Propos liminaire

Monsieur le Président,

Solidaires Finances Publiques ne peut pas débuter ce groupe de travail consacré à l’avenir des SIP, sans condamner au préalable la réforme des retraites voulue par le Gouvernement. Comme vous le savez, Solidaires Finances Publiques, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales de la DGFiP, exige le retrait pur et simple du texte aujourd’hui en débat à l’Assemblée nationale. Pour nous ce texte est à la fois profondément injuste et porteur d’inégalités inacceptables. Sans entrer dans le détail, ce n’est ni le lieu ni le moment, nous estimons que d’autres solutions sont possibles et que le financement des « retraites » peut être assuré durablement sans pour autant imposer un report de l’âge légal de départ à la retraite et un allongement de la durée de cotisation.

Pour en venir au sujet qui nous concerne ce matin, à savoir l’avenir et le fonctionnement des Services des Impôts des Particuliers, nous désirons en préambule vous faire part de quelques points importants à nos yeux :

Tout d’abord sur la fiche de travail. Nous aurions aimé avoir un document de travail plus conséquent, avec notamment les futures pistes d’organisation interne des SIP. En effet, votre document est totalement muet sur cet aspect. De même, si les grands axes sont effectivement mentionnés, il nous manque encore des précisions. Nous y reviendrons après les liminaires lors de l’étude de la fiche.

Nous tenons à souligner que pour Solidaires Finances Publiques, le Service des Impôts des Particuliers demeure un service marquant de la DGFiP. En assurant la gestion des dossiers des particuliers, il joue un rôle majeur dans la vie de nos concitoyens. Pour nous, il ne doit donc ni disparaître ni être réduit à un rôle ou à une présence symbolique ! Les SIP doivent rester présents sur l’ensemble du territoire pour accompagner au plus près les contribuables, tant en matière d’accueil et de gestion que de contrôle et de recouvrement, afin que ces derniers puissent avoir la possibilité de trouver dans une structure unique toutes les réponses à leurs questions.

Vous l’aurez compris, pour nous et afin que les SIP puissent remplir leurs missions, il est aujourd’hui nécessaire à la fois d’arrêter les regroupements de structures et d’arrêter les suppressions d’emplois. Il faut maintenir tous les SIP et toutes les antennes actuellement ouverts avec un renforcement en effectifs des SIP et antennes les plus faibles.

De même, pour nous il est nécessaire de cadrer le fonctionnement des cellules téléphoniques départementales. Elles existent dans de nombreux départements et à ce stade leur fonctionnement n’est pas cadré au niveau national. Il est aujourd’hui important de faire un point sur ce sujet. Comme il nous semble également important de voir les formalités de renfort des agents des SIP derrière le 0809401401. On ne peut pas d’un côté prendre des emplois dans le SIP sous prétexte de la création des Centres De Contacts et de l’autre demander aux agents des SIP toujours plus...

Sur les emplois, nous avons bien compris qu’à vos yeux, la suppression de la TH et de la CAP va permettre des gains en termes de charge de travail, mais pour notre part nous faisons un double constat : en premier, l’absence d’explication de votre part sur les chiffres fournis à l’Inspection Générale des Finances à savoir un « gain » de 1 980 emplois pour la DGFiP au titre de la TH et de 550 emplois liés à la suppression de la redevance sur l’audiovisuel public. Et de plus que ce calcul ne tient visiblement pas compte des suppressions d’emplois passées. Rappelons que les SIP ont déjà été soumis à rude épreuve avec une baisse de 23 % de leurs effectifs depuis 2015 ! Utiliser de nouveau l’argument de la suppression de la TH et de la CAP est donc à nos yeux largement fallacieux.

Pour nos collègues affectés dans les SIP, nous sommes en effet dans un système de double peine cumulée… De même il nous semble urgent de prendre en compte certaines charges de travail minorées, comme la gestion de nombreuses listes liées à l’informatisation ou niées, aujourd’hui, comme les permanences tenues par les agents dans les Espaces France Services ou dans les mairies. Des retours très récents nous indiquent que cette activité et la charge de travail qui en découle ne sont pas comptabilisées dans les charges des SIP et très mal appréhendées par certains responsables de service. Quand des agents s’absentent de leur service une ou deux demi-journées par semaine, ce n’est pas neutre, et l’administration doit en tenir compte dans la charge de travail des agents.

Au niveau de l’accueil du public, même si on a pu constater une baisse pendant la crise Covid, celui-ci est toujours très important en termes quantitatifs avec une forte augmentation entre 2021 et 2022 de 30 %. Cela prouve que le public a toujours besoin d’être conseillé, d’avoir des explications sur son impôt ou sur le prélèvement à la source d’autant plus qu’un nombre important de nos concitoyens est en difficulté numérique voir en fracture totale.

Ainsi l’INSEE rappelait dans son focus du 11 mai 2022 qu’une personne sur trois déclarait avoir renoncé au moins une fois à une démarche en ligne au cours de l’année, notamment les plus âgées et les plus modestes. Et que si les trois quarts de ces personnes ont pu effectuer cette démarche d’une autre manière, un quart a renoncé définitivement à l’accomplir.

Pour nous l’accueil du public doit donc être un objectif prioritaire pour notre administration, et sa spécificité davantage reconnue. Mais attention à ne pas faire des SIP des structures d’accueil départementales, ce que semble sous-entendre votre fiche.

Si effectivement, cette reconnaissance de l’accueil doit passer par la mise en place de vraies cellules dédiées avec un nombre d’emplois suffisants inscrits au TAGERFIP, les agents d’accueil en SIP n’ont pas vocation à gérer l’accueil pour tous les services d’une DDFiP ou DRFiP.

Ils ont encore moins vocation à devenir un « super France Service ». Chaque administration et chaque service doivent garder un accueil spécifique et technique.

Sans entrer à ce stade dans le détail, nous sommes très réservés sur votre projet de multiplier la polyvalence des agents et des agentes, que ce soit au niveau des services d’accueil ou de la gestion.

Nous avons l’impression que la philosophie que vous voulez mettre en place avec les SIP aujourd’hui est dans la même veine et dans la même logique que celle qui vous a conduit à mettre en place les Centres De Contacts. À savoir une polyvalence très large, trop large et sans limites.

Et nous ne pouvons pas cautionner cette logique dont la conséquence est aujourd’hui une perte et une déperdition de la technicité de nos collègues, quand il ne s’agit pas d’une perte de sens. Quand nous nous déplaçons dans un Centre De Contacts et que les agents viennent nous dire qu’au vu de la charge et de la diversité des tâches, ils ne peuvent faire autre chose aujourd’hui que de donner des renseignements basiques, nous estimons que l’administration s’est trompée à la fois dans son choix organisationnel et dans son objectif.

Si votre but est de faire la même chose au niveau des SIP, pour nous la réponse est non. Nous considérons que la fiscalité des particuliers est suffisamment complexe pour se suffire à elle-même. Il est indispensable que les agents et agentes puissent garder une forte technicité. Et cette technicité passe par une organisation adéquate. Votre fiche comporte d’ailleurs des contradictions quand d’un côté, le périmètre d’accueil physique des SIP doit être celui couvert par les Espaces France Services et de l’autre côté l’activité des SIP doit se recentrer sur leurs missions de pleine compétence. Ce grand écart pose question…

Enfin, il est également urgent d’abandonner la prime d’accueil touchée par les agents en charge de l’accueil pour aller vers une généralisation de l’ACF assistance aux usagers. Je pense que nous serons au moins d’accord que pour affirmer que les agents et agentes en charge de l’accueil méritent mieux que 400 euros bruts par an !