Ce Groupe de travail fait suite au CTR du 18 juin de sortie de crise au cours duquel Solidaires Finances Publiques, dans sa liminaire, faisait état de son analyse de la situation inédite et exceptionnelle, sur plan sanitaire, économique, social.
Liminaire
Pour la DGFiP, nous avions fait le constat d'un certain nombre de choses positives notamment les échanges nourris de la gestion de crise. Dans ce contexte, les représentant.es des personnels ont joué pleinement leur rôle, celui de la protection des personnels en matière de santé et par ricochet participer à la non-propagation du virus. De son côté, la DGFiP a assumé son rôle écoutant les organisations syndicales parfois en retenant leurs remarques et revendications, et à d'autres moments, non.
Mais de part et d'autre nous avons pris nos responsabilités.
Les fiches présentées reprennent les différentes dispositions et les mesures prises pendant toute cette période, qui n'est pas malheureusement pas finie.
Lors de ce GT, nous reviendrons en detail sur ces dernières mais pour Solidaires Finances Publiques il est important de se projeter dans l'avenir et tirer les enseignements de cette crise sur le plan de la sécurité sanitaire.
A titre d'exemples, si l'on se situe sur l'aspect conditions de travail, la réponse ne doit pas se limiter à la question du télétravail, le sujet des espaces de travail doit être posé notamment les open-space, l’aménagement des services d’accueils, la question de la ré-internalisation au sein de notre administration du service de nettoyage.
Au-delà, la mise à jour du Plan de continuité d'activité (PCA) doit être revu régulièrement et doit être l'objet d'échanges avec les organisations syndicales avec au minima une information partagée.
Solidaires Finances Publiques dans ce GT s'inscrira pleinement dans l’échange pour améliorer les différents dispositifs comme il l'a fait depuis le début de la crise pour assurer les conditions optimum de protection de la santé des personnels.
Compte-rendu
Ce GT fait suite au CTR du 18 juin de sortie de confinement. Initialement il était prévu pour faire le bilan de la gestion de la crise sanitaire pour construire des mesures de prévention et de protection en cas de crise future. Mais la situation sanitaire a évolué, ce gt a été alors abordé comme un point d’étape et nous avons fait part des revendications de Solidaires Finances Publiques en la matière sur des mesures à prendre dès maintenant pour assurer la protection des agents et éviter la propagation du virus.
Nous avons eu à regretter la présence de M. Fournel, initialement prévu mais retenu en d’autres lieux.
Solidaires Finances Publiques a rappelé qu’en termes de protection des agent·es et des mesures de prévention, tels qu’énoncés dans le Code du travail, les équipements de protection individuelle ne constituent pas la priorité en matière de protection de la santé. La priorité est d’abord d’adapter le travail en conséquence. Ainsi les questions d’organisation du travail sont les premiers éléments à examiner avec possibilité d’organiser les services différemment : télétravail autant que possible, rotation des équipes pour baisser la densité dans les bureaux et donc les contacts possibles, alléger la charge de travail…Tout ceci n’étant possible et efficace qu’à conditions d’en décider avec les agent·es eux-mêmes, service par service, en fonction des réalités locales. La direction générale va étudier la possibilité de lever les plages fixes et de mettre en place des équipes par roulement.
Le port du masque ne vient qu’ensuite comme moyen de protection complémentaire quand tous les autres sujets ont été examinés (organisation du travail, adaptation des locaux avec 4 m² par agent, plexiglas à l’accueil, nettoyage des mains avec du savon ou du gel hydroalcoolique…).
Dotation de masques : La direction nous a confirmé qu’un réapprovisionnement des masques en tissu était en cours. La durée de vie de la précédente dotation arrivant à son terme. Solidaires Finances Publiques a demandé qu’il soit transmis à l’ensemble des agent·s des masques chirurgicaux en nombre suffisant et pas ceux en tissus d’abord car ils fournissent une protection meilleure que ceux en tissu, qu’ils sont moins inconfortables à porter car ils génèrent moins de gêne respiratoire et enfin pour éviter de discriminer les personnes vulnérables pour lesquelles l’administration doit leur fournir ce type de masque.
