Mercredi 5 octobre s'est tenu le groupe de travail Mutation 2017 pour lequel 8 fiches étaient présentées par la Direction Générale.
Liminaire
Nous ne pouvons pas commencer ce GT Mutations 2017 sans dénoncer vivement et fortement les très nombreuses suppressions d'emplois du PLF 2017 qui se rajoutent à celles déjà trop nombreuses des années précédentes.
Se glorifier sur Ulysse de la diminution des suppressions d'emplois en 2017 par rapport à 2016 : 1 630 (1 815) contre 2 100, c'est un peu vite oublier les 37 000 emplois supprimés à la DGFiP depuis 13 ans !
Le cynisme affiché sur Ulysse se poursuit dans le contenu des fiches de ce groupe de travail.
A quoi doit servir le groupe de travail de mutations ?
Pour Solidaires Finances Publiques, il doit, après un recensement de toutes les problématiques rencontrées dans les différentes CAP Nationales de mutation, ouvrir une discussion sur les éventuelles évolutions des règles collectives afin de trouver des solutions évitant toute interprétation. Vous devez également faire un bilan sincère des modifications réalisées l'année précédente.
Concernant la méthode, des GT métiers RH (où sont abordés les sujets RH) ont eu lieu ces jours-ci pour commencer à débattre de sujets susceptibles d'impacter la future instruction annuelle de mutations.
Si l'intention est louable et correspond à notre demande, un représentant des services RH se devait d'être présent à ces GT Métiers RH. Bien évidemment, il aurait été cohérent de recevoir une fiche amendée des débats pour préparer sereinement ce groupe de travail qui est décisionnel en termes de règles de gestion.
Toutes les fiches RH qui traitent du sujet des affectations/mutations doivent obligatoirement être débattues dans le cadre du GT Mutations 2017.
Or, cela n'est pas systématiquement le cas. Comment pouvons nous déterminer, par exemple, si l'administration a décidé de retirer la fiche du GT métier RH, par exemple informatique et domaine, ou bien si vous comptiez éviter d'en parler à ce GT ?
Concernant le fond, nous y reviendrons en détail fiche par fiche le moment venu, mais vous connaissez déjà notre opposition aux affectations à profil, au choix, et aux délais de séjour.
En terme d'interprétation ou d'arbitraire, justement, nous ne listerons pas aujourd'hui toutes les difficultés rencontrées vis-à- vis de ce qui est écrit dans l'instruction annuelle de mutation. Cela vaut également pour ce qui n'est pas écrit dans l'instruction, et qu'on nous oppose en terme de règles de gestion en CAP. Nous ne doutons pas que vous êtes informés de tous ces problèmes, et que vous apporterez des solutions aujourd'hui.
Pendant les différentes CAP Nationales, l'administration a répondu que certains sujets seraient débattus à ce groupe de travail or il n'en est rien. Sans rentrer dans le détail, nous vous rappelons qu'un contentieux existe sur la notion de durée du contrat de travail pour les rapprochements de conjoints, et sur d'autres priorités.
Quel est le constat de l'administration après la mise en place scandaleuse d'un délai de séjour de 3 ans à la résidence de première affectation des C stagiaires ?
Pour les C et B, la Direction Générale s'était engagée également à faire évoluer les règles d'affectations hors métropole. En effet, en 2016, les agents de l'ex-filière gestion fiscale étaient exclus du dispositif : ne pouvaient postuler que les agents issus de l'ex-filière gestion publique.
Pas de fiche et pas de GT hors métropole programmé au second semestre 2016 ! Doit-on comprendre que l'administration refuse d'ouvrir ces postes à tous ses agents?
Quelle est la décision finale du Directeur Général concernant le GT « Fusion des RAN » ?
Compte-tenu de la qualité actuelle du dialogue social, nous supposons que nous allons découvrir mi-décembre sur Ulysse que le Directeur Général a maintenu l'intégralité des fusions de RAN prévues.
Solidaires Finances Publiques vous rappelle son opposition à toute fusion de RAN.
Nous dénonçons également l'ensemble des dérives constatées dans de très nombreuses directions dans les CAP Locales. Les règles connues de toutes et tous sont bafouées par certains directeurs locaux avec souvent l'aval de la Direction Générale qui refuse de veiller au respect des règles sur tout le territoire. A moins que ce soient les directions locales qui aient pris le pouvoir et que vous n'ayez plus aucune prise sur elles...
Pour Solidaires Finances Publiques, la « thématique des règles de gestion » n'est pas liée à la question budgétaire, contrairement à d'autres sujets. Chaque administration détient la possibilité d'afficher sa volonté de prendre en compte l'intérêt de ses agents. Or, depuis quelque temps, votre ligne directrice est visible : réduire et détruire tous les droits et garanties des agents de la DGFiP.
