Liminaire et compte-rendu du groupe de travail Contrôle Fiscal du 28 juin 2017.
Un GT d'importance avec ...des avancées
Liminaire
Avant d’en venir aux sujets de ce groupe de travail, notre organisation syndicale souhaite vous livrer les éléments suivants.
Alors que le nouveau gouvernement est désormais en place, plusieurs questions ayant une relation directe avec la DGFiP et le contrôle fiscal se posent.
Quelle sera l’orientation politique en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales ? Manifestement, le Président de la République s’inscrit dans une démarche européenne qui devrait, en toute logique, le conduire à poursuivre les discussions sur l’application du Plan Beps ou sur l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés par exemple (la liste n’étant pas exhaustive). Quel est cependant le « supplément d’âme » et l’impulsion propre du nouveau gouvernement ? Au vu des déclarations, assez vagues, il ne semble malheureusement pas possible de se prononcer.
Un point nous interroge en lien direct avec ce qui précède : quelle forme prendra le « droit à l’erreur » et quelles en seront les conséquences concrètes sur la mission de contrôle ? Il s’agit là d’une question importante qui, manifestement, s’inscrit encore et toujours dans la droite ligne d’une conception du contrôle en pleine évolution qui veut en faire une forme de « prestation de service » ou d’un audit en quelque sorte. La nouvelle procédure pourrait ainsi constituer l’outil de cette approche « philosophique » qui, rappelons-le, n’est pas l’approche originelle du contrôle fiscal. Dans un environnement où l’évitement de l’impôt a pris une ampleur considérable et est devenu une industrie, il y a là un danger notable. Renseigner les contribuables et respecter leurs droits, oui, mais pas au prix d’un affaiblissement du contrôle. Il ne faut pas confondre les deux approches dans une intervention a posteriori de la DGFiP. Celle-ci peut et doit mieux renseigner en amont du contrôle lorsqu’un contribuable (particulier ou entreprise) souhaite des éclaircissements sur la législation fiscale. Mais le contrôle, contrepartie du système déclaratif, ne doit pas être remodelé en prestation de service. Nous mettons en garde contre les conséquences d’une telle évolution sur l’efficacité de nos missions mais aussi, plus largement, sur l’impact de choix trop « accommodants » que pourraient avoir sur nos concitoyens et le consentement à l’impôt.
À cet égard le rapport de la Cour des Comptes datant de 2016 est tout à fait éclairant sur les préconisations, les décisions qui suivent inévitablement et qui en rajoutent encore en termes de fausses bonnes idées.
Rien d'innovant, sinon un pas de plus dans les mauvaises directions. Les vieilles antiennes du « management public, un copier-coller des orientations ministérielles et DGFIP, le tout ignorant les différents aspects de la chaîne de travail du contrôle fiscal. Rien ou presque sur la programmation qui pose problème (nous y reviendrons), si ce n'est des recommandations pour faire monter en puissance le seul traitement des données et bien entendu rien sur la couverture efficace du territoire.
Plus concrètement, nous nous interrogeons sur le fonctionnement au quotidien entre la DGFiP et le cabinet du ministre. Celui-ci étant plus réduit, n’y-a-t-il pas un risque de voir les notes et dossiers établis par la DG être moins bien et plus lentement traités et/ou de voir reportée sur la DG une responsabilité politique qui n’est pas celle normalement dévolue ? En matière de contrôle, les incidences ne seraient pas neutres au vu de la succession d’affaires...
Le débat sur les outils juridiques n’est sans doute pas clos. Notre organisation n’a pas seulement agi aux côtés d’autres organisations pour faire le procès de l’évasion fiscale le 9 janvier à Dax, elle a aussi publié un rapport qui dresse un bilan des principales mesures juridiques et livre des propositions. Très concrètes, celles-ci touchent par ailleurs à la stratégie pénale de la DGFiP, à ses moyens humains et technologiques etc. Il serait nécessaire d’y revenir dans nos échanges car le risque demeure de voir la DGFiP critiquée au vu de la baisse des résultats... Toujours au titre des bilans et des points d’étape, nous aimerions également avoir un échange sur la base de données étayées sur les pôles de programmation, le pilotage fonctionnel des BCR, les pôles pénaux ou encore la mise en œuvre du plan Beps, la mise en œuvre de l'examen de comptabilité.
