Liminaire

Nous sommes aujourd’hui réunis pour un groupe de travail LDG, qui cette année se tiendra sous un format inédit puisque ce sont à la fois les LDG mobilité, et les LDG promotion qui sont à l’ordre du jour.

A la lecture du calendrier des instances, nous nous étonnions de ce lien, car même issues toutes deux de la Loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, pour autant les sujets, les problématiques et les attendus sur les deux sujets sont bien différents, même s’il y a parfois des interactions.

Nous estimons que les sujets méritent bien, individuellement, une bonne journée de GT, ainsi que, pour leur déclinaison, des réunions de travail dédiées. Par exemple, sur l’articulation des priorités entre les mouvements nationaux, et locaux, ou encore au cas par cas, pour les nouvelles situations pouvant donner droit à un critère supplémentaire, quels seront les documents à fournir …

A la réception des documents préparatoires à ce GT, la disproportion entre les fiches dédiées à la mobilité et la fiche dédiée à la promotion nous donne raison : joindre sur la partie promotions seulement une fiche sans réel fond, n’est-ce pas une tentative de limiter les échanges sur le sujet ?

En résumé, à la place du sujet LDG promotion ce jour, un véritable GT dédié aurait pu permettre, au regard d’un réel bilan sur les effets des LDG sur les promotions à compter de 2021, de discuter des évolutions à envisager.

Nous aurions donc pu aujourd’hui dégager du temps pour débattre des sujets de fond sur la mobilité, comme les aspects techniques, les difficultés rencontrées dans la retranscription et l’application des LDG mobilités dans les instructions sur les mutations. 

Nous réitérons donc notre demande d’une réunion de travail approfondie sur : l’articulation des mouvements nationaux et locaux, la déclinaison concrète dans les mouvements locaux des priorités et critères supplémentaires, des justificatifs à fournir, des règles applicables aux stagiaires, etc...

Nous en avions déjà fait la demande l’an dernier.

Certes, pour la raison que nous connaissons, malgré le fait que les LDG mobilités aient été discutées, amendées, et entérinées en CTR, les LDG ne se sont finalement pas intégralement appliquées, et ce pour la 2ème année consécutive.

Vous connaissez les fortes réserves que nous avons au sujet des LDG, du changement de règles qu’elles impliquent, et en premier lieu la suppression des CAP de mutation.

Vous connaissez également notre opposition à la Loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, à l’origine de la destruction de nos règles de gestion. Cependant, nous ne pouvons pas rester indéfiniment dans le doute. Les agentes et les agents, de leur côté, doivent, en adéquation avec la transparence affichée de manière ostensible dans le texte des LDG, connaître bien en amont, et de façon certaine, les tenants et aboutissants des règles de gestion. Les situations donnant droit ou pas à une priorité, ou un critère supplémentaire, les justificatifs à fournir, l’effet ou non d’un PACS l’année N, etc.

Or force est de constater que c’est l’instabilité qui l’a emporté ces dernières années, et les changements de pied incessants ne font qu’entretenir le flou.

La mise en œuvre ou non de l’applicatif Mouv’ RH pour l’élaboration des mouvements n’est pas sans conséquences, même si, lors du GT de l’an dernier, il nous avait été affirmé avec ferveur que cet applicatif n’était pas structurant.

S’agissant des règles appliquées aux stagiaires en 1ère affectation, la valse hésitation n’était plus à 3 temps, le rythme de changement de position s’ accélérant sans cesse.

En effet, si lors de la réunion de travail du 3 novembre 2021, vous nous présentiez une fiche dédiée aux nouvelles règles des mouvements de 1ère affectations telles qu’elles s’appliqueraient dans le cadre des LDG (Lignes Directrices de Gestion) avec la mise en place de MOUV'RH, lors du GT de septembre 2022, vous vous engagiez au contraire à ne pas remettre en cause les règles qui s’appliquaient alors en 1ère affectation, pour les stagiaires intégrant les ENFiP en 2023.

L’assurance nous avait été donnée que, si tel était le cas, un nouveau groupe de travail serait alors convoqué dans un délai suffisant, afin que les stagiaires passent les concours en toute connaissance de cause, s’agissant des règles qui s’appliqueraient à eux.

Or ce GT n’a jamais eu lieu. Au printemps dernier, soucieux que nous sommes d’informer les agents sur les règles qui s’appliqueraient à eux, nous vous avons interrogé sur l’utilisation ou non de Mouv’ RH pour le mouvement des B stagiaires. Nous avons alors appris que, finalement, et ce à quelques jours à peine du début de la campagne d’élaboration des vœux, la promotion 2023/2024 des contrôleurs stagiaires allait avoir l’honneur de servir de crash test.

