La Direction générale a décidé d'affecter les IP et les IDIV administratifs au département alors qu'il existe plusieurs lieux d'implantations de services dans chaque département.

Les IP et les IDIV peuvent donc être amenés à changer de résidence (ville) sans passage en CAP (donc sans défense) et sans remboursement des frais de transport inhérents au changement de résidence administrative.

Solidaires Finances Publiques a adressé au Directeur général, le 3 septembre 2018, une demande d’abrogation des dispositions fixant l'étendue de la résidence administrative des IP et des IDIV au département (dispositions contenues dans les notes de service et guides des 15 février et 5 avril 2018 relatives à l'organisation de ces mouvements).

Le Directeur général n'ayant pas répondu, un recours devant le Conseil d'Etat a été engagé le 7 novembre dernier par notre organisation contre la décision implicite de rejet.

Recours contre affectation des IP et IDIV au département