Le contrôle fiscal n’échappe pas au plan de l’adaptation des structures de réseau (ASR). Sous couvert de se conformer à la réforme territoriale, de gagner en expertise et en efficacité, la Direction Générale engage une mise en coupe réglée du réseau.
– Modification des compétences géographiques des DIRCOFI, suppression de l’une d’entre elles.
– Mise en place des pôles interrégionaux : programmation, pénal, juridictionnel
– Transfert des brigades départementales de vérification vers les DIRCOFI
– Réflexions sur l’avenir des Pôles de Contrôle et d’Expertise
– Mise en place des brigades Patrimoniales interrégionales
À ce bouleversement structurel, la Direction Générale veut adapter la gestion des personnels du Contrôle Fiscal pour soi-disant répondre à la spécificité de la mission : profilage des cadres A+, augmentation du délai de séjour de 2 ans à 3 ans pour l’encadrement, évaluation des compétences tous les 5 ans pour l’ensemble des agents.
Pour Solidaires Finances Publiques il s’agit là tout simplement d’un démantèlement et d’une déréglementation des droits des agents, notamment en matière de règles de gestion, qui se met en place.
Au chapitre des outils techniques, nous restons pour le moins circonspects sur le « datamining » et globalement sur l’outil de requêtage. Les remontées sur ce sujet sont très inégales, elles montrent un vrai manque de temps mais aussi des manques en matière de formation et de mutualisation. Des audits sont menés en ce moment. Nous souhaitons avoir la vision de la DG, sachant que pour notre part, nous souhaitons à la fois une amélioration de ces outils et de leur appréhension par les agents et, bien évidemment, des effectifs suffisants pour les exploiter...
Toujours concernant les outils, vous n’êtes pas sans savoir le rejet massif des agents de RIALTO MEMO dans la version imposée par la Direction Générale.
L'utilisation de cet outil renforce la conviction des agents que Rialto Mémo n'est pas une aide aux agents dans la cadre de l'exercice du contrôle externe, mais un handicap supplémentaire notamment en raison d'une saisie chronophage et redondante par manque d'interconnexion entre les différents logiciels. Par ailleurs, l'obligation de saisie est dans certaines directions accompagnée de menaces de sanctions engendrant un climat délétère dans la sphère contrôle fiscal. Nous rappelons ici que le boycott était un mot d'ordre national dont Solidaires Finances Publiques était partie prenante. Nous ne laisserons aucun agent dans la difficulté.
Imposer une application par la force n’emporte pas son acceptation, bien au contraire...
Solidaires Finances Publiques réaffirme son opposition ferme à toute menace ou engagement de sanction disciplinaire liés au boycott de l’application. De telles sanctions si elles devaient être mises en œuvre seraient contraires aux assurances formulées par la direction générale le 3 avril 2017. Nous défendrons tous les agents attaqués dans le cadre de leur activité.
De même nous réitérons nos demandes d’effectuer des points d’étape-bilan sur les améliorations et évolutions qui doivent être apportées à cet outil. Outil imposé qui apparaît en l’état aux agents, limité à une fonction inacceptable de pur contrôle interne et de surveillance et nous demandons le retrait de cette version pour que s’ouvrent des discussions quant à la définition et à la mise en place d'un véritable outil au service de la mission, au service des agents.
Pour Solidaires Finances Publiques, toutes ces déclinaisons notées plus avant se traduisent in fine par un inter régionalisation prégnante, une départementalisation en déclin, une informatique insatisfaisante et structurante, une gestion des agents profilée, évaluée.
Plus que jamais l’efficacité de la mission est indissociable de celle touchant aux conditions de travail, à la reconnaissance des agents, et plus largement à leur déroulé de carrière.
