Liminaire

Nous sommes aujourd’hui réunis pour un groupe de travail LDG mobilité.

En préambule, nous aimerions clarifier l’objet exact de nos débats et la méthodologie à observer.

 Au vu des fiches, il semble que ce GT ait pour unique objet de modifier les LDG, uniquement sur des propositions de l’administration, et sans qu’aucun bilan contradictoire n’ait été tiré de l’application (voire de la non application de ses conséquences) des LDG sur l’année précédente.

 Pour notre part, ce n’est pas notre vision des choses et ce GT aurait dû comporter 2 parties :

 - Tout d’abord un bilan, comme cela avait été le cas l’an dernier. Dès lors qu’il est inexistant, nous vous livrerons nos propres analyses. Nous vous demanderons également d’intégrer nos propositions de modifications des LDG. Il est logique que les modifications de l’administration nous soient présentées dans le cadre d’un GT, mais nous rappelons que les LDG, pour avoir valeur légale et réglementaire, doivent faire l’objet d’un passage en CTR.

 - Nous aurions aussi souhaité qu’une deuxième partie soit dédiée à un débat sur les aspects techniques et les difficultés rencontrées dans l’application concrète des LDG dans les instructions mutations. Il nous semble important que nous puissions, de chaque côté de la table, clarifier certains points qui sont d’importance pour l’analyse des dossiers des agents.

Dans les principes généraux (page 2 des LDG modifiées), il est écrit que la DGFIP considère la mobilité des agents comme un élément essentiel de sa politique RH et qu’elle constitue l’une des conditions du meilleur fonctionnement de la DGFIP.

Permettez-nous de douter de la réalisation de cet objectif, au vu des difficultés et des injustices constatées sur les derniers mouvements de mutations.

Pour Solidaires Finances Publiques, les règles et les pratiques telles qu’appliquées actuellement présentent un risque psychosocial majeur pour l’ensemble des membres de la collectivité DGFIP. Il est inadmissible de boucher les perspectives, pour de nombreuses années, notamment aux agents qui relèvent de la seule convenance personnelle.

Alors que l’administration nous vend ces nouvelles règles pour une meilleure stabilité des effectifs et une meilleure attractivité de la DGFIP, leur application aboutit en fait à tout l’inverse.

La situation de chaque catégorie est différente, selon son degré de déficit en termes de recrutement. Mais quelle que soit la catégorie, l’architecture même des mouvements à la DGFIP, avec la scission des mouvements des titulaires et des stagiaires, régis de plus par des règles différentes, conduit à des situations incompréhensibles et injustes, tant pour les agents que pour les directions accueillantes.

Nous avons bien compris que ce choix a été imposé par la refonte des scolarités et que vous n’entendez pas revenir dessus. Nous le regrettons, parce que la solution est bien de revenir à un mouvement unique des titulaires et des stagiaires . Pour autant, il vous reste 2 marges de manœuvre que vous pourriez mettre en place et qui seraient de nature à lisser les injustices, à défaut de les résoudre. Ces marges de manœuvre sont tout à fait compatibles avec le cadre des LDG et relèvent exclusivement de la volonté de la DGFIP.

 La première consiste à aller « au bout » des mouvements de titulaires, en ne décidant pas d’imposer un pourcentage de déficit par direction à ce stade. Même si vous n’affectez pas de stagiaires sur les départements où il reste des titulaires prioritaires en attente (encore heureux), affecter des stagiaires sur les autres départements conduit à de fortes injustices. Celles-ci sont très mal vécues par les agents titulaires et qui ont parfois comme conséquence la renonciation de certains agents, sans priorité, au bénéfice d’une promotion (CIS ou EP et LA).

En effet, et particulièrement pour la catégorie B très déficitaire et pour laquelle les apports d’externes sont restreints, les règles d’affectation conjuguées à l’application de « cible » conduit à affecter un nombre dérisoire d’agents en convenance personnelle. Ainsi, pour une bonne partie des départements où vous affectez des stagiaires, soit seuls des prioritaires ont été affectés, soit seulement une ou deux « convenances personnelles » en fonction de l’ouverture du département. Ce n’est pas une bonne gestion humaine et encore moins efficace. C’est un très mauvais signal pour les agents en convenance personnelle et notamment pour les collègues en promotion sans priorité qui, non seulement sont privés de participation au mouvement suivant car empêchés par un délai de séjour, mais qui de plus voient les postes qui pourraient leur être attribués les années suivantes bloqués par des stagiaires, parfois affectés d’office, eux même empêchés par des délais de séjour de libérer ces postes. Parfois même, ce sont des contractuels.