Le Directeur Général marque son mépris des agents de la DGFiP en réduisant leurs droits et garanties, notamment dans le domaine des affectations/mutations.
Quelle est la prochaine étape ? Toutes les catégories au profil ? Blocage sur le poste pendant plusieurs années ? Une seule RAN au département ?
Solidaires Finances Publiques, en termes de mutation/affectation, revendique une affectation géographique nationale à la commune et non à la RAN, sans délai de séjour et avec une affectation après avis des CAP (nationales et locales) sur le seul critère de l'ancienneté administrative.
Concernant ce groupe de travail, nous ne sommes pas dupes du plan que vous mettez en place année après année, fiche après fiche.
Les fiches illustrant nos propos sont entre autres les fiches 3 et 4, dont nous exigeons le retrait immédiat.
En effet, nous ne cautionnerons aucun des schémas marquant un recul sans précédent.
La fiche 3 met à nouveau à l'ordre du jour un délai de séjour de 3 ans pour tous les postes au choix ou à profil, que nous avions fortement combattu lors de la mise en place des règles de gestion fusionnées. Notre position est inchangée : les agents n'en veulent pas !!
La fiche 4 quant à elle organise clairement, sous prétexte de bilan de compétences arbitraire, les conditions de départ forcé des inspecteurs d'administration centrale et assimilés, pourtant initialement recrutés « au choix ». Attention à ne pas instaurer un climat délétère à forte répercussion sur le collectif de travail conduisant à une augmentation significative des risques psycho-sociaux.
Nous exigeons également le retrait de la fiche portant sur la gestion RH des vérificateurs concernant le délai de séjour de 3 ans, et de la mise en place d'un bilan de compétences tous les 5 ans.
Ne singeons pas les travers du privé qui, au passage, en sont déjà revenus depuis longtemps, faisant le constat de leur échec en la matière !
Solidaires Finances Publiques dit clairement et fortement « STOP ! » à toutes ces régressions des droits et des garanties des agents.
Compte-rendu
Plusieurs groupes de travail métier-RH (informatique, contrôle fiscal, domaine et cadastre) ont précédé ce groupe de travail Mutation pour ouvrir les discussions sur les évolutions envisagées par l'administration en matière de règles de gestion dans le cadre des réorganisations de services prévues dans chacune de ces sphères.
Néanmoins, c'est bien le groupe de travail Mutation qui reste décisionnel sur les règles de mutations 2017. Les fiches du groupe de travail mutation 2017 restent malheureusement dans la tonalité des fiches de l'an dernier qui a vu les droits des agents se réduire (délai de séjour de 3 ans pour les C stagiaires, blocage de 3 ans dans la dominante pour les B stagiaires, etc).
Pour 2017, le Directeur Général continue sa marche en avant de destruction des règles de gestion. La méthode du DG est claire : diviser et opposer les personnels pour mieux faire passer la réduction des droits de tous les agents ! Cette année, le DG met en place un délai de séjour de 3 ans pour les A recrutés sur postes à profil ou au choix (fiche 3), des modalités de «départ forcé» des personnels des services centraux et assimilés qui, après un bilan de compétence prévu tous les 5 ans, ne feraient plus l'affaire (fiche 4), un bilan de compétence pour les vérificateurs,...
Pendant près de deux heures d'échanges, les organisations syndicales ont vivement dénoncé ces nouvelles attaques et ont démontré à l'administration que sa ligne directrice en matière de règles de gestion des personnels est inacceptable. Malgré l'attitude fermée de l'administration face à nos arguments, nous avons décidé de laisser une chance à celle-ci de prouver qu'elle était ouverte à la discussion et capable de prendre en compte les revendications des représentants des personnels. Lors de l'examen de la fiche 2 (en cas de transfert de mission entre deux services d'une même commune, l'agent sera obligé de suivre sa mission) dont le retrait a été demandé par toutes les organisations syndicales, l'administration a confirmé sa position sans tenir compte de notre légitime demande.
Par son comportement, l'administration a prouvé une fois de plus que lorsque la décision est déjà prise au plus haut niveau, le dialogue social est au point mort ! Dès lors, notre présence servait uniquement à laisser croire qu'une discussion avait eu lieu avec les organisations syndicales. Solidaires Finances Publiques a une nouvelle fois interpellé l'administration en redemandant aussi le retrait des fiches suivantes (cf liminaire) et la tenue d'un groupe de travail dédié à la création de la BNIC.
Devant le refus de l'administration de retirer les fiches incriminées, Solidaires Finances Publiques qui avait clairement affirmé sa position lors des débats liminaires, a décidé de quitter seul la séance avant l'examen de la fiche 3.