Or les agents du contrôle fiscal souffrent, comme tous les agents de la DGFIP, du manque de reconnaissance de leur travail et de la baisse incessante des moyens. En effet comment accepter des évolutions dans un cadre aussi contraint qui se traduit par des perspectives bouchées en termes de déroulé de carrière et de promotions internes, par une perte de pouvoir d’achat (point d'indice, indemnitaire...) et par des moyens notoirement trop faibles au regard du travail réel, qu'il s'agisse des emplois ou des moyens matériels.
Pour Solidaires Finances Publiques il convient de prendre en compte l’entièreté des tâches : expertises remboursements de crédit TVA, rescrits, réponses diverses et multiples aux agents qui s'avèrent chronophages. Il faut en finir avec la prégnance du recouvrement qui rend la programmation frileuse et insuffisante, qui crée de fait de véritables friches fiscales et laisse aussi à un certain nombre d'entreprise la possibilité d'organiser leur insolvabilité.
Il faut en finir avec une méthode de managériat dévastatrice et surannée et renforcer les moyens humains des services de contrôle, mais aussi matériels et humains pour les placer à la hauteur des enjeux.
La perte de pouvoir d'achat est d'autant plus forte et insupportable que les remboursements des frais de déplacement sont notablement insuffisants, les agents continuent encore et encore de payer pour travailler ce qui est insupportable. Nous exigeons que le problème des frais de déplacement pour tous les agents concernés, itinérants ou non, soit enfin réglé, que cesse cette injustice croissante, tant en termes de montant des défraiements, que de délais de remboursement par les Directions.
Nous reviendrons en détail sur les différents points mentionnés dans cette déclaration liminaire.
Dans une période où le dialogue social devient de plus en plus difficile, nous vous remercions d’avoir pris en compte nos demandes concernant l’ordre du jour, et d’avoir accepté d’y consacrer le temps nécessaire en convoquant, comme nous le souhaitions, ce groupe de travail sur la journée.
Compte-rendu
Des avancées mais on ne lâche rien !
Le mercredi 28 juin 2017 s’est tenu un groupe de travail dédié au contrôle fiscal.
Initialement celui-ci devait durer une demi-journée. En accord avec l’intersyndicale Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFIP, nous avons demandé la tenue de ce GT sur la journée entière, pour évoquer les sujets prévus par l'Administration auxquels nous voulions joindre tous les sujets brûlants du moment et qui préoccupent au plus haut point les agents du Contrôle Fiscal. Cette demande a été acceptée, et l'ordre du jour proposé reprenait l'ensemble des points que nous souhaitions porter, de façon principale mais non exhaustive,
- Rattachement des brigades départementales
- Mise en place des brigades patrimoniales
- Situation des DIRCOFI
- Mise en œuvre du bilan de compétence pour les vérificateurs-rices
- Déploiement de MEMO
- Point d’étape sur le pilotage des BCR
- Bilan de l'activité du Polre (Pôle national de la redevance audiovisuelle) et des PCE
- Présentation de la mise en œuvre de l'examen de comptabilité
En réponse aux propos liminaires des organisations syndicales, Mme Gabet est intervenue sur les résultats du contrôle fiscal de 2016. Elle a déclaré qu'il ne s’agissait pas d'une baisse significative mais un retour au niveau de 2014. Elle souhaite faire un diagnostic précis pour établir la feuille de route. Au-delà, Mme Gabet a donné sa vision du Contrôle fiscal. Le contrôle fiscal doit se tenir sur 2 jambes, l'une est la présence territoriale et la seconde est le triptyque: dissuasif/répressif/budgétaire. Pour Solidaires Finances Publiques cette vision est partagée mais exige des moyens.
Un point a été fait sur le "droit à l'erreur" préconisé par Monsieur Darmanin. Pour la responsable du Contrôle fiscal notre administration est déjà inscrit dans la reconnaissance du droit à l'erreur au travers de dispositions déjà existantes telles que la charte du contribuable, le rescrit... Des discussions sont en cours avec le cabinet du Ministre pour étendre l'application du L62 aux procédures de contrôle sur pièces (CSP) et à l'examen de situation fiscale des particuliers (ESFP) ainsi que le taux de l’intérêt de retard.
