Propos liminaire

Monsieur le président,

Solidaires Finances Publiques ne peut pas commencer ce Groupe de travail sur les systèmes d’information à la DGFiP sans condamner la réforme des retraites voulue par le Gouvernement. Comme vous le savez, Solidaires Finances Publiques ainsi que l’ensemble des organisations syndicales de la DGFiP, exige le retrait pur et simple du texte aujourd’hui en débat à l’Assemblée Nationale. Pour nous, ce texte est à la fois profondément injuste et porteur d’inégalité inacceptable. Sans entrer dans le détail, ce n’est ni le lieu ni le moment, nous estimons que d’autres solutions sont possibles et que le financement des « retraites » peut être assuré durablement sans pour autant imposer un report de l’âge légal de départ à la retraite et un allongement de la durée de cotisation.

De plus, et vous le savez, les agents et agentes de la sphère informatique seront particulièrement touchés par cette réforme du fait de l’âge moyen dans nos services. Nous y reviendrons un peu plus tard dans notre intervention. Mais d’ores et déjà, il est hors de question que les collègues qui envisageaient de partir à 62 ans ou 60 ans pour les carrières longues ne fassent ne serait-ce qu’un trimestre de plus.

Et on voit bien que pour vendre cette réforme rejetée par une très grande majorité de nos concitoyens, nos ministres sont prêts à toutes les démarches y compris les plus discutables et démagogiques. Le 26 janvier dernier, les agents publics ont reçu pour beaucoup sur leurs mails personnels un message dont l’expéditeur était la Direction Générale des Finances Publiques… Ce message était en fait une communication de la part du ministre de la Fonction Publique, Stanislas Guérini, pour porter la parole du Gouvernement sur le projet de réforme des retraites. Nous dénonçons à nouveau le fait que le Gouvernement utilise les données personnelles des agents afin de tenter de les convaincre du bien-fondé de son projet !

Pour nous, les personnels n’ont jamais consenti expressément à recevoir la propagande gouvernementale sur leur messagerie personnelle. Et le fait que l’objet de l’ENSAP permettrait de, je cite « mettre à disposition des agents publics un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'État » n’ouvre pas tous les droits. Sur ce sujet, nous estimons que cette manœuvre était contraire au règlement général de la protection des données personnelles. Solidaires Fonction Publique a porté réclamation, comme beaucoup de nos collègues à titre personnel, auprès de la CNIL. Nous attendons donc ses conclusions.

447… 447 c’est le nombre de jours écoulés depuis notre dernier groupe de travail le 25 novembre 2021. C’est long. C’est bien trop long pour les agents de notre administration qui ont aujourd’hui besoin plus que jamais d’informations, et de visibilité dans leurs tâches et dans leurs travaux quotidiens. Votre prédécesseur s’était engagé à l’époque à tenir un groupe de travail par semestre. Nous ne pouvons que constater que cet engagement n’a pas pu être tenu. Nous le déplorons. Bien évidemment, Solidaires Finances Publiques vous demande aujourd’hui de revenir à ce rythme d’échange, rythme qui nous semble adéquat du fait de l’actualité chargée dans la sphère informatique.

Nous déplorons également avoir appris par hasard et assez tardivement le départ de votre prédécesseur. A titre personnel, Solidaires Finances Publiques aurait été preneur d’une information ou d’une communication sur ce changement à la tête des services de SI.

Actualité chargée, puisque pour la première fois depuis des années, nos services informatiques vont bénéficier de moyens humains et budgétaires en hausse, mais se trouvent également sous le feu de l’actualité via la mise en place du futur COM et de l’audit réalisé actuellement par l’IGF.

Sur ce point, le DG, lors du dernier CTR de l’année 2022, nous avait fait savoir qu’il n’y avait pas d’opposition de sa part à nous transmettre la lettre de mission du ministre portant sur cet audit. Nous réitérons aujourd’hui notre demande devant vous.

Et bien évidemment, nous souhaiterions être destinataires du futur rapport.

