"Tout ce qui est excessif est insignifiant" : C’est par ces mots que le chef de service GF a répondu aux interrogations et réflexions de l’ensemble des organisations syndicales.
Compte rendu
C’est surtout la réponse qu’oppose l’administration à l’ensemble des agentes et agents des services de Publicité Foncière et des services d’enregistrement.
Le chef de bureau nous accuse froidement de caricaturer les prétendues difficultés ressenties par les agentes et agents, ainsi que les effets négatifs sur les missions de service public. Il travestit une nouvelle fois les propos tenus en prétendant que les OS, et à travers elles les personnels, se satisfont pleinement de l’allongement des délais de publication.
Le désaccord est une chose, le profond mépris systématiquement affiché par le chef de service GF en est une autre. Dans ces conditions, face à un tel déferlement de dédain, il fut impossible pour Solidaires Finances Publiques de continuer toute forme de dialogue social.
L’intégralité des organisations syndicales a quitté la séance.
Liminaire
Une année s’est écoulée depuis le dernier GT sur les SPFE et force est de constater, à la lecture des fiches restituées, que les remarques et revendications des personnels, portées par Solidaires Finances Publiques semblent rester lettre morte. En effet, une fois encore, tout semble merveilleux dans le monde de la DGFIP et plus particulièrement dans celui de la Publicité foncière et de l’Enregistrement. À la lecture de vos documents nous comprenons donc que les fusions des SPF, la mise en place des SAPF, la dématérialisation des démarches, l’accès au fichier immobilier par les notaires, la formation des personnels, ont été un grand succès !
Vous détruisez tout mais, selon vous, tout est sous contrôle et nos missions sont renforcées et plus efficaces !
Vous pourrez toujours nous accuser de catastrophisme, de dépeindre volontairement tout en noir avec nos intentions peu éclairées de syndicalistes. Mais tout de même. Quelle belle idée d’avoir éclaté toutes les structures des services de Publicité Foncière. Alors que les délais de publication s’allongeaient déjà progressivement dans les services à mesure des suppressions de postes vous y rajoutez la constitution de SAPF qui impacteront en emplois l’ensemble des SPF. Ces SAPF ont entraîné vacances d’emplois, recrutements précipités de contractuels pour y pallier, et autres apports en stagiaires ou vacataires. Point d’orgue avec le PNSR de Châteauroux dont les missions techniques étaient, il y a peu, localisées en Centrale. Les bureau SJCF-GF apportaient alors un appui à la fois sur des questions éminemment techniques de publicité foncière mais à la fois sur des questions juridiques comme la gestion des contentieux ou gracieux. Ils sont aujourd’hui majoritairement occupés par des personnels, certes très impliqués et courageux, n’ayant pas une connaissance fine de la Publicité Foncière. Monsieur Le Président, où se situe l’efficience, votre mantra, lorsque le plus haut support d’appui du réseau est composé d’agentes et d’agents inexperimentés dans la Publicité Foncière. Cela n’est pas leur faire injure que de craindre que la situation et le positionnement de ces personnels risque d’être un peu complexe.
SAPF : postulants au Concours Lépine des machines à gaz de la DGFiP
Enfin, les différences de positionnement hiérarchiques des agentes et agents font postuler l’ingénierie des SAPF dans les premières places du concours Lépine des machines à gaz de la DGFiP. Des personnels tous placés sous un contrôle fonctionnel du SDNC et de GF avec des liens hiérarchiques partagés entre au choix, leur direction d’implantation ou le SDNC pour 3 structures, dont Châteauroux qui accueille également le PNSR. Rajoutons-y les brigadiers de la BNIPF. Cet éclatement des responsabilités a eu des répercussions, les agents de Châteauroux qui devaient bénéficier d’un matériel hi-tech sont dispatchés dans deux pièces séparés par l’accueil du centre, les soit-disant mirifiques espaces de co-working du SAPF d’Amiens n’occasionnent que des difficultés d’emplacement. Oui les réformes de structures ont des conséquences directes pour les personnels et leurs conditions de travail.
Démat : l'éternelle équation.
Pour faire le lien avec la sphère cadastrale et GMBI, les évolutions liées à la dématérialisation sont, là encore, présentées comme plébiscitées par les usagères et usagers. Nous n’avons pas la même analyse, surtout au regard des statistiques données en fiche 2. Cela n’implique pas qu’il ne nous faille pas offrir une possibilité numérique aux usagères et usagers, mais bien la positionner dans une offre d’accueil cohérente n’impliquant pas la suppression d’emplois et d’implantations territoriales. E-enregistrement permet surtout la concentration d’emplois dans un seul lieu, à Roanne, en affaiblissant encore davantage les missions d’enregistrement qui deviennent la dernière roue du carrosse dans les services de la DGFiP.
Perte de technicité
Sans surprise, Solidaires Finances Publiques, ne tirera pas les mêmes bilans que vous. La perte de technicité induite par les nombreux départs en retraite ainsi que les réformes de structure ne sont pas compensées et aucune des mesures que vous nous présentez ne semble avoir vocation à y remédier. Pendant ce GT, nous reviendrons sur les conséquences des multiples réformes que connaissent les missions de la publicité foncière et de l’enregistrement sur le quotidien de celles et ceux qui les subissent : les agentes et les agents, mais également les usagers. Ces conséquences impactent aussi, et plus globalement, l’ensemble des services de la DGFIP. Vous n’êtes pas sans savoir que ces missions sont indispensables pour un certain nombre de nos services. C’est, là encore, une différence fondamentale d’approche. Là où vous ne cantonnez désormais les services qu’à des actes de gestion en leur imposant des cadencements par le travail à distance, poussant le cynisme jusqu’à dénoncer une prétendue surqualité pratiquée par les agentes et agents les plus experimentés, vous déniez toute cohérence avec l’ensemble des services de la DGFiP. Solidaires Finances Publiques revendique que les liens avec les CDIF, les brigades PCRP notamment soient maintenus, intensifiés et non délités voir ignorés par de seuls objectifs quantitatifs que vous avez, par ailleurs, contribué à détériorer et qui ne sont par les seuls éléments à prendre en compte pour jauger des prétendues difficultés des SPF.
Au milieu de tout cela, ces missions continuent et continueront d’être fortement sollicitées pour une longue période? Quelles relations seront envisagées à l’avenir avec les offices notariales ? L’ANF peut-elle être véritablement généralisée dans les mêmes proportions indépendamment des départements alors que les grands travaux se démultiplient dans le Grand Paris ? La formation dispensée aux études n’est elle pas une utopie alors que la publicité est de plus en plus déléguée à des formalistes indépendantes et indépendants? Dans les chiffres, le taux de propriétaire, selon le dernier rapport de l’Insee de mai dernier, progresse à 61,2 %, avec une augmentation sensible depuis la crise sanitaire des résidences secondaires et les installations en province. La nécessité de tenir un fichier immobilier de qualité n’a jamais été aussi prégnante. Au-delà, les modifications sur les dons, les évolutions démographiques ont également des conséquences sur le nombre d’actes soumis à enregistrement tandis que l’accroissement des décès pendant la crise Covid a là aussi directement impacté les déclarations de successions.
Solidaires Finances Publiques dénonce les multiples réformes de structures impactant les missions de Publicité Foncière et d’enregistrement ainsi que les conditions de travail des agentes et agents.