Nous nous sommes exprimés sur ce point sensible (voir la liminaire) et nous resterons particulièrement vigilant quant à l'orientation qu’il peut avoir sur le contrôle fiscal.
Sur le rattachement de certaines brigades départementales aux DIRCOFI
Solidaires Finances Publiques a rappelé que le rattachement des BDV présenté comme un moyen de renforcer le soutien et l'expertise des vérificateurs isolés dans leurs directions départementales ou régionales n’était pas la bonne approche. Pour Solidaires Finances Publiques, il s'agit ni plus ni moins que la mise en œuvre de plan d'adaptation des structures au réseau sur la sphère du contrôle fiscal. Les arguments présentés par la DG ne sont pas recevables, il s'agit bien de remettre en cause le contrôle fiscal dans sa structuration. En effet, si la nécessité d'un soutien et d'expertise sont partagés de chaque côté de la table, les moyens pour y parvenir ne le sont pas.
Pour notre organisation l'irrigation du réseau en termes de soutien et d'expertise passe par une formation technique de qualité qui doit être déployée au plus près des agents, des encadrants techniciens dans un cadre collectif. Le mouvement de concentration en termes fonctionnel et de pilotage assèche peu à peu le réseau. Il entraîne de fait un contrôle fiscal à 2 vitesses : un, orienté vers l'international, un vers les grandes et moyennes entreprises et reste tout un pan du tissu fiscal qui passe au travers des mailles du filet.
Solidaires Finances Publiques reste persuader que l'objectif de ce rapprochement est de rationaliser la mission qui entraînera inévitablement un rétrécissement de notre présence territoriale.
Mme Gabet a déclaré que ce transfert n'engendrait pas de perte de la présence du contrôle fiscal au plan départemental. Cette approche a été mise en œuvre pour faciliter le travail des agents de certaines petites directions qui pouvaient se sentir seuls dans l'exercice de leur mission. A ce stade sur 38 directions qui se sont prononcées favorablement, 14 directions sont concernées par ce transfert.
Les brigades concernées seront maintenues sur les résidences existantes, l'objectif étant de mutualiser les connaissances et d'apporter le soutien et l'expertise aux agents de ces directions.
Mise en place des brigades patrimoniales au sein des Dircofi
Solidaires Finances Publiques s'est toujours prononcé en faveur de l'approche globale des dossiers dirigeants ou associés d'entreprises au niveau du patrimoine est intéressante pour lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale. Si cette approche peut être partagée, le fait que ces brigades patrimoniales absorbent les DFE compétence Dircofi voire infra DFE questionne sur les PCRP qui viennent juste d'être mis en place. De plus, Solidaires Finances Publiques déplore que ces nouvelles structures soient constituées avec des redéploiements d'emplois des BDV. Encore une fois nous vidons la structure départementale. Solidaires Finances Publiques aurait pu avoir une approche favorable si elles devaient être mises en place via des créations d'emplois et non dans un cadre contraint qui se rétrécit d'année en année et qui risque de s'amplifier dans les années à venir.au vu des objectifs du gouvernement de réduire le nombre de fonctionnaires de 120 000 dans les 3 fonctions publiques dont 50 000 dans la Fonction publique d’État.
Changement des périmètres des Dircofi
Solidaires Finances Publiques s'est largement exprimé sur les conséquences de la réforme territoriale sur les services publics et au cas particulier sur les missions et structures de la DGFiP. Les Dircofi ont été une des structures impactées par cette réforme. Ainsi, le périmètre géographique de compétences s'est largement étendu entraînant la suppression de l'une d'entre elles la Dircofi Centre éclatée entre la Dircofi Ouest, la Dircofi Centre Est.
Au-delà de la problématique de l'extension du territoire, se pose la question des missions support de ces nouvelles directions extra larges en terme de calibrage, des frais de déplacement qui ont fait l'objet d'un développement spécifique de la part de notre organisation (voir plus loin).
L'administration a reconnu que l'encadrement des anciennes Dircofi étaient variables et avait engendré des inégalités entre les nouvelles Dircofi.