Vous connaissez certainement le discours qui circule parmi les agents « à la DGFIP, pour avoir une mut, il faut être soit prioritaire, soit stagiaire, sinon, n’y compte jamais »

 - Votre deuxième levier en termes de marge de manœuvre, vous l’aurez compris, est de ramener tous les délais de séjour à un an, ce qui permettrait de fluidifier les mouvements et de lisser les enjambements. C’est l’administration qui bloque elle-même les mouvements, au détriment des agents en convenance personnelle et même des directions qui, pour certaines se voient privées de l’apport indispensable de personnels pour faire fonctionner les services. Nous pensons que la stabilité des agents sur des directions n’est en aucun cas démontrée par la mise en place de ces délais de séjour et nous restons persuadés que les agents ne sont pas des adeptes du tourisme professionnel pas plus qu’ils ne souhaitent, dans la période économiquement compliquée, faire des sauts de puce pour rejoindre la destination finale souhaitée. Nous vous demandons donc de ramener tous les délais de séjour à la durée minimale d’un an.

Au vu de l’évolution de la jeune génération qui n’hésite plus à aller voir ailleurs, dans le public comme dans le privé, dès lors qu’elle n’a plus de perspectives, et sans s’occuper des conséquences, la DGFIP prend le risque d’une déperdition des personnels qu’elle aura pourtant formés, mais finalement à perte.

Nous comprenons bien que faire fonctionner la DGFIP avec la politique de recrutement actuelle n’est pas chose aisée. Mais il est n’est plus possible de faire perdurer des pratiques qui vont conduire, sans nul doute, à des défections de plus en plus importantes d’agents de la DGFIP vers d’autres horizons. Il n’est pour s’en convaincre que l’augmentation du nombre de démissions ou renonciations à des promotions.

La solution passe évidemment par un recrutement de personnel titulaire à hauteur des besoins, mais dans l’attente, vous devez revoir votre politique des « cibles » , d’autant que vous pouvez affecter des stagiaires à l’issue du mouvement des titulaires. Les postes restant in fine vacants pouvant désormais faire l’objet de recrutement de contractuels, ce que nous déplorons dans le principe. Mais ce que nous contestons le plus, c’est que les règles et les pratiques actuelles conduisent aujourd’hui à recruter des contractuels sur des départements qui ont été refusés à des agents titulaires ou des stagiaires. C’est inadmissible.

Il en va de même pour le mouvement dit "d’attractivité".

Ce mouvement a été présenté en considérant que les postes offerts seraient des postes non pourvus au mouvement des titulaires et qui n’auraient pas trouvé preneur, faute de candidats.

Cette analyse sur le manque d’attractivité ne peut être partagée.

Nous reprendrons pour illustration l’exemple du mouvement des contrôleurs:

Sur les 24 départements offerts qui souffraient d’un manque d’attractivité, 19 (correspondant à 45 postes sur les 53 proposés) comportent une coupure d’ancienneté à l’issue du mouvement général des titulaires, ce qui implique qu’il restait des candidats qui n’ont pas pu obtenir leur mutation sur ces départements. Tous ces départements restent avec des soldes négatifs d’effectifs conséquents à l’issue du mouvement.

Sur chacun de ces 19 départements, la Direction générale aurait donc pu satisfaire les agents en attente de mutation à hauteur des déficits constatés. Or ce n’est pas ce qui a été fait, puisque les départements ont été volontairement bloqués par le système des « cibles » destinés à répartir la pénurie d’agents. Ce système consiste à laisser volontairement un taux de déficit d’agents sur chaque département, au détriment à la fois des agents ayant fait une demande de mutation, qu’au détriment des directions concernées.

