations, tout en devant gérer des plannings serrés et l’enseignement d’une multitude de modules. Sans prendre parole à leur place, nous revendiquons une scolarité qui prenne tout autant en compte l’amélioration des conditions de travail des stagiaires que celles des enseignantes et enseignants de l’ENFiP.

Les autotests sont relativement bien reçus dans l'idée mais leur contenu pour la formation de contrôleur semble inutilement piégeux et axé sur des points de détails en plus du fait que la majorité d'entre eux ont concerné le droit au détriment des autres matières.

Toujours sur le rythme d’apprentissage, les stagiaires ont noté que la semaine qui précède les évaluations, plutôt que de donner des temps de travail autonome, l’ENFiP a choisit de placer tout un tas d’enseignement dont la pertinence à ce moment de la scolarité pose question (exemple : parcours pix, clic’esi, dtnum...).

A notre sens l’absence de temps d’assimilation est une erreur andragogique. Les derniers modules de comptabilité et de droit ont été mal ou difficilement digérés. Nous regrettons le centrage de l'apprentissage sur un objectif d’examen probatoire, avec un effet de bachotage, et non sur un apprentissage et une réflexion sur l'application de ces matières dans nos métiers.

Nous tenons à remarquer que l’ENFiP a tenu compte des revendications précédentes en n’incluant pas les cours de la semaine précédant dans le programme des évaluations. Cependant, Solidaires Finances Publiques demande à ce que cette semaine soit consacrée exclusivement à du temps de soutien et de reformulation.

b. Concernant les évaluations

À notre arrivée à l’ENFiP, nous pensions que l’objet de la formation était de nous préparer à nos futures fonctions et en aucun cas de nous faire repasser un concours.

Les stagiaires regrettent que leur formation soit beaucoup trop axée sur la préparation d’examens, et renoncent pour beaucoup à l’équilibre nécessaire entre vie professionnelle et vie personnelle de peur de ne pas être titularisés.

Concernant les propositions de soutien, ceux-ci n’étaient accessibles qu’aux stagiaires obtenant NA ou ECA. Au vu du nombre de personnes ayant demandé à participer aux séances de soutien (moins de 50 %), il serait judicieux de permettre aux stagiaires ressentant le besoin de soutien de pouvoir s’y inscrire sans restriction.

Sur ce sujet, Solidaires Finances Publiques demande la suppression des examens probatoires durant la scolarité, au bénéfice du maintien des auto-tests avec des séances de soutien régulières, et des séances d’exercices plus régulières en cours avec le temps nécessaire à la correction. Nous demandons également la mise en place d’auto-tests durant le bloc fonctionnel et les séances de soutien qui l’accompagnent.

Nous souhaitons également le rajout d’une demi-journée de temps de travail autonome en milieu de semaine, qui permettrait de placer les séances de soutien en dehors du vendredi après-midi, pour ne pas pénaliser les collègues rentrant dans leur famille les week-ends.

c. concernant le « 4+1 »

Nous sommes la 2ème promotion du système 4+1 et nous tenons à témoigner des difficultés et du mal-être des stagiaires.

Nous dénonçons les disparités d’organisation de ce système entre TOUS les établissements. Elles contribuent à détruire la cohésion de la promotion en créant des tensions entre stagiaires.

Par exemple : Sur Clermont-Ferrand et sur Noisy, au vu des contraintes d'emplois du temps des établissements, il n'y a au final que peu de visibilité en avance pour les stagiaires, les emplois du temps n'étant stabilisés que le vendredi pour la semaine suivante…

De plus, certains stagiaires ont trouvé une certaine inégalité quant à l’attribution des journées en autonomie, n’ayant presque jamais eu de lundis et vendredis, tandis que d’autres en ont eu plusieurs, permettant une meilleure organisation familiale.

Par ailleurs, nous dénonçons la fragmentation des heures en autonomie sur certaines semaines de cours, qui apparaît plus comme un remplissage d’emploi du temps plutôt qu’un réel intérêt pédagogique. Pour nous, cette journée d’autonomie doit permettre aux stagiaires de bénéficier d’un temps de travail et de révisions approfondis.

Andragogiquement, nous dénonçons le choix et la sélection de certains cours mis en autonomie. Nous nous interrogeons sur la pertinence de ces choix. Ces cours doivent être toujours accompagnés d’un support PDF permettant d’avoir la trame de la capsule ou des vidéos. Il faut aussi veiller à ne pas initier ou conclure une matière par un cours en autonomie mais bien un cours en présentiel pour la reformulation des stagiaires avec l’enseignant.

Questions diverses

a. Sécurité

L’accès à l’établissement clermontois devrait être autorisé entre 12h et 13h.

Où en est le projet annoncé au précédent conseil de promotion de portique d’accès à l’école de Clermont-Ferrand ?

Concernant le relèvement du niveau Vigipirate à Alerte Attentat : le mode d’annonce d’une alerte attentat est à améliorer en effet la publication d’une brève sur Odissée ne sera pas perçu immédiatement par les stagiaires. Et le mailing peut mettre plus de 30 minutes à arriver sur les boîtes courriels.

De plus, dans l’établissement de Noisy, les annonces et signaux sonores indiquant l’alerte attentat étaient imperceptibles dans certaines salles et ont nécessité d’ avoir été informé au préalable pour se rendre compte du début et de la fin d’exercice. Si cette alerte était faite en condition réelle, certaines salles n’entendraient donc pas le signal d’alerte et ne se mettraient donc pas en alerte attentat. La mise en place de signaux lumineux (gyrophare…) dans chaque salle et couloirs respecterait également les normes pour les personnes malentendantes.

b. Adaptation du poste de travail

Pour Solidaires Finances Publiques la prise en compte des situations de handicap doit être une priorité.

Chaque situation est unique et les aménagements doivent être individualisés et anticipés en amont de la rentrée. Le rôle du correspondant Handicap dans chaque établissement doit être renforcé. Il doit avoir à sa disposition tous les moyens pour inclure les stagiaires en situation de handicap et assurer le suivi de leur scolarité.

Au delà des effets d’annonces quant à la labellisation Afnor de la DGFiP, nous voulons des effets concrets sur les conditions de travail des stagiaires.

Par ailleurs, les agents en RQTH sont mal informés de leur droit à avoir un tiers temps de plus pour passer les UC. C est dommageable pour leur scolarité.

c. Interventions d‘associations.

L’intervention de COMING G est appréciée mais l’administration s’est engagée sur toutes les discriminations et devrait inviter différentes associations sur le racisme, les violences sexistes et sexuelles, le handicap etc ..

d. Cas particulier sur l’ENFIP LYON

- Nous déplorons des logements pas très propres ni en bon état d’autant que ce sont ceux de la masfip.

- Nous proposons au directeur de venir passer quelques jours dans un des logements mis à disposition des stagiaires et dont les toilettes sont communes sur le palier avec les autres locataires accepteriez-vous de telles conditions de logements lors de vos déplacements professionnels ?

- Nous demandons que soit reprise la réflexion sur les locaux syndicaux, 12 m² pour 5 OS nous méritons la reconnaissance Mme BORNE qui a sorti sa note sur les limites de m² à disposition des agents.

- La séance de présentation des OS ne peut avoir lieu le troisième jour en fin d‘après midi, ou alors il faut nous laisser l'accès au hall jusqu à la fin de la semaine.

- Les HMI doivent être encadrées par des cours et l’administration doit informer les groupes en autonomie de leur tenue et rappeler les liens d’accès.

Nous exigeons donc une réponse à tous les points abordés dans cette liminaire.