Aussi, l'administration s'est engagée sur un renfort pour la Dircofi Nord et sur le fait que l'amplitude géographique de certaines Dircofi, notamment la nouvelle Dircofi Centre Est, amenait à un certain nombre de difficultés ou de dysfonctionnements cette cartographie pouvait évoluer.
Solidaires Finances Publiques a entendu ces propos et sera vigilant sur le sujet et fera remonter toutes difficultés liées à cette nouvelle cartographie.
Bilan quinquennal de compétence des vérificateurs
Solidaires Finances Publiques lors de la présentation de ce bilan intitulé "Fiche 7" dans un précédent GT a dénoncé ce dispositif auquel doivent se soumettre tous les 5 ans, les vérificateurs-rices . Ils seront auscultés, examinés et jugés par un comité composé du chef de brigade, du responsable de la division CF et affaires juridiques sur la base d'une grille de compétences. Nous avions alors d'entrée de jeu exigé le retrait de cette fiche au vu des dangers qui peuvent découler en termes de gestion des agents.
Sur ce sujet, Mme Gabet nous a fait savoir que cette fiche ne serait pas mise en application au cours du 2nd semestre 2017 comme initialement prévue. Elle a déclaré par ailleurs demander au responsable RH, M. Magnant de l’insérer dans le cadre de l'entretien évaluation et que le contenu de ce bilan serait revu.
Solidaires Finances Publiques a pris acte de cette annonce et analysera le nouveau produit.
Sur le déploiement de MEMO
Solidaires Finances Publiques a rappelé l'historique de l'outil RIALTO INVESTIGATIONS, en passant par une phase MEMO, concédée du bout des lèvres par une administration frileuse, repliée sur ses principes intangibles et érigés en dogme de fonctionnement, jusqu'à la décision de déploiement du même outil. Une longue trop longue histoire mêlant l'entêtement d'une administration arc boutée sur ses principes et la volonté des agents, concernés par l'application, de refuser un outil chronophage, redondant, mal conçu et ressenti comme une traduction matérielle de la volonté intrinsèque de l'administration de surveiller, de formater le travail des vérificateurs.
Au-delà de ce rappel et des luttes des agents concernés, Solidaires Finances Publiques a développé les arguments remontés par une majorité d'entre eux et s'oppose à l'application d'une telle application en l'état. Solidaires Finances publiques a demandé l’ouverture très rapide de discussions au niveau national, incluant la participation d'agents concernés, pour aboutir à un outil qui soit axé uniquement sur la mission, la traçabilité et la facilitation de celle-ci, un outil au service des agents, dépouillé de toute forme de contrôle interne à leur égard.
Dans un second temps, après que nous ait été remise une note nationale envoyée aux directeurs, rappelant l'obligation de servir l'application, mais aussi signifiant que les parties facultatives étaient strictement facultatives et relevaient de la décision du seul agent de les servir ou pas, Solidaires Finances Publiques a dénoncé les menaces de sanction de la part de directions à l'encontre des agents, mettant en avant la multiplicité des remontées en faisant état. Solidaires Finances Publiques a exigé de la Direction Générale, une adresse à l'ensemble de ses directeurs, leur signifiant de cesser immédiatement ces pratiques scandaleuses. Nous avons prévenu que si le moindre agent continuait à être menacé par rapport au boycott qu'il avait effectué, alors qu'il s'agissait d'un mot d'ordre national lancé par des organisations syndicales, dont Solidaires Finances Publiques, la ligne rouge serait franchie par l'Administration Centrale. Alors, nous en tirerions toutes les conséquences . Nous avons affirmé solennellement que nous ne tolérerions aucune attaque ou menace vis-à-vis des agents concernés, Solidaires Finances Publiques ne laissera aucun agent dans la difficulté.
