Ce mardi 6 avril 2021 s'est tenu un GT relatif au "Reclassement des postes comptables et GPEEC des A+".
Les 4 organisations syndicales représentatives au CTR ont quitté la séance à 17H, après avoir dénoncé :
- l'absence de documents utiles pour discuter du classement des postes et du transfert d'indices de la sphère comptable à la sphère administrative,
- un problème de méthode : un projet de classement circule déjà dans le réseau avant même la tenue de ce GT et est considéré comme définitif.
L'administration s'est engagée à transmettre aux OS de nouveaux documents en vue d'un prochain GT.
Liminaire
Madame la Présidente,
« Reclassement des postes comptables et GPEEC A+ », voilà un ordre du jour bien ambitieux pour un groupe de travail (GT) programmé sur une demi-journée et dans des conditions matérielles fortement dégradées en raison du contexte sanitaire. Ce GT fait suite à celui du 10 décembre dernier qui traitait des sujets «Plan d’accompagnement managérial, accompagnement des cadres, classement des postes comptables et GPEEC».
Pour rappel, la période 2020/2025 sera marquée par :
- le départ en retraite d’1/3 des A+ (environ 3 300 départs),
- un resserrement drastique du réseau (- 50 % des structures en moyenne),
- des nouveaux besoins (soutien technique et managérial) et de nouvelles fonctions (plus de 1 000 CDL, 110 postes d’encadrement dans les 70 services relocalisés...),
- des possibilités accrues d’indiciation dans la sphère administrative en volume et accessibles à de nouveaux grades (IP et IDIV HC car actuellement limitées aux seuls AFIPA).
Le nouveau classement des postes comptables
Lors du dernier GT, Solidaires Finances Publiques a demandé que les travaux ne soient pas menés exclusivement entre la DG et les directrices / directeurs mais également avec les représentantes / représentants des personnels et les chefs de poste.
Or, malgré nos demandes, ni les syndicats représentatifs des personnels, ni les comptables n’ont été associés aux travaux de reclassement des futurs postes.
Où sont passés les GT et les échanges avec les organisations représentatives des personnels ?
Vous n’êtes pas sans savoir que les opérations de reclassement général des postes comptables ont toujours donné lieu à la tenue de nombreux GT, sources d'échanges constructifs au fur et à mesure de l'évolution des travaux de classement.
Force est de constater que les choses ont bien changé. Aujourd’hui, la DG conçoit les échanges uniquement comme des lieux de transmission d'informations descendantes et encore pas toujours comme nous allons le voir ci-après !
Les critères du classement des postes comptables
Lors du dernier GT, Solidaires Finances Publiques vous a indiqué être favorable à une baisse du nombre des indicateurs (ne retenir que ceux qui sont réellement discriminants), au maintien d’un classement par famille et à être associé aux travaux de classement.
A ce jour, les seules informations données par la DG concernent :
- la baisse du nombre d’indicateurs (une quarantaine contre près de 80 actuellement),
- le classement de l’ensemble des postes comptables au sein de chaque famille (SIP, SIE, PRS, SPF, SDE, Trésoreries amendes, SGC et paieries, Trésoreries hospitalières) avec répartition des indices en fonction du classement.
Lors du GT du 10 décembre, vous aviez pourtant indiqué qu'après le retour des DDG, la DG communiquerait les informations sur le reclassement lors d'un prochain GT initialement prévu en février.
A ce jour, aucun élément ne nous a été communiqué sur ces indicateurs, ni leur nature, ni leur pondération. Non seulement nous n’en avons jamais discuté mais nous ignorons tout de ceux-ci, y compris dans le cadre de ce groupe de travail sur le classement des postes comptables !
Cela vous paraît-il normal, Madame la Présidente ? Avez-vous l’intention de transmettre ces éléments aux organisations représentatives des personnels à l’heure où (ironie du sort) les pouvoirs publics ne cessent de parler de l’open data ?
Solidaires Finances Publiques condamne fermement cette régression sans précédent du dialogue social et exige la communication de toutes ces données en vue d’un prochain groupe de travail.