Sur ces départements, les candidats à qui une affectation a été refusée auraient pu rejoindre les postes en local que la DG qualifie aujourd’hui de « non attractifs ». Il est évident que lorsqu’il manque 30 agents dans un département, forcément au plan local, ce sont les postes les moins demandés qui restent vacants. Lorsqu’un département fait le plein au niveau national, aucun poste ne peut rester vacant au mouvement local, sauf choix délibéré du directeur ou de la directrice.

Sur les 19 départements, tous déficitaires après le mouvement général et qui ont été refusés aux agents, 8 n’ont reçu que des affectations de prioritaires sans qu’aucun ne reçoive un seul agent en « liste normale ». Qui peut imaginer, par exemple, qu’aucun cadre B de la DGFIP n’ait demandé en liste normale, une mutation sur le département de la Gironde ? (département qui n’a reçu que des affectations de prioritaires et qui reste à -42, 9 de déficit après mouvement )!!!! C’est faux, et c’est grave car toute mobilité est refusée aux agents sans priorité sur ces départements et on offrirait la possibilité à d’autres agents de postuler sur ces postes avec en plus une prime de 10 000 euros ???? On marche sur la tête ! On voudrait écœurer les agents en attente, qu’on ne s’y prendrait pas autrement.

Il faut ensuite considérer que ces agents, qui n’ont pas pu obtenir ce département au mouvement général, ont peut-être obtenu un autre département « de consolation », mais qui n’était pas leur premier choix. Aujourd’hui ces agents se retrouvent bloqués par un délai de séjour qui les empêche de postuler au mouvement « attractivité ». Il y a parmi ces agents des lauréats du CIS et des agents promus par liste d’aptitude, qui n’ont pas pu rejoindre leur département d’origine, et qui vont avoir des frais de doubles résidence ou de trajets. Ces agents vont payer au prix fort leur promotion, tandis que d’autres vont pouvoir être affectés sur le poste qu’ils visaient en empochant la prime, et vont bloquer leurs chances d’affectations les années suivantes !!! C’est lunaire, injuste et scandaleux !!! Sans parler de ces CIS ou LA, sans priorité, qui ont préféré renoncer au bénéfice de leur promotion, tant ils ont compris qu’une affectation à court terme dans leur département, s’ils n’ont aucune priorité, relève de l’illusoire.

En effet, sur les 19 départements comportant une « coupure d’ancienneté » (seuls 12 ont reçu des affectations d’agents en convenance personnelle mais dans des proportions infimes, parfois 1 ou 2 affectations.

Nous serions curieux de connaître les raisons qui fondent la DG à dire que les départements offerts au mouvement « attractivité » le sont, car il n’y a pas de candidats. Sauf si votre comptabilisation des agents restant en attente est volontairement fallacieuse et ne tient pas compte de l’ordre des vœux des agents.

Pour la catégorie A, nous sommes restés stupéfaits de constater qu’un poste était offert sur un département en surnombre, qui par essence et avec les règles de la départementalisation, ne devrait pas comporter de poste vacant en local, sauf choix délibéré du directeur, ou sauf à considérer que le TAGERFIP n’est pas en adéquation avec les besoins réels du réseau.

Nous le répétons: les agents qui ont obtenu un poste au mouvement 2022 sont exclus de l’appel à candidature. Cette position est absolument injuste et inadmissible concernant les agents « bons candidats » qui ont postulé au mouvement général pour une direction éligible, et ont obtenu un vœu moins bien placé qu’une de ces 19 directions. Si la DG avait accepté de les affecter dès le mouvement général sur les directions concernées, ils auraient pu être positionnés en local sur ces postes y compris par le biais des règles de la départementalisation, qui prévoit le cas échéant une affectation non choisie si besoin. Après tout, n’avez-vous pas créé cette règle exorbitante du droit commun pour cette finalité ? De fait, ces agents sont doublement pénalisés : d’un point de vue affectation, et désormais d’un point de vue pécuniaire.

 Sur les 24 départements offerts aux B, seuls 4 départements (pour 8 postes sur les 53) sont déclarés « ouverts » par le bureau RH2A à l’issue du mouvement des titulaires prenant effet au 1/9 /2022.

Il paraît donc concevable, pour ces départements et uniquement ceux-là, de considérer à ce stade qu’ils peuvent souffrir d’un manque d’attractivité. Mais il faut nuancer cette approche en considérant 2 éléments importants :

1) L’absence de candidats en nombre suffisant sur ces départements résulte, pour partie, des délais de séjour imposés à nombre d’agents qui n’ont donc pas pu candidater sur ces départements cette année.

