Le GT muts s'est tenu le 20 octobre 2020 et il était très attendu. Il s'agissait d'avoir des éclaircissements sur la transposition des Lignes Directrices de Gestion (LDG) directionnelles sur les mobilités issues de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 dans les règles de mutation à la DGFIP.
En attendant l'Unité "spécial mutations", que nous publierons comme chaque année au mois de décembre, voici quelques réponses aux questions que tu peux peut être te poser en vue de ta prochaine demande de mutation.
Attention, ces règles vaudront pour les titulaires et les premières affectations des CIS/EP et promus par liste d'aptitude, puisque les stagiaires en première affectation ont un mouvement à part, et ne sont pas concernés par les lignes directrices de gestion. Un groupe de travail ad hoc sur les règles qui s'appliqueront aux stagiaires en scolarité dans les écoles aura lieu d'ici la fin du premier trimestre 2021.
Pour 2021, l'essentiel de ce qui existait déjà en 2020 est maintenu. Il y aura encore une phase transitoire avec le maintien de certaines priorités (pour les concubins par exemple) ou encore, la possibilité de demander le département limitrophe à celui d'exercice de l'activité du conjoint si le domicile commun s'y trouve. Enfin, la DG a confirmé que toutes les règles anciennes non modifiées s’appliqueraient encore (bonification de 6 mois par enfant à charge, bonification pour durée de séparation, etc.). L'application intégrale des LDG sur les règles de mutation à la DGFIP ne se fera qu'en 2022, avec beaucoup de modifications à venir. Un article y sera consacré ultérieurement, car c'est un bouleversement des règles et des critères de classement des demandes qui s'annonce.
Les priorités
- La fin des quotas de prioritaires
Pour les rapprochements externes, la DG appliquait un quota d'apports en prioritaires sur un département en métropole (dans les DOM il n'y avait déjà plus de quotas).
Désormais, ce sont tous les agents prioritaires qui seront examinés en premier, les autres passant au second plan, quand il y a encore des possibilités d'apport. Une analyse fine du déséquilibre engendré sera nécessaire à moyen terme, pour que les convenances personnelles puissent également avoir une chance de muter, surtout après 2022, année d'application ''pleine" des règles de mutation dans le cadre des LDG.
- Les priorités déjà existantes perdurent:
La priorité en raison d'un handicap de l'agent.e (ou l'enfant de l'agent.e): pour cette année, pas de changement tant sur les conditions (carte d'invalidité ou CMI avec mention invalidité), que les justificatifs pour bénéficier d'une affectation avec priorité sur le département en lien avec le handicap, y compris en surnombre. Rien ne changera en 2022 pour cette priorité.
- Une priorité sera prise en compte aussi dès 2021 pour les agents atteints d'une invalidité, bénéficiaires d'une RQTH par exemple ou ayant un taux d'invalidité <80 % :
C'est nouveau: jusque là, ces situations ne donnaient pas droit à une priorité dans le mouvement de mutation à la DGFIP, ce qui était contraire à la loi. La DGFIP se met donc enfin en conformité. Ni plus, ni moins!
- Les autres priorités
Pour la priorité pour rapprochement de conjoint / de PACS / de concubin / familial, la priorité CIMM sur un DOM, la priorité supra départementale en cas de restructuration... ces cas de figure donneront toujours droit à une priorité en 2021, et les justificatifs à fournir resteront les mêmes.
Attention, en 2022, tous ne donneront pas forcément droit à une priorité: les rapprochements de concubin, rapprochements familiaux, ne donneront plus droit à une priorité. En revanche, ce seront des critères supplémentaires qui seront pris en compte dans le classement des demandes, mais qui seront examinés après les prioritaires. Nous y reviendrons dans un prochain article. En effet, seules les priorités inscrites à l'article 60 et 62 bis de la loi perdureront.
- Changement de la date prise en compte de la séparation:
La séparation en raison de l'activité professionnelle du conjoint devra être effective à la date d'effet du mouvement : le 1er septembre. Actuellement, c'est au 31 décembre. Par ailleurs la réalité de l'activité professionnelle du conjoint sera appréciée au 1er mars de l'année du mouvement.
Attention, il est rappelé que cette priorité ne peut pas être demandée si l'agent et le concubin travaillent déjà dans le même département. Dans ce cas, l'agent ne peut demander le département limitrophe à celui de l'activité du conjoint, même si le domicile commun s'y trouve.
- Focus sur la priorité de rapprochement pour les concubins:
Comme nous le disions plus haut, la priorité de rapprochement entre concubins perdure en 2021.
Attention: ce sera la dernière année. L'an prochain, ça ne sera plus une priorité, mais un critère supplémentaire qui donnera un avantage sur les autres demandes en convenance personnelle. Par ailleurs, les justificatifs à produire changeront en 2022, mais restent les mêmes pour 2021:
Aujourd'hui, il faut produire 2 factures à la même adresse, aux deux noms, ou alternativement. Avec la nouvelle règle, l’agent aurait dû produire la copie des avis d’imposition de chacun des conjoints comportant la même adresse, en lieu et place des 2 factures.
Pour Solidaires Finances Publiques, l'application de cette nouvelle mesure dès 2021 était prématurée, car non seulement les agents n’auraient pas eu le temps de se retourner au moment du dépôt des mutations, mais les contrôleurs et inspecteurs stagiaires dont l'effet de la première affectation est le 1er septembre 2021, (soit une même année de mutation), auraient été affectés selon les anciennes règles.