Et c’est actuellement la promotion d’inspecteurs stagiaires qui est en train de réaliser ses vœux de pré affectation.

Nous regrettons que ces nouvelles règles, que vous allez appliquer aux stagiaires, et qui se réclament des Lignes Directrices de Gestion (puisque c’est sur le fondement des LDG que vous leur imposez un délai de séjour minimal de 3 ans) ne soient en fait qu’une version tronquée. En effet, vous ne leur permettez pas de bénéficier de toute l’étendue des priorités et critères supplémentaires prévus dans le cadre des LDG.

En cela, vous êtes véritablement en décalage avec les situations diverses « de la vraie vie » des stagiaires d’aujourd’hui : séparations, garde alternée, proches aidants de parents dépendants, conjoint invalide… rien de tout cela ne sera pris en compte ! Pourquoi refuser les Avis de Situation Déclarative IR (ASDIR), alors que les citoyens peuvent les utiliser pour obtenir un prêt bancaire ou des aides sociales ?

Actuellement, dans les ENFiP, nous rencontrons beaucoup d’inspecteurs stagiaires, lauréats des concours internes, ou « faux externes » qui étaient déjà à la DGFiP. Nous sommes également interpellés par des « pur externes ». Ces derniers pour beaucoup s’étaient renseignés sur les règles de 1ère affectation, et le fait que vous ayez décidé de changer les règles en cours de route, et ce après leur inscription au concours, contrairement à votre engagement, aura pour beaucoup de lourdes conséquences, ce qui ne manquera pas de provoquer nombre de renonciations au moment de la publication des résultats.

En conséquence, alors que le manque d’attractivité des métiers de la fonction publique en général, et de la DGFiP en particulier fait la une des journaux, et que par tous les moyens de communication, vous tentez d’attirer des candidats, force est de constater qu’il y a encore bien des efforts à faire !

« Qui mieux que vous ? » affichez vous sur Ulysse. Pour Solidaires Finances Publiques, le bon sloggan devrait plutôt être : « Que pouvons-nous faire pour vous donner envie de nous rejoindre ? »

Un vieux sage disait : « Heureux qui sur Ulysse a fait un bon message, mais en termes de communication, ensuite, encore faut-il qu’après la première rencontre, la déception ne fasse pas retomber l’envie ! »

Dans les documents préparatoires à ce GT, vous nous présentez un bilan des LDG mobilités sur l’année écoulée. Ce n’était pas le cas l’an dernier et nous ne pouvons que nous en féliciter, car c’est toujours en partant d’un bilan que l’on ne peut que progresser.

Nous n’aurons pas la malice de penser que le fait que la plupart des mouvements aient été plutôt meilleurs que les années précédentes vous aient incités à nous proposer ce compte-rendu statistique.

Cependant, ces bilans sont loin d’être complets et ne répondent pas à certaines interrogations.

Par exemple, pour les postes attribués au choix, combien d’agents avaient également une priorité sur le département d’implantation ? quelle est la proportion d’agents prioritaires finalement retenus ?

Combien de situations jugées  «identiques» ont été arbitrées par un avantage à l’agent prioritaire ?

Y a t’il eu des dérogations ?

Sur ce sujet, nous ne pouvons cautionner l’ouverture de plus en plus grande des postes au choix pour les catégories C et B en 2024, dont nous ne comprenons pas l’explication.

Quant à la proportion des postes au choix pour la catégorie A, qui frôle à présent les 50 pour cent, nous nous inquiétons d’une certaine opacité dans les recrutements, et l’insuffisance des informations données à un candidat non retenu.

Manque également, dans votre bilan, une statistique : pour combien d’agents, pourtant reconnus RQTH avez-vous finalement validé la priorité ?

Mais nous reviendrons sur tous ces sujets au fur et à mesure de l’examen des différentes fiches.

L’an dernier, nous vous avions fait part de notre propre bilan des mouvements 2022, puisque vous n’en aviez pas présenté. Nous vous avons rappelé les fondamentaux de notre revendicatif en matière de mobilité, encore d’actualité:

Élaboration de mouvements annuels, et non au fil de l’eau, ce qui ne pourrait à terme que transformer les mouvements de mutation en un vaste jeu de chaises musicales !

Nécessité de pousser le mouvement des titulaires au-delà du dernier prioritaire, de permettre une prise en compte des priorités au niveau géographique, et non directionnelle et l’ouvrir aux DNS et toutes les directions présentes dans le département.

Sur ce point, nous ne pouvons que souscrire à votre proposition d’étendre la priorité aux DNS, en plus de la direction territoriale, tout en maintenant la possibilité de choix aux agents sur les directions sur lesquelles il veulent faire jouer cette priorité.