Actualité chargée du fait de la transformation de nos services informatiques. Si la dette technique semble toujours d’actualité, nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’étude de la fiche 4, d’autres évolutions tout aussi importantes nous touchent de plein fouet. Au niveau du cloud de l’Etat (NUBO), beaucoup de collègues s’interrogent sur le futur basculement des applications DGFiP dans le cloud et des conséquences sur les services d’INTEX. Une note du Premier Ministre demande que tous les nouveaux projets informatiques ou ceux présentant une évolution majeure s’appuient sur une offre dans le cloud. Si des marges de manœuvre existent encore pour les projets présentant un coût complet inférieur à un million d’euros, tous les autres doivent être dans NUBO. Dans le cas contraire, des explications sont à donner à la DINUM…

Cette migration ne serait pas sans conséquence. En effet, une migration dans NUBO implique un développement en DEVOPS quasiment obligatoire. Les phases d’IA et de IIA ne sont plus nécessaires. Une fois les applications intégrées dans NUBO, les tests de charges et de performances deviennent impossibles pour ne pas dégrader la disponibilité globale de l’infrastructure. Seuls les tests d’installation et de non-régression, entre autres, sont encore réalisables, ce qui réduit les prérogatives et les missions des services d’INTEX et d’IA/IIA. Ce constat pose des interrogations sur le devenir même de ces services à moyen terme. La mise en place du DEVOPS impose de plus une organisation particulière et nouvelle du travail. Cette organisation est radicalement différente de ce qui se fait actuellement (cycle de développement en V avec qualification et intégration). Pour garder une maîtrise globale des projets et respecter la philosophie du DEVOPS, il est pour nous indispensable de limiter le nombre de projets gérés par service. De même, il est nécessaire de limiter les langages utilisés simultanément par chaque agent. Or à ce jour, ceci est loin d’être le cas dans les services expérimentant ou mettant en place des cellules DEVOPS. De plus les services DEVOPS ont été créés en ponctionnant des emplois sur les autres services des DiSI. Services qui pour certains étaient en difficulté du fait des suppressions d’emplois de ces dernières années. Il nous apparaît urgent de pouvoir échanger avec vous de manière rapide sur ce sujet.

Restons encore quelques instants dans le sujet de l’exploitation et de l’INTEX. Pour les collègues de ces services, de plus en plus d’applications sont mises en exploitation alors que les tests ou la formation des exploitants sont très insuffisants. Ceci alors que dans bien des cas rien juridiquement n’imposerait une telle précipitation. Il en ressort des bugs non pris en charge, entraînant des problèmes récurrents de fiabilité de l’application. À ce titre, il semble urgent de desserrer les calendriers et de tenir compte des problèmes qui peuvent survenir au moment de la mise en production (indisponibilité des prestataires externes pour valider les tests, complications liées à la gestion des VM, GO/NO GO avec réserves…).

Autre sujet crucial à nos yeux, les services d’assistance CID, SIL, AT. Pour les CID et SIL, les problématiques restent malheureusement inchangées avec un manque criant d’agents, notamment pour les CID excentrées. En effet, pour les collègues, il manque toujours du personnel pour faire face à une charge de travail toujours croissante et à la mise en place de la TOIP. Sur ce dernier point, il semblerait que certaines CID aient d’ores et déjà annoncé leur inquiétude de prendre en charge cette mise en place, du fait d’un manque de moyens et d'une charge de travail trop importante. Je pense que nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’étude de la fiche 6. Nous réitérons aujourd’hui le fait que les CID doivent demeurer au plus près des besoins des agents et agentes et que la solution passe par une mise en adéquation du nombre d’agents avec la charge réelle de travail.

Au niveau des structures d’assistance CID-SIL, de nombreux collègues déplorent un manque de plus en plus criant de communication de la part de la hiérarchie et de la Direction Générale, avec une information de plus en plus cloisonnée et de moins en moins accessible. Nous pensons que de ce côté un effort rapide doit être entrepris à tout niveau.

Au niveau des AT et des plateaux Toscane, nous avons aujourd’hui plusieurs points d’inquiétude à soulever : le premier porte sur un sujet d’actualité qui est lié aux départs à la retraite, au manque de recrutement, à l’inadéquation des formations et à la perte de technicité en découlant. La seconde sur le devenir même des services AT PRO et Toscane avec la mise en place et le développement des centres de contacts professionnels. De plus, certains collègues nous ont fait part de leur sentiment d’être étroitement surveillés dans leur temps de pause au travers des « logging » dans les applications.

Pour les agents et agentes de ces services, il est urgent d’avoir à la fois de la visibilité et de l’assurance sur l’avenir, de vraies formations en présentiel et des recrutements et renforts à la hauteur des besoins et des attentes des contribuables. Nous attendons sur ces sujets liés à l’assistance un engagement fort de votre part.

Si au niveau des recrutements, nous pouvons constater avec plaisir un vrai changement de paradigme, ce sujet nécessite à notre niveau quelques remarques préalables, notamment avant d’aborder la fiche 1.