Concernant le port du masque chirurgical, il a été précisé qu’il n’y avait dans la littérature aucune contre-indication à l’usage de ce dernier. Ils sont plus protecteurs que les masques en tissu et offrent un meilleur confort de respiration. Mais qu’il soit chirurgical ou en tissu, le masque doit couvrir le nez, la bouche et le menton. Le port d’un masque, qu’il soit chirurgical ou en tissu, ne dispense pas également d’appliquer les gestes barrières, de la distanciation physique et des mesures d’adaptation du travail. Il est obligatoire pour les agents et les usagers également. La Direction réfléchit à doter les accueils de masques à destination des usagers.
Concernant les masques permettant la lecture labiale, ils sont sur le sujet. La direction recherche un fournisseur en capacité d’approvisionner l’administration.
Concernant les impacts budgétaires des mesures sanitaires nécessaires en cette période, nous avons interrogé la direction pour savoir si une analyse financière était en cours et si une projection était prévue sur l’année prochaine pour l’intégrer dans le PLF à venir. Le coût global a été estimé à 10 millions d’euros mais cette charge supplémentaire a été compensée largement par la baisse des frais de déplacement, de formation et des affranchissements moindre pendant la période d’état d’urgence. Il y aurait même un reliquat. Solidaires Finances Publiques a invité la Direction générale à se servir de ces fonds disponibles pour améliorer les conditions de travail des agents, à défaut de ne pouvoir obtenir de versement d’une revalorisation pécunaire à l’ensemble des personnels.
La question du nettoyage a été quelque peu discutée. Nous avons fait remonter les disparités que nous avons pu constater à travers les remontées du réseau. Déjà en temps normal, sans les mesures spécifiques qu’exige le risque de contamination au coronavirus, de nombreux sites font état de dysfonctionnement dans la qualité des prestations fournies avec toutes les difficultés des directions locales à obtenir de la part du prestataire une simple application du cahier charge pour lequel il s’est engagé. La direction générale a concédé qu’il s’agissait d’un véritable point noir. La stratégie favorisée au niveau central a changé. Précédemment il était demandé aux directions de passer majoritairement par l’UGAP pour le choix et la gestion de la prestation. Mais il a été constaté que cela rajouté un intermédiaire entre le prestataire et les directions locales dans la gestion du contrat. Conscient des difficultés générées, elle favorise le circuit PFRA qui permet une gestion en direct avec le prestataire.
Pour Solidaires Finances Publiques, la solution n’est pas dans le choix du circuit de gestion du marché. Il a été constaté que la mise en œuvre de la prestation de ménage ne donnait pas satisfaction. Finalement les économies budgétaires réalisées par l’adoption d’un marché public de nettoyage se ressentaient dans la qualité des prestations délivrées aux agents et donc au détriment de leurs conditions de travail. Solidaires Finances Publiques a rappelé son revendicatif de tout temps depuis la mise en œuvre de ce dispositif de maintenir cette mission de nettoyage des locaux de l’administration en interne donc Solidaires Finances Publiques exige l’internalisation de cette mission en affectant les postes nécessaires. Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un choix idéologique de la part de l’administration qui se refuse à investir sur une filière technique et préfère faire le jeu des entreprises aux intérêts privés dont la seule finalité est de faire du profit quitte à fournir des prestations de moindre qualité et à maltraiter leur propre personnel de nettoyage.
Ce groupe de travail s’est conclu sur le constat de Solidaires Finances Publiques d’un dysfonctionnement dans la chaîne de commandement qui interroge sur l‘avenir de notre administration. Même si la direction exprime l’intérêt qu’elle porte au dialogue social, cela ne ruisselle pas jusque l’ensemble des directions. Un trop grand nombre de directeurs et directrices locaux nient cette utilité des représentants et représentantes du personnel pour rester poli. Il est épuisant qu’on soit obligé de solliciter de la direction générale pour la simple application du bon sens qui semble trop souvent avoir quitté la chaîne de commandement.