2) Le mouvement de première affectation des B stagiaires, à paraître mi-septembre, va combler un certain nombre de vacances de postes. Ces stagiaires sont comptabilisés dans les effectifs dès leur stage pratique, soit mi-avril 2023. Il est donc trop tôt à ce stade, pour ces départements ouverts, de considérer que certains stagiaires ne vont pas les demander et les obtenir. À moins que vous ayez déjà décidé d’empêcher les stagiaires d’obtenir ces postes afin de préserver la bonne marche de votre expérimentation.

 Nous sommes donc profondément en désaccord avec votre approche, totalement injuste. À notre demande de pousser au maximum le mouvement général, l’administration a répondu qu’elle ne pouvait vider d’autres directions et devait donc maintenir un équilibre. Quelques mois après, il semble que cela ne vous pose plus aucun problème de déplacer les 53 contrôleurs qui obtiendront les postes, vidant ainsi leurs directions d’origine.

 Décidément, nous ne comprenons pas votre gestion.

 A minima, pour limiter les incidences et les injustices, il aurait fallu autoriser l’ensemble des titulaires à postuler sur ces postes, en déliant ceux qui l’étaient de leur délai de séjour. Il est encore temps de donner un délai supplémentaire de dépôt pour cette population.

Dans le principe, il devrait vous apparaître évident que la mise en place des délais de séjour dans les LDG est une aberration qui complique peut-être bien plus la gestion de l’administration que la vie des agents, c’est dire…

En résumé, si les mouvements étaient poussés suffisamment, et les délais de séjours supprimés, la question du manque d’attractivité se poserait dans des termes plus acceptables.

La véritable solution est un recrutement à la hauteur des emplois vacants.

La gestion du recrutement et des mouvements de mutation 2022, et leurs conséquences, doivent servir d’exemple pour que vous n’ayez pas, l’an prochain, à devoir à nouveau à trouver un nouveau bidule pour rattraper les erreurs qui ont été commises.

Pour terminer notre bilan , nous souhaitons acter que la non application cette année des LDG dans leur entièreté (notamment la non prise en compte du cumul de priorité ou des nouveaux critères subsidiaires) a conduit à priver des agents en situation très difficile d’une affectation attendue. Nous espérons fortement que l’administration sera enfin en capacité de respecter ses annonces et surtout la loi, quand bien même nous la contestons.

Nous interviendrons dans le détail sur les LDG au fil des fiches et nous ne manquerons pas de vous faire part de tout le mal que nous pensons de toutes les dispositions que vous entendez prendre pour restreindre encore plus les garanties des agents et aller vers une déréglementation encore plus prégnante.

Concernant la deuxième partie, à savoir, des réponses sur des aspects concrets de l’instruction mutation nous souhaiterions aborder plusieurs sujets que nous développerons ultérieurement :

 - Prise en compte des postes « par tableau » des DNS pour les B et les C dans les apports de prioritaires. Avec les conséquences sur la déperdition de qualifications notamment informatiques

 - Possibilité pour les agents déliés de leur délai de séjour de candidater au-delà du département de priorité

 - Date de prise en compte de la situation professionnelle du conjoint pour les stagiaires

 - Difficultés de prise en compte de la situation personnelle des stagiaires a qui ont demande des avis d’imposition qui actent une réalité vieille de 2 ans et qui peut ne pas correspondre à la situation actuelle, et d’une manière générale, problème de certaines pièces justificatives acceptées ou refusées

 - Clarification des règles locales, et articulation entre LDG et départementalisation. Si des réponses ne peuvent être apportées au cours de ce GT, un groupe de travail spécifique pourrait être décidé , d’autant que les règles de la départementalisation datent d’avant la publication la loi de transformation de la Fonction Publique.

 - Clarifications sur les éléments de transparence avec le nouvel outil Mouv’RH (codification claire du cumul de priorités sur les tableaux de classement)

 - Veiller à des réponses suffisamment individualisées pour les agents effectuant des recours.

Le bilan des LDG n’ayant pas été présenté en GT, il est demandé qu’il le soit en CTR.