Bien évidemment, nous ne pouvons, sur le principe, que nous satisfaire d’avoir de vraies créations d’emplois dans la sphère informatique. En revanche, et toutefois, nous ne pouvons que condamner le principe consistant à prélever les postes dans les DRFiP/DDFiP pour les financer. Quand on voit aujourd’hui l’état des services de gestion dans notre administration, on peut comprendre le ressenti des collègues qui trouvent ces créations d’emplois pour le coup un peu amères…

De plus, qui dit création d’emplois dit possibilité de pourvoir ces postes. Or en matière de RH, il y aurait beaucoup à dire. Tout d’abord sur le basculement en postes au choix, des postes de cadres A dans les DiSI. Nous aurions aimé pouvoir échanger avec vous en amont sur ce sujet au lieu de voir apparaître cette décision au détour d’un groupe de travail sur les mutations. Vous connaissez notre opposition sur la généralisation des postes au choix, cette décision est encore plus incompréhensible dans la sphère informatique, et dans une période où les postes vacants sont toujours plus nombreux. Hormis le fait que la mise en place de la mutation au choix remet en cause l’ancienneté administrative pour nous fondamentale en matière d’équité dans les mouvements, elle est pour nous discriminante. Elle sous-entend que deux collègues ayant la même qualification ne seront pas traités de la même manière, et que l’un serait plus compétent que l’autre. Inacceptable pour nous. Comme il est incompréhensible que la Direction générale bloque des collègues qualifiés sur des postes administratifs alors que nous avons un besoin criant de ces collègues dans les différentes structures informatiques. Sur ce point, nous aimerions savoir combien de collègues ayant une qualification informatique sont affectés aujourd’hui sur un poste administratif. Nous redemandons qu’un agent ayant une qualification puisse postuler à tout poste qualifié sans avoir à respecter de délais de séjour. Que préférons-nous ? Laissez un poste vacant ? Recruter un contractuel ? Faire appel à une société de services ? Pour notre part, nous préférons de loin voir arriver un agent fonctionnaire. Dans cette même ligne, Solidaires Finances Publiques a déjà proposé plusieurs pistes comme la création d’un concours B et C PAU. Cette mise en place permettrait de recruter directement des agents sur des postes de PAU sans qu’ils aient à passer par la sphère administrative.

De plus, si on veut voir arriver de nouveaux postulants à nos concours, il est indispensable de réfléchir à la fois sur les conditions de travail de ces futurs collègues et sur leur rémunération globale. Même s’il s’agit d’un sujet fonction publique, une réflexion doit être engagée sur le montant de la prime TAI, dont le principe de calcul n’a pas évolué depuis 1971. Une réflexion doit aussi être menée sur le montant des astreintes actives et passives. Ajoutons pour clôturer ce point, que, pour nous, les collègues en place dans les services informatiques doivent pouvoir bénéficier de cursus de formations techniques complets, pris en charge intégralement (frais de déplacement et d’hébergement) au plus proche de leur lieu d’exercice de mission, pour pouvoir monter en compétence sur les nouvelles technologies afin de pouvoir exercer pleinement leurs missions. Pour Solidaires Finances Publiques, devant les besoins des services informatiques, il est urgent et indispensable que la Direction Générale revoie sa position sur les règles d’affectation et de mutation.

De manière globale, vous l’aurez compris, les agents attendent de votre part une vraie visibilité et pour nous celle-ci doit passer par la publication d’un schéma directeur informatique. À notre grande surprise, le Directeur Général a admis le 18 décembre dernier qu’un tel document existait bel et bien… Pourquoi n’a-t-il pas été communiqué aux représentants du personnel ? Pourquoi une telle omerta sur ce sujet ? Certes, nous avions bien compris la prudence voire la réticence de votre prédécesseur sur le principe même d’un schéma directeur, mais aujourd’hui, et dans le contexte actuel, nous réitérons notre demande de communication de ce document. Encore une fois, il ne s’agira pas d’en faire l’alpha et l’oméga de notre informatique et nous avons bien conscience que son existence ne résoudrait pas toutes les questions et tous les problèmes.

Cependant, il permettrait une plus grande transparence pour les agents. De plus, ce schéma permettrait de visualiser et de mettre en adéquation nos moyens humains et budgétaires avec les objectifs retenus et mettrait en évidence les éventuels points faibles ou axes de faiblesses. Par ailleurs, ce support ouvrirait et permettrait un vrai dialogue social avec les agents et leurs représentants.

Nous avons bien conscience des nombreuses questions que nous avons soulevées dans cette liminaire et comme vous pouvez le constater, Solidaires Finances Publiques attend beaucoup de vos retours et plus globalement de ce groupe de travail. Nous avons également bien conscience qu’au vu de l’ordre du jour déjà conséquent, il sera compliqué, voire impossible, d’aborder l’ensemble des fiches dans un après-midi. Mais nous estimons que tout le temps nécessaire doit être pris pour répondre aux questions et aux interrogations légitimes des agents.