L'administration ne partage pas bien entendu notre analyse de l'outil, arguant d'une nécessité de traçabilité du déroulé des opérations de contrôle fiscal. Les représentants de l'Administration Centrale affirment qu'il n'y aura aucune sanction à l'égard des agents. Dont acte, mais nous serons extrêmement vigilants. La direction générale s'oppose à une refonte intégrale de l'outil même, mais accepte notre proposition de discussion au niveau national, incluant la participation d'agents concernés par l'outil, pour des points d'étapes destinés à améliorer l'outil. Dont acte là aussi, mais il ne s'agit pas pour Solidaires Finances Publiques d'accepter de simples aménagements à la marge, il s'agit de procéder à de véritables aménagements au service des agents dans le cadre de l'exercice de leur mission.
Ultime précision, les représentants de CF1 confirment bien qu'il n'y a aucune obligation, une fois le dossier ouvert, de compléter au fil de l'eau, et qu'un service global in fine était possible, au choix du vérificateur.
Enfin, la dotation des agents en clés 3 G est loin d'être achevée dans beaucoup de départements. Solidaires Finances Publiques a rappelé que la Direction Générale s'était engagée sur ce point et qu'il lui appartenait désormais de tenir ses engagements soit en demandant aux directions d'accélérer le mouvement, soit en octroyant aux directions en difficulté les moyens nécessaires. Les représentants de la direction générale s'engage à faire accélérer le mouvement.
Point d'étape sur le pilotage des BCR par les Dircofi
La Direction Générale est en train de procéder à l'étude d'un premier bilan de cette expérience, bilan qualitatif prenant en compte les appréciations formulées tant par les agents que par les directions.
A l'étude des premiers résultats, elle estime que se dégage une amélioration par rapport au vécu antérieur, constatant l'amélioration de la fiscalisation des fiches recherches, le nombre de FIR qui s'accroît sensiblement. Elle se félicite du rôle du référent fraude, de la mutualisation, et de l'apport que peuvent assurer en terme de conseil et de formation les DIRCOFI.
Pour Solidaires Finances Publiques, il n'était pas nécessaire de procéder à un tel rapprochement et d'en arriver au pilotage des BCR par les DIRCOFI.
Sur le plan purement technique, il y a longtemps que le principe d'un référent recherche au niveau régional, avait été acté. Ce principe avait en effet permis une meilleure mutualisation, une meilleure coordination, et un rapprochement des différentes structures de recherches au niveau régional.
Le rapprochement des BCR vers les Dircofi en termes de pilotage peut déboucher sur un rapprochement fonctionnel entraînant une perte de sens de la mission. Fallait-il en arriver au rapprochement actuel ? Pour Solidaires Finances Publiques la réponse est non.
Procéder ainsi contribue à retirer des moyens au niveau départemental déjà bien affaibli. Procéder de la sorte conduit inévitablement à modifier sensiblement l'approche de la recherche du renseignement et de la programmation, en tirant vers le haut du portefeuille qui correspond au seuil des dossiers DIRCOFI, en délaissant forcément, faute de temps et de moyens humains affectés, une partie du tissu fiscal des départements.Cela conduira forcément à la création de friches fiscales catégorielles ou géographiques, faute de présence dissuasive et ou répressive.
En fin, cela conduit à l'accélération d'un processus malheureusement déjà engagé : la recherche de renseignements à partir de données informatiques et pas toujours fiables, souvent en redondance avec l'activité d'autres services. Les premières remontées que nous avons en font état dans plusieurs départements.
Solidaires Finances Publiques a rappelé à cette occasion, que le travail premier des BCR était la recherche du renseignement extérieur, et l'entretien de relations étroites avec nos partenaires du répressif, autres administrations, Justice, Police, Gendarmerie... Tout cela concoure à la présence sur le territoire, à la fiscalisation du renseignement.
Les représentants de CF conviennent que le rôle des BCR est d'abord et avant tout sur le terrain, que l'analyse de données informatiques n'est pas la mission des BCR.
Dans le même temps les représentants de l'administration déclarent que cette expérience est à revoir, après différentes étapes d'étude, que cette révision peut s'il apparaît nécessaire, conduire à une réversibilité de l'existant en terme de rapprochement avec les Dircofi, mais peut tout aussi bien, « sans que rien ne soit décidé à ce stade » conduire à une étape supérieure à savoir l'intégration pure et simple des BCR au niveau des DIRCOFI.
