Le programme action publique 2022 comporte deux volets. Un volet missions (le Comité CAP 22 ne va plus tarder à livrer ses conclusions) et un volet RH dont les principes directeurs (réforme du dialogue social, rémunération au mérite et individualisée, recours facilité et accru aux contractuels et enfin plan de départ volontaire) ont été présentés par le Premier ministre le 1er février 2018.
Suite à ces annonces, les premiers rendez-vous avec les fédérations de fonctionnaires, dont Solidaires Fonction publique, ont débuté. Les premiers sujets abordés portent sur le dialogue social et ses instances.
La fin des CHS-CT
Le gouvernement, par la voix du secrétaire d'Etat à la Fonction publique, à d'ores-et-déjà affiché la fin des CHS-CT, malgré l'opposition unanime des organisations syndicales. Elles devront choisir entre une instance unique qui regrouperait les prérogatives des CT et des CHS-CT et une instance à "deux têtes", avec une formation plénière et une formation spéciale, cette dernière étant chargée, à la demande de la première, d'examiner les questions spécifiques à la santé et la sécurité et aux conditions de vie au travail.
Autant dire et considérer que ces problématiques passeront au second plan. Alors qu'aujourd'hui, les CHS-CT, qui sont au passage dotés de budgets propres, constituaient l'instance dans laquelle les représentants du personnel pouvaient faire avancer sensiblement ces sujets au bénéfice des personnels.
La fin des CAP
Le second volet relatif au dialogue social concerne les CAP. Les premières annonces sont sans équivoque :
Plus de CAP de mutation. Cela signifie que les élu-e-s du personnels ne pourront plus vérifier la bonne application des règles (s'il reste des règles). On l'a vu avec le mouvement national de mutations des contrôleurs : la DG peut se tromper parfois et sans l'intervention des élu-es de Solidaires Finances Publiques, bon nombre d'agent-e-s auraient été lésée-e-s. Cela signifie également qu'aucun agent ne pourra faire appel, dans ce cadre institutionnel et quel que soit le sujet d'une décison le concernant. Il devra traiter de gré à gré avec son supérieur hiérarchique direct ou saisir la justice administrative. C'est également la fin du paritarisme qui ne subsitera que pour les disciplines. De ce dernier point de vue, une exclusion de trois jours sera inscrite dans le premier groupe des sanctions disciplinaires.
Nous sommes face à une attaque sans précédent sur les droits et garanties des personnels, sur leur droit à un recours concernant leur situation individuelle et personnelle. Et ce recul concerne chacun et chacune d'entre nous !