La DG a accepté de reporter cette mesure à 2022. Mais si tu es dans cette situation, attention: mets toi en capacité de produire ces justificatifs pour 2022 !
Les délais de séjour
Les lignes directrices de gestion (LDG) introduisent une durée minimale de séjour. Cette dernière existait déjà, puisque depuis quelques années le délai de séjour entre 2 mutations était de 2 ans (3 ans pour les premières affectations). Sur ce point, la DGFIP a devancé les LDG.
Pas de changement de ce côté là. En revanche, ce qui ne change pas, c'est que les agents prioritaires dérogent à cette règle.
Dans l'Unité "spécial mutations" à venir, un article spécial sera consacré aux délais de séjour.
Pour rappel, Solidaires Finances Publiques revendique la suppression des délais de séjour entre deux mutations. Chaque agent.e doit pouvoir faire une demande de mutation chaque année.
Le classement des demandes
- Classement des demandes:
Les règles de classement pour les demandes de mutation dans le mouvement national 2021 sont les suivantes :
1/ les agents en situation de handicap titulaires de la carte d'invalidité supérieure à 80 % ou de la CMI avec mention « invalidité » et les agents parents d'un enfant en situation de handicap titulaire de cette même carte bénéficieront d’une garantie de mutation, le cas échéant en surnombre, en l'absence d’emploi vacant,
2/ les agents bénéficiaires d'une priorité supra-départementale pour suivre leur emploi et leurs missions transférés hors de leur département d’affectation dans le cadre d’une réorganisation de service,
3/ les agents reconnus prioritaires pour d’autres motifs (rapprochement de conjoint ou familial, situation de handicap inférieur à 80 %, CIMM DOM, priorité supra-départementale sur les départements limitrophes pour les agents ne suivant pas leur missions),
4/ les agents en convenance personnelle.
Ce n'est qu'en cas d’égalité de situation au sein de chacune des catégories 1,2,3 et 4, que la règle de départage est l’ancienneté administrative.
L'ancienneté administrative n'est donc plus le critère principal de classement des demandes! (et nous le dénonçons: pour Solidaires Finances Publiques, l'ancienneté administrative doit être le critère de départage des demandes)
Les géomètres cadastreurs
La DG prévoyait d'intégrer les géomètres cadastreurs dans le système des affectations nationales au département et donc de mettre fin, en cas de réorganisation suppression d’emploi, à la garantie de maintien à la commune.
Solidaires Finances Publiques s'est fortement opposé à cette proposition dans la mesure où elle est contraire aux lignes directrices de gestion actées en CTR le 6 octobre 2020, qui prévoient le maintien d'un unique mouvement national pour les géomètres-cadastreurs. Or, les LDG ne sont révisables qu’annuellement !
Petite victoire: la DG a alors aussitôt suspendu la mise en place de la départementalisation pour le mouvement des géomètres cadastreurs... Mais le sujet reviendra certainement sur la table l'an prochain, puisque une modification des lignes directrices de gestion en CTR pour 2022 devrait le rendre possible.
Les nouveaux postes proposés "au choix" (A, B et C)
- pour les agents B et C des commissariats aux ventes de la DNID
- pour les inspecteurs de la Dircofi Sud Est en Outre-Mer sur la Martinique, la Guadeloupe, et la Réunion.
La demande se fait par appel de candidature qui, en cas de réponse positive, prime les vœux du mouvement général, y compris les vœux prioritaires, pour un agent participant aux 2 mouvements.
A compétence égale, les agents bénéficiaires d'une priorité pour rapprochement de conjoint ou de partenaire de PACS (et/ou d'un CIMM pour les DOM) seront sélectionnés.
Solidaires Finances Publiques s'est toujours opposé aux postes aux choix, considérant que la formation professionnelle était là pour pallier le manque de connaissances. Cette position s'affirme d'autant plus s'agissant de postes qui ne sont pas spécifiques comme dans les DIRCOFI, ou qui demandent nécessairement une formation ad hoc comme aux domaines.
Démétropolisation / Restructurations
Une priorité supra départementale a été introduite dans les règles de mutation pour les mouvements de septembre 2020, et rappelée lors du GT sur le nouveau réseau de proximité (NRP) et la relocalisation (ex démétropolisation) à la DGFIP.
En cas de transfert d'un service vers une autre direction, les agents entrant dans le périmètre et qui veulent suivre leur mission bénéficient d'une priorité supra départementale. Ils n'ont alors pas à participer au mouvement local, puisque cette priorité vaut ''jusqu'à leur chaise".
En revanche, pour ceux qui ne souhaitaient pas suivre leur mission, l'incertitude quant au maintien de cette priorité était de mise. En effet, cette priorité permettait de bénéficier d'une priorité sur l'ensemble des départements limitrophes! Solidaires Finances Publiques en dénonçait déjà les limites l'an dernier, car cette " super priorité " donnait plus de possibilités qu'une priorité de rapprochement de conjoint (sur un seul département) . Par ailleurs, les agents concernés entraient donc en concurrence directe avec les autres agents bénéficiant de priorités '' familiales " .
Pourtant, la DG a confirmé le maintien de cette priorité, toujours sur tous les départements limitrophes.
Par ailleurs, cette priorité vaut aussi pour toute restructuration, ce qui multiplie le nombre d'agents pouvant bénéficier d'une priorité. In fine la concurrence entre les prioritaires sera rude, au détriment des agents faisant une demande de mutation pour convenance personnelle.