Solidaires Finances Publiques s'oppose et s'opposera pour les raisons avancées plus avant à cette fusion - absorption qui serait pour nous une erreur majeure .
Solidaires Finances Publiques a tenu, à l'occasion de ce point à l'ordre du jour, à mettre sur la table le problème des frais de déplacement, scandaleusement insuffisants depuis 10 ans. Scandaleusement à double titre, puisque insuffisants en termes de barème, d'assurance, d'hébergement... mais aussi par rapport aux délais sans cesse rallongés pour en arriver au défraiement des agents, qu'ils soient itinérants ou non. Nous avons rappelé à cette occasion que CF devait lors d'un précédent groupe de travail prendre l'attache de ses directeurs locaux pour leur demander d'accélérer leurs démarches de remboursement. Reconnaissant le bien fondé de notre demande, de la demande des agents, CF s'engage à reprendre contact avec les directions concernant les délais de remboursement et propose d'associer cette discussion sur les frais de déplacement à celle d'un autre groupe de travail RH – contrôle fiscal, à venir prochainement.
L'examen de comptabilité
La position de l'administration sur le sujet consiste à dire que cette procédure permet aux services de contrôle d'adapter leurs modes d'intervention aux enjeux grâce aux évolutions informatiques permises par le logiciel ALTO2, et donne à l'encadrement plus de latitude pour cibler le mode d'intervention le mieux adapté en fonction de chaque situation. Pour apporter un soutien aux agents elle envisage la mise en place d'une « foire aux questions en juillet prochain ».
Pour Solidaires Finances Publiques, et c'est ce que nous avons relayé lors de notre intervention sur le sujet, ce moyen est une fausse bonne idée.
Si cette procédure est globalement bien dimensionnée pour quelques problématiques de contrôle clairement identifiées au stade de la programmation, et c'est la bonne idée, elle ne doit absolument pas être généralisée.
L'idée fausse, repose sur le fait que disposer de données comptables dématérialisées suffirait à vérifier l'ensemble des obligations fiscales et comptables et à analyser la réalité économique et juridique d'une entreprise. Aucun agent n'est dupe.
Par ailleurs il n'existe pas véritablement de contraintes pour l'entreprise si elle ne coopère pas pleinement, et l'administration n'a pas la possibilité de demander des fichiers complémentaires. (en clair : ni fait ni à faire)
Rajoutons à cela malgré la tentative d'argumentation de l'administration, que le vérificateur aura du mal après cela, à enclencher une vérification générale. Nous avons souligné que nous entrions une fois de plus dans une volonté politique clairement affichée depuis longtemps : être le moins intrusif possible dans la vie de l'entreprise, qui pourtant se doit au nom de la contre-partie du système déclaratif, accepter le contrôle, ce que les agents savent faire en prenant en compte l'adaptation aux contraintes des entreprises.
Bilan des POLRE (Pôle national de la redevance audiovisuelle) et des PCE s'agissant du contrôle de la Contribution Audiovisuelle Publique (CAB)
La scission du contrôle de la CAB en deux parties, un contrôle des particuliers et un contrôle des professionnels entraîne des difficultés d'exercice de la mission. Ces difficultés sont inhérentes à un manque de moyens humains significatifs sur la partie des particuliers et une mission supplémentaire arrivée dans les PCE (Pole Contrôle Expertise) avec un transfert partiel d'emplois dans un service déjà bien surchargé.
L'administration a déclaré qu'elle entendait bien les difficultés mais qu'il était un peu trop tôt pour tirer un bilan quantitatif et qualitatif de cette restructuration de la mission.
Solidaires Finances Publiques, a une nouvelle fois dénoncé que ces restructurations liées à un manque de moyens humains a priori n'améliorait pas la qualité de l'exercice de la mission et qu'il attendait de voir le bilan que pourrait en dresser l'administration.
Ce GT s'est tenu dans un climat constructif. Au travers des échanges, des avancées semblent s'être dégagées sur des sujets importants. Solidaires Finances Publiques a rappelé sa vision du dialogue social, a pris acte des engagements tout en déclarant juger sur les actes.