Liminaire

Lundi dernier, nous sommes venus la mort dans l'âme et repartis endeuillés, en assistant à la mort d'une mission de gestion publique, le chargé de relation clientèle de la caisse des dépôts et consignations.
Aujourd'hui, pour ce groupe de travail de « pseudo-concertation » concernant les agences comptables, c'est avec une profonde amertume que nous arrivons en nombre pour affirmer notre désapprobation.
Oui, Madame la présidente, la gestion des collectivités par agence comptable est une chronique de plus du funeste programme de démantèlement des services publics de la politique politicienne pratiquée depuis 2007.

Avant de rentrer dans le vif du sujet, nous tenons tout d'abord à parler de dialogue social.
En effet, lors du CTR du 22 janvier, ce sujet a été longuement abordé avec notre directeur général.
Si pour M. PARENT nous sommes des interlocuteurs naturels en CTR, nous avons le sentiment d'être surnaturels pour cette instance !

Après avoir reçu les documents de travail de cette réunion lundi 21 janvier à 19h12, nous vous avons demandé certaines précisions par mail le lendemain.
Dans ce mail, nous vous interrogions sur la distorsion de calendrier entre la connaissance des collectivités éligibles à l'expérimentation et la gestion RH des collègues concernés mais nous vous demandions aussi la liste des 500 collectivités potentielles.

Votre courtoise réponse nous renvoyant à notre échange du jour... prouve-t-elle l'omerta autour de ce sujet ?

Nous exigeons de votre part la liste complète des collectivités pouvant potentiellement entrer dans l'expérimentation ainsi que toutes les structures de la DGFiP qui seraient impactées, le nombre d'agents concernés et leur répartition par catégorie. Rappelez-vous que nous vous l'avions déjà demandé lors du groupe de travail du 17 septembre 2018...

D'ores et déjà, et selon le calendrier annoncé, nous exigeons fin mars, d'être destinataires de la liste exhaustive des collectivités candidates, puis, au fil de l'eau et au maximum fin juin, de la liste des collectivités retenues et tout ceci accompagné des structures DGFiP impactées, du nombre d'agents retenus et de la pyramide des âges associés.
Par ailleurs, nous exigeons également la tenue d'un groupe de travail dès la connaissance de tous ces éléments… et le suivi individualisé de tous ces agent-e-s pour qu'ils connaissent tous les tenants et aboutissants de leur positionnement administratif dans ou hors de la DGFiP...

Enfin, nous exigeons, comme nous l'avons fait dans d'autres réunions, d'être destinataires des fiches d'impact de cette réforme.
Mais nous tenons à souligner votre constance, car nous n'en n'avons jamais vu l'ombre d'une !

Solidaires Finances Publiques dénonce l'absurdité de cette réforme et de sa mise en place dans la mesure où la DGFiP conserve à sa charge des dépenses immobilières et d'équipement tout en cédant ses agents et ses missions.

Concernant la séparation ordonnateur/comptable, nous tenons à réitérer nos propos sur l'importance du rôle du comptable public.
Pour Solidaires Finances Publiques, le rôle du comptable public à travers le contrôle qu'il exerce sur l'ordonnateur, doit être préservé car il garantit la sécurité et la régularité des dépenses ainsi que la transparence et la fiabilité de l'information financière.
Car, nous ne sommes pas dupes, la politique des réformes de la gestion publique menée par la DGFiP depuis de nombreuses années va amener à repenser les grands principes de la chaîne des responsabilités en matière de gestion de fonds publics. La réduction des effectifs dans les trésoreries, le développement des services facturiers, la gestion des collectivités et EPS en agences comptables, le compte financier unique sont autant d'ingrédients qui amènent à une gestion en droits constatés. L’introduction de la méthode des droits constatés ne peut être prise isolément : les pays qui l’ont adoptée l’ont fait dans le contexte de réformes plus larges de la gestion du secteur public, consistant notamment à réduire les contrôles sur les ressources, à accroître la flexibilité et à mettre l’accent sur les produits et les résultats.
Mais celle-ci modifie profondément les responsabilités des acteurs car ce ne sera plus le paiement, donc le comptable, mais l'engagement, la constatation des droits, donc l'ordonnateur, qui sera pleinement responsable. Or, une évolution du régime de responsabilités des gestionnaires publics peut conduire à la confusion des rôles et à la dilution des responsabilités.
Dans cette réforme, dès lors que l'ordonnateur a autorité hiérarchique sur le comptable, qu'il le nomme et qu'il peut mettre fin à ses fonctions quand bon lui semble, comment la neutralité de gestion peut-elle exister ? Comment ce comptable peut-il conserver son indépendance et son autonomie de gestion ? Comment peut-il avec le compte financier unique avoir la maîtrise de toute la chaîne comptable ?
Pour Solidaires Finances Publiques, la séparation des pouvoirs au sens du décret de 1962, n'est pas obsolète et est indispensable pour préserver l'ordre financier public.
Et rappelons que sans comptable, l'ordonnateur serait en première ligne en tant que responsable de toute dépense.

Tout ceci étant dit, et comme nous n'avons pas la possibilité de contrer l'aspect législatif de cette réforme, nous n'aborderons dans nos débats que les questions d'accompagnement social de tous les agents de la structure.

Nous exigeons d'avoir les réponses à nos questions en matière d'accompagnement social de nos collègues dont les fonctions vont être abandonnées par la DGFiP et cédées à la territoriale. C'est pourquoi en responsabilité envers nos mandants nous restons dans ce simulacre de dialogue social pour avoir ces réponses.

