Le GT International s'est tenu le 23 janvier 2017.
Liminaire
Le contexte politique, économique et social est fortement marqué par les questions internationales. La fraude et l'évasion fiscales en sont une illustration. La lutte contre ce fléau qui spolie les États de recettes fiscales doit être une priorité et la prise de conscience citoyenne pousse en ce sens. En effet, les différentes affaires médiatiques et judiciaires de ces dernières années (Wildenstein, Luxleak, HSBC, Panama papers) démontrent combien la coopération internationale est indispensable mais aussi que la réflexion sur une harmonisation fiscale européenne doit être menée rapidement pour éviter tout dumping fiscal.
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est un enjeu sociétal car le manque de recettes liées à cette fraude (60 à 80 milliards par an pour la France) met en péril l'action publique mais aussi participe au non consentement à l'impôt.
C'est par une politique volontariste que nous pourrons combattre de façon efficace cette déperdition de recettes fiscales.
Pour Solidaires Finances Publiques, cela passe par un renforcement de la DGFiP qui assure, dans le cadre de ses missions, le contrôle du bon reversement des impôts et taxes. Rendre la DGFiP prioritaire nécessite des moyens de plusieurs niveaux :
- juridiques,
- techniques,
- humains,
- organisationnels.
Pour en revenir plus précisément sur l'ordre du jour de ce groupe de travail, si Solidaires Finances Publiques se félicitait de la tenue d'un GT dédié aux questions internationales, en juin 2016 nous avions émis des réserves sur un nombre de sujets dont celui de l'avenir de la DRESG.
Or le GT d'aujourd'hui est quasi dédié à cette direction.
Solidaires Finances Publiques vous avait alors alerté notamment sur le rapport de la Cour des Comptes de 2015 sur la DRESG et s'interrogeait sur les répercussions que pourrait avoir ce rapport quant à l'organisation de cette direction.
Le 26 mai 2016, le Directeur Général est venu en visite à la DRESG, nous indiquant qu'une information nous serait communiquée lors d'un Comité Technique National.
Le 29 juin 2016, un Groupe de Travail sur l'international a présenté une fiche de travail consacrée à la DRESG, dénommée « Mission de réflexion sur la gestion et le contrôle des non-résidents ». Ce ne fut qu'une reprise des constatations de la Cour des Comptes et le rappel de la mise en place de la mission de Mme Pierre.
Aucune information pratique n'est parvenue aux agents ou à leur représentants, malgré nos demandes réitérées et insistantes, de par la nécessité impérieuse d'informer les agents avant l'ouverture de la campagne des mutations.
Solidaires Finances Publiques a demandé que ces évolutions fassent l'objet d'une concertation réelle et de transparence vis-à-vis des agents et de leurs représentants. Solidaires Finances Publiques sera particulièrement vigilant, notamment avec sa section locale, à ce que la nouvelle organisation permette d'améliorer effectivement l'exercice de l'ensemble des missions et que sa mise en œuvre respecte l'ensemble des droits et garanties des agents.
A l'époque, vous déclariez que la scission des missions supports-transverses et des missions fiscales était une piste de réflexion qu'il ne fallait pas écarter, et que la décision serait connue d'ici la fin de l'année 2016. En ce sens, vous aviez confirmé les propos de M. Sapin qui affirmait : « cette scission ne suffirait pas par elle-même à résoudre les difficultés de la DRESG ».
Or, nous sommes réunis aujourd'hui en janvier 2017 et non en 2016, ce qui est lourd de conséquences pour les agents en termes de gestion, avec une scission de la DRESG entre la partie ressources humaines, avec la création d'un service à compétence nationale Ressources Humaines (SCN Ressources Humaines) et la partie pôle fiscal.
Cette scission devrait être effective au plus tard le 2 septembre 2017.
Avant de venir en détail sur ce sujet, ce que nous ferons, Solidaires Finances Publiques tient à faire quelques remarques préalables d'ordre général.
Dans les fiches fournies pour ce GT, Solidaires Finances Publiques déplore :
- qu'aucune évaluation des charges n’apparaît alors qu'il semble que des missions supplémentaires vont être mises en œuvre,
- qu'aucun calendrier prévisionnel n'est présenté alors que sont annoncés des GT pour suivre la mise en œuvre,
- qu'aucune précision quant à la situation géographique des deux futures directions n'est donnée,
- qu'aucune indication concernant l'abondement indemnitaire en reconnaissance de la technicité particulière et les missions supplémentaires, notamment pour les agents B et C, n'est donnée. La seule phrase qui évoque le sujet est que le statut des agents ne sera pas modifié.
Alors, vous comprendrez qu'en tant que représentant des personnels, Solidaires Finances Publiques veut des réponses à l'ensemble de ses questions, fiche par fiche, et que les revendications des personnels en matière de prise en compte des charges réelles, humaines, techniques, informatiques, matérielles, structurelles, seront ici exposées. Ils attendent des réponses claires, de votre part, les fiches étant en l'état actuel, sujettes à interprétation, compte tenu de leur imprécision.
Compte-rendu
GT « INTERNATIONAL » du 23 janvier 2017 : Un maître mot : Statu quo
Le 23 janvier 2017 s'est tenu sous la présidence du Directeur Général un groupe de travail baptisé « missions internationales de la DGFIP », en réalité un groupe de travail dédié intégralement à la volonté de l'administration de scinder l'activité de la DRESG en deux parties : la fiscalité des non résidents et la gestion RH des agents rattachés à cette entité.
