Le groupe de travail mutation qui prévoit le dynamitage des règles de mutation s'est ouvert le 19 octobre.
Liminaire
Monsieur le Président
Les évolutions que vous entendez mettre en œuvre s'inscrivent pleinement dans les orientations gouvernementales. C'est un bout de la loi dite travail à la DGFiP, une inversion de la hiérarchie des normes, une casse des cadres nationaux protecteurs pour tout renvoyer au local censé mieux appréhender les situations et le contexte, globalement et individuellement.
Vous allez transformer une administration d'État en un conglomérat de 140 PME où « le patron » pourra faire ce qu'il veut quand il veut en matière de mutation et d'affectation.
Mais vous allez aussi ouvrir la porte à tous les interventionnismes locaux auxquels vos directeurs, même s'ils y résistaient, seront toujours soupçonnés d'y avoir cédés.
Vous mettez donc en danger et en situation de précarité l'ensemble de la communauté DGFiP, vous ne protégez plus rien ni personne.
À ce stade, nous voulons souligner le caractère ignominieux du message du DG sur Ulysse quand il culpabilise les agents, considérés, du fait de leur souhait de mobilité, comme responsables de la dégradation des conditions de travail et d'exercice des missions.
Pourquoi vouloir détruire l'existant avant même d'avoir fait un bilan sérieux et complet, quasi sociologique, de la situation ?
Comme il est vérifiable que personne ne vous le demande ou ne l'exige de vous, ni la DGAFP, ni le secrétariat général des ministères, soit cela vient de plus haut, rappelons-nous des propos du candidat Macron sur les CAP par exemple, soit cela démontre que vous adhérez pleinement aux orientations du pouvoir. Nous sommes fixés !
Toujours sur le fonds, il est patent que vous cherchez à faire évoluer les règles de mutation au regard du contexte dégradé dans lequel nous évoluons. De notre côté, nous ne prétendons pas vouloir conserver à tout prix ce qui existe comme une relique et nous sommes prêts à négocier avec l'administration sur les évolutions utiles à l'intérêt des agents et à celui du service public.
Les nouvelles modalités que vous proposez entreraient pleinement en vigueur en 2020 ; sauf à être descendant de Nostradamus ou bien parent de Paco Rabanne, comment pouvez-vous édicter des règles pour 2020 sans avoir la moindre idée de ce que sera la DGFiP dans 3 ans ?
À moins que vous ayez des informations que vous gardez pour vous, comme vous avez gardé pour vous le contenu des fiches durant tout le CTR du 12 alors que nous vous avions interrogé...
J'en viens maintenant au dialogue social : nous vous mettons au défi d'ouvrir un vrai cycle de NEGOCIATIONS, au cours duquel nous confronterions nos propositions aux vôtres sur la base non pas du cadre que vous avez préalablement fixé, mais sur la base d'une question simple : comment peut-on faire évoluer les règles de mutation des agents de la DGFiP afin qu'elles servent à la fois l'intérêt des agents et celui du service public ?
Mais pour ce faire, il faudrait que vous laissiez libre et ouvert le champ des domaines négociables, des principes jusqu'aux plus petits détails. À l'évidence, vous n'y êtes pas prêts.
Compte-rendu
Après près de 2h30 d'échanges où nous avons tenté de faire enfin émerger un espace de dialogue social digne de ce nom, le GRH de la DGFiP nous a bien confirmé ce que nous subodorions :
Il ne disposait d'aucune marge de manœuvre sur le fond des orientations. Il a confirmé qu'il n'avait pas de mandat pour engager des discussions ou négociations sur les grands axes de la réforme voulues par Bruno Parent, à savoir l'affectation au département et les délais de séjours. Ces sujets sont non-négociables !
L'administration nous invite donc à discuter des détails de la mise en œuvre d'une décision prise unilatéralement et sans concertation préalable.
Devant ce simulacre de dialogue social, nous avons demandé la suspension du groupe de travail et exiger d'être reçu par le Directeur Général.
La Direction Générale porte l'entière responsabilité de la dégradation d'un dialogue social qu'elle enterre. Elle refuse de sortir du paradigme poussiéreux de la confrontation stérile alors que nous sommes prêts de notre côté à nous engager dans des discussions de fond, sur la base d'un diagnostic partagé et d'un examen contradictoire et ouvert des revendications des personnels et des propositions de l'administration. La DGFiP dispose, suite aux accords de Bercy, d'un outil de négociation, mais visiblement, pour l'administration, la concertation n'est qu'un affichage et lorsqu’elle est renvoyée à ces propres outils de négociations, elle refuse d'y recourir. Visiblement la démocratie sociale s'est arrêtée aux frontières du cabinet du DG.
En conclusion, alors que certains se targuent de vouloir réformer pour construire sur de nouvelles bases plus favorables aux agents, la DG démontre que son objectif est tout autre. Oui, les orientations envisagées, si elles demeurent en l'état vont faire du mal à la communauté DGFiP et aux agents ! Les dispositions actuelles en matière de règles de gestion méritent certes des ajustements afin de mieux répondre aux attentes des agents et tendre vers un saut qualitatif en matière de conditions de vie au travail et d'exercice des missions, mais pas une destruction. Seul l'engagement et le combat collectif permettra d'obliger la Direction Générale à ouvrir de véritables négociations. A défaut, ce sont les droits et garantie des agents qui seront mis à terre.
La délégation de Solidaires Finances Publiques a donc décidé de quitter la séance, accompagnée de l'ensemble des autres délégations. Si la DG tient parole, un cycle «d'échanges» devrait se dérouler durant la fin de l'année et le début de la suivante. Il s'agira de décliner les dispositions précises de mise en œuvre de la décision du DG. Nous déciderons de notre participation à ce cycle de discussions dans les jours à venir, avec la volonté de poursuivre le combat contre l'évolution régressive des droits et garanties des personnels.