Les sujets RH liés au futur reclassement
Solidaires Finances Publiques rappelle qu’il revendique un repyramidage et non un reclassement des postes qui semble d’ailleurs s’apparenter à un déclassement général.
En effet, le resserrement du réseau génère de nouvelles structures de taille plus importante et plus dispersées sur le territoire d’où des difficultés accrues en termes :
- d'encadrement managérial et technique (volume des effectifs et articulation présentiel / télétravail / travail à distance au sein de l’équipe),
- de périmètre de missions, de charges et d'enjeux financiers,
- d'effectivité du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
La Direction générale ne doit donc pas inscrire cette opération de reclassement dans une enveloppe budgétaire fermée. Rappelons que le resserrement drastique du réseau (suite à l'ancienne Adaptation des Structures au Réseau (ASR) et surtout à l’actuel NRP) libère des indices qui permettent ce repyramidage.
Solidaires Finances Publiques exige donc un classement des futures structures qui prenne en compte ces éléments et qui soit construit sur la base de critères représentatifs des enjeux managériaux, financiers et des charges de tous les postes comptables.
Hélas, selon les informations qui nous remontent du terrain, les propositions de l'administration sont loin d'aller dans ce sens.
De nombreux postes issus de la fusion de deux ou plusieurs structures ne seraient ni reclassés, ni maintenus à leur niveau actuel mais déclassés !
On note que les documents du groupe de travail font référence à la fois au reclassement des postes et à PPCR.
Pour Solidaires Finances Publiques, il ne faudrait pas que la baisse des indices comptables serve à financer l’échelon spécial d’AFIPA par exemple.
Concernant le volet RH, et compte tenu de l’impact du déclassement des postes, Solidaires Finances Publiques exige :
- la mise en place de garanties financières à l’instar de ce qui existe pour les restructurations et qu’aucun comptable déclassé ne subisse une perte de rémunération,
- que l’administration utilise tous les moyens à sa disposition pour régler des situations individuelles comme :
- la prise en compte de la situation du comptable (départ à la retraite par exemple) pour fixer la date de la cible du déclassement,
- le détachement provisoire dans l’emploi de CSC administratif pour permettre de cotiser à titre personnel (article L15 du Code des pensions),
- la mise en place de dispositifs de fin de carrière (faut-il rappeler que les taux pro/pro A+ à la DGFIP sont les seuls à ne pas être saturés au niveau ministériel ?).
Nous vous rappelons que Solidaires Finances Publiques a évoqué auprès des services RH des situations individuelles de ce type afin qu’une solution soit trouvée.
Réquilibrage des indices entre sphères
Compte tenu du resserrement du réseau comptable, Solidaires Finances Publiques est favorable à l’augmentation des possibilités d’indiciation au sein de la sphère administrative et de son ouverture aux IP et aux IDIV HC.
Néanmoins, nous n’avons aucune visibilité sur les modalités des transferts d’indices des emplois comptables aux emplois administratifs.
Nous demandons à l’administration de nous donner les éléments relatifs au transfert d’indices.
Pourriez-vous notamment nous communiquer la cartographie actuelle et en cible du positionnement des indices comptables et administratifs par direction ?
GPEEC des cadres supérieurs : analyse fonctionnelle et démographique
On note qu’à échéance de 2025, un tiers de cadres supérieurs actuellement en fonction seront partis en retraite, particulièrement pour les deux grades « sommitaux » d'AGFIP et d'IDIV HC.
Pour Solidaires Finances Publiques, avant d'aborder la GPEEC dans son aspect volume, la DGFiP doit déjà s'interroger sur le type d'encadrement dont elle a besoin : quelles missions pour l'encadrement, quel périmètre, quel recrutement, quelle place pour l'expertise ?
Solidaires Finances Publiques réitère sa demande d’un groupe de travail concernant la doctrine d’emploi des cadres supérieurs.
La GPEEC A+ doit également répondre aux besoins des services publics et être en lien avec celle des cadres A, ainsi que celle des cadres des catégories B et C.