Nous revendiquons également un retour à un mouvement unique titulaires / stagiaires, un classement des demandes à l’ancienneté administrative, une affectation la plus fine possible dès le mouvement national, mais aussi la fin des délais de séjour.

Sur ce dernier sujet, nous n’aurons de cesse d’essayer de vous convaincre et nous pensons que nous ne sommes pas loin d’y parvenir.

En effet, nous assistons à un véritable paradoxe : la multiplication des situations ouvrant droit à priorité ou critère supplémentaire tant dans les mouvements nationaux que locaux permet à beaucoup d’agents de déroger à un délai de séjour, et le réduire à un an.

Dans le même temps, depuis 2 ans, la non attractivité des appels à candidature sur les services relocalisés ne fait plus mystère, puisqu’à l’issue des mouvements des titulaires, à part quelques exceptions, nombre des emplois ouverts n’auront finalement pas été pourvus, et auront été proposés aux stagiaires, voire à des contractuels…

Même les mouvements dits « attractivité », malgré la récompense au bout du chemin, furent un échec en 2022 et 2023, ce que vous confessez d’ailleurs à demi-mot dans votre bilan.

Cependant, ces mouvements seront reconduits en 2024…

Dans le même temps, des agents prêts à se rendre dans ces services ont été empêchés de participer à ces appels à candidature, sous prétexte qu’ils étaient toujours tenus par leur délai de séjour.

Encore une fois, ces délais de séjour imposés n’ont plus aucun sens, et in fine ne concernent que peu d’agents ne pouvant prétendre à une priorité ou un critère supplémentaire.

Si dans une volonté de combler les vacances de postes dans les services ou direction peu attractifs, vous empêchez de participer, dans le même temps, certains agents volontaires, quand bien même correspondraient-ils parfaitement au profil attendu, en raison d’un délai de séjour, vous agissez tel un pilote de rallye qui a à la fois le pied sur l’accélérateur et sur le frein : alors, attention à la sortie de route !

Ramener tous les délais de séjour à un an permettrait de fluidifier les mouvements, et de lisser les enjambements, de combler ‘’naturellement’’ les besoins des Directions et services peu attractifs.

Par ailleurs, laisser tous les agents participer chaque année à un mouvement, y compris ceux qui ne pourraient y participer qu’au titre de la convenance personnelle, ne bouleverserait pas le classement des demandes. En effet : ces derniers seraient examinés après les prioritaires et les critères supplémentaires !

C’est l’administration qui bloque elle-même les mouvements, et entretient le manque d’attractivité au détriment des agents en convenance personnelle, dont le profil « célibataire sans enfants avec des parents en bonne santé », en quelque sorte, seraient les seuls à être écartés d’une véritable mobilité choisie.

Nous pensons que la stabilité des agents sur des directions n’est en aucun cas démontrée par la mise en place de ces délais de séjour et nous restons persuadés que les agents ne sont pas des adeptes du tourisme professionnel pas plus qu’ils ne souhaitent, dans la période économiquement compliquée, faire des sauts de puce pour rejoindre la destination finale souhaitée.

Au vu de l’évolution de la jeune génération qui n’hésite plus à aller voir ailleurs, dans le public comme dans le privé, dès lors qu’elle n’a pas de perspectives, et sans s’occuper des conséquences, la DGFiP prend le risque d’une déperdition des personnels qu’elle aura pourtant formés, mais finalement à perte.

C’est tout un système d’attractivité réelle qui doit être mise en place et qui doit pouvoir être déroulée tout au long de la carrière, de la 1ère affectation suite au recrutement dans la catégore C, puis tout le long de son parcours professionnel, au gré de l’évolution dans les catégories supérieures.

Nous comprenons bien que faire fonctionner la DGFiP avec la politique de recrutement actuelle n’est pas chose aisée. Mais il est n’est plus possible de faire perdurer des pratiques qui vont conduire, sans nul doute, à des défections de plus en plus importantes d’agents de la DGFiP vers d’autres horizons. Il suffit pour s’en convaincre d’observer l’augmentation du nombre de démissions ou renonciations à des promotions, et d’agents en recherche d’une mobilité hors DGFiP, d’un congé formation, d’une disponibilité etc. dès lors qu’ils sont affectés trop loin de chez eux.

La solution passe évidemment par un recrutement de personnels titulaires à hauteur des besoins, mais aussi d’une véritable politique de promotion mais tout cela, pour Solidaires Finances Ppubliques, vous l’aurez compris, devra faire l’objet d’un autre groupe de travail dédié, sur la base de véritables documents préparatoires, et non pas un simple bilan de satisfécit quasi autopromotionnel …

Enfin, nous vous ferons des propositions d’amendements dans le texte des LDG ayant vocation à être présenté lors d’un prochain CSAR. Nous les concrétiserons par écrit, ce qui en facilitera la rédaction.