Les documents adressés aux organisations syndicales, en amont de cette réunion, oscillaient entre circonvolutions, « à peu près » et non-dits. Ils préfiguraient parfaitement les déclarations de l'administration ce jour là. Toutes les réponses à nos questions sur le devenir des personnels, sur l'avenir et la position géographique des services, sur le calibrage et les moyens affectés ont eu une réponse se voulant rassurante (et redondante) : « statu quo » .
Une scission de la DRESG
Il s'agissait purement et simplement pour les représentants de l'administration d'informer sur leur décision de faire éclater l'entité DRESG en deux parties, l'une regroupant les tâches de gestion actuelles auxquelles pourraient être adjoints d'autres travaux (là aussi les précisions ne valent que par leurs imprécisions), l'autre portant sur la mise en place d'un SCN des ressources humaines assurant les missions de gestion des personnels relevant de l'actuelle DRESG.
L'habillage est le même, renforcement des actions de simplifications pour les contribuables concernés, amélioration du civisme fiscal, amélioration des performances de la DGFIP et soutien au réseau de fiscalité dédié à l'international.
Il reste à nous faire comprendre le pourquoi du sacrifice de la brigade de vérifications (plus de 18 millions de redressements chaque année) alors que la lettre de mission semble prendre son fondement dans le renforcement de l'efficacité de la DGFIP sur l'international.
Quand : dès septembre 2017.
Comment : des grandes lignes, rien n'est soi-disant arrêté quant aux marges de manœuvre (le mot prend ici toute sa signification littérale) ; pas non plus d'étude des charges...... pas plus de précisions quant aux moyens informatiques dédiés : « tout est en cours d'étude ».
Sur le pan RH, celui-ci assurerait totalement la gestion des personnels déjà dans le périmètre actuel et « pourrait » se voir confier de nouvelles tâches comme par exemple le pilotage des futures entités des ressources humaines. Les moyens : « à voir », toujours pas d 'étude de charges effectuée.
Pour Solidaires Finances Publiques, en termes de réflexion préalable, mais aussi en termes d'expression lors de ce groupe de travail, la DGFIP, une fois de plus, ne fait que mettre en œuvre les recommandations de la Cour des Comptes qui dès 2015 préconisait ce type de restructuration.
Au-delà de ce constat, navrant quant à l'autonomie décisionnelle et organisationnelle des administrations, dont la nôtre, Solidaires Finances Publiques a insisté sur ses préoccupations majeures : la mission et les agents, les agents et la mission.
Pour la future entité, le calibrage de l'accueil, le pôle national de soutien au réseau fiscalité internationale aux directions départementales et aux DIRCOFI, ou encore aux directions nationales spécialisées (évoqué brièvement par la DG) rien de concret ! Sauf à dire quelques mots sur une éventuelle participation à l'harmonisation des courriers ou à l'adaptation d' applications informatiques dont la date d'accouchement est reportée sine die en raison de la complexité de la faisabilité (et disons-le entre nous du coût budgétaire induit).
Un seul « acquis », mais est-il incontournable ?, en tous cas nous pèserons contre, de toutes nos forces : la disparition annoncée de la brigade de vérification. Solidaires Finances Publiques qui ne s'oppose en rien à la sensibilisation, à l'irrigation de la totalité des structures départementales, régionales ou nationales (et au renforcement de leurs moyens) sur le sujet de l'international, ne peut comprendre et accepter que soit liquidée une brigade qui peu ou prou pèse 18 à 20 millions d'euros en termes de rendu chaque année. En quoi sa disparition renforcera la lutte contre la fraude internationale ? Dans quelle mesure est-il rationnel de se passer d'une expérience et d'une technicité avérées ?
De même devrait être transférée hors périmètre de la nouvelle direction, « une partie » de la gestion des RAS des RCM (et contentieux de masse), sur ce point « une réflexion est en cours » selon le Directeur Général.
Le CSP Chorus, suivant le Directeur Général, devrait aussi quitter la direction mais que « rien n'est fait, le découpage des missions n'étant pas finalisé ».
Sur les questions légitimes, voire empreintes d'inquiétude que se posent les personnels, quant à la géographie de leur implantation, sur le calibrage des emplois et les cadres(A, B, C) affectés, sur les différences injustes, en matière indemnitaire : là encore aucune réponse. Deux maître mots : statu quo, confiance, et une ligne de conduite érigée en cap : cf prochain(s) groupe (s) de travail.
Malgré les affirmations (et toutes les imprécisions qu'il va bien falloir lever) :
Solidaires Finances Publiques exige des moyens à la hauteur des missions et exige donc au préalable en premier lieu une évaluation fine des charges.
- Pour Solidaires Finances Publiques, c'est NON
- à la mobilité forcée,
- à une ébauche de changement de statut,
- à une perte de rémunération sous quelque forme que ce soit,
- à la disparition de la brigade de vérification.
Sur tous ces sujets concernant la DRESG, mais au-delà la nouvelle organisation du contrôle fiscal désormais enclenchée à marche forcée, nous reviendrons en détail dans un prochain Unité.