Tout d'abord, parlons de distorsion temporelle.
En effet, la fiche stipule que la liste des collectivités retenues sera définitivement arrêtée le 30 juin 2019. Généreusement, cette fiche souligne le caractère exceptionnel par lequel la direction générale offre la possibilité aux collègues de s'inscrire jusqu'au 1er mars 2019 pour le mouvement du 1er septembre 2019... N'y a-t-il que ce côté de la table qui est choqué ?

Solidaires Finances Publiques ne voit pas comment les agents concernés pourraient s'inscrire dans le mouvement national avant le 1er mars 2019 si la collectivité n'est elle-même validée qu'au 30 juin... ??

Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques ne peut que manifester son inquiétude quant à la « sélection » des collègues passant en gestion par agence comptable.
Pour Solidaires Finances Publiques, l'expérimentation n'est pas un gage de sécurité et d'efficacité et se voir imposer un détachement d'office est, avant tout ce que cela peut entraîner en termes de conditions de travail, un facteur anxiogène pour les collègues concernés et correspond à une prise d'otage professionnelle !
Car, les agents qui seront impactés de plein fouet par cette réforme et qui devront suivre la mission le feront avec un saut dans l'inconnu concernant leurs conditions de retour à la DGFiP à la fin de la mission dès 3 ans… Le caractère incertain des règles de gestion est inacceptable dans notre administration et nous exigeons des garanties lors de leur retour.
De plus, Solidaires Finances Publiques ne peut pas cautionner un choix qui se ferait sur la base du profilage et du volontaire désigné d'office !...
Solidaires Finances Publiques exige la tenue de CAP Nationales pour les collègues directement impactés par ce changement radical.

Par ailleurs, concernant le choix de l'agent comptable, Solidaires Finances Publiques salue que celui-ci ne soit pas désigné d'office en raison de la responsabilité personnelle et pécuniaire qu'il engage pour ces fonctions.
Mais, certaines particularités le concernant dans les fiches appellent des interrogations.
Tout d'abord, pour Solidaires Finances Publiques, il est choquant de parler de choix de la part de la collectivité basé sur une « relation de confiance »... En effet, jusqu'à présent, les agents de la DGFiP sont affectés sur des postes en fonction de règles, dites règles de gestion, et non pas de nomination... Solidaires Finances Publiques dénonce à nouveau cette déréglementation et condamne cette possibilité de choix qui peut laisser la place à des copinages. Jusqu'alors, notre réglementation était garante de la plus grande neutralité et impartialité avec lesquelles exerçaient les comptables publics de la DGFiP.
Tout comme le choix des collègues de la cellule de l'agence comptable, nous demandons la tenue de CAP nationales spécifiques dans le choix ou non-choix du comptable de la DGFiP afin que toutes les situations individuelles puissent être évoquées.
Une fois de plus, Solidaires Finances Publiques assure que l'administration de la DGFiP confond vitesse et précipitation et exige que les profondes modifications ne soient envisagées qu'en cohérence avec le calendrier des mouvements de mutations pour que chaque agent puisse s'inscrire dans le mouvement de mutation le concernant car rien, à notre connaissance, ne justifie une telle rapidité !
De plus, concernant le positionnement administratif de l'agent comptable, nous exigeons de connaître tous les critères de choix d'un possible détachement ou mise à disposition. En effet, la fiche est plus que floue sur ce sujet et nous ne comprenons pas pourquoi ce choix relèverait d'un commun accord entre l'agent, la collectivité et la DGFiP… Nous exigeons que ce choix puisse être examiné en CAP afin que l'agent puisse être représenté et faire valoir un positionnement administratif qu'il ne souhaiterait pas… Nous condamnerons le fait que le refus d'un positionnement administratif à l'initiative du futur agent comptable soit un motif d'exclusion de la fonction par la DGFiP !
Enfin, dans ce nouveau schéma, nous souhaitons connaître le devenir des indemnités de conseil du comptable, auparavant versées par les collectivités sur la base d'un calcul triennal ??

Au vu de tous les éléments que nous venons d'évoquer, qu'ils soient structurels, législatifs, relevant du statut, de nos règles de gestion, voire seulement du bon sens et d'une certaine empathie, nous tenons à souligner que contrairement aux propos de notre Directeur Général, NON ce n'est pas « tout bête » de modifier la gestion des collectivité en agence comptable, et que cela engendre de nombreux questionnements et de profonds changements.

Ces changements sont anxiogènes pour les collègues concernés car ce vaste projet ne tient absolument pas compte des impacts humains et moraux.

En conclusion, ce que nous craignons et dénonçons depuis de nombreuses années arrive… la contractualisation entraîne la gestion en agences comptables qui entraînera, de fait, la disparition physique des trésoreries concernées.
Car, vidées de leurs substances, les quelques missions annexes restantes seront repensées afin de supprimer purement et simplement ces structures que vous qualifierez, comme notre Directeur Général, d' « organisations anciennes qui ne correspondent plus, alors qu'elles sont coûteuses, aux besoins actuels de l'exercice des missions et des attentes de la société. »
Ce jour arrivera et si nous venons, ce sera la mort dans l'âme, de noir vêtus, assister à la mise à mort de la gestion publique...

Dans cette « pseudo-concertation » du jour, Solidaires Finances Publiques est CONTRE la gestion des collectivités par Agences Comptables et ne peut donc faire aucune proposition d'évolution dudit projet si ce n'est son abandon.
En tant que représentants de la Direction Générale, les agents pourraient attendre de vous de mieux les défendre face aux politiques. En maintenant votre projet, vous serez l'unique responsable de la colère déjà grandissante des agents.